Interventions sur "européenne d’alsace"

...dame la ministre, que vous nous disiez que cette compétence relève de l’Agence régionale de santé prouve bien que, contrairement à ce qui commence à être annoncé par le Gouvernement, vous n’envisagez pas de véritable décentralisation. La déclaration de Matignon, c’est d’abord le Grand Est qui n’accepte pas, sauf délégation exceptionnelle par convention, de donner une compétence à la Collectivité européenne d’Alsace, qui est un département.

Mardi, nous avons créé la Collectivité européenne d’Alsace. L’élu que je suis s’est alors dit que nous allions disposer d’une structure intéressante permettant de déroger à certaines règles et de répondre à des problèmes spécifiques. Ce soir, comme Mirabeau, qui considérait que les départements devaient être tracés au cordeau et à l’équerre, le Gouvernement cadre : tout ce qui dépasse doit être rasé ! Madame la ministre, je connais un département où l’...

...iques et des contraintes particulières des régions ultrapériphériques, et de l’article 73 de la Constitution, qui en tire, dans son premier alinéa, les conséquences pour les départements et régions d’outre-mer dans notre ordonnancement constitutionnel interne. Vous conviendrez que ces fondements, tant constitutionnels que géographiques, ne trouvent pas à s’appliquer dans le cas de la Collectivité européenne d’Alsace. En revanche, je vous rejoins sur le fait que le dialogue a vocation à se tenir dans le cadre du futur comité de coopération transfrontalière prévu par le traité d’Aix-la-Chapelle. Ce comité sera chargé d’analyser les besoins et de recommander les évolutions jugées nécessaires, y compris, le cas échéant, par un accord international avec la République fédérale d’Allemagne. Le Gouvernement ne peu...

Madame la ministre, avez-vous véritablement pour seul objectif, dans ce projet de loi, de leurrer les Alsaciens ? On insiste sur l’appellation « Collectivité européenne d’Alsace », on offre à cette collectivité la possibilité d’établir un schéma de coopération transfrontalière qui doit s’inscrire dans le schéma de la région Grand Est, mais, en réalité, on ne lui octroie aucune compétence d’action, à part les compétences générales qui sont déjà prévues dans le code général des collectivités territoriales. La rédaction que nous vous proposons est similaire à celle qui est...

Cet amendement tend à supprimer le rôle de chef de file de la Collectivité européenne d’Alsace dans la promotion de la langue régionale, introduit par la commission des lois. Une telle suppression s’inscrit dans le droit fil de l’article 104 de la loi NOTRe, qui a fait de la promotion des langues régionales une compétence partagée par tous les échelons de collectivités. Cette compétence partagée permet une diversité des initiatives des collectivités, en fonction des besoins de leur territo...

La Collectivité européenne d’Alsace pourra contractualiser avec les autorités locales étrangères. C’est prévu par le code général des collectivités territoriales. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire. En matière de bilinguisme, la Collectivité européenne d’Alsace aura la capacité de recruter et de faire intervenir des enseignants d’allemand pendant les temps complémentaires, c’est-à-dire hors du temps scolaire, organisés par l...

... pour l’Alsace, votre « désir d’Alsace », mais nous avons négocié et signé un accord avec l’éducation nationale, pris des engagements, et ils seront tenus. Je ne peux pas accepter cet amendement, pour les mêmes raisons que celles que vient d’avancer Mme la rapporteure. Le recrutement des professeurs se fait par l’éducation nationale, ce qui n’empêche pas, conformément à l’accord, la Collectivité européenne d’Alsace de recruter des intervenants hors temps scolaire, y compris en Allemagne. Certes, le recrutement des enseignants est une compétence des Länder, mais, comme vous le savez, l’Allemagne est un État fédéral, pas la France.

...non pas de recrutements, mais d’échanges d’enseignants, ce qui peut avoir du sens pour des classes bilingues, à condition de régler le problème des différences de rémunérations. Troisièmement, le fait de négocier avec le Land de Bade-Wurtemberg est bien entendu propre à l’Alsace et ne concerne pas, par exemple, René-Paul Savary dans la Marne. Il me paraît tout à fait justifié que la Collectivité européenne d’Alsace puisse s’emparer de cette compétence.

Je suis intervenu auparavant sur l’apprentissage en français. Il s’agit à présent de l’enseignement de l’allemand, notamment dans des classes bilingues. Il est vrai que les départements limitrophes ont des spécificités. Il sera difficile à la Collectivité européenne d’Alsace de négocier des échanges d’enseignants, puisqu’elle n’en dispose pas. Nous pourrions donc modifier l’amendement pour ajouter « en lien avec l’éducation nationale », sinon, celui-ci ne saurait être acceptable. La responsabilité doit rester à l’éducation nationale.

...i les programmes scolaires, les qualifications requises pour enseigner qui pourront être négociés de part et d’autre du Rhin, du côté français par une collectivité qui n’a pas la compétence et du côté allemand par une collectivité qui l’a. Je ne comprends pas comment on pourrait remettre en cause ce système à la faveur d’une discussion sur le statut de l’Alsace, que nous érigeons en Collectivité européenne d’Alsace. On peut le déplorer, mais c’est une réalité fondamentale dans l’organisation de nos deux pays.

...’une évolution de notre pays. Je n’accuse personne, surtout pas les gouvernements précédents, mais c’est ainsi : il est plus à la mode d’apprendre l’anglais en première langue que l’allemand. Pourtant, chacun sait combien l’apprentissage de l’allemand et celui du latin sont extrêmement formateurs pour l’esprit et la scolarité. Le Gouvernement fait des efforts, en association avec la Collectivité européenne d’Alsace, mais aussi la région Grand Est. Avec l’éducation nationale, les deux départements et la région Grand Est, nous avons signé un accord très équilibré visant à faciliter le recrutement par la Collectivité européenne d’Alsace, en complément de l’éducation nationale.

Voilà un sujet alsaco-alsacien ! Je propose que le chef-lieu de la Collectivité européenne d’Alsace soit situé à Colmar. En premier lieu, le présent amendement entend permettre au préfet de région d’être déchargé du contrôle de la nouvelle collectivité, son activité étant déjà bien lourde par ailleurs. Ainsi, le préfet départemental vérifiera la légalité dans la limite du territoire de la Collectivité européenne d’Alsace et le préfet de région continuera son action sur les territoires de la co...

...ui ont prévalu pour la désignation du chef-lieu du département du Rhône lors de la création de la métropole de Lyon. L’article L. 3621-3 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d’État, après consultation du conseil départemental. Je pense qu’il faut faire la même chose : « Le chef-lieu de la Collectivité européenne d’Alsace est fixé par décret en Conseil d’État, après consultation du conseil départemental d’Alsace et du conseil municipal de la commune intéressée. » Les administrateurs de la commission ont estimé qu’il n’y a pas de chef-lieu pour un département en tant que collectivité territoriale. Le chef-lieu concerne la circonscription administrative. Si les deux départements subsistent, il y a deux chefs-lieux ...

Le chef-lieu de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace est un sujet sensible qui soulève de grands enjeux pour les Alsaciens. Le choix du chef-lieu relèvera de la compétence des Alsaciens et de la nouvelle collectivité elle-même. Néanmoins, cela pose un problème de fond, soulevé par notre collègue Bigot, concernant la définition de la notion de chef-lieu de département. Aujourd’hui, le chef-lieu regroupe deux acceptions différentes : c’est la commun...

Je profite de l’examen de ces deux amendements pour faire part à nos amis Alsaciens de mon étonnement en découvrant qu’il n’y aurait pas d’adéquation entre le périmètre de la Collectivité européenne d’Alsace et les circonscriptions administratives de l’État. Pour avoir assisté à un certain nombre de débats locaux dans le cadre du grand débat national, je vous assure que nos compatriotes ont besoin de lisibilité et de simplicité dans l’organisation administrative de notre pays. La notion même de département en tant que circonscription administrative de l’État, comme de département en tant que collect...

...n des formations et des qualifications avec ces pays. L’enseignement bilingue doit également être renforcé et valorisé dans le domaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Partant du constat que de nombreuses difficultés demeurent encore, du fait notamment de la rigidité de règles nationales peu adaptées au contexte local, le présent amendement tend à conférer à la Collectivité européenne d’Alsace un rôle de chef de file pour la conception et la mise en œuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle pourra ainsi participer à la définition des formations et des qualifications professionnelles adaptées au contexte local du marché de l’emploi.

Cet amendement tend à offrir à la Collectivité européenne d’Alsace la possibilité de présenter au Gouvernement des propositions relatives à la promotion de la langue et de la culture régionales susceptibles d’être intégrées dans les contrats d’objectifs que l’État doit régulièrement conclure avec les sociétés de l’audiovisuel public. Cet amendement vise également à prévoir la possibilité pour la Collectivité européenne d’Alsace de signer des conventions avec ce...

...se en œuvre de l’aide sociale à des collectivités territoriales de niveau inférieur. Cela est déjà prévu pour les métropoles, mais il n’y a pas de raison de limiter cette possibilité à ce dernier type de collectivité dans le cas de l’Alsace. Il convient donc que l’aide sociale soit déléguée largement sur le territoire alsacien. S’agissant de la perspective de confier la gestion à la Collectivité européenne d’Alsace des actions du Fonds social européen, il est à préciser que ces actions relèvent certes de l’État et des conseils régionaux, mais avec une possibilité de délégation aux départements qui en font la demande, selon les termes de la loi Maptam. La Collectivité européenne d’Alsace n’est pas un simple département selon moi, elle est dotée de compétences particulières. Il me semble donc indispensable d...

... politique culturelle. Il s’agit en effet d’une compétence partagée, et des villes comme Mulhouse, Colmar ou Strasbourg mènent leur propre politique culturelle. L’amendement n° 105 rectifié concerne la formation professionnelle et l’apprentissage. La région dispose d’une compétence unique en matière de formation professionnelle et d’apprentissage. Si cet amendement était adopté, la Collectivité européenne d’Alsace exercerait une espèce de tutelle sur la région. L’avis est donc défavorable. Nous sommes également défavorables à l’amendement n° 106 rectifié bis, qui nous semble satisfait par le droit en vigueur. Les collectivités peuvent d’ores et déjà adresser au Gouvernement des propositions relatives à la promotion des langues et de la culture régionales. Les collectivités disposant de la liberté c...

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements, pour une raison simple : nous avons réussi à signer un accord équilibré entre les départements et la région ; je ne voudrais pas le déstabiliser et risquer d’empêcher la création de la Collectivité européenne d’Alsace, ou créer d’autres problèmes.