Interventions sur "européenne d’alsace"

...artements – c’est la volonté des élus de ces collectivités –, mais il n’y a pas vraiment de quoi pavoiser dans ce texte. Je ne serai pas aussi dur que notre collègue André Reichardt, qui souhaite une collectivité unique, mais il ne faut en tout cas pas faire croire aux Alsaciens que la nouvelle collectivité en est une. Nous verrons bien, à partir de 2021, comment ce département, la Collectivité européenne d’Alsace, se comportera.

...ffet, les Alsaciens considèrent que ce projet de loi, même amélioré par le Sénat, ne va pas encore suffisamment loin et ils attendent la révision de la Constitution pour nous permettre de réaliser un second pas, bien plus grand, et retrouver une identité administrative complète. Dans cet esprit, je remercie particulièrement les collègues qui ont permis de rétablir la dénomination de Collectivité européenne d’Alsace, car elle ouvre le chemin que je viens d’évoquer.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Sans allonger par trop nos débats, je voudrais remercier nos collègues alsaciens de m’avoir fait découvrir les différentes facettes de cette nouvelle Collectivité européenne d’Alsace.

...une ligne de crête. Je voudrais d’ailleurs remercier les membres du Gouvernement qui ont participé à nos débats, vous-même, M. le ministre, et bien sûr Mme Gourault, de la qualité de leur écoute. Nos échanges nous ont permis de construire un texte qui affermit les compétences de l’Alsace, dont la spécificité a été reconnue. En séance publique, nous avons rétabli la dénomination de « Collectivité européenne d’Alsace », sans pour autant porter atteinte aux compétences des autres départements de la région Grand Est. Nous avons été attentifs à garantir la volonté et l’accord systématique des départements et de la région, pour permettre à l’Alsace d’exister au sein du Grand Est. Nous avons aussi souhaité permettre aux départements qui le souhaitent de prendre, eux aussi, certaines des compétences reconnues à l’...

...ppliquer exactement les mêmes règles en Alsace, aux départements frontaliers du Luxembourg, de l’Italie ou de l’Espagne. Nous sommes ouverts à cette coopération, à ces politiques adaptées, en « cousu main ». Je le répète, le présent texte porte sur l’Alsace ; donc, ne compliquons pas les choses. Tenons-nous-en à cet objectif, à savoir la fusion de deux départements pour former cette Collectivité européenne d’Alsace.

Le mérite de ce texte sur la Collectivité européenne d’Alsace, c’est d’abord de nous permettre de discuter de la notion de différenciation. Que je sache, cette notion de différenciation n’est pas encore inscrite dans notre droit positif constitutionnel. En revanche, ce qui est déjà inscrit dans celui-ci, c’est le principe d’égalité. Et si j’ai bien compris le sens de vos propos d’hier soir, madame la ministre, vous avez bien évoqué la faculté, parce que le...

Nous examinons un texte relatif à la « Collectivité européenne d’Alsace » – comme nous en avons décidé hier, et ce sont bien les termes qui conviennent. Je respecte le souhait d’autres territoires de vouloir en tirer parti pour bénéficier de dispositions similaires. Cependant, je rappelle que ce texte est le résultat d’un travail qui a duré environ deux ans et qui s’est appuyé sur une vraie réflexion avec les élus locaux, auxquels nous sommes attachés, et sur une coc...

Cet amendement ne me pose aucun problème politique et encore moins métaphysique. Néanmoins, il pose un problème rédactionnel et de cohérence. Hier soir, après un long débat, nous avons repris la dénomination de « Collectivité européenne d’Alsace ». Or, dans cet amendement, il est écrit « département d’Alsace ».

Et on leur cherche des noms baroques ! Pourquoi la collectivité d’Alsace sera-t-elle « européenne d’Alsace » ? Et pourquoi le Pays basque ne serait-il pas « européen », « français » ?… On ne sait plus quoi inventer quand on n’a pas d’idée et qu’on a fait un texte creux – je suis parfaitement d’accord avec mon collègue Brisson. On choisit donc des noms pompeux pour compenser le vide sidéral de ses dispositions. J’ai lu votre interview, madame la ministre, au cours de laquelle vous avez déclaré : je n’...

...us nous appuyons sur ce qui existe pour la Corse. En effet, au même titre que cette collectivité territoriale, l’Alsace connaît des dispositions spécifiques, ce dont personne ne doute. Si ce texte est adopté et que sont incluses les dispositions que je souhaite, ses spécificités seront encore plus nombreuses. Dès lors, il est légitime que, comme la collectivité territoriale corse, la Collectivité européenne d’Alsace puisse présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant spécifiquement son territoire. Cet amendement s’inspire du principe d’adaptation de la législation, tel qu’il existe pour la Corse, mais dans une version plus allégée, en ce qu’il ne prévoit que le seul ajout de la possi...

Cet amendement, qui a pour objet d’organiser les modalités suivant lesquelles la Collectivité européenne d’Alsace pourrait présenter des propositions visant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, est déjà satisfait. En effet, le Conseil constitutionnel a indiqué que des dispositions comparables, en vigueur pour la Corse ou pour les régions, se bornent à prévoir la procédure par laquelle ces assemblées peuvent présenter des propositions ayant un tel objet. Les assemblées dél...

Dans sa décision du mois de décembre 2009, le Conseil d’État a bien reconnu aux départements le droit de formuler des propositions sur tout objet présentant un intérêt départemental. Toutefois, il me paraît utile de consacrer explicitement dans la loi cette possibilité pour la Collectivité européenne d’Alsace, dont on nous dit qu’elle n’est pas un département. En outre, au regard des dispositions spécifiques de l’Alsace que reconnaît ce projet de loi, il est nécessaire que cette collectivité puisse être consultée à l’occasion des projets et propositions de loi comportant des dispositions lui étant spécifiques. Je ne vois pas pourquoi ce qui est permis à d’autres serait refusé à la nouvelle Collectiv...

...érence » et non une compatibilité entre le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. La notion de compatibilité induit que le schéma est prescriptif, ce qui est en contradiction avec les termes de la déclaration commune du 29 octobre en faveur de la création de la Collectivité européenne d’Alsace. Il convient donc de revenir à une écriture juridique fidèle aux termes de la déclaration commune.

...ière doit, en vertu de la loi Maptam, dans la mesure où elle est frontalière, « élaborer un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées ». En outre, ce schéma doit être opéré avec avis du département – aujourd’hui, le département du Bas-Rhin. Ce schéma est en cours d’élaboration et sera finalisé avant que ne soit instituée la Collectivité européenne d’Alsace. Il me paraît donc utile de préciser que le schéma de la collectivité doit être en cohérence avec celui qui aura été préalablement approuvé par l’eurométropole et avec le schéma régional. J’avais déposé en commission des lois un amendement visant à modifier le texte du Gouvernement et à préciser que ce schéma devait aussi être cohérent avec le schéma de coopération transfrontalière de l’eurométr...

Cet amendement s’inscrit dans la même logique. Dès lors que l’on crée la Collectivité européenne d’Alsace, il faut absolument un ancrage territorial dans la région Grand Est et une cohérence entre le schéma territorial et le schéma économique, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des départements. C’est absolument essentiel pour que tout fonctionne bien et, surtout, pour que l’on ne remette pas en cause la politique et le travail réalisés à ce jour par la région Grand Est.

...a prescriptif, mais qu’il ne soit pas contraire aux autres schémas. Il s’agit là d’une notion juridique plus accessible et conforme au principe d’intelligibilité de la loi. La disposition prévue à l’amendement n° 80 est contraire aux engagements pris par l’État dans le cadre de la déclaration commune. Il est important que le schéma de l’eurométropole soit compatible avec celui de la Collectivité européenne d’Alsace, les départements étant en train de travailler à la stratégie Oberrhein – Rhin supérieur –, qui fixe d’ores et déjà les grandes orientations. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 96 rectifié bis. Il est en effet nécessaire que le schéma alsacien soit conforme au Sraddet.

...de compléter la seconde phrase de l’alinéa 8, c’est le schéma de l’eurométropole qui doit être compatible et non le schéma alsacien de coopération transfrontalière. Sur le fond, l’amendement vise à préciser que le schéma alsacien doit être compatible avec le schéma régional de développement économique, mais aussi avec le Sraddet. Que de compatibilités ! Quelle sera la latitude de la Collectivité européenne d’Alsace dans ses activités transfrontalières ? Certes, on peut ajouter d’autres compatibilités avec d’autres schémas, mais, pardon de le dire aussi franchement, que reste-t-il des spécificités alsaciennes dans ce texte ?

...st en train de faire une réforme pour l’ensemble de la France. Notre collègue Reichardt a très bien soulevé le problème tout à l’heure. Ce qui m’amuse beaucoup dans cette affaire, c’est que, hier, on défendait l’idée de garder le mot « département », parce qu’il n’y avait quasiment pas de différence, alors qu’aujourd’hui on affirme le contraire. Si on veut que l’Alsace devienne la « Collectivité européenne d’Alsace », il va falloir que tous les départements français s’appellent des collectivités européennes, car ils auront les mêmes droits et les mêmes attributions que l’Alsace. Vous n’avez pas voulu de la dénomination « département d’Alsace », mais on pourrait, à la fin de l’examen de ce texte – c’est ce que je voulais dire quand j’ai été coupé, monsieur le président –, parler de « Collectivité européenne...

Cet amendement vise à doter la Collectivité européenne d’Alsace d’une compétence en matière de coopération transfrontalière sur le volet sanitaire. Or cette compétence relève directement de l’État à travers l’offre de soins gérée par l’Agence régionale de santé et l’assurance maladie au titre des dépenses induites. En outre, la disposition prévue par cet amendement s’oppose aux objectifs de l’accord franco-allemand et, de manière plus générale, à ceux des ac...

...oins deux raisons. Je ne m’attarderai pas sur la première, car je ne voudrais pas vous faire perdre votre temps en répétant tout ce qu’a dit Jacques Bigot, l’objet de l’amendement étant par ailleurs assez clair. La seconde, c’est que cet article, qui comprend plus de vingt alinéas, met l’accent sur la spécificité alsacienne en matière de coopération transfrontalière : il fait de la Collectivité européenne d’Alsace le chef de file pour l’élaboration du schéma de coopération transfrontalière. C’est donc le moment où jamais de dire ce qui ne va pas et d’essayer de régler les problèmes de toutes sortes. Permettez-moi pour finir de féliciter Jacques Bigot et ses collègues d’avoir réussi à présenter cet amendement, qui n’a pas été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Je n’ai pas eu cette chance, l’amen...