Interventions sur "discrimination"

Nous avons adopté un amendement relatif aux sanctions pour les actes discriminatoires. À cette occasion, nous avons rappelé qu'en dépit d'un arsenal juridique très étoffé, seules quarante condamnations ont été prononcées l'an passé en matière de discrimination. Ce paradoxe s'explique notamment par la primauté que le juge accorde aux atteintes physiques sur les atteintes morales ou psychologiques. Pour sortir les discriminations de l'angle mort de la justice, il est impératif que la HALDE puisse sensibiliser les juges, voire les alerter sur un dossier. C'est pourquoi notre amendement tend à permettre à la HALDE de demander à être entendue, sans qu'un...

...conduit et coordonne des travaux d'études et de recherches relevant de sa compétence et suscite et soutient les initiatives de tous organismes publics ou privés en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption d'engagements visant à la promotion de l'égalité ». Là encore, il convient de préciser que son périmètre en matière de recherche ne se restreint pas à son champ de compétence, à savoir « les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie », mais bien toutes les discriminations, légales ou non. Le groupement d'étude et de lutte contre les discriminations, le GELD, pouvait se saisir de toutes les pratiques discriminatoires. Dans la mesure où cet organisme a été intégré dans la HALDE, il paraît cohérent d'y revenir, en lui ...

L'article 16 de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE prévoit que cette dernière remet chaque année au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre un rapport, rendu public, rendant compte de l'exécution de ses missions. Notre amendement vise à préciser cet article afin que figure dans ce rapport l'énumération des discriminations qui ont été portées à sa connaissance à la fois pour en mesurer l'évolution, mais également pour faire ressortir les éventuelles discriminations émergentes.

Sur l'amendement n° 193, l'avis de la commission sera défavorable. En effet, les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité donnent déjà aux trois quarts raison à Mme Khiari. Cet article dispose, d'une part, que, lorsque les demandes de la HALDE ne sont pas suivies d'effet, « la haute autorité peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'elle fixe » et, d'autre part, que lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, « le président de la haute autorité peu...

Nous proposons avec cet amendement d'insérer un article visant à instaurer une conférence annuelle des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile sur les questions liées à la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité. Vous avez adopté, il y a quelques jours, dans ce même hémicycle, l'amendement de notre collègue Alain Gournac insérant l'article additionnel ainsi libellé : « Le Gouvernement remet avant le 31 décembre 2006 au Parlement un rapport, établi en concertation avec les partenaires sociaux, sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise. » Cet amendemen...

...les socialistes, notre législation dispose qu'« aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé », etc. Les effets de cette loi ont été bénéfiques, comme en témoignent les premières condamnations de responsables d'agences immobilières. Désormais, les victimes de discrimination au regard du logement peuvent faire valoir leurs droits en justice. La même loi de modernisation sociale leur a facilité la tâche, en inversant la charge de la preuve en matière de discrimination : c'est à l'auteur présumé de prouver qu'il est innocent. Cependant, au vu de l'ampleur que prend le phénomène de discrimination, il faut aller plus loin. La possibilité de recours a été une avancée con...

...olontariat à un jeune prêt à aider à des tâches citoyennes, d'autant que celles-ci sont susceptibles de l'aider à s'intégrer plus vite ! En outre, cela porte préjudice aux grosses associations françaises, qui seront privées aussi de cette ressource humaine. Nous profitons de ce projet de loi pour l'égalité des chances pour rectifier, par le biais de cet amendement, une anomalie qui constitue une discrimination dans un autre projet de loi. Or notre objectif à tous est bien de lutter contre les discriminations. Monsieur le président, je défendrai en même temps, si vous le permettez, l'amendement n° 413.

Nous souhaitons que les handicapés puissent avoir accès au volontariat associatif. Certes, il n'est nulle part écrit qu'ils n'y ont pas accès, mais c'est une façon d'inciter les associations à contractualiser avec des handicapés plutôt que de laisser planer l'idée que ces derniers ne seraient pas utiles dans un certain nombre de tâches du volontariat associatif. Il ne doit y avoir aucune discrimination non plus à leur égard dans ce domaine.

...quoi ils pourraient prétendre compte tenu de l'impossibilité dans laquelle ils sont d'accéder à un poste de titulaire. Cela a été souligné par mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen. En outre, ces praticiens vivent dans la plus grande précarité quant à l'avenir de leur emploi : CDD successifs et, surtout, aucune perspective d'avancement de carrière. Ils sont les victimes d'une discrimination institutionnalisée. Le ministère de la santé a annoncé l'ouverture d'une nouvelle procédure d'autorisation. Il s'agit, pour faire court, d'accorder à ces médecins l'autorisation de plein exercice, avec inscription à l'ordre des médecins. Cette nouvelle procédure d'autorisation ne répond ni aux besoins de nos hôpitaux, ni au principe d'équité entre les praticiens, ni même à la législation en vigu...

Ah non ! C'était l'amendement sur la discrimination !

...e d'ajustement du budget de nos hôpitaux, en cette année 2006 placée sous l'étendard de l'égalité des chances. En intégrant la validation des acquis de l'expérience dans la nouvelle procédure d'autorisation, le législateur permettra aux autorités compétentes de prendre en compte également les années de pratiques du médecin dans l'évaluation de son parcours et de résoudre ce qui est finalement une discrimination d'État ! Aussi, monsieur le président, je n'ai pas retiré cet amendement, car il est important que le ministre de la santé sache que la représentation nationale s'inquiète de ces discriminations institutionnalisées.

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai les deux amendements identiques. Nous abordons ici un problème complexe. Au-delà des clivages politiques habituels, des opinions contrastées peuvent s'exprimer, et elles sont toutes aussi respectables les unes que les autres. Nous sommes tous d'accord, me semble-t-il, pour constater l'importance de la discrimination qui existe aujourd'hui vis-à-vis d'une partie de nos populations.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. ... car, entre la situation d'un de nos compatriotes venus d'Italie, de Pologne ou encore du Portugal et celle d'un de nos compatriotes d'Afrique ou du Maghreb, la différence est totale. Il y a discrimination dans un cas, et pas dans l'autre.

À considérer tant les travaux du professeur Amadieu que ceux qui ont été récemment réalisés au sujet de l'apprentissage, ou encore le rapport que M. Fauroux a remis dernièrement à Jean-Louis Borloo, nous constatons l'importance de la discrimination. Et, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, mes chers collègues, nous avons tous l'intention de lutter, le plus efficacement possible, contre ces discriminations. Ce qui va nous opposer, c'est non pas un problème d'objectifs, mais un problème de méthode et de moyens. La commission des lois et la commission des affaires sociales se sont accordées à reconnaître que nous manqu...

... qui favorise le communautarisme. Je souhaite me tromper mais, si nous ne faisons rien pour recenser les minorités visibles, je crains très fortement que nous ne nous retrouvions dans dix ans, dans cinq ans, voire avant, face à une situation si épouvantable que nous ne pourrons plus alors éviter la discrimination positive et les quotas. Or nous ne vous faisons nullement cette proposition-là, mes chers collègues. Pour reprendre les termes de la charte de la diversité, sachez que notre objectif est non pas d'ajouter une discrimination supplémentaire, mais au contraire de lutter contre les discriminations existantes. Notre Constitution ne dit pas autre chose lorsqu'elle prévoit que la France assure l'égali...

Nous avons écouté avec attention M. le ministre délégué. Même si ce débat a pu gêner certains de mes collègues, je suis très content que nous ayons pu aborder ce sujet. Au cours de nos auditions, nous avons rencontré des jeunes qui nous ont donné des preuves irréfutables des discriminations qu'ils avaient subies tant au cours de leur apprentissage que dans la vie en général. Pour ces jeunes, il importait que cette discussion ait lieu. À défaut de mesure possible, mes chers collègues, il est difficile de savoir si les discriminations diminuent ou pas dans notre pays. Prétendre sans données chiffrées que la discrimination va beaucoup mieux en France est purement déclaratif ! Mais mo...

Ces deux amendements ont la même finalité. Le nombre d'emplois interdits ou partiellement interdits aux étrangers est considérable. Pourtant, la non-discrimination entre travailleurs en raison de la nationalité, de la race et du sexe est un principe à valeur constitutionnelle. Dès lors, il est légitime de s'interroger sur les fondements de ces restrictions législatives et réglementaires, d'autant qu'elles remettent en cause l'efficacité des politiques publiques de lutte contre les discriminations. Dans la mesure où les étrangers résidant en France contrib...

Les amendements n°s 350 et 351 visent à lutter contre les discriminations à l'emploi envers les étrangers, l'un dans le secteur public, l'autre dans le secteur privé. J'ai écouté avec intérêt les propos de Mme Khiari, et je suis d'accord avec elle. Mais ce débat nécessite plus de temps et plus de réflexion, comme je l'ai reconnu tout à l'heure pour les deux amendements identiques de la commission des affaires sociales et de la commission des lois. En conséquence, la...

...lors qu'ils sont majeurs à dix-huit ans, ils restent financièrement dépendants de leurs parents. Qui plus est, les familles n'ont pas toutes les moyens d'aider les enfants qui prolongent leurs études. Or il n'existe aucune allocation susceptible de permettre aux jeunes des familles les plus défavorisées d'entreprendre des études longues, à l'université par exemple. Si l'on veut lutter contre les discriminations sociales, notamment dans l'accès à l'enseignement supérieur, il faut mettre en place une telle mesure. Cet amendement prévoit la méthode - puisque la mesure concrète faisait l'objet de l'amendement qui a été déclaré irrecevable -, c'est-à-dire la création d'une commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du Premier ministre. Cette commission, dont la composition pourrait êt...

... et 67 % refusent que les contrats précaires soient ainsi étendus à toute embauche. Or nous côtoyons ces Français, jeunes, salariés, parents de jeunes, injustement privés d'emploi, diplômés, recalés à l'embauche, victimes des discriminations les plus éhontées. À vous écouter, on se demandait parfois ces derniers jours qui discriminait ! Ces jeunes, ce sont ceux du Luth et des Agnettes, ceux des Minguettes, du Mas-du-Taureau, de la Pierre Collinet ou du Bois de l'Etang, du Val-Notre-Dame ou de Lochères, des Hauts de Belleville ou du Haut-du-Lièvre, de la Grande-Borne ou de Caucriauville, de la Caravelle ou de la Castellane, du Plan ...