Interventions sur "route"

Nous remercions le Gouvernement de reconnaître un certain nombre d’apports de la commission. Je pense notamment à la procédure de déclassement des autoroutes transférées à la Collectivité européenne d’Alsace, un des points forts de ce texte étant le transfert des routes nationales et des autoroutes non concédées. En revanche, la commission ne peut pas accepter la suppression de l’attribution du pouvoir de police au président du conseil départemental. Nous considérons en effet que, si l’on transfère à la collectivité la compétence relative à ces rout...

Je vous demanderai, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, qui tend à prévoir que le transfert des routes nationales à la Collectivité européenne d’Alsace soit subordonné à l’achèvement préalable des travaux engagés sur les portions de route inachevées. Cela semble plein de bon sens, mais je veux rassurer notre collègue : les dépenses engagées par l’État seront payées, comme c’est la règle. Par ailleurs, l’article 6 prévoit expressément l’achèvement de toute opération inscrite au contrat de plan Ét...

Cet amendement vise à instaurer une redevance kilométrique dans le sillon rhénan, mais également dans le sillon lorrain. Une telle disposition est tout à fait adaptée pour mieux réguler les flux de poids lourds. Nous craignons en effet que, si l’on ne vise pas le sillon lorrain, il n’y ait un déport de trafic de l’Alsace vers l’autoroute A31, de la même manière que l’on observe actuellement un déport de trafic de l’Allemagne vers l’Alsace.

...ignataire de cet amendement, je suis très sensible à ce que mes collègues comprennent à quel point l’abandon par le précédent gouvernement de l’écotaxe poids lourds a été préjudiciable. De ce fait, aujourd’hui, tout le flux du transport routier de marchandises entre le nord et le sud de l’Europe se voit dévié vers le quart nord-est de la France, singulièrement sur le sillon rhénan, à savoir l’autoroute A35, et sur le sillon mosellan, c’est-à-dire l’autoroute A31, qui traverse les départements de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges. C’est une situation épouvantable ! Ouvrir la possibilité d’établir une écotaxe uniquement sur le sillon alsacien ne ferait que renforcer considérablement les difficultés rencontrées du côté lorrain. On ne peut pas traiter l’Alsace sans traiter la Lorrain...

L’accord entre le Gouvernement et les trois collectivités, ainsi que le présent projet de loi, transfèrent à la Collectivité européenne d’Alsace le réseau routier national en Alsace, dont des autoroutes non concédées. À terme, l’eurométropole de Strasbourg pourra également bénéficier, à sa demande, du transfert des portions de voies précitées situées sur son territoire. Ce transfert doit permettre la mise en place d’une régulation du trafic de transit à l’échelle transfrontalière, aux fins notamment de limiter le report de circulation du trafic routier de marchandises vers le réseau routier a...

Comme on le sait, de l’autre côté du Rhin, l’Allemagne a instauré un système de péage particulièrement performant pour les poids lourds empruntant l’autoroute A5, au point que la quasi-totalité des camions se déportent vers l’Alsace… Depuis des années, les responsables alsaciens demandent la mise en place d’un système similaire sur leur territoire et les plus anciens d’entre nous se souviennent qu’à l’époque un député avait fait adopter une taxe de ce type, contre l’avis du gouvernement d’alors. Malheureusement, cette taxe n’a jamais vu le jour, pour ...

L’amendement de notre collègue Reichardt est bienvenu, car il est le moyen de garantir que ce qui a été promis sera fait. Sinon, l’État aura simplement confié à l’Alsace le soin de s’occuper de 300 kilomètres de routes supplémentaires. En d’autres termes, il se sera défaussé sur elle d’une charge, ce qui n’est jamais pour lui déplaire… Hier, Mme Gourault affirmait que ce texte était du « cousu main » et que le Gouvernement répondait à la demande. Or la nouvelle collectivité demande à pouvoir instaurer une taxe. L’adoption de l’amendement de M. Reichardt en garantira la possibilité. Cependant, il n’y a pas de...

...ndiqué qu’elle renvoyait au présent texte le traitement de la question de l’écotaxe poids lourds. On ne peut pas déporter tout le trafic de l’A35 sur l’A31, or c’est ce qui va se produire ! De plus, l’A31 supportera dans les années à venir une augmentation exponentielle du trafic de poids lourds en raison des investissements massifs qui se font à Bettembourg sur des plateformes multimodales : la route de la soie arrive à Rotterdam, descend par le fer à Bettembourg et se poursuit par la route via l’A31. Le problème est devant nous, les services de l’État le savent, mais on fait comme si de rien n’était ! Aujourd’hui, l’A31 et l’A35 sont complètement engorgées. Elles sont devenues des boulevards urbains traversant les métropoles et elles devront accueillir demain une croissance exponentie...

...nscrire dans l’ordonnance. L’Assemblée nationale ne reprendra peut-être pas complètement notre dispositif, mais nous souhaitons vraiment que ce problème soit très rapidement traité de manière concrète. C’est ce qu’attendent les départements concernés, et pas seulement l’Alsace. Bien sûr, madame Cohen, le même problème se pose partout, mais il faut savoir que dix kilomètres au plus séparent l’autoroute allemande A5 de l’autoroute alsacienne. Les poids lourds qui ne veulent pas acquitter la LKW- M aut en Allemagne n’ont qu’à faire un crochet : des milliers de camions se déportent ainsi chaque jour vers notre région. Dans le sillon rhénan, c’est une catastrophe écologique !

... elle a des voisins : sur la rive droite du Rhin, il y a une taxe ; sur la rive gauche, il n’y en a pas. Dès lors, il n’était pas difficile d’imaginer que, dans ces conditions, le trafic se déporterait et que les Lorrains, solidairement avec les Alsaciens, devraient pouvoir se protéger ! Je ne comprends pas que l’on ait pu appréhender cette problématique au travers du transfert de la gestion des routes et autoroutes. C’est plus compliqué que cela ! Mais maintenant que vous vous êtes engagés dans cette voie, allez donc au bout de votre logique. Je voterai cet amendement et ce sous-amendement.

...ent souhaite exclure de la base de calcul de la compensation financière les dépenses d’investissement routier faites par l’État au titre du CPER, à la seule exception des aménagements de sécurité. Pour notre part, nous entendons réintégrer dans cette base de calcul toutes les dépenses d’investissement qui relèvent de l’exercice ordinaire des responsabilités de l’État en tant que propriétaire des routes, les aménagements de sécurité stricto sensu, mais aussi ceux qui visent à améliorer la fluidité du trafic ou à prévenir des dommages à l’environnement, la réhabilitation d’ouvrages menaçant ruine. La commission a en revanche exclu de la base de calcul les compensations pérennes des dépenses liées à des investissements exceptionnels, c’est-à-dire la construction de voiries nouvelles ou l’...

Je suis bien évidemment défavorable à l’amendement n° 155 du Gouvernement, qui n’a de toute façon plus d’intérêt depuis l’adoption de l’amendement n° 107 rectifié ter. Monsieur le ministre, si l’on inscrivait dans le texte que les taxes ne s’appliquent que sur les routes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace, le problème se serait posé des routes susceptibles d’être transférées à l’eurométropole en vertu de la loi Maptam ! Admettez donc que les élus peuvent de temps en temps faire preuve d’un peu d’intelligence, et pas seulement les services de l’État… Quoi qu’il en soit, ce transfert de voiries va être source de complexité. En ce qui concerne l’autor...

Il est défavorable, ces problématiques de pouvoir de police des autoroutes ayant été réglées directement dans le texte du projet de loi. Si les routes nationales et les autoroutes sont transférées à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, qui est un département, il nous semble logique que le président du conseil départemental exerce cette compétence, après avis du préfet, régulateur des itinéraires routiers. Les dispositions introduites par la commission ont ét...

...que ce soit toujours le préfet qui commande, pensant sans doute que l’État est plus intelligent ! Comme si le président du conseil départemental n’était pas entouré de services compétents ! Cela prouve bien que l’État n’est pas décentralisateur et que la déclaration commune de Matignon est un leurre. La région Grand Est, ce que je peux comprendre, ne cède aucune compétence, et l’État ne cède les routes que pour ne plus avoir à financer leur entretien. Quant à la taxe, nous verrons ce qu’il en sera lorsque le texte reviendra au Sénat, après ce que vous aurez obtenu des marcheurs à l’Assemblée nationale !

Je voterai naturellement contre le rétablissement de cet alinéa, d’abord par cohérence. Nous avons en effet voté, à l’article 3, le transfert du pouvoir de police au président de la Collectivité européenne d’Alsace. Par ailleurs, il faut resituer ce transfert de routes et d’autoroutes non concédées dans son contexte. Les présidents de département l’ont souhaité pour pouvoir instaurer un dispositif de régulation du transit de poids lourds et pour ne pas être voués à rester les bras ballants devant d’éventuels usages abusifs de ce réseau routier et autoroutier.

Je voudrais à mon tour m’associer à l’ensemble des remerciements adressés à Mme la rapporteur et à M. le président de la commission des lois. Cette semaine, nous avons tour à tour parlé, dans cet hémicycle, des routes de la soie et des routes du vin – il y en a d’ailleurs de fort belles en Alsace… Ce soir, nous sommes quasiment sur la route de la concorde ! En ce qui me concerne, je sais gré aux Alsaciens d’avoir compris la situation des territoires voisins. On ne construit pas son bonheur sur le malheur des autres, ni son développement au détriment de celui des autres ! Cette belle solidarité a permis de tr...