Interventions sur "organismes"

... CMP a tout d’abord confirmé la rédaction du Sénat pour l’article 3 bis, introduit par l’Assemblée nationale, qui complète l’information des assurés sur le taux de redistribution des contrats, c’est-à-dire le ratio prestations sur cotisations. Elle a maintenu, en outre, la suppression par le Sénat d’un article inséré par l’Assemblée nationale demandant un rapport sur l’application par les organismes complémentaires des engagements en matière de lisibilité des contrats. Si l’enjeu de transparence est crucial, la portée de l’article restait celle d’une simple demande de rapport. Nous resterons néanmoins très vigilants sur les avancées dans ce dossier, lequel est à l’ordre du jour du comité de suivi de la réforme du reste à charge zéro et fait l’objet d’attentes fortes de la part des assurés. ...

...entaire santé – quelque 4 millions aujourd’hui – sera-t-il réduit ? Encore et toujours non. Par ailleurs, la commission mixte paritaire a supprimé l’article 3 bis AA, introduit au Sénat, qui interdisait les remboursements différenciés opérés par les réseaux de soins. Nous approuvons cette décision. En revanche, elle a décidé, par l’article 3 bis A, de charger l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie, l’Unocam, de s’assurer du déploiement effectif par les organismes complémentaires des services numériques permettant aux professionnels de santé de vérifier facilement l’existence des droits des patients et aux assurés de connaître leurs droits et garanties en temps réel. Si l’objectif est partagé par tous, le choix de l’Unocam nous paraît baroque. L’associat...

...tion centrale du texte, la possibilité de résilier une complémentaire santé à n’importe quel moment après la première année de souscription, le groupe du RDSE se réjouit qu’un consensus ait été trouvé en commission mixte paritaire. En effet, cette mesure, qui entrera en vigueur en décembre 2020, offrira une souplesse supplémentaire aux usagers et, nous l’espérons, une concurrence accrue entre les organismes au profit des Français. Comme il a été rappelé plusieurs fois, les tarifs des complémentaires santé ont augmenté de façon exponentielle à partir de 2010, du fait notamment des frais de gestion, qui représentent aujourd’hui jusqu’à 21 % du coût de la cotisation. Nous ne pouvons nous satisfaire d’une telle situation, dans un domaine aussi sensible que celui de la santé et dans un contexte de vieil...

...re passé. En somme, ces articles opèrent une simplification et une modernisation des modalités de notification d’une résiliation de contrat d’assurance par l’assuré. Par ailleurs, ils maintiennent l’obligation de notifier la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un certain nombre de situations. S’agissant de l’interdiction des taux de remboursement différenciés par les organismes de complémentaire pour les réseaux de soins, j’y suis favorable, mais je crois que cette mesure doit être approfondie de nouveau ou réétudiée ultérieurement. Je n’oublie pas ce que d’aucuns objectent à cette proposition de loi : d’une part, en assimilant la santé à un bien de consommation courante, elle porterait atteinte aux mécanismes de solidarité ; d’autre part, ces mesures pourraient se rév...

...crire. Je tiens à vous rappeler, quitte à me répéter – mais la pédagogie est affaire de répétition –, que les frais de gestion de la sécurité sociale s’élèvent à 4, 5 %, alors que ceux des complémentaires santé sont, en moyenne, de 20 % à 25 % et peuvent atteindre 42 %. Ainsi, l’assuré qui verse 100 euros à la sécurité sociale récupère 95, 50 euros, quand celui qui verse la même somme à certains organismes complémentaires touche seulement 58 euros. En pareil cas, c’est bien l’assuré qui est lésé. Le monde de la complémentaire santé a fait l’objet de nombreuses réformes ces dernières années – je les ai énumérées dans la discussion générale en première lecture. Force est de constater qu’il découle de ces différentes réformes un marché de la complémentaire santé très administré, dont le cadre réglem...

.... Avec des variations qui ne manqueront pas d’apparaître en cours d’année à cause de nouveaux contrats et des ruptures, le risque est de voir les mutuelles gonfler leurs réserves de cotisations et réduire les prestations. Comment prétendre, dès lors, comme le fait le Gouvernement, qu’il s’agit de redonner du pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français ? Actuellement, la concurrence entre les organismes complémentaires est déjà très forte en période de fin d’année civile. Il est à craindre que la résiliation en cours d’année entraîne une concurrence exacerbée en permanence et une augmentation des frais de gestion pour financer les frais de publicité. Toutes vos réformes amplifient la marchandisation de la santé, madame la ministre. Comme nous l’avions dénoncé en première lecture, en imposant de...

...ation des modalités de notification d’une résiliation. Il rétablit l’obligation de résiliation par lettre recommandée, avec accusé de réception, dans un certain nombre de situations exposées spécifiquement à des risques de contentieux. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire prévoit également la suppression de l’interdiction des pratiques de remboursements différenciés par les organismes complémentaires dans le cadre des réseaux de soins. C’est l’article 3 bis AA, introduit en commission au Sénat, qui est ici supprimé. Par ailleurs, le texte prévoit de confier à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’Unocam, la mission de s’assurer du déploiement des services numériques par les organismes complémentaires avant l’entrée en vigueur du présent...