Interventions sur "candidat"

J’ai déjà défendu cette proposition à la tribune : il s’agit d’étendre la possibilité de ne pas déposer de compte de campagne aux candidats qui auraient recueilli moins de 5 % des suffrages. Pour bénéficier de cette prérogative, ces candidats ne devront avoir ni dépassé un plafond de dépenses fixé par décret ni reçu de dons ; il s’agit ainsi d’éviter les manipulations. Cette simplification me paraît utile, dans la mesure où notre objectif à tous est d’y voir plus clair.

M. le rapporteur dit que les prestations d’expertise comptable représentent un coût significatif pour les candidats. Cela justifierait, du coup, que l’on en dispense les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés, dont les recettes et les dépenses n’excèdent pas un montant fixé par décret. Il semblerait que cette approche ne respecte pas vraiment le principe d’égalité entre les candidats ! Cet amendement vise donc à respecter l’un des principes fondamentaux relatifs au financement des campagn...

M. Karoutchi redoute que les petits candidats ne soient incités à ne pas dépasser un seuil de dépenses fixé par crainte de payer des frais d’expertise comptable, et qu’ils ne bénéficient donc pas des mêmes chances que les autres candidats. Le présent amendement vise par conséquent à ce que soient remboursés les frais d’expert-comptable de l’ensemble des candidats, même lorsque ceux-ci n’ont pas obtenu 5 % des voix. La commission a trouvé c...

Si j’étais taquin, je suggérerais au rapporteur de déposer un sous-amendement visant explicitement les candidats ayant obtenu entre 1 % et 5 % des suffrages exprimés. Je comprends le raisonnement qui a été développé, mais je pense que nous devrions y regarder de plus près, afin d’éviter les problèmes de déséquilibre. Naturellement, je retire mon amendement.

Cet amendement vise à intégrer l’ensemble des bilans de mandat des exécutifs locaux aux comptes de campagne. Outre que ce serait inflationniste, la CNCCFP a d’ores et déjà défini des critères permettant d’intégrer au cas par cas ces bilans aux comptes. Cette doctrine, qu’il faudra encore clarifier, donne aujourd’hui satisfaction. L’amendement est assez radical : un maire qui serait candidat à la députation et qui ne ferait état dans son bilan que de sujets municipaux se verrait dans l’obligation, dans la perspective des élections législatives, d’intégrer l’ensemble des coûts liés à son bilan municipal à son compte de campagne législative… Pour ces raisons, la commission souhaite le retrait de l’amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Il s’agit de sortir de l’ambiguïté. Une jurisprudence du Conseil constitutionnel accepte que le candidat puisse régler directement de menues dépenses lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 3 % du plafond de ces dépenses. Cela est prévu non pas dans la loi, mais seulement dans cette jurisprudence. Graver ce principe dans le marbre de la loi permettrait de rassurer les candidats.

Monsieur le ministre, il s’agit non pas de 10 %, mais de 3 % du plafond des dépenses autorisées ! Pour une élection législative ou municipale, ce qui est le cas le plus courant, cela représente des sommes assez faibles. J’entends bien ce que dit le Gouvernement : il veut de la régularité, et il a raison. Mais on ne peut pas laisser le sort des candidats – permettez-moi d’être désagréable ! – au bon vouloir du Conseil constitutionnel. On sait quelle est la jurisprudence du Conseil en la matière, qu’il réitère à l’occasion de tous les recours : le candidat peut régler les menues dépenses jusqu’à 3 % du plafond de dépenses. S’il s’avère que le Gouvernement n’est pas sur la même ligne, les candidats se retrouvent dans une situation d’insécurité ju...

En l’absence d’une définition légale, les candidats se réfèrent actuellement à celle qui est donnée par le Conseil d’État et utilisée par la CNCCFP pour établir ce qui peut constituer une dépense électorale : celle « dont la finalité est l’obtention des suffrages des électeurs ». Comme toutes les définitions téléologiques, celle-ci a le défaut de placer celui qui est chargé de la respecter dans une forme d’insécurité juridique et ne facilite pas...

Mon amendement porte sur un point particulier de l’article 2. La loi de 2013 a instauré le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours pour les élections départementales, ce qui a conduit à instituer une quasi-automaticité du prononcé des peines par le juge électoral. Si le juge de l’élection décide, par exemple, de l’inéligibilité de l’un des deux candidats, l’inéligibilité de l’autre est automatique, ce qui nous paraît brutal. Au cours de l’enquête menée par le juge électoral, il peut très bien apparaître que, même si l’un des candidats a commis une faute lourde entraînant son inéligibilité, il n’y a pas de raison majeure pour que l’autre soit aussi automatiquement déclaré inéligible. Cet amendement vise donc à revenir au principe de l’individual...

Monsieur le ministre, je demande non pas que les deux candidats soient désolidarisés, mais que le juge ait la capacité personnelle de jauger les responsabilités de chacun. Peut-être constatera-t-il que la faute commise a permis de gagner l’élection et que, dans ces conditions, les deux candidats doivent être déclarés inéligibles, mais peut-être ne tirera-t-il pas cette conclusion ! Je considère que le dispositif est assez violent, d’autant que je n’évoque q...

Cet amendement, dont l’initiative revient à notre collègue Jean-Pierre Corbisez, a pour objet de renforcer le lien effectif entre un candidat à une élection et le territoire sur lequel il se présente. Il est clair que nos règles en la matière doivent rester relativement flexibles, afin de permettre aux citoyens français attachés à différents territoires de vivre leur engagement politique dans celui de leur choix. C’est par exemple le cas de ce qu’on appelle les « conseillers forains » qui choisissent de s’engager politiquement sur le ...

Le présent amendement, toujours inspiré par notre collègue Jean-Pierre Corbisez, est de repli par rapport au précédent. Il vise à seulement supprimer la possibilité pour un candidat non inscrit au rôle des contributions directes d’apporter un justificatif attestant qu’il devrait y être inscrit au 1er janvier de l’année de l’élection.

La commission a constaté que les candidats TGV étaient en général sanctionnés dans les urnes par le bon sens des électeurs eux-mêmes. Elle rappelle que le code électoral limite déjà le nombre de conseillers forains ne résidant pas dans la commune. La situation actuelle répond donc partiellement aux préoccupations exprimées par les auteurs de ces amendements. Par ailleurs, le fait de pouvoir participer aux élections municipales sans être...

Cet amendement vise à faire apparaître sur les affiches électorales uniquement les candidats, et rien qu’eux ! Il s’agit d’éviter de faire du « racolage » en faisant figurer des personnalités nationales sur les affiches de candidats qui sont en général de parfaits inconnus. Les candidats doivent se présenter à une élection en leur nom propre, et nous n’avons besoin que d’eux. On ajoute souvent des têtes d’affiche politiques à la propagande, mais cela pourrait être des chanteurs ! Cela ...

M. Arnaud de Belenet, rapporteur. Faire figurer un autre visage que celui du candidat sur une affiche électorale est presque une tradition républicaine. On a pu observer le visage du président Mitterrand, celui du président Sarkozy et plus récemment celui du président Macron. Les auteurs de l’amendement sont peut-être sensibles à l’actualité récente…

À titre personnel, j’estime que les électeurs ne sont pas induits en erreur. Surtout, à l’exception des trois couleurs bleu, blanc, rouge, les affiches sont le dernier espace de liberté totale : c’est là où les candidats peuvent s’exprimer de manière libre. Pourquoi cette exception ? Tout simplement pour qu’on ne confonde pas les affiches des candidats avec les affiches officielles. Alors, pourquoi se priver de cette grande liberté que certains savent utiliser avec talent, dès lors que l’on sait que le juge intervient si les éléments figurant sur l’affiche induisent les électeurs en erreur ? Nul doute que chacu...

Je prendrai l’exemple d’une circonscription de Paris, que je ne citerai pas, dans laquelle, de mémoire, trois candidats avaient fait figurer sur leurs affiches la photographie d’une autre personnalité, la même pour les trois ! Un recours a été déposé par l’un d’eux, lequel estimait que lui seul avait le droit d’utiliser cette photographie. Le Conseil constitutionnel s’est dégagé de toute responsabilité en arguant que ce n’était pas à lui de décider quel candidat avait le droit d’employer la photographie du Présid...