Interventions sur "Éducation"

L'amendement COM-331 révise la procédure d'inscription d'urgence à l'école d'un élève en cas de refus du maire, qui n'est entrée en vigueur qu'au 1er mars dernier. Le droit en vigueur permet au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) d'autoriser l'accueil provisoire de l'élève et de solliciter l'intervention du préfet, qui prononce l'inscription à titre définitif. Le Sénat avait considéré qu'il n'y avait pas lieu de créer cette procédure supplémentaire, puisque les dispositions de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales permettent déjà au préfet de déléguer au DASEN son pouvoir ...

Il est regrettable que cet article 2 ter, en voulant instaurer une visite médicale obligatoire à trois-quatre ans, ait supprimé de la partie législative du code de l'éducation la visite des enfants de six ans qui a aussi toute son utilité. Rétablissons-la. Il est trop contraignant d'imposer que la visite des trois-quatre ans soit réalisée « à l'école » : les médecins scolaires seront-ils en mesure de la réaliser alors qu'ils ne réussissent pas à assurer toutes les visites des six ans ? Donnons un peu de souplesse au système et aussi plus d'effectivité, en autorisant l...

L'amendement COM-313 rectifié est satisfait par la rédaction en vigueur de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui prévoit que les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée dans les écoles accueillant des enfants de deux ans. L'article mentionne les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer. Avis défavorable. L'amendement COM-313 rectif...

Les missions locales ne sont pas des fourre-tout. Elles ont déjà du mal à fonctionner pour couvrir les besoins de formation des jeunes à partir de 18 ans, et suivent personnellement les jeunes en décrochage ou en rupture avec leurs parents. Si elles récupèrent en sus les jeunes de 16 à 18 ans, elles n'y arriveront pas : ce n'est pas leur coeur de métier. Cela relève de l'éducation nationale. Le terrain est très glissant...

L'article 3 ter renvoie à un décret la détermination des pièces devant être présentées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste scolaire. Or le Gouvernement est déjà compétent, au titre de sa compétence réglementaire d'application des lois, pour prendre ce décret. Les représentants du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse m'ont confirmé que ce décret était en cours de rédaction et que sa publication était d'ores et déjà prévue dans le cadre de la politique de simplification du ministère. Supprimons donc cet article superflu. L'amendement COM-340 est adopté. L'article 3 ter est supprimé. Les amendements COM-185 et COM-186 deviennent sans objet.

Les jardins d'enfants, 315 au total, sont présents surtout en Alsace et à Paris, mais partout en France, y compris dans les départements d'outre-mer ; 10 000 enfants y sont scolarisés. Ce sont des jardins d'enfants et non des établissements scolaires. Comme ce sont des établissements de garde d'enfants - même s'ils prévoient un peu d'éducation, par des éducateurs spécialisés. Nous en avons débattu au sein du groupe socialiste. Si tous les jardins d'enfants étaient rebasculés dans les écoles maternelles, il n'y aurait pas suffisamment de place pour ces enfants ni suffisamment d'enseignants ; cela pose problème. Vous voulez pérenniser ces jardins d'enfants. Pourquoi ne pas mettre en place un moratoire plus long que les deux ans prévus ? ...

C'est un débat intéressant. En Alsace, le modèle fonctionne. Je suis sceptique de faire disparaître un dispositif qui fonctionne parfaitement, répond aux demandes des parents, respecte la loi - sur la santé, le contrôle des inspecteurs... Certes, je comprends l'argument de Mme Maryvonne Blondin, mais le texte prévoit aussi un contrôle par les inspecteurs de l'éducation nationale. Ces structures vont développer leur pédagogie et seront aussi performantes qu'actuellement. Restons-en à la pérennisation des jardins d'enfants.

Lorsqu'on met un enfant dans un jardin d'enfants, c'est payant, mais aussi déductible des impôts. Si l'instruction est obligatoire à trois ans, les jardins d'enfants devront-ils suivre les programmes scolaires ? Les jardins d'enfants pourraient-ils être conventionnés par l'éducation nationale sur le modèle des écoles privées ?

Les inspecteurs de l'éducation nationale ont déjà du mal à faire un contrôle par an, alors deux contrôles par an, ce serait encore plus difficile !

L'amendement COM-344 apporte des précisions quant à l'objet du contrôle de l'instruction dispensée dans la famille réalisé par les services de l'éducation nationale : il supprime le « notamment », source d'ambiguïté, et remplace le terme de « maîtrise » par celui d'« acquisition », alignant la rédaction de l'article avec celle des articles L. 442-2 du code de l'éducation et 227-17-1 du code pénal. L'amendement COM-344 est adopté. L'amendement COM-22 rectifié devient sans objet. L'emploi du terme « scolarité obligatoire » dans l'article 5 n'est ...

Je maintiens mon avis défavorable. Vous remettez en cause le principe constitutionnel de la liberté d'enseignement, et vous créeriez une rupture d'égalité. Ces écoles privées ont beau être hors contrat, elles sont légalement ouvertes, et l'obligation d'instruction des enfants y est assurée et contrôlée par des inspecteurs de l'éducation nationale. Attention à ne pas au principe à valeur constitutionnelle de la liberté de l'enseignement.

Il ressort de la lecture combinée des articles L. 131-5 et L. 131-6 du code de l'éducation que les déclarations d'instruction dans la famille doivent parvenir au maire et aux services de l'éducation nationale au plus tard à la rentrée scolaire. Je vois mal l'intérêt de l'amendement COM-259, plus permissif que le droit en vigueur - ce qui n'est pas l'intention de son auteur. Avis défavorable.

...seignement dispensé dans le cadre de l'instruction à domicile, mais d'autres délits prévus par le même chapitre : le fait, pour la famille, de ne pas procéder à la déclaration d'instruction dans la famille ; le fait de ne pas se conformer aux obligations d'assiduité scolaire ; et le fait de ne pas se conformer à la mise en demeure de scolariser son enfant prévue à l'article L. 131-10 du code de l'éducation. Il est légitime que le maire puisse, de sa propre initiative, saisir le procureur de la République en la matière. Retrait de cet amendement de suppression COM-234 rectifié ainsi que de l'amendement COM-233 rectifié ; à défaut, avis défavorable. Les amendements COM-234 rectifié et COM-233 rectifié ne sont pas adoptés. L'article 5 bis est adopté sans modification.

La pratique concrète est éloignée du monde idéal décrit par la loi. Il est important d'établir une hiérarchie, et la place de la CDAPH doit être renforcée, ses décisions étant prééminentes sur celles de l'éducation nationale, même s'il y a un projet d'intégration de l'enfant en milieu scolaire. Il faut une expertise particulière, qui repose sur la CDAPH.

L'amendement COM-57 rectifié bis précise ce que la CDAPH demande à l'accompagnement mutualisé. Mon amendement insiste sur le fait que l'éducation nationale ne doit pas prendre le pas sur le processus d'inclusion scolaire. C'est une demande des parents. Les deux amendements sont donc complémentaires.

Cette formation dépend des maquettes et des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ). Elle est prévue, mais est insuffisamment développée. Les enseignants doivent avoir une formation initiale et continue sur la prise en charge de ces élèves. L'amendement COM-123 n'est pas adopté.

L'amendement COM-27 rectifié précise que l'acquisition du socle commun s'accompagne de mesures permettant d'adapter la scolarité des élèves intellectuellement précoces à leurs besoins éducatifs particuliers. L'article L. 321-4 du code de l'éducation prévoit déjà des aménagements appropriés au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières et d'adapter le rythme de leur scolarité. Cette précision est donc superflue. Retrait, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-27 rectifié n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-319 rectifié qui demande un rapport sur les AESH. L'amendement C...

...ent identique COM-192 rectifié. Les amendements COM-350 et COM-192 rectifié sont adoptés. Les amendements identiques COM-351 et COM-248 suppriment le remplacement du terme « d'enfant intellectuellement précoce » par celui d'« enfant à haut potentiel ». Celui-ci pose problème à deux égards : d'une part, tous les élèves peuvent être considérés comme ayant un potentiel élevé, qu'il revient à leur éducation de réaliser ; d'autre part, les difficultés que peuvent rencontrer les élèves intellectuellement précoces ne tiennent pas tant à leur potentiel qu'au décalage entre leurs capacités et les attendus de leur niveau scolaire, donc justement à leur précocité. Avis favorable. Les amendements COM-351 et COM-248 sont adoptés. L'amendement COM-94 rectifié devient sans objet. L'article 5 septies est ado...

L'amendement COM-353 déplace les dispositions de l'article 5 nonies à l'article L 401-2 du code de l'éducation, qui porte sur le règlement intérieur des établissements scolaires. L'amendement COM-353 est adopté. L'article 5 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-195 prévoit la fixation de quotas pour l'admission dans les établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI), liés pour le premier degré à la scolarisation antérieure en éducation prioritaire et, dans le second degré, à la qualité de boursier. L'article 6 oblige déjà le recteur à veiller à la mixité sociale de ces établissements. Faut-il pour autant instaurer des quotas ? Ce mécanisme n'est pas le plus approprié, d'autant que le critère retenu pour le premier degré, à savoir la scolarisation antérieure en éducation prioritaire, ne me semble pas opérationnel. Si la mixité ...