Interventions sur "mention"

La proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires comporte deux titres : le premier se rapporte aux mentions valorisantes, le second à l'étiquetage. L'article 1er autorise l'affinage des fromages fermiers en dehors de la ferme. L'article 2 abroge la loi du 20 décembre 1957, qui oblige les producteurs de vins effervescents du Diois à ne produire que de la...

...difications. D'une part, la rédaction de cet article peut laisser entendre qu'un fromage pourrait être fermier alors même qu'il a été affiné à l'extérieur, sans recours systématique à des techniques traditionnelles. L'amendement éclaircit ce point en réaffirmant l'importance des techniques traditionnelles. D'autre part, à la suite de propositions, notamment, de Pierre Louault, nous proposons de mentionner obligatoirement les noms de l'affineur et du producteur, en vue d'une meilleure information du consommateur. C'est une contrainte supplémentaire, mais qui paraît tout à fait supportable, d'autant que les affineurs doivent déjà savoir lier un fromage à son producteur pour respecter leurs obligations en matière de traçabilité. Ce dispositif créera un lien direct entre le fromage et le producteur...

Les amendements identiques n° 8 rectifié, 9 rectifié, 28 et 34 tendent à maintenir la déclaration de récolte obligatoire. Nous en comprenons bien l'intérêt, mais l'article additionnel proposé ne présente pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi, relative aux mentions valorisantes et à l'étiquetage. Nous vous demandons donc de déclarer ces amendements irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

...ifié de M. Gremillet est identique. Ces amendements de synthèse prévoient une formule équilibrée : affichage des pays d'origine par ordre décroissant et en toutes lettres. Ils satisfont donc les amendements identiques n° 15, 25 et 36, ainsi que l'amendement n° 12 rectifié. L'affichage obligatoire de tous les pays d'origine est déjà possible ; la directive européenne le prévoit. En revanche, elle mentionne explicitement qu'il est impossible d'aller plus loin. Concrètement, si nous inscrivons dans la loi l'ordre décroissant, a fortiori le pourcentage, le dispositif fera l'objet d'un contentieux. C'est pourquoi, dans un premier temps, nous avions proposé le simple affichage des pays en toutes lettres. Entre-temps, le ministre de l'agriculture s'est engagé devant l'Assemblée nationale, au nom du Go...

Je me réjouis que cet amendement recueille un soutien unanime, car l'étiquetage doit être plus précis. La mention « miel français » est attirante, mais trompeuse. Aujourd'hui, la survie de la filière apicole française est en jeu. Pour l'assurer, il faudra, au-delà de l'étiquetage, réfléchir à la formation et à la professionnalisation des apiculteurs, le plus souvent des jardiniers du dimanche, si je puis dire. La disparition des abeilles, dont les causes sont multiples, touche principalement ceux qui ne son...

Je rejoins Mme Estrosi Sassone, auteur de l'amendement n° 10 rectifié : les mentions locales sont essentielles pour rassurer encore le consommateur. L'amendement prévoit une mention purement facultative pour les producteurs de miel, afin qu'ils affichent sur leur étiquetage des indications sur l'origine florale, végétale et régionale, territoriale ou topographique du produit. Il prévoit également qu'un décret fixe les critères nécessaires pour que les exploitations soient certi...

L'amendement n° 18 de Mme Goulet vise à interdire l'utilisation de la mention « Agriculture biologique » pour les mélanges de miels. Si tous les composants respectent les cahiers des charges de l'agriculture biologique, il paraît difficile d'interdire l'usage de cette mention. Avis défavorable.

...rimentations, le règlement d'exécution 2018-775 a rendu obligatoire, sauf dispositions spécifiques prévues par le droit de l'Union européenne pour certains produits, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire. Le pays de la matière première principale sera indiqué sur l'étiquetage. À titre dérogatoire, y figurera, a minima, une phrase mentionnant que l'ingrédient primaire ne provient pas du pays d'origine de la denrée. Ces nouvelles dispositions seront applicables au 1er avril 2020. Je propose le retrait de l'amendement, sinon avis défavorable.

... et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère. » L'interdiction de tromper le consommateur est donc déjà prévue, mais l'alinéa suivant précise : « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le produit porte, en caractères manifestement apparents, l'indication de la véritable origine. » Or, sur les produits viticoles, la mention est toujours présente, car obligatoire. Dès lors, l'article semble laisser entendre qu'il est possible d'utiliser une imagerie trompeuse concernant l'origine sur les bouteilles de vin, en toute légalité. Devant un juge, cet argument pourrait prospérer. L'amendement n° 27 rectifié de M. Tissot répare cette anomalie juridique en précisant que la dérogation, qui peut s'entendre sur certains produi...

... européenne pour toute surtransposition : le comité des boissons spiritueuses. Cet amendement est davantage un amendement d'appel pour interroger le ministre. Sur le fond, dans le but de valoriser ses terroirs agricoles, la France a contribué à la reconnaissance des particularités du rhum traditionnel des DOM en demandant l'intégration de cette dénomination dans la réglementation européenne. La mention est liée à sept appellations - une appellation d'origine contrôlée (AOC) et six indications géographiques (IG), dont le cahier des charges est très précis et prévoit bien une origine précise des matières premières. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 4 créerait une mention « sans glyphosate »... Tout le monde sait-il ce que c'est ? (Rires). Cela participe d'un débat plus général que nous avons déjà eu et que nous n'allons pas refaire maintenant... Un tel étiquetage pose avant tout la question de la stigmatisation et je ne suis pas sûr que cet étiquetage soit facilement contrôlable pour les produits étrangers importés alors qu'il s'appliquera de force aux produits f...