Interventions sur "pacte"

...ut se faire sans convergence fiscale. Les créateurs de l’euro, je le pense, n’ignoraient pas cette évidence, mais ils ont fait le pari qu’il allait permettre une transformation politique de l’Union européenne. D’ailleurs, c’est au même moment que la citoyenneté européenne a été mise en place par le traité de Maastricht. La dynamique avait donc été lancée, sans que le pari soit tenu. En 1997, le pacte de stabilité et de croissance a mis en place une sorte de pilotage automatique des politiques budgétaires des pays qui allaient faire partie de la zone euro. En 2008, la crise a mis en danger l’ensemble de l’édifice, et il a fallu revoir les choses dans l’urgence, tant s’agissant de la convergence budgétaire qu’en termes monétaires. Le premier pas, douloureux, c’est le six pack, adopté en...

...ne heure, compte tenu de tout ce qui a déjà été écrit ou dit sur les critères européens et des discussions qu’ils continuent de susciter. Ces dernières ne se limitent d’ailleurs pas au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de 2012, qui n’est que le dernier étage d’un ensemble de règles instaurées avec les traités de Maastricht en 1992, puis d’Amsterdam en 1997, à l’origine du pacte de stabilité et de croissance. Si l’on remonte encore un peu plus loin, la règle des 3 % de déficit public ramené au PIB serait apparue lors du premier septennat de François Mitterrand. La raison de ce chiffre est donc historique et conjoncturelle ; il est surcroît empreint d’une certaine simplicité, voire d’une symbolique. Cette règle a ensuite été reprise lors des négociations du traité de Maa...

...e de deux autres piliers tout aussi importants : la coordination des politiques économiques des États membres et la gouvernance de la zone euro. Ces trois composantes ne sauraient aller l’une sans les autres, au risque de déséquilibrer l’approche même de l’Union européenne sur ce sujet. Les dispositions relatives à la discipline budgétaire énoncent en effet des règles complémentaires à celles du pacte de stabilité et de croissance pour les pays de la zone euro. Je n’entrerai pas ici dans le détail des mesures techniques, ce qui a déjà été fait, mais je ne puis qu’insister sur le fait que de telles dispositions sont aujourd’hui encore nécessaires au bon fonctionnement de l’espace économique commun et intégré qu’est l’Union européenne. L’établissement, pour chaque pays, d’un objectif de réducti...

...ntreprises, aux collectivités et à l’État français d’emprunter à des taux d’intérêt très peu élevés, il faut le dire. Grâce à ces taux très bas, les pays de la zone euro ont une autonomie budgétaire qui est non pas affaiblie, mais, d’un certain point de vue, renforcée ; ils disposent d’une capacité d’agir, de construire l’avenir et d’investir plus forte. Sincèrement, laisser penser que, sans ce pacte de stabilité, nous pourrions dépenser sans compter, faire tourner la planche à billets, comme on disait autrefois, sans conséquence sur l’inflation, sans conséquence économique et sans conséquence sociale, c’est une blague ! Nous partageons en partie l’observation de notre collègue Jean-Yves Leconte : il serait intéressant de différencier l’endettement selon son origine, le fonctionnement ou l’i...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en cette journée de l’Europe, nous abordons un sujet ô combien européen et ô combien important : la prétendue caducité du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, et ses éventuelles conséquences. Le TSCG est un traité intergouvernemental, conclu en 2012 afin de renforcer les règles du pacte de stabilité et de croissance de 2001. Ce pacte stipule que le budget des États de la zone euro ne doit pas présenter un déficit supérieur à 3 % du PIB. De même, la dette publique ne doit pas être supérieure à 60 % du PIB de l’État. Ce pacte a été plusieurs fois complété, et c’est l’objet du TSCG. Ce dernier contient des règles budgétaires, dont celle de la limitation du déficit structurel des É...

...s de « Mme Déficit » voilà quelque deux cent cinquante ans. Ils ont réaffirmé dernièrement qu’ils en avaient assez de l’irresponsabilité budgétaire. Nos concitoyens aspirent à ce que leur revenu et leur patrimoine ne soient pas dévalorisés par une gestion délirante du budget de l’État. Si, par extraordinaire, les obligations du TSCG venaient à tomber, au niveau tant national qu’international, le pacte de stabilité de 2001 continuerait à s’appliquer. Or lui aussi contient des mécanismes de sanction. Quand bien même nous serions entièrement autonomes sur la question budgétaire, faudrait-il que nous fassions n’importe quoi ? L’autonomie n’est pas la gabegie ! Les sanctions prévues par le TSCG visent à prévenir un danger bien plus redoutable : la sanction de l’Histoire. Tous ne le savent peut-êt...

...firmative à l’une de ces deux questions : une condition à l’origine du traité a-t-elle disparu ? Une négligence a-t-elle entraîné la non-réalisation de l’une des conditions ? Selon le premier paragraphe de l’article 1er, le TSCG tend à « renforcer le pilier économique de l’Union économique et monétaire en adoptant un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire au moyen d’un pacte budgétaire, à renforcer la coordination de leurs politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de croissance durable, d’emploi, de compétitivité et de cohésion sociale ». De manière évidente, aucune condition à l’origine du traité n’a disparu, l’Union européenne n’a pas disparu et nous utilis...

...ramené sous la barre de ces fameux 3 %, même si nous ne faisons pas preuve de fétichisme à cet égard. Nous avons été au-dessus de ce pourcentage ; nous sommes aujourd’hui au-dessous. Il existe un « objectif à moyen terme », et c’est ce chemin qu’il faut suivre. En revanche, l’ensemble du dispositif est devenu tellement compliqué que plus personne n’y comprend rien. Nous avons, en sus du TSCG, le pacte de stabilité, auquel s’ajoutent le six pack et le two pack… Absolument plus personne ne s’y retrouve ! Je pense donc que l’une des premières choses à faire est de réécrire l’ensemble de ces dispositions de façon claire. En effet, la démocratie ne se porte pas bien lorsque ni les parlementaires, ni les économistes, ni l’opinion publique ne comprennent ce que l’on fait. De plus, la m...

...eurs dépenses par leurs recettes, afin de limiter le recours à l’emprunt. Ce traité est la contrepartie logique des interventions de la Banque centrale européenne, la BCE, qui ont permis d’éviter l’éclatement de la zone euro. Dans le contexte de la crise économique que nous avons connue et que nous connaissons, les États membres ne sont pas parvenus à respecter les règles strictes prévues par le pacte de stabilité et de croissance adopté en 1997 en vue de la création de l’euro, le 1er janvier 1999. Ils se sont livrés à des excès d’endettement et de déficits préjudiciables à l’ensemble de la zone euro, outrepassant, somme toute, la limite des 3 % de déficit autorisé et ce, plusieurs années durant. Aussi, en 2011, ce nouveau traité est venu proposer des règles communes de gouvernance économique...