Mes chers collègues, nous allons examiner les amendements déposés en vue de l'examen en séance publique, aujourd'hui à partir de 14 h 30, de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires. Nous avons le plaisir d'accueillir notre collègue Marie-Pierre Monier, auteure de ce texte.

Je vous rappelle que ce texte fait l'objet d'un examen commun avec la proposition de loi tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée.

Mme Élisabeth Lamure prendra la présidence de notre réunion à 10 heures, car je devrai rejoindre la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour y remplacer, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, notre rapporteure pour avis, Anne Chain-Larché, retenue par les obsèques de l'un de nos anciens collègues.

La proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires comporte deux titres : le premier se rapporte aux mentions valorisantes, le second à l'étiquetage.

L'article 1er autorise l'affinage des fromages fermiers en dehors de la ferme.

L'article 2 abroge la loi du 20 décembre 1957, qui oblige les producteurs de vins effervescents du Diois à ne produire que de la Clairette de Die blanche.

L'article 3 renforce l'étiquetage des mélanges de miels en prévoyant l'affichage de tous les pays d'origine.

L'article 4 fiabilise l'affichage de l'origine des vins sur leurs contenants.

L'article 5 prévoit une entrée en vigueur différée pour les articles 3 et 4, qui entraîneront des modifications d'étiquettes.

Compte tenu de ce champ, il nous semble que le périmètre du texte est circonscrit aux questions relatives à l'étiquetage alimentaire et aux mentions valorisantes.

Cette précision est importante, car nous aurons à statuer sur l'irrecevabilité de quatre amendements, relatifs à la déclaration de récolte.

Je vous rappelle que, au stade de la séance publique, notre commission retrouve son entière liberté par rapport aux auteurs du texte. Nos rapporteurs, Anne-Catherine Loisier et Henri Cabanel, proposeront deux amendements.

L'amendement n° 17 de M. Gremillet fera l'objet d'une discussion commune avec trois amendements identiques : l'amendement n° 37 et les amendements n° 21 et 22.

L'amendement n° 37 revient à l'esprit de l'article que l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté lors des débats sur la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible, dite loi Égalim, en apportant deux modifications.

D'une part, la rédaction de cet article peut laisser entendre qu'un fromage pourrait être fermier alors même qu'il a été affiné à l'extérieur, sans recours systématique à des techniques traditionnelles. L'amendement éclaircit ce point en réaffirmant l'importance des techniques traditionnelles.

D'autre part, à la suite de propositions, notamment, de Pierre Louault, nous proposons de mentionner obligatoirement les noms de l'affineur et du producteur, en vue d'une meilleure information du consommateur. C'est une contrainte supplémentaire, mais qui paraît tout à fait supportable, d'autant que les affineurs doivent déjà savoir lier un fromage à son producteur pour respecter leurs obligations en matière de traçabilité. Ce dispositif créera un lien direct entre le fromage et le producteur, conformément à l'arrêt du Conseil d'État.

Je vous propose d'adopter cet amendement de synthèse et d'émettre un avis favorable sur les deux amendements identiques n° 21 et 22; quant à l'amendement n° 17, qui reprend la rédaction initiale du Sénat, avec une certaine ambiguïté sur les techniques traditionnelles, je vous propose d'en solliciter le retrait.

L'amendement n° 30 de M. Labbé restreint le périmètre de l'article aux fromages sous appellation d'origine protégée (AOP) et indication géographique protégée (IGP), ce qui poserait plusieurs difficultés.

D'une part, cette restriction empêcherait les petits producteurs n'ayant pas de capacité d'affinage dans leur ferme de bénéficier d'une valorisation qui augmenterait leurs revenus, alors même que leurs fromages sont fermiers.

D'autre part, si un producteur sous AOP a une deuxième ligne de production pour un fromage hors AOP ou dépasse le quota de production de l'année de son fromage sous AOP, un fromage produit suivant un cahier des charges très précis et affiné dans la même cave d'affinage que le fromage sous AOP ne pourrait pas bénéficier de l'appellation « fromage fermier ».

Je propose un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 8 rectifié, 9 rectifié, 28 et 34 tendent à maintenir la déclaration de récolte obligatoire. Nous en comprenons bien l'intérêt, mais l'article additionnel proposé ne présente pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi, relative aux mentions valorisantes et à l'étiquetage. Nous vous demandons donc de déclarer ces amendements irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Je comprends que l'article 45 s'applique, mais je trouve un peu dommage d'abandonner une mesure soutenue par quatre groupes politiques différents et qui aurait été un bon signe pour la viticulture. D'autant que l'Assemblée nationale, elle, a introduit la déclaration de récolte dans une proposition de loi identique.

Il s'agit là d'un « texte balai », sans objet précis...

Les amendements identiques n° 8 rectifié, 9 rectifié, 28 et 34 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements identiques n° 3 et 23 encadrent l'utilisation du qualificatif « équitable ». Ils sont satisfaits par un article figurant dans la loi Pacte, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui reprend d'ailleurs la rédaction du Sénat exigeant que l'ensemble des critères doivent être respectés pour utiliser le qualificatif « équitable ». Demande de retrait avant la séance, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 13 supprime l'obligation pour les signes officiels de qualité et d'origine (SIQO) de satisfaire aux obligations de certification environnementale en 2030.

Le Sénat avait supprimé l'article 48 de la loi Égalim prévoyant que le cahier des charges des SIQO devrait répondre aux exigences prévues par la certification environnementale avant 2030. L'Assemblée nationale ayant réintroduit cette disposition, et comme l'objectif est de parvenir à un vote conforme, je propose d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

La réalité ne fait que confirmer ce que disaient nos deux rapporteurs sur le projet de loi Égalim : la montée en gamme se traduit par des charges supplémentaires pour les producteurs, sans aucun profit. Laissons donc les appellations vivre sur nos territoires !

Il s'agit surtout de sécuriser cette proposition de loi pour régler, notamment, le problème de la Clairette de Die. S'agissant de la loi Égalim, une mission de suivi a été constituée. Mais le débat en séance sur cette question est légitime.

L'amendement n° 35 rectifié demande un rapport sur la réciprocité des normes de production pour l'importation de produits issus de l'agriculture biologique. S'agissant d'un rapport, par principe, avis défavorable.

Nous en venons à onze amendements en discussion commune sur l'étiquetage du miel.

Les amendements identiques n° 5 rectifié, 16 et 31, ainsi que l'amendement n° 24, proposent un affichage des pays par ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition du miel et avec indication de cette part en pourcentage. Les amendements identiques n° 15, 25 et 36 proposent l'ordre décroissant, mais sans préciser que les noms des pays seront indiqués en toutes lettres. L'amendement n° 12 rectifié prévoit l'affichage en toutes lettres, mais sans ordre décroissant. Quant à l'amendement n° 6 rectifié, il renvoie à un arrêté la définition des modalités de l'affichage du miel afin de prévoir un affichage de tous les pays avec les pourcentages.

Je vous propose d'émettre un avis défavorable sur tous ces amendements au bénéfice de l'amendement n° 38, auquel l'amendement n° 19 rectifié de M. Gremillet est identique. Ces amendements de synthèse prévoient une formule équilibrée : affichage des pays d'origine par ordre décroissant et en toutes lettres. Ils satisfont donc les amendements identiques n° 15, 25 et 36, ainsi que l'amendement n° 12 rectifié.

L'affichage obligatoire de tous les pays d'origine est déjà possible ; la directive européenne le prévoit. En revanche, elle mentionne explicitement qu'il est impossible d'aller plus loin. Concrètement, si nous inscrivons dans la loi l'ordre décroissant, a fortiori le pourcentage, le dispositif fera l'objet d'un contentieux. C'est pourquoi, dans un premier temps, nous avions proposé le simple affichage des pays en toutes lettres.

Entre-temps, le ministre de l'agriculture s'est engagé devant l'Assemblée nationale, au nom du Gouvernement, à rendre plus strict l'étiquetage des miels. Dans ce contexte, il serait dommage de nous en tenir à une position minimaliste, d'autant que plusieurs pays européens, dont l'Espagne, s'orientent déjà vers un affichage plus strict.

Nous proposons donc de pousser le curseur jusqu'à l'ordre décroissant, sans toutefois aller jusqu'aux pourcentages, qui nécessiteraient de fréquents changements d'étiquettes.

Je me réjouis que notre commission aille un peu plus loin que la semaine dernière. Je retirerai l'amendement n° 12 rectifié.

Je me félicite aussi de cette avancée, qui permettra de mieux reconnaître les miels français et les mélanges de miels. C'est le seul cas d'une directive européenne qui interdit une surtransposition : qu'un lobby des trafiquants de miels ait pu obtenir cela de Bruxelles est un peu effrayant... Il faut absolument que le ministre obtienne que l'on puisse être encore plus précis, car le miel est l'un des produits les plus trafiqués ! Par ailleurs, certains producteurs ne sont pas assez rigoureux en matière de prophylaxie : c'est l'une des causes du déclin des abeilles.

En effet, les causes de la disparition des abeilles sont, à mon avis, mal évaluées : les problèmes sanitaires ont fait beaucoup plus de dégâts que pour n'importe quelle autre activité.

La Chine est le premier producteur mondial de miel, et tous les agriculteurs chinois ont au moins une ruche : cela fait plus de 800 millions d'apiculteurs... D'ailleurs, la Chine a toujours payé une partie de ses achats en miel.

Il faut, petit à petit, assurer la traçabilité des miels français, européens et importés d'ailleurs, car il est tout à fait normal que le consommateur sache clairement ce qu'il achète.

Nos concitoyens s'inquiètent de la capacité de la France à promouvoir un modèle fondé sur la qualité des produits et le retour d'une partie de la production dans notre pays. À la veille des élections européennes, gardons-nous d'entretenir l'idée qu'il n'y aurait rien à faire, sinon sortir de l'Europe. Créons un rapport de force politique pour montrer que, sur certains sujets, la France est capable de faire front uni et de tenir bon devant les instances européennes. L'opinion publique l'attend, en particulier sur le miel, une question fortement médiatisée - Montebourg, notamment, est assez convaincant en la matière. Le Sénat doit faire montre d'une détermination totale vis-à-vis du Gouvernement. Je veux bien que l'on se demande si c'est vraiment le Roundup qui fait disparaître les abeilles, mais, le vrai enjeu, c'est notre capacité à imposer en Europe une traçabilité extrêmement rigoureuse et protectrice de la production française.

Ma crainte, c'est que, par devant, on fasse semblant d'être déterminé, avant de trouver mille et une raisons techniques à Bruxelles pour différer les mesures... Or le miel est un enjeu important, en termes symboliques comme économiques !

Nous avons bien l'intention d'interpeller le ministre en séance, notamment sur l'ordre décroissant. Compte tenu de ses positions et de celles d'autres pays européens, nous avons bon espoir que la traçabilité avance.

Les importations chinoises sont l'une des raisons de l'inscription en toutes lettres, qui permettra d'éviter une certaine confusion.

Je me réjouis que cet amendement recueille un soutien unanime, car l'étiquetage doit être plus précis. La mention « miel français » est attirante, mais trompeuse.

Aujourd'hui, la survie de la filière apicole française est en jeu. Pour l'assurer, il faudra, au-delà de l'étiquetage, réfléchir à la formation et à la professionnalisation des apiculteurs, le plus souvent des jardiniers du dimanche, si je puis dire. La disparition des abeilles, dont les causes sont multiples, touche principalement ceux qui ne sont pas professionnels. D'autres pays, notamment l'Espagne, montent au front. Soyons à leur côté pour changer la réglementation européenne !

Comme MM. Raison et Duplomb, j'insiste sur la nécessité de la rigueur sanitaire. Il y a un demi-siècle, nous avons mis en oeuvre une politique drastique pour les bovins - quand j'étais jeune, on répandait de la chaux sur les cadavres... Le contrôle de prophylaxie concernait même les détenteurs d'une seule vache ! Si l'on avait fait de même pour l'apiculture, on n'en serait pas là. Aujourd'hui, nous sommes en train d'importer des maladies parce qu'il n'y a aucun contrôle...

Daniel Gremillet a raison, mais les contrôles demandent des moyens. Contrôler des fûts de miel d'importation est complexe et coûteux. Ce n'est pas en réduisant drastiquement le nombre de fonctionnaires, comme le souhaite le Gouvernement, que l'on rendra les contrôles plus efficaces.

Par ailleurs, ne négligeons pas une autre raison de la disparition des abeilles : il n'y a plus assez de fleurs.

Je ne comprends même pas que l'on puisse mélanger des miels. Il faudra un jour l'interdire au niveau européen !

Les pourcentages ont été adoptés par la Grèce et vont l'être par l'Espagne. En emboîtant le pas de ces pays, nous marquerions fortement notre volonté d'avoir une information claire pour les consommateurs !

L'amendement n° 11 rectifié précise la définition du miel pour exclure la possibilité d'y ajouter des sirops à base de sucre. Il est satisfait par la définition figurant à l'article 1er de l'annexe II de la directive de 2001 sur le miel, transposée en droit français par un décret de 2003. Avis défavorable.

Reste que les auteurs de l'amendement soulèvent un vrai problème. En séance, nous interpellerons le ministre sur la nécessité d'actualiser la définition du miel. La définition actuelle, assez ancienne, mériterait d'être retravaillée, après un temps d'études par des experts, notamment pour lutter contre l'incorporation de sirops sucrés difficilement détectables avec les normes actuelles.

Plusieurs exemples justifient une réflexion sur ce sujet. Les chercheurs du Cétam, le Centre d'études techniques apicole de Moselle, nous ont expliqué que, pendant longtemps, les sirops sucrés étaient à base de canne ou de betterave et contenaient du saccharose. Le miel contenant du saccharose naturellement, le décret de 2003 a fixé à 5 % le taux maximal de saccharose dans le miel, ce qui a été efficace. Seulement, les sirops sucrés d'aujourd'hui, notamment chinois, sont à base d'amidon et ne contiennent pas de saccharose. Dès lors, ils peuvent être ajoutés plus facilement dans les mélanges de miels sans être repérés.

Je maintiendrai cet amendement malgré l'avis défavorable, car il convient de préciser certains éléments de la définition.

Je rejoins Mme Estrosi Sassone, auteur de l'amendement n° 10 rectifié : les mentions locales sont essentielles pour rassurer encore le consommateur.

L'amendement prévoit une mention purement facultative pour les producteurs de miel, afin qu'ils affichent sur leur étiquetage des indications sur l'origine florale, végétale et régionale, territoriale ou topographique du produit. Il prévoit également qu'un décret fixe les critères nécessaires pour que les exploitations soient certifiées HVE. Ces deux propositions sont satisfaites par le droit existant. En outre, prévoir une simple faculté n'a pas de portée normative.

Dans ces conditions, je propose le retrait de l'amendement et, à défaut, un avis défavorable.

L'amendement n° 18 de Mme Goulet vise à interdire l'utilisation de la mention « Agriculture biologique » pour les mélanges de miels. Si tous les composants respectent les cahiers des charges de l'agriculture biologique, il paraît difficile d'interdire l'usage de cette mention. Avis défavorable.

L'amendement n° 29 de M. Luche est très intéressant, mais d'ores et déjà satisfait pour le lait et la viande par l'expérimentation prolongée jusqu'en mars 2020.

J'ajoute qu'à la lumière des résultats de ces expérimentations, le règlement d'exécution 2018-775 a rendu obligatoire, sauf dispositions spécifiques prévues par le droit de l'Union européenne pour certains produits, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire. Le pays de la matière première principale sera indiqué sur l'étiquetage. À titre dérogatoire, y figurera, a minima, une phrase mentionnant que l'ingrédient primaire ne provient pas du pays d'origine de la denrée. Ces nouvelles dispositions seront applicables au 1er avril 2020.

Je propose le retrait de l'amendement, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 7 rectifié supprime l'article 4, au motif qu'il existe déjà un arsenal juridique de lutte contre les pratiques trompeuses ; la difficulté résiderait davantage dans le manque de contrôle par les agents de la DGCCRF. En effet, il faut avant tout renforcer les moyens de cette direction ; c'est le coeur du problème. En revanche, le cadre juridique actuel peut laisser planer des doutes.

Ainsi l'article L. 413-8 du code de la consommation dispose, à propos des produits alimentaires : « Il est interdit [...] d'apposer ou d'utiliser une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère. » L'interdiction de tromper le consommateur est donc déjà prévue, mais l'alinéa suivant précise : « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le produit porte, en caractères manifestement apparents, l'indication de la véritable origine. » Or, sur les produits viticoles, la mention est toujours présente, car obligatoire.

Dès lors, l'article semble laisser entendre qu'il est possible d'utiliser une imagerie trompeuse concernant l'origine sur les bouteilles de vin, en toute légalité. Devant un juge, cet argument pourrait prospérer.

L'amendement n° 27 rectifié de M. Tissot répare cette anomalie juridique en précisant que la dérogation, qui peut s'entendre sur certains produits, ne s'appliquera jamais sur les produits viticoles. Il s'agit simplement de transposer le droit européen dans le droit français, sans ajout, afin d'éviter un flou juridique sur la volonté du législateur.

Je propose donc que M. Laurent retire son amendement n° 7 rectifié et que la commission se prononce en faveur de l'amendement n° 27 rectifié de M. Tissot.

J'ai déposé cet amendement de suppression parce que je considérais que la réglementation européenne suffisait. Après avoir consulté des organismes viticoles, je prends conscience des difficultés que posent en Occitanie les vins espagnols, parfois frauduleux. Je retirerai mon amendement au profit de l'amendement n° 27 rectifié, qui peut faire consensus. Il faudra interpeller le ministre de l'agriculture sur la nécessité d'appliquer plus sévèrement la réglementation en matière d'étiquetage.

Je me réjouis de la prise de position de M. le rapporteur et de l'annonce de M. Laurent, qui me rassurent. Les outils réglementaires existants permettent, hélas, que des duperies, passant par le camouflage de l'origine, se multiplient. Mais le fond du problème reste que les effectifs de la DGCCRF sont nettement insuffisants. L'amendement que M. Tissot et moi-même avons déposé sécurise le cadre juridique sans surcharge, et fait consensus.

Je remercie M. Laurent. Il y a eu en 2016 et 2017 une fraude massive qui a concerné, au-delà de quelques bouteilles, de très nombreux Bag-In-Box, donc un volume important : on parle de dix millions de litres de vin ! Les producteurs de l'Hérault et de l'Aude sont exaspérés. Les fraudeurs peuvent ainsi écrire « fabriqué en France » en très gros et « vin espagnol » en tout petit sur le même contenant. Les contrôles de la DGCCRF qui ont permis de repérer la fraude n'ont eu lieu que parce que des producteurs l'avaient avisée. Il faut dire que dans l'ancien Languedoc-Roussillon, elle ne compte plus qu'une dizaine d'agents !

Oui, il faudra bien insister sur ce point : il faut plus d'agents sur le territoire pour contrôler. Sinon, ce qui s'est passé en 2016-2017 pourrait bien se reproduire cette année, car il y a eu aussi une surproduction en Espagne.

Il y a eu 1 043 postes supprimés à la DGCCRF dans le cadre de la dernière loi de finances !

Cela n'arrangera pas les choses...

C'est certain ! Et le ministre Darmanin annonce de nouvelles suppressions de postes...

Quelle hypocrisie ! On veut moins de fonctionnaires, mais plus de contrôles ! On ne peut pas dire que l'on veut diminuer la dépense publique et faire appliquer les lois. C'est la même chose pour les travailleurs détachés : la loi est censée améliorer la situation, mais il n'y a aucun agent de l'Inspection du travail pour la faire appliquer ! Les Français en ont ras le bol ! Il ne faut pas s'étonner que cela aille mal.

L'amendement n° 33 est l'amendement que M. Labbé dépose, chaque fois que c'est possible, sur l'étiquetage distinguant les huîtres diploïdes et les huîtres triploïdes. Nous l'avions rejeté lors de la discussion de la loi Égalim après un long débat en séance. Les conchyliculteurs au sein de leur comité national se sont dotés d'une nouvelle gouvernance et m'ont dit qu'ils y travaillaient. Laissons-leur le temps de trouver un compromis. Retrait ou avis défavorable.

En commission, nous avions voté un avis de sagesse.

C'est juste, mais afin d'entendre l'avis du Gouvernement sur la question.

Même si les unes ne sont pas meilleures que les autres, ce n'est pas la même chose. Les huîtres triploïdes poussent en deux ans et les diploïdes en trois ans. Les premières n'émettant pas de gamètes, on peut les commercialiser l'été. Ce grand avantage commercial a des incidences sur le milieu et les rend très fragiles. Les études montrent qu'au fil du temps elles peuvent se reproduire. Les scientifiques ont même réussi un croisement entre diploïdes et triploïdes - même si pour l'instant, les petits ne sont pas viables. Mais ils pourraient le devenir, ce qui serait catastrophique. Pourquoi ne pas donner de nouveau un avis de sagesse ?

Le lobbying des écloseurs est actif, je le sais, et l'ancien ministre Travert a formé un groupe à l'Assemblée nationale... Oui, le Comité national de la conchyliculture a changé de gouvernance. Mais cela fait cinq ans qu'il nous demande du temps. Le comité régional de Bretagne vient de voter une motion favorable à un étiquetage distinguant « huîtres nées en mer » et « huîtres nées en écloserie ».

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) a organisé une table ronde sur le sujet. Il en ressort que les huîtres triploïdes sont non pas des OGM, mais des organismes nés en écloserie. Visiblement, il y a deux types de professionnels qui ne se comprennent pas. Un affichage sur le caractère diploïde ou triploïde ne signifierait rien, mais on pourrait effectivement envisager un affichage « née en pleine mer » et « née en bassin ».

Le comité régional de Bretagne est favorable à l'étiquetage, mais celui de l'Occitanie y est défavorable. Laissons le comité national nous proposer un bon compromis ; nous pourrons décider ensuite.

La porte n'est donc pas fermée !

L'amendement n° 1 reprend la position du Sénat sur les dénominations végétales utilisant des références animales, et donc trompeuses, comme le « steak de soja ». Avis favorable.

Je soutiens cet amendement. Il s'agit vraiment de tromperie. Il est temps de remettre l'église au milieu du village.

et la mairie à côté !

Je partage ce point de vue.

Les amendements n° 20 et 2, en discussion commune, prévoient une obligation pour les exploitants d'un débit de boisson d'indiquer de manière lisible sur leurs cartes et tout autre support la provenance des vins ainsi que la dénomination de l'AOP et de l'IGP pour toutes les bouteilles, le pichet ou les vins ou verre. L'amendement n° 20 va un peu plus loin en étendant cette obligation aux spiritueux, reprenant en cela la rédaction retenue par le Sénat lors de la loi Égalim. Avis favorable à l'amendement n° 20, et donc défavorable à l'amendement n° 2, qui deviendrait sans objet si le premier était adopté.

J'ai souhaité prendre en compte les spiritueux, car c'est nécessaire pour le rhum de différents départements d'outre-mer.

L'amendement n° 14 rectifié prévoit que l'origine des matières premières des rhums soit indiquée sur l'étiquette. Cela relève d'un règlement européen de 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses, qui prévoit une procédure européenne pour toute surtransposition : le comité des boissons spiritueuses.

Cet amendement est davantage un amendement d'appel pour interroger le ministre. Sur le fond, dans le but de valoriser ses terroirs agricoles, la France a contribué à la reconnaissance des particularités du rhum traditionnel des DOM en demandant l'intégration de cette dénomination dans la réglementation européenne. La mention est liée à sept appellations - une appellation d'origine contrôlée (AOC) et six indications géographiques (IG), dont le cahier des charges est très précis et prévoit bien une origine précise des matières premières. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 4 créerait une mention « sans glyphosate »... Tout le monde sait-il ce que c'est ? (Rires). Cela participe d'un débat plus général que nous avons déjà eu et que nous n'allons pas refaire maintenant... Un tel étiquetage pose avant tout la question de la stigmatisation et je ne suis pas sûr que cet étiquetage soit facilement contrôlable pour les produits étrangers importés alors qu'il s'appliquera de force aux produits français. Avis défavorable.

L'article 5 fait commencer les nouvelles obligations d'étiquetage des miels au 1er septembre 2020, mais laisse les apiculteurs vendre les pots produits avant cette date jusqu'à épuisement des stocks. L'amendement n° 26 rectifié dispose que cette dérogation ne serait valable que jusqu'au 1er septembre 2021. Cela complexifierait la procédure et les effets d'aubaine d'ici au 1er septembre 2020 sont peu probables. Avis défavorable.