Interventions sur "sous-amendement"

...pas accepter la suppression de l’attribution du pouvoir de police au président du conseil départemental. Nous considérons en effet que, si l’on transfère à la collectivité la compétence relative à ces routes et autoroutes, il convient de lui transférer également, dans un souci de lisibilité, le pouvoir de police pour la gestion de leur trafic. La commission a donc émis un avis défavorable sur ce sous-amendement.

...des Vosges, qui sont eux aussi traversés par une autoroute et subissent un trafic routier extrêmement important. Aujourd’hui, des poids lourds viennent spécialement au Luxembourg pour y faire le plein, parce que le gazole y est moins cher, avant d’emprunter les axes routiers lorrains. Si l’on instaure la taxe en Alsace uniquement, ce phénomène ira s’amplifiant, c’est pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement visant à permettre à nos amis lorrains de bénéficier de la même possibilité. On aurait pu envisager de l’étendre à l’ensemble de la région Grand Est, mais celle-ci n’en a pas fait la demande.

...mandée par le Gouvernement à l’article 10 était très floue et qu’il valait mieux inscrire d’ores et déjà le principe de l’écotaxe dans le projet de loi, eu égard à l’attente du territoire alsacien sur ce sujet et à la nécessité de juguler le déport du trafic transfrontalier depuis l’Allemagne. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 107 rectifié ter, ainsi que sur le sous-amendement n° 161 : on comprend bien les enjeux pour les axes parallèles au sillon rhénan, notamment l’A31 en Moselle.

Je partage l’analyse de Claude Kern. Je soutiens le sous-amendement de Jacques Bigot, dont le dispositif présente notamment l’intérêt, pour les départements limitrophes de l’Alsace, de prévenir le report du trafic vers la Lorraine. Il est vrai que le risque existe. Je pense d’ailleurs, comme M. Bigot, que le champ de ce dispositif aurait pu être étendu à l’ensemble de la région Grand Est. Mais prenons déjà ce qui est proposé : si le dispositif fonctionne bien, le...

J’ai retiré l’amendement n° 146 rectifié ter sans hésitation, car celui de M. André Reichardt me semble intéressant, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 161, qui vise à étendre le dispositif à la Lorraine. J’apprécie la solidarité entre l’Alsace et la Lorraine sur cette question : c’est un beau moment ! Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas répondu : avez-vous l’intention de prévoir dans l’ordonnance un dispositif symétrique pour le sillon lorrain et l’A31 ? Nous vous faisons confiance, vous êtes persuasif, mais la voie de la raison est pe...

Nous voterons cet amendement et ce sous-amendement. La problématique du développement exponentiel du trafic de poids lourds concerne toutes les régions. Je suis du Val-de-Marne, où se trouve le marché de Rungis : croyez-vous que nous n’y sommes pas exposés ? Sans rouvrir le débat, je rappellerai que l’idée d’instaurer une écotaxe a été lancée par Nicolas Sarkozy et que sa mise en œuvre a été tentée par François Hollande, pour déboucher sur le fi...

Je remercie très chaleureusement Mme la rapporteur de son avis favorable sur notre amendement et la commission des lois de son écoute attentive. Il va de soi que ce sous-amendement est bienvenu ; j’entends les observations de nos amis lorrains. Monsieur le ministre, chat échaudé craint l’eau froide ! Tout à l’heure, j’ai rappelé qu’un député, voilà déjà près de deux décennies, avait été à l’origine du vote de la création d’une taxe sur les poids lourds en Alsace, contre l’avis du gouvernement d’alors. Depuis, aucun des gouvernements qui se sont succédé n’a jugé utile de do...

...ic se déporterait et que les Lorrains, solidairement avec les Alsaciens, devraient pouvoir se protéger ! Je ne comprends pas que l’on ait pu appréhender cette problématique au travers du transfert de la gestion des routes et autoroutes. C’est plus compliqué que cela ! Mais maintenant que vous vous êtes engagés dans cette voie, allez donc au bout de votre logique. Je voterai cet amendement et ce sous-amendement.

...ariser, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale. Hier soir, monsieur Grosdidier, j’ai défendu un amendement visant à ce que d’autres territoires puissent bénéficier des mêmes possibilités que la Collectivité européenne d’Alsace. Troisièmement, comme je l’ai souligné dans mon propos introductif, il y a dans ce texte trop de place laissée aux ordonnances. Or, avec cet amendement et ce sous-amendement, que je voterai, nous démontrons que nous pouvons aller plus loin sans attendre d’hypothétiques ordonnances. Inscrivons dès ce soir dans le texte tout ce qu’il est possible d’y inscrire. Le Gouvernement sera alors tenu de prendre position. J’espère que nos collègues de l’Assemblée nationale auront, pour une fois, la sagesse d’approuver ce qui aura été décidé par le Sénat. À ce titre, nous compton...

...lheureusement, la part du fret ferroviaire et du transport par voie d’eau ne cesse de régresser, malgré tous les discours sur la complémentarité des modes de transport et le développement durable. Dans les Ardennes, le trafic de poids lourds est beaucoup moins important qu’en Alsace ou en Lorraine, mais je suis solidaire de mes collègues, au nom de l’intérêt général. Je voterai l’amendement et le sous-amendement.

La commission est défavorable à ce sous-amendement. Nous pensons que la rédaction de la commission permet d’atteindre un juste équilibre. En effet, le Gouvernement souhaite exclure de la base de calcul de la compensation financière les dépenses d’investissement routier faites par l’État au titre du CPER, à la seule exception des aménagements de sécurité. Pour notre part, nous entendons réintégrer dans cette base de calcul toutes les dépenses d’...

Je remercie la rapporteur de ces explications complémentaires. Bien évidemment, je voterai contre ce sous-amendement. Monsieur le ministre, votre position m’étonne. Vous dites que les dépenses prévues au titre du CPER, dans le cas de figure qui nous occupe, ne doivent pas être prises en compte pour le calcul des compensations. Pourtant, l’État demande qu’elles le soient en cas de transfert entre collectivités territoriales. Vous comprendrez que je m’interroge !

Ce sous-amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 7. Par le biais de cet alinéa, la commission a jugé opportun d’introduire un délai d’harmonisation des réglementations départementales en vigueur, après la création de la Collectivité européenne d’Alsace. Cette mesure transitoire prévoit que les actes et délibérations demeurent en vigueur, dans le champ d’application qui était le leur avant la fusion, ju...

Cet amendement prend tout son sens après l’adoption de l’amendement n° 107 rectifié ter de M. Reichardt, modifié par le sous-amendement n° 161 de M. Todeschini. Il semble pertinent de supprimer l’alinéa 2 de l’article, qui prévoit une habilitation à prendre par ordonnances les mesures « tendant, afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes situés sur le territoire du département d’Alsace, à instaurer des contributions spécifiques versées par les usagers concernés ». Jean-Marc Todeschini et moi-même avions l’i...

Après l’adoption de l’amendement n° 107 rectifié ter de M. Reichardt, modifié par le sous-amendement n° 161, nous souhaitons que le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances se limite à la détermination des modalités de mise en place de la régulation du trafic de poids lourds.