Interventions sur "versement"

Si vous examinez bien la proposition qui vous est faite, mes chers collègues, nous avons effectivement mis en place un versement mobilité facultatif, laissé à l’initiative de la collectivité, à hauteur de 0, 3 %, mais nous y avons adjoint un mécanisme supplémentaire – l’affectation aux collectivités et aux zones rurales les moins denses et les moins bien dotées sur le plan économique d’une fraction de la TICPE –, et c’est lui qui est déterminant. Imaginons une collectivité dans laquelle aucune entreprise n’est implantée. ...

J’en appelle aussi à la responsabilité. On ne peut pas avoir tout pour rien ! Si l’équilibre trouvé en commission n’est pas satisfaisant, il est plutôt responsable. Lorsque j’étais président d’une intercommunalité en zone peu dense – la densité était inférieure à 30 habitants par kilomètre carré –, nous avions renoncé à lever un versement transport au taux réduit de 0, 55 %, car nous aurions été contraints de mettre en place des services réguliers, qui, compte tenu de la surface de notre territoire, auraient été de piètre qualité. Ces nouvelles dispositions nous offrent des possibilités d’accompagner mieux – même si, c’est certain, ce n’est pas encore de manière satisfaisante – les collectivités des territoires peu denses. À l’ép...

...nt aux questions de transport, je précise que depuis le temps que l’on discute de ce projet de loi, depuis les assises de la mobilité, une sorte d’équilibre s’est créée entre le groupement des autorités responsables de transport, le GART, et les organisations patronales, une sorte de statu quo – si j’ai bien compris – qui, actuellement, est à peu près respecté. Certes, l’instauration de ce versement transport de 0, 3 % suscite quelques questions, mais on ne peut pas sortir de l’examen de ce texte avec des mobilités à deux vitesses, et une contrainte d’organisation sur les territoires les moins densément peuplés sans aucun moyen. L’équilibre est à préserver.

... les choses dans leur ensemble, en mettant face à face la part de TICPE qui permettra, enfin, d’améliorer la mobilité et la contribution qui sera sollicitée auprès des entreprises, on se dit que, comme sur les marchés, on peut « toper ». Le plus important, selon moi, c’est donc l’ouverture que représente l’attribution d’une part de TICPE aux territoires n’ayant pas un gros potentiel en termes de versement transport. Mais encore faut-il que le dispositif soit mis en œuvre…

...ispositif construit collectivement au sein de la commission. J’attire votre attention sur le fait que ce dispositif repose sur deux piliers – depuis plus d’une heure, et peut-être même deux, il est question uniquement du premier pilier, le second étant prévu à l’article 2 bis. Le premier pilier, c’est la possibilité – je dis bien la possibilité – pour les intercommunalités d’instituer un versement mobilité à taux réduit en l’absence de service régulier de transports. Je le répète, c’est une possibilité et il n’y a aucune obligation en la matière. On dit assez souvent dans cet hémicycle qu’il faut faire confiance à l’intelligence des territoires pour ne pas imaginer que toutes les intercommunalités vont forcément instituer ce versement mobilité. Aux termes du second pilier, que nous examin...

Cet amendement concerne le versement transport. Comme je le disais déjà hier, en Île-de-France, les départements à forte densité démographique bénéficient d’un maillage fort en transports en commun pour desservir les zones d’emploi. Au regard des déséquilibres croissants entre les zones très denses et le reste de l’Île-de-France, au regard des disparités importantes en matière de dessertes ou de répartition des investissements, un...

Je veux juste rappeler ce que subissent les entreprises qui s’installent en grande banlieue, en particulier en matière de transport. Si les investissements étaient plus équitables entre Paris et la grande banlieue, nous n’aurions pas besoin de demander cette modification du taux du versement transport ni l’élargissement de son assiette. Cette simple péréquation ne vise qu’à inciter les entreprises à s’installer en banlieue, ce qui me semble aujourd’hui un enjeu majeur. Je maintiens donc mon amendement.

... produit de la TICPE aux collectivités dans le cadre de leur compétence en matière de mobilité. Il s’agit d’une avancée significative et d’un signe fort. Pour autant, nous considérons que les employeurs doivent aussi participer à ce bond significatif en termes de développement de l’offre de mobilité. Actuellement, la principale ressource des autorités organisatrices de transport collectif est le versement transport des entreprises, mais leur capacité d’en fixer le taux est limitée par des taux plafonds particulièrement bas, en particulier pour les petites et moyennes agglomérations, où la part modale de l’automobile est la plus importante. Le taux du versement transport a augmenté de façon importante durant les dernières années en Île-de-France, mais cela n’a pas été le cas en province. Nous préco...

Cet amendement est un peu particulier, puisqu’il vise à permettre à des autorités organisatrices de transport de dépasser de 0, 3 % le taux plafond du versement mobilité pour la réalisation d’opérations structurantes. Ce dépassement ne serait autorisé que pendant la durée d’amortissement de l’investissement. Un certain nombre d’autorités organisatrices de transport, notamment dans les métropoles, souhaitant lancer d’importants travaux en sont empêchées, les financements nécessaires à travers le versement transport ou les contributions des usagers étant ...

L’avis est défavorable. Manifestement, cet amendement si précis vise un cas particulier, existant ou à venir, et il ne nous semble pas pertinent de légiférer de la sorte. Puisqu’il est fait référence à la gratuité totale des transports, j’indique qu’on ne peut pas imaginer en effet qu’une majoration du versement mobilité puisse servir à financer celle-ci.