Interventions sur "jugé"

Aujourd'hui, un candidat peut régler directement des « menues dépenses », sans avoir recours à son mandataire financier. D'après la jurisprudence, ces menues dépenses doivent représenter un montant « faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses électorales ». La CNCCFP tolère des...

La nouvelle rédaction de l'article 2 est problématique. L'inéligibilité des candidats serait facultative. Le juge devrait désormais établir la preuve d'une volonté de fraude. Nous sommes inquiets sur les conséquences de cet article à une époque où nous avons grand besoin de transparence.

L'amendement n° 45 vise à revenir sur la solidarité du binôme de candidats aux cantonales. Le juge pourrait déclarer inéligible un membre du binôme et pas l'autre en cas de problème lié au compte de campagne. Retrait sinon avis défavorable.

Par cohérence, retrait, sinon avis défavorable, pour l'amendement n° 46 qui vise à permettre au juge de déclarer l'inéligibilité d'un seul membre du binôme aux élections cantonales.

Aujourd'hui, le contenu des affiches électorales est libre, à une exception près : elles ne peuvent pas combiner les couleurs bleu, blanc et rouge, pour éviter toute confusion avec les affiches officielles, imprimées par l'administration. L'amendement n° 37 rectifié ter vise à réduire cet espace de liberté en interdisant aux candidats de faire ...

Comme je l'ai indiqué, les affiches électorales ne peuvent pas combiner les couleurs bleu, blanc et rouge. L'amendement n° 21 propose de préciser cette interdiction, notamment lorsque la combinaison de ces couleurs ne crée aucune confusion chez les électeurs. Toutefois, les décisions du juge électoral apparaissent plutôt cohérentes. Ainsi, le...

Le candidat qui voit la commission de propagande « retoquer » sa profession de foi peut toujours faire appel devant le juge électoral mais sa campagne en sera affectée. Les ennuis peuvent être considérables à une élection présidentielle, où l'on imprime des millions de professions de foi. Si la jurisprudence est aussi claire que vous le dîtes...