Interventions sur "constitution"

Je m'étonne du dépôt de l'amendement n° 2 de M. Masson, concernant le principe de parité dans la désignation des adjoints au maire. La commission l'a déjà déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Je vous propose de renouveler cette position. Cette remarque vaut également pour les amendements suivants de M. Masson.

Mes amendements ne sont pas beaucoup plus éloignés de l'objet du texte que certains amendements du rapporteur... L'amendement n° 2 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, ainsi que les amendements n° 5, 6, 4, 7 et 3.

Pour la délimitation des circonscriptions et la répartition des sièges, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État prennent en compte la population totale des circonscriptions. L'amendement n° 8 n'intègre que les électeurs inscrits sur les listes électorales. L'amendement n° 9 ne prend en compte que les seuls habitants de nationalité française. Avis défavorable. La prise en compte de la population totale dans le découpage des circonscriptions fait partie de notre tradition républicain...

Les amendements n° 11 et 10 concernent les conditions d'octroi des crédits bancaires aux candidats. Avis défavorable : ces amendements présentent une fragilité constitutionnelle car ils imposeraient aux banques, organismes de droit privé, de financer des candidats, même en cas de doute sur leur solvabilité. Ils me semblent donc contraires à la liberté du commerce et de l'industrie.

Je rappelle que cet article reprend une proposition du Conseil constitutionnel, qui n'a aucun intérêt à réduire le champ des inéligibilités. De même, l'inéligibilité est déjà facultative aujourd'hui. Avis défavorable.

... combiner les couleurs bleu, blanc et rouge, pour éviter toute confusion avec les affiches officielles, imprimées par l'administration. L'amendement n° 37 rectifié ter vise à réduire cet espace de liberté en interdisant aux candidats de faire figurer le nom ou la photographie d'un tiers sur leur affiche. Cela semble excessif. Il s'agit d'ailleurs d'une tradition républicaine : en 1988, le Conseil constitutionnel a par exemple admis que François Mitterrand figure sur les affiches des candidats socialistes aux élections législatives. De même en 2007 avec Nicolas Sarkozy ou en 2017 avec Emmanuel Macron. En outre, je rappelle que le juge de l'élection sanctionne les candidats dont les affiches induiraient les électeurs en erreur. Avis défavorable.

..., notamment lorsque la combinaison de ces couleurs ne crée aucune confusion chez les électeurs. Toutefois, les décisions du juge électoral apparaissent plutôt cohérentes. Ainsi, le Conseil d'État a estimé, dans une décision du 30 décembre 1996, qu'inscrire le mot « Chantilly » en utilisant ces trois couleurs n'avait pas créé de confusion aux yeux des électeurs de la commune. De même, le Conseil constitutionnel se montre compréhensif lorsque l'utilisation de ces trois couleurs « n'a pas été de nature ni à conférer un caractère officiel à la candidature ni à exercer une influence sur les résultats du scrutin ». Avis défavorable. Cependant, certaines attitudes des commissions de propagande ont posé question. Profitons du débat en séance pour demander au Gouvernement de rappeler le droit applicable à c...

L'amendement n° 40 rectifié, qui étend l'incompatibilité familiale aux communes de 500 habitants ou moins, me semble irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 40 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, de même que l'amendement n° 38. L'amendement n° 31 vise à interdire la mention du nom d'une tierce personne dans le titre d'une liste de candidats. Il me semble partiellement satisfait par l'article 5 de la proposition de loi qui interdit de faire figurer le nom d'une tierce personne sur le bullet...

L'amendement n° 11 vise à supprimer une incompatibilité pour le suppléant d'un parlementaire appelé à le remplacer temporairement à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Le suppléant pourrait conserver ses mandats locaux, bien que sa suppléance puisse durer plusieurs mois. Cet amendement me semble irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 11 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.