Interventions sur "l’environnement"

Les amendements n° 195 rectifié et 125 rectifié visent à exclure certaines infractions ne relevant pas du champ du code de l’environnement, notamment celles visées par le code forestier, de la compétence de police judiciaire des inspecteurs de l’environnement. Les dispositions de ces deux amendements vont manifestement à l’encontre de ce que l’ensemble des acteurs concernés ont jugé comme une évolution positive, à savoir l’unification des compétences de police environnementale de l’ensemble des polices spécialisées autour d’un socl...

L’amendement n° 125 rectifié a pour objet non pas de remettre en cause la compétence des inspecteurs de l’environnement, mais de préciser que, s’agissant d’infractions forestières, ils appliqueront bien les règles de procédure pénale du code forestier.

...entre le ministère de l’intérieur et le président de la confédération française des gardes particuliers assermentés, qui précise ces prérogatives. Cet amendement vise à soutenir la lutte contre les atteintes à la biodiversité en coordonnant l’ensemble des ressources à disposition en matière de police environnementale, afin de rendre immédiatement lisible l’organisation de la police judiciaire de l’environnement, et partant le rôle des agents et gardes autres que ceux qui relèvent de l’inspection de l’environnement ou des forces de police générale. Les gardes particuliers sont des acteurs essentiels de la surveillance et de la police rurale de proximité. Plus nombreux que les inspecteurs, ils tissent un précieux maillage de surveillance et assurent une réelle présence de terrain sur nos territoires rura...

Cet amendement présente l’inconvénient d’étendre à certaines catégories d’agents de droit privé habilités à constater des infractions au code de l’environnement dans le strict périmètre des domaines sur lesquels leur assermentation leur confère cette habilitation les pouvoirs d’investigation propres aux inspecteurs de l’environnement, qui sont des agents de droit public et qui disposent d’une compétence de police générale, avec une possibilité d’extension territoriale. Il a semblé à la commission que l’élargissement proposé, compte tenu du périmètre déf...

... les trafics de faune ou de flore, les contrôles des moyens de transport sont très efficaces. Cet amendement vise donc à préciser le texte en matière de recherche et de constatation des infractions dans les véhicules et à prévoir la possibilité d’avoir recours à des moyens appropriés pour stopper des véhicules dont les conducteurs forceraient les contrôles malgré les sommations des inspecteurs de l’environnement, mettant ainsi délibérément la vie d’autrui en danger, ou viendraient de commettre un délit flagrant, de braconnage nocturne par exemple.

Cet amendement vise à ouvrir aux inspecteurs de l’environnement la possibilité, déjà prévue par le droit et renforcée par le texte de la commission, de contraindre les contrevenants à répondre à leurs injonctions. Il tend à prévoir, par ailleurs, que lesdits inspecteurs puissent faire usage de dispositifs aujourd’hui réservés aux officiers de police judiciaire chargés de lutter contre les délits de fuite, notamment les dispositifs de type « hérisson ». Compt...

Madame la secrétaire d’État, pour vous être agréable, ainsi qu’aux inspecteurs de l’environnement, nous émettons un avis favorable sur l’amendement n° 73. Quant à l’amendement n° 98, son examen me donne l’occasion de rappeler la position de la commission, qu’elle a voulu la plus équilibrée possible, en matière de prérogatives de police judiciaire des agents de police environnementale. Nous nous sommes montrés attentifs à ce que leurs pouvoirs coercitifs soient utilement réaffirmés, sans pour...