Interventions sur "HALDE"

...sie puisque c'est la commission des affaires culturelles qui avait été déclarée compétente. Je voudrais tenter de vous rassurer sur un point, monsieur le ministre, à savoir l'efficacité du dispositif, à laquelle vous attachez, tout comme nous, la plus grande importance. À l'instar de MM. Zocchetto et Fourcade, je pense que l'efficacité était déjà compromise par les compétences concurrentes de la HALDE, du juge pénal et du Conseil d'État. Le risque était bien réel d'avoir des jurisprudences divergentes et de devoir demander - solution apocalyptique ! -au tribunal des conflits d'arbitrer un éventuel conflit au fond entre les juridictions suprêmes. On serait là loin de l'efficacité recherchée ! Vous avez émis une objection à l'encontre de la solution proposée par la commission des lois en invoqu...

Cet article vise à donner à la HALDE une compétence renforcée en matière de lutte contre les discriminations commises dans le secteur public. En effet, l'article 14 de la loi du 30 décembre 2004 dispose : « La haute autorité porte à la connaissance des autorités ou personnes publiques investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires. La personne mise en cause en est tenue informée. La ...

La HALDE, contrairement à d'autres autorités administratives indépendantes, n'a pas compétence pour délivrer des agréments en raison de ses missions transversales, et non sectorielles. L'article 20, qui lui permettra de saisir l'autorité compétente pour, le cas échéant, suspendre ou retirer des agréments, va dans le bon sens. La Haute autorité pourra ainsi, par exemple, saisir les préfets de faits discri...

La commission n'est pas favorable à ce que des obligations soient substituées à des marges d'appréciation. La HALDE est une autorité administrative indépendante. Faisons-lui confiance et laissons-la décider !

Il s'agit d'un amendement de repli tendant à permette à la HALDE de connaître les raisons pour lesquelles ses recommandations n'ont pas été suivies.

La commission a émis un avis défavorable. L'amendement est certes intéressant, mais il paraît inutile. En effet, la HALDE a déjà la possibilité d'entendre tant les personnes mises en cause que les autorités publiques en application des articles 5 et 6 de la loi de 2004 et elle peut, en outre, si ses recommandations ne sont pas suivies d'effet, publier un rapport spécial au Journal officiel.

Il va de soi qu'il n'est pas possible que les agents de la HALDE soient les seuls à procéder à ces constatations, car leur emploi du temps n'y suffirait pas. En outre, la HALDE reste relativement centralisée. Si une constatation doit être établie à Marseille, par exemple, il faudra envoyer des agents de Paris, ce qui risque de prendre beaucoup de temps. La proposition de M. About améliore la rédaction, mais je ne peux m'empêcher de penser, à cette heure tard...

Je n'entrerai pas dans des considérations générales. Un certain nombre d'objections juridiques ont été formulées, qui me rappellent le débat que nous avons eu sur la HALDE. Il ne me paraît pas sain que de tels pouvoirs ne soient pas contrôlés par l'autorité judiciaire, même dans le cas d'un maire, qui est pourtant, il ne faudrait pas l'oublier, le représentant de l'État dans sa commune et officier de police judiciaire. Je le souligne au passage, le maire a tout de même quelques vertus et ce n'est pas quelqu'un d'ordinaire dans les institutions de la République ! ...

Comme je l'ai dit tout à l'heure, en étendant les compétences de la police municipale et du maire, on fait courir un grand danger à l'autorité de notre système judiciaire. Nous avons en effet préalablement débattu de l'extension de l'autorité de la HALDE et en un sens, il s'agissait d'éviter les mêmes écueils, autrement dit d'éviter d'accorder un même statut entre, d'un côté, les magistrats et les maires, et, de l'autre, la police municipale et la police nationale. En l'occurrence, il s'agirait de l'accorder aux maires et à une police municipale, laquelle serait bien sûr de plus en plus souvent amenée à entrer en conflit avec la police nationale ...