Interventions sur "parent"

L'article 1er bis E, qui a fait couler beaucoup d'encre, prescrit l'emploi des termes « parent 1 » et « parent 2 » dans les formulaires à destination des parents d'élève. Le contenu des formulaires administratifs ne relève pas du domaine de la loi prévu par l'article 34 de la Constitution. Cet article est donc manifestement d'ordre réglementaire. Je vous propose, par l'adoption des amendements identiques COM-328, COM-18 rectifié, COM-50 rectifié bis et COM-174, de le supprimer.

Certes, la mesure est d'ordre réglementaire, mais il semble préférable pour les enfants, comme nous le proposons à l'amendement COM-111 d'écrire « responsable légal(e) », les familles pouvant être monoparentales ou homoparentales.

L'amendement COM-271 que j'ai déposé visait à remplacer « parent 1 » et « parent 2 » par la mention des « deux responsables légaux » afin de répondre aux nombreux cas de figure, notamment pour tenir compte de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et des tutelles. De mon temps, on parlait de responsable légal...

La notion de « parent 1 » et de « parent 2 » est dangereuse au moment où l'autorité parentale est remise en question par certains conjoints. L'enfant pourrait avoir l'impression qu'il existe une hiérarchisation des parents. Au Sénat, plus qu'ailleurs, nous devons trouver un consensus sur cette question !

Qui sera le numéro 1 ? La femme ou l'homme une fois de plus ? Faudra-t-il aussi parler de grand-parent 3, 4, 5 ou 6 ?

Je partage l'avis de Vivette Lopez. J'ai rédigé de manière un peu différente l'amendement COM-246, car il me semblait important de sélectionner le mot « père » ou le mot « mère ». Les termes de « parent 1 » et de « parent 2 » laissent penser qu'il existe une hiérarchisation des parents. Dans la prise en compte des nouveaux schémas familiaux, n'effaçons pas la possibilité d'avoir deux pères ou deux mères.

Je suis défavorable à la hiérarchisation des parents. Plutôt que de supprimer l'article, pourquoi ne pas proposer une autre rédaction ? Le rapporteur a défini tout à l'heure l'homme avec un grand H. Nous pourrions aussi nous pencher sur la définition globale du parent, car il peut s'agir aussi bien du frère, de la soeur que du cousin ! Je rejoindrai la proposition de Jacques Grosperrin.

Les mots de « père » et de « mère » ne sont pas des gros mots : ils doivent apparaître dans les documents administratifs. La solution la plus simple et la plus cohérente est d'avoir le choix entre père, mère, parent 1 et parent 2, comme je le propose avec l'amendement COM-84 rectifié.

Je suis favorable à l'amendement du rapporteur même si j'ai cosigné les deux amendements précédents. Il est important d'inscrire cela dans la loi, mais surtout de le mettre en oeuvre. Un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents...

Le sous-amendement COM-178 rectifié prévoit la présence facultative des parents lors de la visite médicale des trois-quatre ans. Laissons le décret spécifier dans quels cas elle pourrait être requise.

Nous ne sommes pas d'accord avec ce sous-amendement, et devons réfléchir sur la présence des parents lors de cette visite. Attendons le débat en séance publique.

...endement COM-116 est adopté. Avis favorable à l'amendement COM-62 rectifié qui précise que les communes sont associées à l'élaboration des conventions de formation continue des professionnels intervenant auprès d'enfants de moins de six ans. L'amendement COM-62 rectifié est adopté. L'amendement COM-333 supprime la référence à un plan départemental d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité. Il existe déjà un schéma départemental des services aux familles, mis en oeuvre dans la quasi-totalité des départements, qui recoupe un périmètre similaire. L'amendement COM-333 est adopté. Les amendements COM-85 rectifié bis et COM-63 rectifié deviennent sans objet. L'amendement COM-285 réinscrit le principe, figurant actuellement à l'article L. 113-1 du code de l'éducation, d'un accue...

Les décrocheurs ont souvent décroché avant 16 ans : il faut travailler en amont. De nombreuses mères chefs de famille monoparentale ont à charge des enfants, et parfois, l'autorité du père a disparu, lorsqu'il considère qu'il n'existe plus dans la sphère familiale. Ce n'est pas facile pour les mères. Accompagnons les familles monoparentales pour réduire le nombre de décrocheurs scolaires, dès la classe de sixième. À 16 ans, il est trop tard.

L'article 3 bis est symbolique, mais ne le supprimons pas, car la scolarisation et la formation jusqu'à 18 ans sont importantes. Les personnes auditionnées nous ont rappelé la difficulté de repérer les décrocheurs qui ont entre 16 et 18 ans ; il faut les détecter en amont, comme nous le faisons avec le plan contre les violences. J'ajoute que les décrocheurs ne sont pas tous issus de familles monoparentales...

J'aurais pu cosigner cet amendement, mais la multiplicité des amendements fait en sorte que les élèves aient différents types de formation. Attention à l'effet de seuil : sachant que la scolarisation est obligatoire jusqu'à 16 ans, un enfant serait tenté de décrocher un à deux ans avant. Avec cet article, on montre aux parents une obligation jusqu'à 18 ans. Le supprimer ne serait pas un bon signal vis-à-vis de la société et des décrocheurs. L'article 3 bis sera difficilement applicable, faute de sanction prévue, d'autant que le délégué interministériel nous a indiqué que le nombre de jeunes entre 16 et 18 ans est en train de diminuer. Je me rangerai derrière l'argument du rapporteur. Il n'est pas mauvais de rappeler ...

Les missions locales ne sont pas des fourre-tout. Elles ont déjà du mal à fonctionner pour couvrir les besoins de formation des jeunes à partir de 18 ans, et suivent personnellement les jeunes en décrochage ou en rupture avec leurs parents. Si elles récupèrent en sus les jeunes de 16 à 18 ans, elles n'y arriveront pas : ce n'est pas leur coeur de métier. Cela relève de l'éducation nationale. Le terrain est très glissant...

C'est un débat intéressant. En Alsace, le modèle fonctionne. Je suis sceptique de faire disparaître un dispositif qui fonctionne parfaitement, répond aux demandes des parents, respecte la loi - sur la santé, le contrôle des inspecteurs... Certes, je comprends l'argument de Mme Maryvonne Blondin, mais le texte prévoit aussi un contrôle par les inspecteurs de l'éducation nationale. Ces structures vont développer leur pédagogie et seront aussi performantes qu'actuellement. Restons-en à la pérennisation des jardins d'enfants.

...u privé sous contrat, excluant de ce fait les établissements privés hors contrat. Distinguer les établissements selon qu'ils sont liés ou non par un contrat avec l'État ne me semble pas justifié et crée une rupture d'égalité, dès lors que l'établissement privé hors contrat est légalement ouvert et dûment contrôlé. Cela porte aussi atteinte à la liberté d'enseignement et à la liberté de choix des parents. Il n'est pas possible de considérer que, par principe, les établissements hors contrat ne dispensent pas un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire telle qu'elle est définie à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, sinon il faudrait interdire les établissements d'enseignement privés hors contrat - mais ce serait alors contraire aux principes constitutionnels de liber...

L'amendement COM-57 rectifié bis précise ce que la CDAPH demande à l'accompagnement mutualisé. Mon amendement insiste sur le fait que l'éducation nationale ne doit pas prendre le pas sur le processus d'inclusion scolaire. C'est une demande des parents. Les deux amendements sont donc complémentaires.

...ux bien faire le procès du système actuel, mais il faut le modifier. Dans certaines classes, il y avait trois assistants de vie scolaire (AVS) et un professeur alors que dans d'autres classes, plusieurs enfants attendent un accompagnant. L'émiettement actuel aboutit à ne plus exercer d'accompagnement, et à précariser les AESH, qui ont des bouts de service éparpillés. J'entends les associations de parents, très engagées, mais aussi le ministère : si on ne met pas en cohérence le système en mutualisant, on va vers l'embolie. Il y a une augmentation des prescriptions de 12 à 13 % par an ! Les dispositions du projet de loi vont dans le bon sens. Nous aurions préféré une étude d'impact sur cet article 5 quinquies. Oui à la logique de mutualisation, à condition que la CDAPH décide du choix de mutuali...