Interventions sur "dégâts"

En décidant de supprimer le timbre national grand gibier, nos collègues députés ont également supprimé l’intégralité du fonds cynégétique national, qui comprend, d’une part, une section d’indemnisation des dégâts de grand gibier et, d’autre part, une section de péréquation, destinée à atténuer les écarts entre fédérations départementales en matière de ressources et de charges. Or certaines fédérations, comme celle du Territoire de Belfort, font face à des déséquilibres structurels entre leurs ressources et leurs besoins de financement. Je le sais, la Fédération nationale a prévu de mettre en place un dis...

Cet amendement est satisfait par des ajouts adoptés en commission, sur l’initiative conjointe de notre commission et de la commission des affaires économiques, permettant de renforcer significativement les pouvoirs dont dispose le préfet en cas de défaillance d’un plan de chasse ou d’augmentation notable des dégâts de gibier. En outre, l’article L. 425-5-1 permet déjà au préfet de notifier à un détenteur du droit de chasse un nombre d’animaux à prélever dans un délai donné, avec ensuite la possibilité d’engager sa responsabilité financière en cas de dégâts de gibier liés à une insuffisante régulation sur son fond, ces mesures pouvant être employées vis-à-vis d’une ACCA. Pour toutes ces raisons, la commiss...

Ces amendements identiques visent à imposer un régime d’autorisation préalable et une obligation de comptage pour toutes les espèces de gibier d’élevage lâchées. Il s’agit d’une contrainte quelque peu excessive. Le droit en vigueur nous semble plus équilibré, en visant les seules espèces à l’origine de dégâts majeurs. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

M. Jean-Noël Cardoux vient d’expliquer très clairement la situation. Il est intéressant de privilégier une approche dissuasive, pour éviter les dégâts causés par le grand gibier. La commission est favorable à l’amendement n° 147 rectifié. Elle demande donc le retrait de l’amendement n° 204 rectifié, présenté par notre collègue Jean-Paul Prince.

Cet amendement vise à préciser la disposition adoptée par la commission visant à interdire l’agrainage des sangliers, sauf exception locale. Si nous sommes favorables à cette disposition, le régime d’exception nous paraît trop large. Je me félicite que les chasseurs aient fini par prendre la mesure des dégâts causés par la multiplication anarchique des sangliers, notamment en termes d’impact sur l’activité agricole. Ainsi, à cause de l’égrainage, de l’élevage illégal et d’une gestion inadaptée, les sangliers sont passés dans le pays de quelques dizaines de milliers d’individus dans les années 1960 à plus d’un million au XXIe siècle. Ils sont responsables de 80 % des dégâts déclarés, pour un coût de pl...

...rs. Je comprends cette mesure, car on ne peut pas demander à longueur d’année la diminution du nombre des fonctionnaires et ne pas en accepter les conséquences pratiques. Toutefois, en Alsace-Moselle, les communes adjugent la chasse tous les ans « au nom et pour le compte des propriétaires fonciers ». Le plan de chasse, c’est-à-dire le nombre de bracelets attribués à chaque lot de chasse et les dégâts des cervidés sont un élément déterminant de la valeur cynégétique et, finalement, financière du lot. Il est donc normal que les communes soient consultées par la fédération des chasseurs. Je remercie la commission d’avoir inscrit une telle disposition dans le projet de loi et adopté la rédaction que je lui avais proposée. Cette dernière a été imaginée par l’Institut de droit local alsacien-mosel...

Le transfert de la gestion des plans de chasse individuels aux fédérations départementales des chasseurs vise à mieux les responsabiliser – ils le demandent, et c’est une bonne chose –, pour maîtriser les populations de grand gibier et les dégâts que celles-ci suscitent, l’État fixant les objectifs de résultats sans déterminer dans le détail les moyens pour atteindre ces objectifs. L’État détermine les objectifs, mais les moyens restent à la charge des fédérations. Cet amendement vise à ne pas trop atténuer la responsabilisation des chasseurs, en cantonnant l’intervention de l’État aux seules situations où elle est nécessaire.

Les dispositions adoptées en commission sur l’initiative conjointe de la commission du développement durable et de la commission des affaires économiques visent à renforcer les pouvoirs donnés aux préfets concernant les plans de chasse, afin de lui permettre de demander une modification dans un nombre plus diversifié de situations et, en particulier, en cas d’augmentation des dégâts de gibier. En outre, ces dispositions permettront de nous assurer que la fixation des quotas de prélèvement sera faite à une échelle territoriale suffisamment fine, pour mieux lutter contre les dégâts des espèces soumises à un plan de chasse. Il s’agit d’un signal très fort en faveur des agriculteurs et des forestiers. L’adoption de cet amendement remettrait en cause les avancées obtenues en com...

...e les objectifs. S’il y a surpopulation, il demande qu’un certain nombre d’animaux soient abattus. Il possède toute l’autorité pour l’exiger. Il demande simplement à la fédération de mettre en œuvre concrètement le plan de chasse, ce qui nous paraît aujourd’hui logique. Pourquoi pensez-vous qu’une fédération aurait intérêt à laisser se multiplier des populations de gibier, alors qu’elle paye les dégâts ? Au contraire, pour que les dégâts soient moindres, elle élaborera des plans de chasse encore plus stricts. Si la commission a bien travaillé, les dispositions de mon amendement se révèlent d’une logique absolue. En effet, pour responsabiliser les fédérations, on leur donne la mise en œuvre du plan. Quant aux directives concernant cette mise en œuvre, elles émanent du préfet. Au demeurant, les ...

Avant de retirer mon amendement, je veux brièvement répondre à mon collègue Dantec. Je suis pour que l’on intègre, dans la gestion adaptative, les espèces chassables et les espèces non chassables. Quid, en effet, du cormoran ? Que fait-on ? On se contente d’en réguler la population, sachant le caractère excessif de sa présence sur le territoire et les dégâts occasionnés, en pisciculture par exemple ? Il faut revenir sur l’effet de cliquet, qui n’est pas un principe de bon sens. Dire qu’une espèce n’est pas chassable, une fois pour toutes et l’éternité, ne va pas dans le sens d’une régulation intelligente.

Compte tenu des tensions existant dans le milieu de la chasse dans nombre de nos départements, j’essaie de trouver des solutions permettant davantage de solidarité et d’équité dans le financement des dégâts de grand gibier. Je ne prétends pas avoir trouvé la solution. Je formule simplement des propositions, en espérant que certaines d’entre elles pourront être retenues. Le problème du financement des dégâts occasionnés par le grand gibier est un problème important. Dans certaines fédérations, les montants peuvent être de l’ordre de 400 000 euros ou 500 000 euros, voire davantage. L’effort fi...

Il s’agit d’une certaine manière, madame la présidente, d’amendements de repli. L’amendement n° 5 rectifié a pour objet que l’adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national contribue au financement des dégâts de grand gibier à hauteur d’un cinquième du montant du permis national de chasser. Ainsi, pour un permis national dont le montant a été réduit, me semble-t-il, à 200 euros par la loi de finances pour 2019, la contribution demandée sera de 40 euros par chasseur et par an. Dans ces conditions, les chasseurs titulaires d’un permis national participeraient au financement des dégâts de grand gibier à...

...s pour clarifier l’ensemble de notre discussion. Je le rappelle, l’Assemblée nationale a proposé la suppression du timbre national grand gibier, acquitté jusqu’à présent, notre collègue l’a rappelé, par les chasseurs titulaires d’un permis national, en vue d’alimenter le Fonds cynégétique national géré par la FNC et permettant d’aider les fédérations départementales à assurer l’indemnisation des dégâts de grand gibier. La suppression du timbre national grand gibier vise à mettre en œuvre l’accord conclu entre la FNC et le Gouvernement, afin de réduire le prix du permis national de 400 à 200 euros – ce point fut l’objet d’un amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Cette évolution a pour conséquence de reporter sur les fédérations départementales une charge ...

...aire d’un permis national doit s’acquitter du timbre grand gibier du département dans lequel il a validé son permis. Une telle disposition provoquerait une iniquité entre les différentes fédérations : comme la démarche peut se faire sur internet, les chasseurs qui valideront un permis national le feront là où le montant du timbre est le moins élevé – ceux qui le prennent en Île-de-France, où les dégâts sont relativement peu importants, devraient payer quelque chose comme dix euros. En revanche, les fédérations qui seront obligées de fixer le montant du timbre à soixante euros n’auront pas de candidats au permis national, ce montant étant trop élevé. Le résultat obtenu sera donc rigoureusement inverse au résultat escompté : on créera des distorsions et des jalousies entre fédérations. Je vous...

...e taxe grand gibier, on créera des disparités, mais pas seulement. Roland Courteau – je l’écoute, et je l’entends – argue du coût d’une telle réforme pour les fédérations départementales. Mais, au nord du pays, il existe des départements – j’en connais un ! – où la taxe à l’hectare coexiste avec le bracelet grand gibier : les chasseurs paient à la fois la taxe et le bracelet. Pour faire face aux dégâts de gibier, il existe donc aussi la solution du bracelet. Certains départements la refusent ; or il ne me semble pas du tout que les chasseurs ruraux populaires de Côte d’Or soient plus riches que les chasseurs ruraux populaires de l’Aude ou du Var… On peut donc faire face aux dégâts de gibier avec le bracelet et la taxe à l’hectare. Cela dit, le montant de la taxe à l’hectare n’est pas figé : il...

...s prononcés en faveur de cet amendement de M. Courteau. J’ai participé à l’assemblée générale des chasseurs de mon département : l’évocation d’une éventuelle nouvelle taxe, malgré l’emploi du terme de « contribution », a provoqué un tollé. Si la FNC s’engage à ce que cette contribution ne soit pas pérenne – elle pourrait par exemple être fixée à 1 euro cette année, parce qu’il y a eu beaucoup de dégâts, avant d’être supprimée l’année prochaine –, je suis d’accord pour voter contre l’amendement de M. Courteau. Toutefois, il nous faut un engagement. Les chasseurs paient déjà, sur certains territoires, des taxes de deux à dix euros par hectare en fonction des dégâts de gibier. Il ne faudrait pas qu’une taxe supplémentaire vienne encore pénaliser les agriculteurs et les propriétaires qui, souvent,...

Je suis quelque peu surpris que M. le rapporteur ait changé d’avis. Quel est le problème de fond ? La distance par rapport aux centres urbains joue aussi sur le choix des lieux de chasse. Ainsi, dans les départements peu peuplés, disposant de vastes espaces naturels, où les chasseurs sont moins nombreux et, partant, les dégâts beaucoup plus importants, le mécanisme proposé dans le projet de loi ne marchera pas et n’assurera pas cette solidarité entre les territoires à laquelle tant la commission que le Sénat dans son ensemble sont extrêmement attentifs, comme ils le sont à l’égalité entre eux. En conséquence, de petites fédérations de chasse vont s’épuiser à payer cette taxe, ce qui réduira d’autant leurs moyens en fa...

...se dans le département, afin que ces mesures soient uniformément applicables sur l’ensemble des territoires où la chasse est pratiquée. L’adoption de cet amendement permettrait aussi de consolider le dispositif prévu pour rendre obligatoire l’instauration par la fédération des chasseurs de la contribution territoriale destinée à sécuriser le financement de la prévention et de l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures agricoles.

...groupements et associations de chasse du département. Compte tenu de son contenu, il ne nous apparaît pas pertinent de l’étendre aux non-chasseurs. En outre, ces amendements nous paraissent satisfaits par le droit en vigueur, qui permet déjà d’engager la responsabilité financière d’un détenteur de droit de chasse qui ne procède pas à la régulation des espèces présentes sur son fonds, causant des dégâts de gibier. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

...qui servent ensuite d’appelants et qui ne sont donc pas tués. Le chasseur a l’obligation d’être présent dans sa cabane pendant que les gluaux sont posés et d’intervenir immédiatement dès qu’un oiseau est pris pour le désengluer. Il conserve ses prises pour les utiliser comme appelants lors de ses chasses. C’est une pratique très marginale, et soumise à des quotas très restreints. S’agissant des dégâts causés sur certains oiseaux, il est vrai que cela peut se produire, mais, pour reprendre un exemple que j’ai déjà cité, les associations qui capturent au filet des oiseaux à des fins de baguage et de recherche provoquent des dégâts, par exemple des ailes cassées, qui ne sont pas moindres que ceux qui découlent de la chasse à la glu. Je le répète, cette chasse est tout à fait confidentielle ; ell...