Interventions sur "producteur"

...osition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires comporte deux titres : le premier se rapporte aux mentions valorisantes, le second à l'étiquetage. L'article 1er autorise l'affinage des fromages fermiers en dehors de la ferme. L'article 2 abroge la loi du 20 décembre 1957, qui oblige les producteurs de vins effervescents du Diois à ne produire que de la Clairette de Die blanche. L'article 3 renforce l'étiquetage des mélanges de miels en prévoyant l'affichage de tous les pays d'origine. L'article 4 fiabilise l'affichage de l'origine des vins sur leurs contenants. L'article 5 prévoit une entrée en vigueur différée pour les articles 3 et 4, qui entraîneront des modifications d'étiquettes. ...

...ut laisser entendre qu'un fromage pourrait être fermier alors même qu'il a été affiné à l'extérieur, sans recours systématique à des techniques traditionnelles. L'amendement éclaircit ce point en réaffirmant l'importance des techniques traditionnelles. D'autre part, à la suite de propositions, notamment, de Pierre Louault, nous proposons de mentionner obligatoirement les noms de l'affineur et du producteur, en vue d'une meilleure information du consommateur. C'est une contrainte supplémentaire, mais qui paraît tout à fait supportable, d'autant que les affineurs doivent déjà savoir lier un fromage à son producteur pour respecter leurs obligations en matière de traçabilité. Ce dispositif créera un lien direct entre le fromage et le producteur, conformément à l'arrêt du Conseil d'État. Je vous propos...

L'amendement n° 30 de M. Labbé restreint le périmètre de l'article aux fromages sous appellation d'origine protégée (AOP) et indication géographique protégée (IGP), ce qui poserait plusieurs difficultés. D'une part, cette restriction empêcherait les petits producteurs n'ayant pas de capacité d'affinage dans leur ferme de bénéficier d'une valorisation qui augmenterait leurs revenus, alors même que leurs fromages sont fermiers. D'autre part, si un producteur sous AOP a une deuxième ligne de production pour un fromage hors AOP ou dépasse le quota de production de l'année de son fromage sous AOP, un fromage produit suivant un cahier des charges très précis et a...

La réalité ne fait que confirmer ce que disaient nos deux rapporteurs sur le projet de loi Égalim : la montée en gamme se traduit par des charges supplémentaires pour les producteurs, sans aucun profit. Laissons donc les appellations vivre sur nos territoires !

...ieux reconnaître les miels français et les mélanges de miels. C'est le seul cas d'une directive européenne qui interdit une surtransposition : qu'un lobby des trafiquants de miels ait pu obtenir cela de Bruxelles est un peu effrayant... Il faut absolument que le ministre obtienne que l'on puisse être encore plus précis, car le miel est l'un des produits les plus trafiqués ! Par ailleurs, certains producteurs ne sont pas assez rigoureux en matière de prophylaxie : c'est l'une des causes du déclin des abeilles.

En effet, les causes de la disparition des abeilles sont, à mon avis, mal évaluées : les problèmes sanitaires ont fait beaucoup plus de dégâts que pour n'importe quelle autre activité. La Chine est le premier producteur mondial de miel, et tous les agriculteurs chinois ont au moins une ruche : cela fait plus de 800 millions d'apiculteurs... D'ailleurs, la Chine a toujours payé une partie de ses achats en miel. Il faut, petit à petit, assurer la traçabilité des miels français, européens et importés d'ailleurs, car il est tout à fait normal que le consommateur sache clairement ce qu'il achète.

Je rejoins Mme Estrosi Sassone, auteur de l'amendement n° 10 rectifié : les mentions locales sont essentielles pour rassurer encore le consommateur. L'amendement prévoit une mention purement facultative pour les producteurs de miel, afin qu'ils affichent sur leur étiquetage des indications sur l'origine florale, végétale et régionale, territoriale ou topographique du produit. Il prévoit également qu'un décret fixe les critères nécessaires pour que les exploitations soient certifiées HVE. Ces deux propositions sont satisfaites par le droit existant. En outre, prévoir une simple faculté n'a pas de portée normative. ...

Je remercie M. Laurent. Il y a eu en 2016 et 2017 une fraude massive qui a concerné, au-delà de quelques bouteilles, de très nombreux Bag-In-Box, donc un volume important : on parle de dix millions de litres de vin ! Les producteurs de l'Hérault et de l'Aude sont exaspérés. Les fraudeurs peuvent ainsi écrire « fabriqué en France » en très gros et « vin espagnol » en tout petit sur le même contenant. Les contrôles de la DGCCRF qui ont permis de repérer la fraude n'ont eu lieu que parce que des producteurs l'avaient avisée. Il faut dire que dans l'ancien Languedoc-Roussillon, elle ne compte plus qu'une dizaine d'agents ! Ou...

... fromages fermiers, il est important de rappeler le contexte. L'article 9-1 du décret du 27 avril 2007 encadrant l'étiquetage des fromages précise que la mention « fromage fermier » ou « tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière » est réservée à un fromage fabriqué sous deux conditions : d'abord, le fromage doit être fabriqué selon des techniques traditionnelles ; ensuite, le producteur doit traiter exclusivement les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci. Il est donc exclu qu'un industriel puisse étiqueter un produit « fromager fermier », car il ne remplit de fait aucune de ces deux conditions. Le décret prévoyait une dérogation pour certains petits producteurs qui ne pouvaient pas affiner chez eux ou pour certaines coopératives, à condition que l'étiquet...

... concernée. L'article 3 inflige des sanctions en cas de méconnaissance de cette interdiction. Dès lors, abroger la loi n'aura qu'un seul effet : permettre la production de vins mousseux autres que de la Clairette de Die dans cette zone. L'abrogation de la loi ne provoquera pas la disparition de l'AOC « Clairette de Die » ou le changement de son cahier des charges. Elle ne vise qu'à permettre aux producteurs concernés de se diversifier dans une autre production, les vins mousseux rosés notamment, afin d'améliorer leurs revenus. Toutefois, ils ne pourront pas nommer ce vin « Clairette de Die » dans la mesure où le cahier des charges de l'AOC ne le prévoit pas. Ce sera un vin mousseux rosé, produit dans la Drôme, qui pourrait bénéficier d'une IGP ou d'une appellation spécifique dans cinq, dix voire vi...

...ors que ces vins sont étrangers. Les cas de tromperie sont nombreux : la DGCCRF estime que l'arnaque a porté sur plus de 10 millions de bouteilles. L'article 4 prévoit d'indiquer clairement le pays d'origine sur l'étiquetage du produit, reprenant un article adopté dans la loi EGALIM mais qui avait déjà à l'époque été refusé par le Sénat. Anne-Catherine Loisier et moi-même avons auditionné les producteurs, les professionnels du négoce et l'interprofession nationale. Leur réaction a été quasi unanime : le droit existant est suffisant, mises à part les demandes de grossissement des caractères indiquant le pays, notamment sur les bag in box. Le droit européen, modifié d'ailleurs au tout début de l'année 2019, prévoit déjà que le pays d'origine doit obligatoirement figurer sur la bouteille à côté des...

Vous avez rappelé le contexte dans lequel ces textes ont été élaborés. À l'approche des élections européennes, nous avons l'opportunité de défendre notre vision de l'agriculture française, une agriculture qualitative, plus transparente et respectueuse des consommateurs et des producteurs. Les consommateurs sont de plus en plus sensibles à ces questions : ils ont envie d'authenticité et de saveurs nouvelles. Les articles de ma proposition de loi concernent l'ensemble du territoire national, hormis l'article 2 qui porte sur la Clairette de Die, production emblématique du département de la Drôme. Il est important de trouver un consensus sur ce texte, très attendu sur le terrain.

Je serai bref, puisque le débat se déroulera pour l'essentiel en séance publique. Le travail de nos rapporteurs sur la loi EGALIM ayant déjà permis de trouver un compromis sur les points clés du texte, je souhaite vraiment que nous nous en tenions à une rédaction consensuelle de l'article 1er, qui permette de ne pas exclure certains producteurs de fromages fermiers, tout en garantissant la pleine information des consommateurs.

Nous avons en Touraine, avec le Sainte-Maure, la première AOC de France. Tout un chacun peut en produire ailleurs, sans bénéficier toutefois de l'appellation. Il me semble essentiel de préserver les coutumes et, dans ce cadre, le rôle des affineurs. Que la loi permette d'associer un producteur à un affineur apportera de la clarté sur l'origine du fromage et permettra de conserver les traditions locales de partenariat.

Ces propositions de loi représentent une excellente initiative de nos collègues. Le fromage fermier n'écarte certes pas les autres productions de fromages, mais sa labellisation doit demeurer exigeante. L'Association nationale des producteurs de laitiers fermier défend les produits fermiers, mais plusieurs affineurs ont été rachetés par de grands groupes comme Lactalis, dès lors en mesure de bénéficier de l'appellation. Il convient donc de resserrer les conditions de son obtention. S'agissant du miel, il faudrait interdire les mélanges. À défaut, les consommateurs doivent être informés des pourcentages et des pays d'origine des miels...

Je m'associe aux propos de Joël Labbé sur le miel. Les magouilles en matière de production, d'importation et de vente entachent le secteur du miel. Il me semble incroyable qu'un lobby ait pu obtenir de Bruxelles une réglementation si souple ! Mais j'ajoute que la profession apparaît peu organisée, ce qui ne favorise pas les producteurs dans la négociation et ce qui conduit également à la raréfaction des abeilles dans la mesure où de nombreux petits producteurs ne suivent pas la prophylaxie avec suffisamment d'exigence.