Interventions sur "élection"

Mon amendement n° 55 harmonise, en alignant les délais de carence, les conditions dans lesquelles les membres du corps préfectoral, qu'ils soient en activité ou en retraite, peuvent se présenter aux élections municipales. L'amendement n° 55 est adopté.

Mon amendement n° 58 est un amendement de compromis avec les amendements n° 22 de M. Masson et 50 de M. Collombat. La proposition de loi interdit de faire figurer sur le bulletin de vote le nom d'une tierce personne, à l'exception du candidat pressenti pour présider l'organe délibérant. Cette dérogation concerne prioritairement les élections locales. Pour plus de clarté, le présent amendement exclut les élections législatives et sénatoriales de son périmètre. Seuls les noms des candidats et de leurs remplaçants pourront être apposés sur le bulletin de vote.

Cela ne règle pas le problème. Lors des élections régionales ou départementales, on ne sait pas toujours qui sera candidat à la présidence du conseil. Tous les élus sont égaux et peuvent envisager d'accéder à la présidence. L'amendement n° 58 est adopté.

...en, on l'accuse d'avoir la rage... À ce rythme, interdire les dons des personnes morales devrait aussi être considéré comme une atteinte à la liberté du commerce ! La liberté du commerce, ce n'est pas permettre à une personne morale de favoriser un candidat au détriment d'un autre. Chaque candidat doit être traité de la même façon. Les banques, qui ont refusé un prêt à un certain parti pour les élections européennes, ont commencé par dire qu'elles étaient inquiètes de ne pas être remboursées si le parti n'atteignait 3 % des suffrages exprimés. Est-ce crédible alors que le parti visé arrive en tête ou en deuxième position des sondages ? Dans le Figaro, le directeur de la banque et le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ont ensuite reconnu qu'ils ne tenaient pas seulement co...

...més et qu'ils n'ont pas reçu de dons de personnes physiques. Les amendements n° 13 et 14 de M. Masson visent à relever ce seuil à 3 ou 5 % des suffrages exprimés. L'amendement n° 49 de M. Collombat retient également un taux de 5 %, en apportant une variante en fonction du montant des dépenses électorales. Cela paraît excessif. À titre d'exemple, avec un taux de 5 %, plus de 60 % des candidats aux élections législatives seraient exonérés de compte de campagne. Avis défavorable.

L'amendement n° 29 entend intégrer l'ensemble des bilans de mandat dans les comptes de campagne. Ne risque-t-on pas, avec cet amendement, de « gonfler » artificiellement le compte de campagne de tous les élus sortants ? Que faire par exemple lorsqu'un maire se présente aux élections législatives : faut-il obligatoirement intégrer ses bilans de mandat, même s'ils ne traitent pas de thématiques nationales ? Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Par cohérence, retrait, sinon avis défavorable, pour l'amendement n° 46 qui vise à permettre au juge de déclarer l'inéligibilité d'un seul membre du binôme aux élections cantonales.

Les amendements n° 51 et 52 visent à réduire les possibilités d'être candidats aux élections municipales lorsque l'on est seulement inscrit au rôle des contributions directes de la commune et non sur la liste électorale. Avis défavorable. Il semble important de laisser la possibilité à ceux qui ont un lien avec la commune de pouvoir se présenter aux élections. Quant aux « candidats TGV », laissons le soin aux électeurs de les sanctionner !

...par l'administration. L'amendement n° 37 rectifié ter vise à réduire cet espace de liberté en interdisant aux candidats de faire figurer le nom ou la photographie d'un tiers sur leur affiche. Cela semble excessif. Il s'agit d'ailleurs d'une tradition républicaine : en 1988, le Conseil constitutionnel a par exemple admis que François Mitterrand figure sur les affiches des candidats socialistes aux élections législatives. De même en 2007 avec Nicolas Sarkozy ou en 2017 avec Emmanuel Macron. En outre, je rappelle que le juge de l'élection sanctionne les candidats dont les affiches induiraient les électeurs en erreur. Avis défavorable.

L'amendement n° 47 du Gouvernement concerne la diffusion des résultats des élections présidentielles et européennes. Il s'agit de s'assurer que les résultats des circonscriptions ultramarines ne soient pas communiqués avant le jour du scrutin à 20 heures, heure de Paris. Avis favorable.

Le candidat qui voit la commission de propagande « retoquer » sa profession de foi peut toujours faire appel devant le juge électoral mais sa campagne en sera affectée. Les ennuis peuvent être considérables à une élection présidentielle, où l'on imprime des millions de professions de foi. Si la jurisprudence est aussi claire que vous le dîtes, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi ? Cessons de nous référer sans cesse à la jurisprudence. La loi doit être claire.

L'amendement n° 27 prévoit une entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2020. Je préfère une entrée en vigueur à compter du 30 juin 2020 pour ne pas bouleverser les prochaines élections municipales.

L'amendement n° 10 concerne un sujet que nous avons déjà évoqué, celui des candidats européens aux élections municipales. Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur ce sujet d'une grande complexité.

Ces deux propositions de loi, simple et organique, de notre collègue Alain Richard visent à clarifier certaines dispositions du code électoral. Elles s'inspirent directement des observations rendues par le Conseil constitutionnel le 21 février dernier au sujet des élections législatives de 2017, même si ces deux textes portent sur l'ensemble des élections. Notre commission, dans un rapport d'information rendu en 2010, souhaitait déjà cette clarification du code électoral qui, à force de modifications successives, a perdu en cohérence et en clarté. Par exemple, son article L. 47 renvoie encore aux lois de 1881 et de 1907 sur la liberté de réunion publique ; ou bien...

...olitique. Par ailleurs, dans le contexte actuel, cette idée ne me paraît pas constituer un bon signal. Sur le fond, l'auteur de ces textes propose que l'inéligibilité soit facultative en toute hypothèse, une simple erreur matérielle sans volonté de fraude ne devant pas être un motif d'inéligibilité. Or, selon la jurisprudence, dans un pareil cas, l'inéligibilité n'est pas prononcée, le juge de l'élection la décidant au regard d'un ensemble d'éléments - diligences entreprises ou non, nature et défaut d'ambiguïté de la règle méconnue, caractère délibéré ou non du manquement, existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, montant des sommes en cause. Sur les autres points, les amendements du rapporteur nous semblent aller dans le bon sens. L'article 5 de la proposition de loi, rela...

Après une élection, il y a toujours une période anxiogène pendant laquelle les candidats se demandent si leurs comptes de campagne seront validés. Ce texte permettra-t-il de modifier les règles sur l'inéligibilité ? Dans mon département, un candidat malheureux a été déclaré inéligible non parce qu'il avait dépassé le plafond des dépenses électorales - il en était loin - mais parce qu'il avait payé directement des t...

Le Conseil Constitutionnel et les organismes comme la CNCCFP publient à l'issue des élections des rapports où ils formulent des propositions. Merci à M. Alain Richard d'avoir voulu reprendre ces préconisations qui tombent généralement à la trappe. Le principe même de cette proposition de loi est donc positif. Mais il y a, dans les propositions du Conseil Constitutionnel, des choses très positives et d'autres plus inquiétantes, comme l'autorisation de faire apparaître le nom d'un « non-ca...

Les affiches électorales peuvent aussi être source de confusion. Aux dernières élections, on a vu des affiches avec l'image du Président de la République en très grand et le candidat en tout petit.

Moi qui soigne régulièrement mon impopularité en défendant le Conseil Constitutionnel, je dois admettre que, lorsqu'il se mue en législateur, il n'est pas infaillible. Ses observations sur les élections législatives de 2017 comportaient en effet de mauvaises propositions. Je remercie le rapporteur d'avoir proposé les correctifs nécessaires. Il est frappant de constater que les règles concernant le bulletin de vote figurent dans le chapitre du code électoral consacré à la propagande. Cela m'a semblé une erreur : le bulletin est utilisé le jour de vote, quand il n'y plus de propagande possible. ...

...cées alors qu'il s'agissait de simples erreurs matérielles. Avec cette proposition de loi et cette proposition de loi organique, le juge disposerait des mêmes pouvoirs qu'aujourd'hui. En aucun cas il ne s'agit de restreindre le périmètre des inéligibilités. Les réunions publiques prohibées à l'approche du scrutin sont celles qui sont organisées. Une réunion impromptue le samedi matin précédant l'élection ne serait donc pas sanctionnée. L'interdiction de diffuser des tracts le samedi est maintenue. Nous voulons faire cesser l'incohérence entre cette interdiction et la possibilité de tenir des réunions publiques. Monsieur Jean Louis Masson, l'interdiction de faire figurer d'autres noms existe déjà dans la partie règlementaire du code électoral, aux articles R. 30 et R. 31. Nous proposons seulemen...