Interventions sur "coopération"

L’amendement n° 132 tend à accorder la faculté de coopération transfrontalière à tous les départements frontaliers de la région Grand Est. Je me suis inspiré de sa rédaction et des amendements précédemment exposés pour proposer, dans l’amendement n° 137 rectifié bis, l’octroi de cette faculté de coopération transfrontalière à tous les départements frontaliers de métropole, la mesure pouvant être élargie, dans la même logique, aux départements d’outre...

...ttre à vos collectivités territoriales respectives. Mais, quand on veut faire, comme c’est l’objectif du Gouvernement, du « cousu main », c’est-à-dire prévoir des adaptations aux spécificités des territoires, eh bien figurez-vous qu’on ne peut pas appliquer exactement les mêmes règles en Alsace, aux départements frontaliers du Luxembourg, de l’Italie ou de l’Espagne. Nous sommes ouverts à cette coopération, à ces politiques adaptées, en « cousu main ». Je le répète, le présent texte porte sur l’Alsace ; donc, ne compliquons pas les choses. Tenons-nous-en à cet objectif, à savoir la fusion de deux départements pour former cette Collectivité européenne d’Alsace.

...nton de Genève, le canton de Vaud et le canton du Valais, auxquels il convient d’ajouter la région autonome italienne de la Vallée d’Aoste. Dans les discussions de collectivité à collectivité, les Français rencontrent bien plus de difficultés que les Suisses ou les Italiens. Et comme l’a dit hier Max Brisson en évoquant les échanges avec les Espagnols, que le département soit chef de file dans la coopération transfrontalière, qui ne s’apparente pas à une discussion diplomatique d’État à État, me paraît extrêmement important et extrêmement positif. C’est la raison pour laquelle je voterai sans aucun état d’âme l’amendement de notre collègue François Grosdidier, parce qu’il offre la faculté de demander à exercer une ou plusieurs des compétences qui seront exercées par la Collectivité européenne d’Alsa...

...t-Moselle, mais aussi le Pays basque, disposent des mêmes facultés que la collectivité territoriale nouvelle créée en Alsace par la fusion des départements. Qu’est-ce qui empêche d’ajouter des modifications à ce projet de loi, sans qu’elles soient excessives ou constituent des cavaliers, de manière à accorder à tous les départements qui le souhaitent les compétences en matière de bilinguisme, de coopération transfrontalière – ce qui suppose la présence d’une frontière –, ou la possibilité, dans la mise en œuvre du schéma transfrontalier, de se substituer à un établissement public de coopération intercommunale qui en ferait la demande ? Et faut-il rappeler que la commission des lois a prévu également la possibilité de créer un conseil de développement ? On aurait pu comprendre, madame la ministre, q...

Madame la ministre, s’agissant de la coopération transfrontalière, vous m’avez opposé la différence qui existe entre le département d’Alsace et celui du Cantal.

...vous, je n’ai pas attendu ce soir pour le savoir : cela fait longtemps que je sais où se trouvent ces deux départements. Le droit qui régit les relations transfrontalières ne se décline pas, que je sache, département par département ; il s’applique de manière générale, là où il a des raisons de s’appliquer, c’est-à-dire dans les départements et les régions frontaliers. Encore que, au-delà de la coopération transfrontalière, il existe d’autres formes de coopération, mais je ne veux pas élargir le débat. Cet argument n’est pas justifié et donc je souhaite que l’amendement de M. Grosdidier soit voté.

...i des compétences en matière transfrontalière ou de tourisme au détour d’un projet de loi qui traite de l’Alsace. Il faut une réflexion beaucoup plus approfondie, car on touche là aux fondamentaux de la loi NOTRe, même si on n’y était pas tous favorable. Mon département des Hautes-Pyrénées est lui aussi frontalier. S’il n’en a pas aujourd’hui la compétence, cela ne l’a pas empêché de faire de la coopération transfrontalière au travers d’outils comme les consorcios ou les GECT. Les territoires ont été suffisamment déstabilisés par la loi NOTRe. N’en rajoutons pas une couche au détour d’un amendement !

... ». Que nous a-t-on répondu ? Que toute dérogation au cadre était impossible, au nom d’un certain nombre de principes, que j’entends, que je comprends et que je peux partager, parce qu’ils sont beaux : ce sont ceux de la France universelle, qui est aussi la mienne. Néanmoins, dans cette France universelle, certains territoires rencontrent des difficultés particulières : excusez-moi, mais, pour la coopération transfrontalière, encore faut-il une frontière ; or tous les départements n’en ont pas ! Et quand vous discutez avec des régions situées de l’autre côté de la frontière, vous vous rendez compte qu’elles ont beaucoup de compétences et que l’on est dans l’asymétrie la plus totale ! Que fait-on, nous, au Pays basque ? On passe notre temps, quand on reçoit un nouveau préfet, un nouveau sous-préfet, ...

...er des compétences attribuées aujourd’hui à l’Alsace. Si nous devons légiférer pour l’Alsace, c’est parce que le principe de différenciation n’existe pas encore – j’espère que je me fais bien comprendre. C’est la raison pour laquelle je m’oppose à ces amendements. Par ailleurs, la France est si diverse – j’y ai pensé quand j’ai entendu le Pays basque s’exprimer – que je m’interroge : au fond, la coopération transfrontalière, chez vous, monsieur Brisson, est-ce le département qui doit l’exercer ou bien la communauté d’agglomération du Pays basque ? Je sais très bien quelle serait votre réponse, même si je ne la donne pas à votre place. Il faut donc des réponses adaptées aux territoires. Ce sera ça, le droit à la différenciation. Je le rappelle, l’amendement, qui va sûrement être adopté, prévoit qu’u...

Il s’agit de revenir au texte initial et de prévoir une « cohérence » et non une compatibilité entre le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. La notion de compatibilité induit que le schéma est prescriptif, ce qui est en contradiction avec les termes de la déclaration commune du 29 octobre en faveur de la création de la Collectivité européenne d’Alsace. Il convient donc de revenir à une écriture juridiqu...

Il s’agit d’assurer la cohérence entre le schéma de la nouvelle collectivité et le schéma régional, mais aussi le schéma de l’eurométropole de Strasbourg. En effet, cette dernière doit, en vertu de la loi Maptam, dans la mesure où elle est frontalière, « élaborer un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées ». En outre, ce schéma doit être opéré avec avis du département – aujourd’hui, le département du Bas-Rhin. Ce schéma est en cours d’élaboration et sera finalisé avant que ne soit instituée la Collectivité européenne d’Alsace. Il me paraît donc utile de préciser que le schéma de la collectivité doit être en cohérence ...

L’amendement n° 96 rectifié bis me pose un double problème : sur la forme et sur le fond. Sur la forme, je ne suis pas sûr que le dispositif prévu se trouve au bon endroit dans le texte. L’objet de l’amendement précise que « le schéma alsacien de coopération transfrontalière doit être compatible avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique ». Or cela ne correspond pas du tout au contenu de l’article 1er. En effet, s’il s’agit de compléter la seconde phrase de l’alinéa 8, c’est le schéma de l’eurométropole qui doit être compatible et non le schéma alsacien de coopération transfrontalière. Sur le fond, l’amendement vise...

...ai oublié de le préciser. En premier lieu, il convient d’insérer la disposition prévue par cet amendement à la première phrase de l’alinéa 8, et non à la seconde phrase, pour qu’elle concerne bien le schéma alsacien. En second lieu, il faut supprimer la fin de la phrase après le mot « territoires ». En effet, si l’on inscrit dans la loi l’existence du volet opérationnel du Sraddet en matière de coopération transfrontalière, chaque fois que la région voudra modifier son schéma, elle devra en référer au législateur.

Madame la ministre, sur le schéma de coopération transfrontalière de l’eurométropole, vous affirmez que les choses ont été décidées d’un commun accord. Or il s’agit d’un accord entre l’État, les deux départements et, éventuellement, la région : l’eurométropole n’y a pas du tout été associée, ce qui est contraire à la loi du 27 janvier 2014, que vous n’avez pas soumise à modification. Vous ne pouvez pas, en tant que ministre, ne pas respecter le...

Je vais d’abord présenter cet amendement, puis je poursuivrai ce que je disais précédemment. Cet amendement a pour objet d’associer systématiquement le département de la Moselle à l’élaboration du schéma alsacien de coopération transfrontalière. Il s’agit ni plus ni moins, une fois encore, de prendre en compte le lien particulier entre ce département et les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, paramètre qui, malgré son évidence, a manifestement échappé aux rédacteurs du projet de loi. Je veux souligner la situation particulière que crée ce projet de loi à l’égard du département de la Moselle. La situation du dépa...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. L’Alsace devenant chef de file en matière de coopération transfrontalière sur son territoire, pourquoi aurait-elle à associer les autres départements du Grand Est ou la Moselle à l’élaboration de ce schéma ?

Nous sommes quelques parlementaires alsaciens, de manière transpartisane, à avoir auditionné un certain nombre d’acteurs des relations transfrontalières sur notre territoire, notamment des eurodistricts et des centres d’information des consommateurs. Il en est ressorti de manière très claire que se posait un véritable problème en matière de coopération sanitaire, malgré la publication de l’accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne signé à Weil am Rhein le 22 juillet 2005. La circulaire française du 18 juillet 2007 prise en application de cet accord-cadre en fait une interprétation très restrictive, d’ailleurs critiquée par nos partenaires allemands, puisqu’elle indiqu...

Cela ne figurait pas dans les projets, puisque cela relève de l’organisation territoriale. Ainsi, il est utile de préciser que le schéma de coopération transfrontalière comprendra aussi un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire concernant les établissements de santé. Cela permettrait de lever les difficultés de mise en œuvre et d’interpeller les organes de sécurité sociale, puisque, lorsqu’un ressortissant alsacien se fait soigner en Allemagne, il peut se faire rembourser. Or sa demande relève non de la caisse prim...

Rien n’empêche l’Alsace d’inclure un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire dans son schéma de coopération transfrontalière. En effet, le projet de loi indique explicitement que l’État peut déléguer certaines de ses compétences pour assurer la mise en œuvre du schéma. Il semble toutefois que la mise en œuvre de cet accord franco-allemand pose des difficultés en Alsace, alors qu’il semble bien fonctionner en Moselle. Le Gouvernemen...

Cet amendement vise à doter la Collectivité européenne d’Alsace d’une compétence en matière de coopération transfrontalière sur le volet sanitaire. Or cette compétence relève directement de l’État à travers l’offre de soins gérée par l’Agence régionale de santé et l’assurance maladie au titre des dépenses induites. En outre, la disposition prévue par cet amendement s’oppose aux objectifs de l’accord franco-allemand et, de manière plus générale, à ceux des accords transfrontaliers conclus par la Franc...