Interventions sur "Éducation"

... de supprimer la mention du respect des obligations réglementaires de service des enseignants. En effet, cette mention viderait de leur contenu les expérimentations portant sur une autre répartition des heures d'enseignement sur l'année scolaire. Les amendements COM-360 et COM-68 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-287 rectifié bis tend à rétablir une disposition figurant dans le code de l'éducation et dans le projet de loi initial, à savoir qu'un accès aisé à un établissement ne pratiquant pas d'expérimentation est garanti aux familles qui le souhaitent. J'y suis favorable. L'amendement COM-287 rectifié bis est adopté. L'amendement COM-152 rectifié permet, dans le cadre d'une expérimentation et sous réserve de l'accord des enseignants, de comptabiliser la réalisation de leur obligation r...

L'amendement COM-204, qui revient sur la dénomination, me paraît dépourvu de sens. L'amendement COM-204 n'est pas adopté. L'amendement COM-305 rectifié confie à la nouvelle instance la mission de coordonner l'activité des services du ministère de l'éducation nationale. Si je comprends son intention, je crains qu'il n'aboutisse à une configuration peu réaliste, dans la mesure où la coordination des services du ministère revient avant tout au ministre. J'en sollicite le retrait, faute de quoi j'y serai défavorable. L'amendement COM-305 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-362, que je vous propose d'adopter, a pour objet de supprimer une préci...

Avec l'amendement COM-376, je vous propose la suppression de l'article 13, qui demande un rapport sur la visite médicale de prévention pour les personnels de l'éducation nationale. C'est un vrai problème qui ne se réglera pas par la remise d'un rapport.

L'amendement COM-130 a pour objet de supprimer l'article 14. François Laborde et moi-même avions appelé de nos voeux une politique ambitieuse de pré-recrutement. C'est ce que devait permettre cet article 14 en ouvrant le statut des assistants d'éducation à des jeunes, prioritairement boursiers, qui s'engageront dans un parcours de pré-professionnalisation dès leur deuxième année de licence. Si je ne souhaite donc pas la suppression de cet article, je partage néanmoins certaines des inquiétudes des auteurs de ces amendements. Nous devons rester très vigilants afin que ce dispositif ne soit pas dévoyé pour assurer des remplacements sauvages par de...

L'amendement COM-212 vise à préciser le niveau de diplômes requis pour les assistants d'éducation. C'est du domaine réglementaire. L'amendement COM-212 n'est pas adopté. L'amendement COM-150 a pour objet de préciser les fonctions confiées aux assistants d'éducation. Il semble bien évident que le rectorat ne mettra pas en responsabilité devant une classe un assistant d'éducation qui n'y est pas prêt. C'est le rôle du tuteur d'évaluer la maturité de l'assistant. L'amendement COM-150 n'est p...

L'amendement COM-213 est également réglementaire. L'amendement COM-213 n'est pas adopté. L'amendement COM-214 vise un nombre minimal de boursiers parmi les assistants d'éducation. Le code de l'éducation prévoit déjà une priorité d'embauche à compétences égales pour les candidats boursiers. C'est en effet un dispositif à vocation sociale. N'oublions pas l'objectif, ambitieux, de pré-professionnaliser une partie de nos futurs professeurs. La priorité affichée en faveur des boursiers me semble donc suffisante. L'amendement COM-214 n'est pas adopté. Les dispositions visées...

Certains des enseignants que nous avons rencontrés nous ont fait part de leur envie d'occuper, pendant quelques années, un poste plus difficile, en zone d'éducation prioritaire par exemple, mais la crainte de perdre leur poste actuel, acquis de haute lutte après des années d'accumulation de points, les en empêchait. Rendons le système plus souple en autorisant des contrats de mission entre le ministère et l'enseignant pour une affectation sur un poste déterminé, pour une durée déterminée, avec des avantages indiciaires ou d'avancement et, surtout, la garanti...

Le Bulletin officiel du 6 janvier 2000 établit un protocole d'utilisation par les infirmières des médicaments dits d'usage courant, en vente libre en pharmacie, des médicaments d'urgence et de ceux prescrits dans le cadre des projets d'accueil individualisé. Il ne semble pas nécessaire, comme le proposent les auteurs de l'amendement COM-13 rectifié, de l'inscrire dans le code de l'éducation. L'amendement COM-13 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-14 porte sur une disposition de nature réglementaire. L'amendement COM-14 n'est pas adopté. L'amendement COM-254 tend à poser une interdiction des primo-affectations d'enseignants du premier degré en REP ou en REP +. À la place, j'ai préféré proposer les contrats de mission pour inciter les professeurs les plus aguerris à reve...

Les amendements identiques COM-12 et COM-291 ont pour objet de supprimer la notion de « travail en équipe pluri-professionnelles » des personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale. Mon avis est défavorable à ce stade, mais je souhaiterais que nous ayons ce débat en séance publique en présence du ministre. Nous avons beaucoup discuté avec les représentants des professionnels concernés mais ne sommes pas arrivés à les mettre d'accord sur ce point. Les amendements COM-12 et COM-291 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-132 est dans le même esprit. Avis défavorabl...

L'amendement COM-73 rectifié bis tend à apporter une précision relative aux compétences des caisses des écoles. Je vous en demanderai le retrait, car il m'apparaît satisfait par les dispositions en vigueur de l'article L. 212-10 du code de l'éducation ; en outre, la mention de « toute aide sociale » m'apparaît excessivement floue.

Les auteurs de l'amendement COM-255 souhaitent demander un rapport au Gouvernement faisant le bilan du développement de l'éducation numérique à l'école. Le sujet est passionnant, mais vous connaissez notre position constante sur une telle demande. Je rappelle tout de même que Mme Morin-Desailly a remis l'an dernier un rapport très complet sur l'éducation au numérique. L'amendement COM-255 n'est pas adopté. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés pa...

...cain du maire et du directeur. Jusqu'où le texte pourra-t-il évoluer au Sénat ? Les communes et les conseils départementaux disposeront-ils d'un droit de veto ? Quelle sera la nature de l'avis du conseil d'école et des conseils d'administration des collèges que vous solliciterez ? Qu'en sera-t-il de la situation des directeurs, dont les compétences sont prévues par l'article L. 411-1 du code de l'éducation ? Enfin, envisagez-vous, plus globalement, d'élargir leurs compétences ?

... élémentaire ? Le texte ne précise pas si ces structures seront obligatoires ou non, ni si elles seront réunies sur le même site. L'alinéa 7 de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera les modalités d'évaluation de ces expérimentations. Ce décret précisera-t-il aussi le périmètre des dérogations ? Quelles seront les autres précisions ? On a peu parlé des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ). Mises en place il y a cinq ans, elles fonctionnaient très bien ! Sans évaluation de ce qui existe, on en change le nom. Y a-t-il des modifications prévues par voie réglementaire ? Pouvez-vous nous en expliquer les contours ? Quelle évolution pour le master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF) ? Il est prévu de déplacer le concours en M2, ce qui veut dire...

...tre fin à la coupure, souvent pénalisante pour les élèves, entre le CM2 et la sixième. Le second relève davantage d'une réflexion d'aménagement du territoire, notamment dans les zones rurales. Dans la rédaction actuelle du texte, l'initiative revient aux collectivités locales qui mettent en place ces établissements. Pour moi, la visée pédagogique ne relève pas des collectivités locales, mais de l'éducation nationale. S'il doit y avoir un objectif pédagogique, nous ne sommes plus dans l'exception, mais dans une généralisation du modèle. Les ambiguïtés qui circulent viennent sans doute de là : est-ce une expérimentation en vue d'une généralisation, ou celle-ci a-t-elle vocation à rester très limitée à certaines zones du territoire, en particulier rurales ? Un amendement sur la partie rurale a été vo...

Je défends le socle commun des compétences et des savoirs fondamentaux, qui permettra à toutes les écoles et aux collèges d'adopter une dynamique différente. C'est un dispositif fondamental pour réformer et rénover l'éducation nationale. Mais les craintes sont très fortes, chez les maires, les directeurs d'école et l'ensemble des élus. Il faut donc dire publiquement que nous allons supprimer cet article et le réécrire. Dans la conscience des élus, c'est la mort des petites écoles ! Il faudra aller plus loin et fusionner les budgets opérationnels de programme. Les moyens actuels ne permettent pas à un enseignant du prim...

...l'exécutif avance une prise en charge de 40 à 50 millions d'euros, excluant les communes soutenant déjà de façon facultative le fonctionnement des écoles maternelles privées sous contrat. Quelles sont les estimations réalisées par votre ministère ? Je regrette qu'aucun plan de revalorisation des salaires des enseignants ne soit prévu, non plus qu'un suivi médical des enseignants - qui manque à l'éducation nationale.

Le nombre d'inscrits aux concours d'enseignants du second degré a chuté de 30 % en quinze ans, de nombreux postes ne sont pas pourvus. Les enseignants de l'élémentaire sont parmi les moins bien payés d'Europe, comme le montre le rapport de l'OCDE Regards sur l'éducation, qui dénonce un sous-investissement français dans l'enseignement primaire. Les mesures que vous prévoyez sont-elles suffisantes pour rattraper ce retard ? L'école est le lieu privilégié d'apprentissage de la citoyenneté comme en témoigne l'amendement déposé à l'Assemblée nationale visant à mettre à l'honneur les symboles républicains. Pourrait-on intégrer dans les programmes de formation des maî...

La communauté éducative s'offusque des notions d'engagement et d'exemplarité qui lui sont demandées par l'article 1er, mais elle est la première à communiquer en écriture inclusive, s'opposant ainsi à la circulaire de son ministre de tutelle... Le projet de loi manque de clarté sur le rôle des futurs assistants d'éducation qui sont en deuxième année de licence.