Interventions sur "HALDE"

...aitement. Quant à la nouvelle Agence nationale pour la cohésion sociale, elle permet, nous semble-t-il, une nécessaire clarification institutionnelle et garantit l'efficacité de l'action en faveur de l'intégration et de l'égalité des chances, sans oublier la question de la lutte contre l'illettrisme, qui a été souvent abordée au cours des débats. La discussion sur les pouvoirs de sanction de la HALDE, enfin, a été particulièrement riche. Nous ne pouvons que nous réjouir qu'elle ait .pu déboucher sur une solution équilibrée, qui accorde à cette institution un pouvoir de sanction véritable, mais qui respecte le bloc de compétence de l'autorité judiciaire. Je voudrais conclure en évoquant le contrat de responsabilité parentale. Nous avons réaffirmé à cette occasion le caractère alternatif des d...

...s de la politique de la ville. On confond public immigré et public en difficulté : d'où stigmatisation et amalgame. Promouvoir l'égalité des chances ne signifie pas explicitement lutter contre les discriminations ethno-raciales. La question des discriminations dépasse largement une action centrée sur les territoires prioritaires ou les publics en difficulté et nécessite une articulation avec la HALDE. Le projet d'agence donne priorité aux élus, nous ne le contestons pas.

En l'état actuel des choses, cette section concerne non seulement la HALDE, mais également le testing. Cet ajout est d'ores et déjà parfaitement justifié. La commission y est favorable.

...re concrètement que le 4 mars 2005, date du décret d'application. Alors que cela fait seulement un an, presque jour pour jour, que cette instance existe, le Gouvernement a décidé, sans avoir le recul nécessaire quant à l'application de ladite loi et sans que l'Assemblée nationale en débatte, de renforcer ses pouvoirs. J'estime qu'avant de procéder au renforcement des pouvoirs de sanctions de la HALDE, qui n'est pas une mesure anodine, il aurait été préférable de procéder à d'autres modifications concernant son fonctionnement. Car, à mon sens, pour bénéficier de toute sa légitimité, la HALDE doit apparaître comme une autorité aussi légitimement fondée dans son établissement que dans son fonctionnement. Or sa composition reste très institutionnelle, pour ne pas dire politiquement verrouillée, ...

...atiques discriminatoires portent d'autant plus gravement atteintes à la République qu'elles se déploient en toute invisibilité, ou du moins en toute impunité. Or cette impunité discrédite - surtout aux yeux de ceux qui en sont les victimes - le projet républicain et notre contrat social. À ce jour, quarante condamnations au pénal seulement ont été prononcées. Depuis sa création, il y a un an, la HALDE, autorité encore inconnue, a néanmoins été saisie par plus de 1 300 personnes. Pourtant, ce n'est pas l'outil qui manque : notre arsenal juridique est un des plus étoffés au monde. En 2001, l'aménagement de la charge de la preuve a considérablement facilité l'action en justice, et l'onction législative que nous allons donner au testing va contribuer à consolider plus encore notre corpus l...

La HALDE est une haute autorité indépendante. La mode est aux hautes autorités indépendantes. Le Conseil d'État, dans son rapport, en avait dénombré pratiquement une trentaine en 2001. C'est une mode qui nous vient de l'univers anglo-saxon. C'est une mode qui nous vient aussi de cette tendance, peut-être fâcheuse parfois, à penser qu'une autorité administrative est nécessairement plus indépendante et né...

La loi du 30 décembre 2004 a créé la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et l'a dotée d'un certain nombre de pouvoirs : pouvoir d'investigation, de médiation, de recommandation et pouvoir de transmission des dossiers au parquet ou aux autorités disciplinaires. La HALDE dispose aussi d'un pouvoir d'intervention devant les juridictions civiles, pénales ou administratives, et, devant les juridictions pénales, elle peut demander à présenter des observations. Il faut souligner que, depuis quelques mois, la Haute autorité a très bien utilisé ses différents pouvoirs. La loi a ainsi été bien accueillie : elle répond aux exigences posées par le législateur européen ; e...

A ce stade du débat, je souhaiterais replacer celui-ci dans son contexte. Ce débat sur la HALDE tire son existence d'un échec. Dans notre Constitution et dans le fondement de notre République, il y a le principe essentiel d'égalité et de non-discrimination. Or la réalité vécue dans ce pays est plutôt celle des discriminations, discriminations sur tous les terrains, économiques et sociaux, de représentation. Et c'est là que le problème se pose avec acuité. Si nos politiques publiques, écono...

Si le groupe socialiste, sans s'y opposer, n'a pas voté pour la création de la HALDE, c'est parce que la composition de celle-ci posait un problème du point de vue de l'indépendance. Au terme d'un processus très peu concerté, qui fait intervenir très peu d'acteurs, très peu d'associations, les nominations viennent pratiquement toutes d'en haut : du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale... Pour une autorité qui va avoir quasiment des pouvoirs de justic...

C'est une question de principe. Nous ne pouvons pas accepter cette confusion des pouvoirs. Il faudrait plutôt faire porter notre effort sur les saisines de la justice. Je vous ferai part tout à l'heure l'expérience que j'ai eue d'une saisine de la HALDE qui est particulièrement exemplaire d'une lenteur qui rend sceptique sur son utilité.

... plus que, voilà quelques années, il avait déclaré sans rire qu'il valait mieux perdre la Corse que perdre la République. Ce rappel de l'unité me fait donc très plaisir, je tenais à le lui dire. (MM. Roger Karoutchi et Roger Romani applaudissent.) Autre remarque : si ce texte est voté, des commentateurs se poseront sans doute pendant très longtemps la question de la nature juridique de la HALDE, avec le désordre juridique profond qu'elle ne manquera pas d'entraîner. Le critère, au vu duquel les décisions juridiques de la HALDE, seront incontestablement juridictionnelles, on le trouve dans le dernier paragraphe de l'article 11-1, qui, par analogie, fait référence à la prescription de trois ans. Au-delà de trois ans, il s'agit d'un délit sur lequel la HALDE sera incontestablement amenée ...

Je voudrais tout d'abord insister sur l'importance que la commission des lois attache à cet amendement, tout en précisant, pour que les choses soient claires, que la commission des lois est néanmoins favorable au renforcement des pouvoirs de la HALDE, à des fins de sanction effective des discriminations. Comme le disait notre collègue David Assouline, il y a en moyenne, dans notre pays, quarante condamnations contentieuses par an en matière de discrimination, ce qui, mes chers collègues, est tout à fait insignifiant à l'échelle de notre République. La commission des lois relève toutefois que les infractions de discrimination relèvent essent...

La plupart des demandes adressées à la HALDE concernent les discriminations à l'embauche. Ce sous-amendement précise que la décision prononcée par la HALDE est transmise pour information au représentant du personnel. Il ne concerne, par conséquent, que les entreprises de plus de dix salariés. Nous sommes convaincus non seulement des vertus pédagogiques de l'information, mais aussi et surtout des vertus éminemment dissuasives de la contre-...

Ce sous-amendement s'inscrit dans la droite ligne du précédent. Nous proposons que l'entreprise ait l'obligation d'afficher la décision de la HALDE, qu'il s'agisse d'une médiation, d'une recommandation ou d'une sanction transactionnelle, si elle était décidée, dans les lieux d'affichage légaux prévus.

...chage, la diffusion, la publication, l'interdiction des droits civiques, etc. En ce qui concerne le sous-amendement n° 872, la commission des lois émet un avis favorable sous réserve d'une légère modification destinée à préciser ce qui est véritablement transmis au comité d'entreprise ou au délégué du personnel. Dans un souci d'harmonie avec l'amendement n° 90, il conviendrait de prévoir que la HALDE peut proposer la transmission pour information « d'un communiqué » au comité d'entreprise ou au délégué du personnel. S'agissant du sous-amendement n° 873, je m'en remets à la sagesse du Sénat. En effet, le fait de publier la décision au sein de l'entreprise peut effectivement se justifier. Le texte de notre amendement n'empêche pas cette publication, bien au contraire, puisqu'il prévoit qu'il a...

Au sein de la commission des lois, tout d'abord, puis en séance publique, ce soir, nos échanges sur la question du pouvoir de sanction de la HALDE ont été, me semble-t-il, très fructueux, constructifs et ouverts. Précisons d'abord, pour éviter tout faux débat, que le fait de poser un problème de droit, de constitutionnalité, ne saurait être interprété comme la manifestation de certaines arrière-pensées : personne dans cette assemblée, du moins je l'espère, ne cherche à affaiblir la répression des discriminations en formulant des objections...

Notre commission des lois, me semble-t-il, a bien compris que la disposition qui confère à la HALDE le pouvoir d'infliger des sanctions pécuniaires risquait d'encourir la censure du Conseil constitutionnel. Pour ma part, j'ai beaucoup apprécié les débats qui se sont déroulés en commission sur cette question : ils ont été sereins, ouverts, et ils ont conduit notre rapporteur à proposer, en notre nom, un système de transaction pénale homologuée par le procureur de la République. Nous persistons...

Il semble se dégager un consensus pour dire que c'était une « bonne mauvaise idée » de confondre les pouvoirs et de donner ces pouvoirs-là à la HALDE. Je constate une certaine tristesse chez le ministre

Mais il me semble que cette affaire a été mal conduite. J'ai personnellement été amené à saisir la HALDE à plusieurs reprises, notamment, au mois de mai dernier, pour un cas de discrimination à l'université. Une Française au nom à consonance libanaise a été reçue major de promotion de droit dans une université parisienne très prisée ; son co-major de promotion était d'origine marocaine. Or, cette année-là, pour la première fois dans l'histoire de cette université, non seulement la cérémonie de remi...

Un double consensus me semble se dégager de nos échanges. Tout d'abord, les discriminations, qui sont nombreuses dans notre société, doivent être davantage réprimées. Voilà au moins un point, dans un débat qui est un peu long et souvent houleux, sur lequel nous sommes tous d'accord. Ensuite, la création de la HALDE a été une bonne chose ; même ceux qui ne l'ont pas votée au moment où le Gouvernement l'a proposée en conviennent aujourd'hui. Elle a en effet déjà obtenu un certain nombre de résultats. Cependant, le président de la HALDE a souhaité disposer de moyens supplémentaires pour accélérer l'instruction des dossiers et pour tenter de renforcer le caractère dissuasif des actions qu'il mène. La discrimi...