Interventions sur "communautaire"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons tous, au sein de cet hémicycle, le souci d’une bonne administration locale. Si le nouveau mode de désignation des conseillers communautaires, dessiné par la réforme de 2013, est dans l’ensemble satisfaisant, certaines difficultés demeurent toutefois pour ce qui est de la représentation. En effet, les conseils municipaux ont perdu la faculté de remplacer leurs délégués au sein des conseils communautaires en cours de mandat : les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux et renouvelés intég...

...t non pas à renverser la table ou à revenir sur les réformes votées au cours des années précédentes, mais à procéder aux ajustements qui apparaissent indispensables au vu de l’expérience acquise. Chacun le sait dans cet hémicycle : le bon fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre nécessite une parfaite coordination entre les conseils municipaux et communautaires. Non seulement les communes doivent pouvoir faire entendre leur point de vue au sein des assemblées délibérantes des communautés qui les réunissent, mais il est indispensable que les maires et les conseils municipaux soient pleinement associés aux décisions prises à l’échelon intercommunal. C’est, d’une part, une condition de la légitimité de l’action communautaire, car un EPCI n’est que l’éman...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à examiner la proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires, déposée par Alain Marc, que je salue, et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires. À l’origine, cette proposition de loi affichait de louables intentions, en ce qu’elle cherchait à modifier à la marge les conditions de désignation des représentants des communes au sein des conseils communautaires pour consolider le lien entre les communes et l’EPCI auquel celles-ci ap...

... rôle et l’importance que nous souhaitons donner à l’intercommunalité. Éloignée pour certains, faille démocratique pour d’autres, cette dernière n’en reste pas moins un échelon devenu incontournable et incontestable pour les projets de territoire. Si le fléchage mis en place par loi de 2013 est venu ajouter un lien démocratique aux EPCI à fiscalité propre en permettant l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, force est de constater que cela n’est pas suffisant pour légitimer l’intercommunalité. Pour corriger les effets pervers des différentes lois de réforme territoriale, comme la loi NOTRe, le Sénat agit et agit bien. Je pense notamment à la proposition de loi discutée au mois de janvier dernier visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sei...

... l’action publique devant les citoyens. L’intercommunalité, espace de coopération entre communes, va à l’échec. Elle ne réussira pas si elle n’associe pas les maires et les élus qui doivent en être les meilleurs avocats. C’est pourquoi le groupe Union Centriste est favorable à la disposition du texte qui permet, à la suite d’une élection d’un nouveau maire, de désigner de nouveau les conseillers communautaires dans l’ordre du tableau uniquement dans les communes de moins de 1 000 habitants. Je crois que le fléchage ne peut pas être remis en cause pour les communes plus importantes. La récente vague de démissions de maires plonge les successeurs de ceux-ci dans des situations ubuesques : n’ayant pas été fléchés dès le début pour siéger au conseil communautaire, ils ne peuvent y participer et se trouve...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà déjà un an, nous discutions de l’élection des conseillers communautaires dans le cadre de l’espace réservé au groupe du RDSE au sein de l’agenda du Sénat. À l’époque, il était question d’abroger l’article 54 de la loi Maptam, qui prévoit l’élection au suffrage universel des conseillers métropolitains à l’occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit au mois de mars 2020. Je ne saurais manquer de rappeler que ces métropoles sont avant tout...

...é la lisibilité des responsabilités entre communes et intercommunalités. Il était donc nécessaire de consolider la place des communes dans la représentation des intercommunalités. Aussi, mon groupe a accueilli favorablement la proposition de loi de notre collègue Alain Marc et des membres du groupe Les Indépendants, qui tend à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires. S’il faut partir du constat que la réforme du mode de désignation des conseillers communautaires, issue de la loi du 17 mai 2013, constitue un compromis satisfaisant, comme l’indique le rapport de Dany Wattebled, il faut reconnaître néanmoins qu’elle appelle des ajustements, notamment pour renforcer la place du maire dans la gouvernance de l’intercommunalité. Cette analyse fait écho à celle d...

...probable multiplication de propositions de loi pour tenter de régler les difficultés nées de cet état de fait. Tel est d’ailleurs l’objet du texte soumis à notre examen, qui retient quelques propositions que je qualifierai de « lubrifiantes ». La première consiste à rétablir, pour les communes de 1 000 habitants et plus, la désignation par les électeurs des représentants des communes au conseil communautaire, ce qui n’a rien à voir avec l’élection de représentants des électeurs, tout en fluidifiant le système par l’allongement de la liste des candidats au conseil communautaire. Une deuxième mesure vise à abroger l’article 54 de la loi Maptam qui prévoyait que le renouvellement général des conseils des métropoles, lors des prochaines échéances, s’effectuerait au suffrage universel direct, ce qui tran...

Par ailleurs, le texte officialise, quand elles existaient déjà, ou crée, quand ce n’était pas le cas, des conférences communautaires des maires. § S’agissant des agglomérations, la proposition de loi donne des pouvoirs supplémentaires à la conférence métropolitaine prévue par la loi. Cette conférence, qui se réunira désormais au moins deux fois dans l’année, sera obligatoirement saisie pour avis de tout acte important de l’intercommunalité avant sa présentation au conseil de métropole : projets de budget, plans locaux d’urb...

...e nos concitoyens et qui sont en première ligne en la matière. Nous nous félicitions donc de contribuer à améliorer leur représentation dans le cadre de cette proposition de loi. Être sénateur, c’est être et rester au contact des collectivités territoriales. Cela permet de détecter, ce qu’a fait Alain Marc avec talent, les difficultés qui peuvent survenir entre un conseil municipal et un conseil communautaire. En l’occurrence, ce texte est la bonne réponse, ce que chacun d’entre vous a dit à sa manière, mes chers collègues. Nous avons su proposer aux territoires une solution leur permettant de retisser les liens utiles à la cohérence de leur travail. Ces mesures de synergie seront applicables aux communes de moins de 1 000 habitants qui – le saviez-vous ? – représentent 72 % de l’ensemble des commune...

...ns. C’est pourquoi il est essentiel de veiller aux synergies entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, pour ne pas démunir davantage les maires. Ces synergies passent nécessairement par une meilleure implication des communes au sein des EPCI. Le maire doit avoir les moyens de répondre aux attentes légitimes de ses administrés. Sa présence au sein du conseil communautaire se révèle par conséquent bien souvent indispensable, afin d’éviter toute dissension entre ce qu’il souhaite pour sa commune et les projets de son intercommunalité. En effet, un maire empêché de siéger au conseil communautaire aura moins de prise sur les affaires qui concernent sa commune. Mes chers collègues, je souhaite également revenir sur un projet de réforme régulièrement évoqué : celui de ...

...depuis les lois Maptam et NOTRe. Sur le terrain, de plus en plus de voix s’élèvent en effet pour nous dire que l’esprit n’y est plus, ce que vous avez d’ailleurs rappelé, monsieur le ministre. Les élus municipaux ont le sentiment d’être pris dans de vastes ensembles, et parfois décrochent. Sans surprise, la question de la gouvernance des EPCI revient comme un serpent de mer. Les élus municipaux communautaires et, a fortiori, les élus non communautaires, estiment qu’ils ne sont pas toujours suffisamment ou correctement bien associés aux décisions de l’intercommunalité. Cette réalité a été confirmée par les résultats de la consultation que nous avons lancée le 27 mars dernier sur la place des élus municipaux dans la gouvernance des intercommunalités, que certains d’entre vous ont bien voulu rel...

Je le concède, cet amendement manque de précision. Il concerne une défaillance temporaire du maire : si un maire ne peut pas se rendre temporairement à un conseil communautaire, son suppléant est le suivant dans l’ordre du tableau. Chacun aujourd’hui s’exprime en fonction de son expérience personnelle sur sa commune. Ainsi, pour ma part, j’ai rencontré un suppléant qui avait des horaires de nuit et un autre qui était malade, mais non démissionnaire du conseil municipal. Il me paraît donc important que le conseil municipal puisse désigner un suppléant qui ne soit pas ce...

Pierre-Yves Collombat propose de revenir sur la réforme des modalités de désignation des conseillers communautaires, adoptée en 2013, en rétablissant le principe selon lequel les conseils municipaux élisent leurs délégués en leur sein, mais cette fois, dans les seules communes de moins de 1 000 habitants. Comme vous le savez, les conseillers communautaires de ces petites communes sont désormais désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Cette règle a été adoptée par analogie avec le système du fl...

Si l’amendement n° 16 rectifié est adopté, le conseil municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants pourra s’opposer à la règle de l’ordre du tableau par délibération dûment motivée afin d’élire le représentant de son choix au conseil communautaire. Nous restons défavorables à ces dispositions, pour les raisons déjà exprimées. J’ajoute qu’elles sont d’une constitutionnalité douteuse. Le législateur doit épuiser sa compétence en fixant le régime électoral du conseil communautaire : il ne peut donc pas s’en remettre au choix des conseils municipaux entre une règle et une autre. Les dispositions de l’amendement n° 17 rectifié suivent le même ...

Une commune ne disposant que de deux sièges au conseil communautaire doit être dispensée du respect de la règle de parité : ainsi, elle pourra être représentée par des binômes de deux hommes ou de deux femmes. Dans de telles communes, la règle en vigueur est totalement contreproductive. On part du principe que les élus sont presque tous des hommes, mais, dans la pratique, cette mesure écarte du conseil communautaire des femmes qui souhaiteraient y siéger.

Par cet amendement, mon collègue Daniel Gremillet souhaite permettre la désignation d’un second suppléant en cas d’empêchement temporaire du conseiller communautaire titulaire et de son suppléant dans les communes n’ayant qu’un conseiller communautaire. Ce second suppléant pourrait participer aux réunions de l’organe délibérant de la communauté de communes avec voix délibérative et selon des modalités définies par décret.

Dans les communes ne disposant que d’un siège au conseil communautaire, un conseiller suppléant est désigné, ce qui permet à la commune d’être représentée en l’absence ponctuelle du conseiller élu, qui est généralement le maire. M. Gremillet propose que, en cas d’empêchements simultanés du conseiller titulaire et du conseiller suppléant, un autre membre du conseil municipal puisse être appelé à siéger à leur place, selon des modalités définies par décret. Je compr...

...23 du rapport d’information sur la revitalisation de l’échelon communal du 7 novembre 2018, visant à mieux associer les maires au fonctionnement de l’intercommunalité. Je rappelle que, le 24 janvier dernier, notre assemblée a déjà adopté à ce sujet un amendement présenté par notre ancien collègue Jacques Mézard au titre de la proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité. Avec cet amendement, nous proposons de revenir à la rédaction alors adoptée, tout en y ajoutant la mention des maires délégués. En effet, le texte issu de la commission des lois nous paraît insatisfaisant sur deux points. Premièrement, la création de la conférence des maires devrait être de droit dès lors q...

...a demande de création d’une conférence des maires devrait être formulée dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Il ne me paraît pas souhaitable de supprimer cette condition : le système de gouvernance fixé doit être défini pour toute la durée de la mandature. En outre, l’amendement vise à préciser que la conférence des maires se réunit à la demande du conseil communautaire. Cette disposition ne paraît pas opportune : j’y insiste, la conférence des maires est une instance de coordination des exécutifs. Enfin, cet amendement tend à prévoir que la conférence des maires se réunit de plein droit à la demande du tiers, et non de la moitié des maires. Cette mesure ne semble pas indispensable. En tout état de cause, la conférence se réunira au moins deux fois par an : évi...