Interventions sur "plafonnement"

...attachées à cet amendement, ainsi que tous les membres de mon groupe, et c’est pourquoi je le défends volontiers. Jacqueline Gourault tient à ce que tous nos monuments historiques, y compris ceux qui ne sont pas ouverts au public, puissent être entretenus comme il convient. Elle déplore donc les deux conditions au régime dérogatoire actuel introduites par l’article 42 bis : d'une part, le plafonnement à 200 000 euros du montant des déficits et charges imputables sur le revenu global ; d'autre part, le bénéfice du régime soumis à la condition d’un engagement de conservation du propriétaire et à l'absence de mise en copropriété. Nos collègues souhaitent donc la suppression de cet article.

...uments historiques non ouverts au public à 200 000 euros par an et, d’autre part, à subordonner l'avantage fiscal relatif aux monuments historiques à un engagement de conservation de quinze ans et à l'absence de mise en copropriété non agréée. Comme toujours, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, une approche équilibrée. Tout d’abord, nous vous suggérons de supprimer le plafonnement à 200 000 euros du régime fiscal en faveur des monuments historiques non ouverts au public. Ensuite, nous vous proposerons quelques mesures d’ajustement. Nous sommes hostiles au plafonnement pour trois raisons principales. Première raison, le régime des monuments historiques n’est pas un outil d’optimisation patrimoniale. Ce n’est pas un instrument de réduction de l’impôt, contrairement à d’aut...

Cet amendement a le même objet, monsieur le ministre, que celui que vient de présenter notre rapporteur général. Il s’agit, d’une part, de revenir partiellement sur une disposition introduite à l’Assemblée nationale par le rapporteur général du budget contre l’avis du Gouvernement, c’est-à-dire de revenir au système antérieur dépourvu de quelque plafonnement des déficits fiscaux imputables que ce soit, et, d’autre part, de fixer à quinze ans la durée de conservation, tout en maintenant l’interdiction de copropriété. Cette dernière convient à peu près à tout le monde et a été ajoutée à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. Partant du principe selon lequel le patrimoine n’est pas une niche fiscale, il s’agit de c...

...t, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi au préalable d’évoquer le rapport de notre excellent collègue Yann Gaillard, intitulé 51 mesures pour le patrimoine monumental. Il y citait Victor Hugo : « Il y a deux choses dans un édifice : son usage et sa beauté. Son usage appartient au propriétaire, sa beauté à tout le monde. » Voilà qui pourrait justifier l’amendement supprimant le plafonnement à 200 000 euros.

Monsieur le président, les arguments de M. le rapporteur général m’ont convaincu, et je pense que ma collègue Jacqueline Gourault ne m’en voudra pas de parler en son nom. Elle obtient en effet satisfaction sur ses deux préoccupations essentielles, puisqu’elle-même écartait toute idée de plafonnement et de condition d’engagement de conservation du propriétaire et d’absence de mise en copropriété. Tout cela étant acquis au travers de l’amendement de la commission, qui me paraît tout à fait équilibré, je retire donc l’amendement n° II-211 au profit de l’amendement n° II-251.

...transformation en copropriété. Compte tenu de la situation budgétaire actuelle extrêmement difficile pour les monuments historiques, puisque ce sont plus de 100 millions d’euros qui manquent à l’entretien du patrimoine, sans compter les 550 millions d’euros de dettes contractées par les DRAC, les directions régionales des affaires culturelles, il n’est pas opportun, me semble-t-il, de prévoir un plafonnement qui viendrait aggraver encore davantage une situation déjà critique.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne voterons évidemment pas les amendements déposés sur l’article 42 bis, qui porte, je le rappelle, sur le plafonnement de l’imputation des charges liées à l’entretien des monuments historiques. Les auteurs de ces amendements souhaitent favoriser les propriétaires de demeures historiques, qui, pour tout dire, sont le plus souvent des châteaux ou des manoirs dont la particularité est qu’ils ne sont pas accessibles au public, sauf invitation expresse des propriétaires. Notre avis sur la question est fort simple : ...

...ue constitueraient des pensions majorées de 40 000 euros par an, en oubliant de préciser que seule une poignée d’anciens préfets, amiraux ou trésoriers-payeurs généraux pouvaient se prévaloir de tels montants, et on a prétexté ces quelques exemples pour réduire de moitié – puis pour supprimer complètement pour les jeunes – les revenus de tous nos fonctionnaires d’État retraités. Je crains que le plafonnement de la défiscalisation ne soit fondé sur les mêmes prétextes, pour atteindre les mêmes objectifs. Le groupe de l’outre-mer du Conseil économique et social a étudié en détail ce projet de loi et a essayé de déterminer dans quel cas un riche contribuable pouvait échapper totalement à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’IRPP. Il a donc pris l’exemple d’un salarié célibataire gagnant 266...

Dire que, de cette manière, ce contribuable échappe à l’impôt est démagogique. Il a, en fait, contribué aux charges collectives en application de la loi. C’est bien, au sens strict du terme, une façon de payer l’impôt. L’argument mis en avant pour justifier cette mesure de plafonnement est donc purement artificiel, mais les dégâts sur l’économie des collectivités d’outre-mer seront, eux, bien réels. La loi de programme pour l’outre-mer, dite loi « Girardin », a été votée en 2003 et pour quinze ans. En Polynésie française, cette loi a véritablement relancé l’économie, favorisé l’investissement, créé des emplois. Pour la Polynésie, la défiscalisation telle qu’elle était organisé...

Bien sûr, on nous dira que le Parlement a créé pour l’outre-mer un fonds exceptionnel d’investissement de 16 millions d’euros, auxquels le Président de la République vient d’ajouter 73 millions supplémentaires. Ce n’est pas rien, mais c’est loin de compenser les pertes que nous fera subir le plafonnement de la défiscalisation. Je crains surtout que le Gouvernement ne consacre pas vraiment ces sommes à des investissements structurants. Nous en avons eu immédiatement un exemple, aussi éclairant qu’inquiétant. Avant même que la loi créant le fonds d’investissement soit promulguée, M. Jégo a déjà puisé 10 millions sur les 16 millions d’euros qui étaient alors disponibles pour financer une baisse des...

sur l’ITR ou sur le plafonnement des niches fiscales, et notamment le plafonnement global, alors même que cette atténuation de dépenses ne profitera pas à l’outre-mer puisque le RSA ne s’appliquera pas en 2009. Dans quelques instants, après l’examen de l’amendement de mon collègue Philippe Marini, je vous présenterai deux sous-amendements qui, à mon avis, ne posent pas problème. Le premier est relatif au périmètre de défiscali...

... question de la défiscalisation outre-mer. Ce dispositif tant décrié ne correspond, pour nous, ultramarins, ni à une logique d’assistanat ni à une logique de niche fiscale. C’est un mécanisme de soutien qui a permis la réalisation de nombreux investissements productifs et de logements. Si nous défendons l’égalité de tous devant l’impôt, et en cela nous approuvons la philosophie qui sous-tend le plafonnement de la défiscalisation, il ne faudrait pas pour autant remettre en cause ce que nous considérons comme un instrument fiscal qui pallie l’absence ou les insuffisances de l’État, en substituant l’investissement privé aux interventions publiques. Il ne faudrait pas non plus que, sous prétexte de moralité et d’éthique, on stigmatise l’outre-mer, alors même qu’il existe plus de 400 niches fiscales, qu...

...appel public à l’épargne pour les opérations d’investissement qui regroupent plus de cent investisseurs. En entendant tout à l’heure l’exposé de M. Gaston Flosse, j’ai pensé que, compte tenu des modifications apportées à la défiscalisation, il était utile de s’adresser à un public plus large et plus diversifié d’épargnants ; c’est ce que prévoit notre amendement. Dans ces conditions, du fait du plafonnement de la réduction d’impôt résultant des investissements outre-mer, certaines opérations risquent de nécessiter davantage d’investissements. Pour garantir que les appels publics à l’épargne soient possibles, il faut permettre que l’opération d’investissement se fasse par l’intermédiaire de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, celles qui sont susceptibles de faire appel public à l’épargne. ...

...oserai, avec l’accord de M. le rapporteur général, que l’on remplace les mots : « pour les besoins d’une activité individuelles dont » par les mots : « pour les besoins de l’activité pour laquelle ». Le sous-amendement n° II-396 a l’avantage de changer le périmètre des entreprises concernées par souci de justice et d’efficacité. Le sous-amendement n° II-405 rectifié concerne, lui, le montant du plafonnement. Vous avez proposé, mon cher collègue, de le porter de 40 000 à 100 000 euros. Or la réalité telle qu’elle est observée par le ministère du budget fait apparaître que les investissements moyens réalisés chaque année par les entreprises individuelles, en général de petites entreprises, atteignent environ 200 000 euros. C’est ce montant qui est proposé, assorti de la possibilité de cumul pour une ...

Le débat sur la dépense fiscale, qui est au cœur de cet article 44 bis, trouve ici une expression particulière, puisqu’il est question du plafonnement des niches fiscales. Notons immédiatement que ce plafonnement est d’une portée plus que limitée. Il s’agit ici de viser quelques dépenses fiscales relativement restreintes et de définir des exceptions avant même que d’appliquer un principe. Sur la seule question des réductions et crédits d’impôt sur le revenu établis dans notre législation, on observera que l’ensemble des dispositifs existants ...

L’amendement n° II-322 vise à réduire le seuil d’effet du plafonnement global pour le passer de 25 000 euros augmenté de 10 % du revenu imposable à 25 000 euros augmenté de 5 % du revenu imposable. Mes chers collègues, mettre en place ce plafonnement global est déjà un bel effort, qui nous permet de continuer à peaufiner toutes les niches possibles et imaginables et à les priver d’une part de leurs effets. À chaque jour suffit sa peine ! Nous reviendrons peut-être...

Je voudrais poser une question à M. le ministre. Il y a déjà eu une tentative de plafonnement global des niches fiscales, mais elle a été bloquée par le Conseil constitutionnel, celui-ci estimant que chaque dépense fiscale avait son origine et sa valeur propres et qu’il ne convenait pas de globaliser. Quelle précaution avez-vous prise sur ce point ? Quelle réponse pensez-vous apporter à cet argument dans l’hypothèse où cet article serait de nouveau soumis au Conseil constitutionnel ?

Je voudrais intervenir, à l’occasion de cet amendement, sur l’article 44 bis. Dans son rapport écrit, le rapporteur général relate la genèse des différentes dispositions et le cheminement qui, bon an, mal an, a finalement permis d’aboutir au principe du plafonnement global. Notamment, il mentionne la proposition qu’avait présentée Pierre Méhaignerie d’un impôt minimum alternatif. La solution à laquelle on est arrivé – après bien des hésitations, puisque le Gouvernement est maintenant d’accord sur le plafonnement global – n’est pas forcément satisfaisante rapportée à l’objectif de départ, et c’est ce qui donne toute sa valeur à l’amendement de nos collègues ...

... et, surtout, pour la recycler en dépense publique nouvelle. Pour ne prendre qu’un exemple, on manque d’argent pour humaniser les centres d’hébergement, et on continue de déduire les dons aux œuvres qui interviennent en direction du même public… Or, s’il faut aider les gens qui souffrent de la faim, il faut aussi se donner les moyens de les sortir de la situation dans laquelle ils sont ! Sur le plafonnement des niches fiscales, on observera, indépendamment des règles de calcul, que tout revenu inférieur à 25 000 euros n’est pas concerné. Or c’est la situation majoritaire dans notre pays, puisque c’est celle de vingt-cinq des trente-six millions de contribuables recensés en France. Une grande partie de ces redevables, comme d’ailleurs de ceux qui vivent d’abord et avant tout de leur travail, ne sont ...

Cet amendement a pour objet d'exclure le dispositif « Malraux » du plafonnement global des niches fiscales instauré par l'Assemblée nationale. Nous avons déjà beaucoup discuté de ce dispositif « Malraux » qui, comparé à ce que nous connaissions, sera désormais davantage encadré et réduit, même si ce soir nous sommes revenus sur les restrictions qu’avait prévues l’Assemblée nationale. Nous souhaitons que le dispositif « Malraux » ne soit pas considéré comme faisant partie d...