Interventions sur "génération"

...de nature idéologique. Quoi qu'il en soit, membre de la commission des finances, j'ai écouté et participé aux débats en commission et j'ai lu le rapport de mon collègue M. Dallier, lui-même élu de la Seine-Saint-Denis. J'avoue que je fais miennes toutes les critiques qu'il formule à l'égard du dispositif, et notamment à l'égard de l'article 6. Tout d'abord, on nous propose de créer une troisième génération de zones franches. La liste de ces nouvelles zones franches qui viendront s'ajouter aux quatre-vingt-cinq déjà existantes ne nous est pas connue : elle sera arrêtée par décret, de manière aléatoire et arbitraire. Ensuite, le Gouvernement n'a pas pris la précaution de demander l'accord de la Commission européenne, alors que nous devons l'obtenir en raison de l'existence d'un plafond. Or les zones...

...urs été publiés et auxquels d'autres rapports étaient censés répondre, sans pour autant se doter de l'appareil statistique nécessaire et mener des investigations sur le terrain qui supposent de recouper un grand nombre de chiffres. Enfin, à ce stade, car nous aurons l'occasion d'évoquer amplement ce sujet à la faveur du débat, je ferai observer que la définition, qui date de 1996, de la première génération de zones franches repose sur des bases extrêmement contestables. C'est également le cas de la deuxième génération, et l'on peut avoir des craintes pour la troisième, car on ne connaît pas les secteurs qui en feront partie. Si l'on prend, d'une part, les zones franches créées en 1996 et, d'autre part, les 500 quartiers qui connaissent les plus grandes difficultés, en les classant selon un certain...

...nnaît même pas leur localisation ni leur nombre exact ; on parle d'une quinzaine. Y en aura-t-il douze, quinze, vingt ? M. Sueur a montré qu'il était légitime de se poser ce genre de question. Par ailleurs, il serait intéressant que le Gouvernement nous indique ses intentions en matière de renouvellement de la politique contractuelle, qu'il s'agisse de la mise en place d'une éventuelle prochaine génération de contrats de plan entre l'État et les collectivités territoriales, avec ou sans volet relatif à la politique de la ville, de la prise en compte des négociations qui sont en cours à l'échelon européen ou de la conception d'une politique urbaine communautaire qui pourrait se décliner de manière coordonnée, ou en tout cas compatible avec les décisions que nous prendrons aujourd'hui.

...ation de quinze nouvelles zones franches urbaines sur le modèle des précédentes. Elle considère favorablement l'abaissement du seuil de population de 10 000 à 8 500 habitants des zones éligibles, ce qui devrait permettre un meilleur ciblage des politiques publiques en faveur des quartiers en difficulté. En revanche, la commission déplore que, contrairement à la règle qui a prévalu pour les deux générations précédentes, la liste des futures ZFU ne soit pas encore disponible et que sa publication fasse l'objet d'un décret ultérieur. Nous aurions estimé en effet légitime que cette liste soit portée à la connaissance et à l'appréciation de la représentation nationale au moment de l'examen du présent texte. Tout en comprenant les raisons qui vous contraignent à procéder ainsi, madame la ministre, je so...

...odifier le contenu de l'article 3 bis relatif au contrat première embauche, voici que le Gouvernement nous propose, avec cet article 6, de valider par avance la rédaction d'un simple décret déterminant le périmètre des nouvelles zones franches. Dans la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, les quarante et quelque zones franches de première génération avaient été identifiées clairement et leur liste avait été annexée au texte. Les critères propres à la définition de ces zones franches avaient été relativement objectifs, tout au moins en apparence, même s'il convient de souligner quelques éléments spécifiques. Première observation : l'élément « revenu des ménages » n'est pas pris en compte dans la définition des zones franches, alors qu'il l'...

...ions semblent réunies : allégements de cotisations sociales, exonérations fiscales, etc. Mais cela ne suffit pas à dynamiser de manière plus spectaculaire l'activité dans les zones franches urbaines, au point notamment de permettre une réduction significative du taux de chômage dans ces quartiers. Et les créations d'emplois s'avèrent moins importantes dans les zones franches urbaines de deuxième génération que dans les zones franches urbaines de première génération. Tout se passe donc comme si d'autres voies devaient clairement être explorées pour répondre aux impératifs de la relance de l'activité économique. C'est aussi pour ces raisons que nous vous invitons à adopter cet amendement.

Il s'agit d'un débat qui est légitime. Or, et j'en viens à l'amendement qui nous est proposé, il nous est demandé d'avaliser a priori quinze nouvelles zones franches dont on ne sait rien ! Si vous le souhaitez, je peux revenir sur les choix qui ont été faits pour la première et la deuxième génération, et démontrer de nouveau que des quartiers en grande difficulté n'ont pas été pris en compte - on se demande bien pourquoi ! - lorsque a été établie la liste des zones franches. Il y a donc également un vrai problème d'équité ! M. Jean-Pierre Bel, évoquant tout à l'heure les effets concrets de la création de zones franches en Midi-Pyrénées a fort bien montré comment la saturation en zonages de t...

...mission européenne toute aide ou tout régime d'aide aux entreprises, afin que celle-ci puisse examiner leur compatibilité avec les règles instituées par l'article 87 du traité. À cet égard, nous sommes bien dans la logique imposée par Bruxelles puisque le Gouvernement a notifié à la Commission européenne, le 6 février dernier, à la fois la prorogation des ZFU actuelles de première et de deuxième génération ainsi que la création de nouvelles ZFU, telle qu'elle nous est proposée dans le présent projet de loi. Il convient de relever que la Commission européenne interprète généralement les dispositions précédentes de manière relativement stricte, en présumant que toutes les aides d'État sont a priori susceptibles de fausser ou de menacer de fausser la concurrence au sein du Marché commun et qu'...

...mer notre opposition à l'article 7 du présent projet de loi, il pourrait suffire de procéder à l'analyse critique des dispositions qu'il recouvre au regard des éléments qui nous sont fournis par le rapport annuel de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Si l'on en croit en effet ce rapport, selon que l'on se situe en présence des zones franches urbaines de première ou de deuxième génération, les différences ne sont pas sensibles quant à la qualité des entreprises qui ont pu y être créées. Sur les 37 000 établissements qui sont présents dans les zones concernées, un peu moins de 20 000 en zones de première génération et un peu moins de 6 600 en zones de deuxième génération bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle. Mais, dans le même temps, nous n'avons que 13 500 entrep...

...e fiscale apportée aux PME implantées en zone franche urbaine, comme de manière plus générale dans les quartiers sensibles. Il convient, en effet, de se demander chaque fois quelle est l'efficacité réelle des mesures de défiscalisation sur la situation de l'emploi, notamment dans les zones franches. Soyons précis : on a créé, en 2004, dans les zones franches urbaines, de première et de deuxième génération réunies, 11 834 emplois pour un coût fiscal de 130 millions d'euros, ce qui représente un coût financier de 10 985 euros par emploi créé. Combien d'emplois sont associés à la mobilisation de 200 millions d'euros de dépenses fiscales en 2005 ? C'est là sans doute une question que nous aurons l'occasion de traiter le moment venu, notamment lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. ...

...il est très facile à comprendre. Monsieur le rapporteur pour avis, il est dommage que vous n'en fassiez pas bénéficier notre Haute Assemblée. J'en lirai simplement un très court extrait sans abuser, monsieur le président. Il est écrit à la page 30 : « La Commission européenne avait subordonné l'acceptation du dispositif actuel de deuxième génération de ZFU et de prolongation de la première génération à la condition que ce dispositif ne couvre que 1 % de la population française au maximum. »

...rlait d'auberge espagnole - et qui, à l'évidence, a été bâclé. Quant aux certitudes de la majorité, elles m'émerveillent, mais je ne les retrouve pas toujours dans vos interventions individuelles. En effet, pour préparer ce débat, je me suis brièvement documenté - je n'ai pas beaucoup de moyens, monsieur Mercier - et j'ai recherché ce que les uns et les autres avaient dit au fur et à mesure des générations de ZFU, et nous en avons beaucoup parlé les uns et les autres. J'ai retrouvé une intervention qui m'a vraiment intéressé et je vais vous en donner lecture.

Cette disposition, qui concerne les exonérations d'imposition sur les bénéfices, a pour objet de ramener les seuils des entreprises qui pourront bénéficier de ces exonérations au niveau de ceux qui s'appliquent dans les ZFU de deuxième génération, ce qui correspond au seuil européen de la petite entreprise, soit 50 salariés au lieu des 250 salariés prévus dans le texte. L'amendement n° 285 rectifié est identique à l'amendement n° 73 rectifié et reprend l'excellente définition que M. Pierre André avait introduite en novembre 2004 lors du débat sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale et qui s'applique aux ZFU de deux...

... sur les dispositions prévues par le Gouvernement, pour deux raisons. D'abord, tout le monde se plaint de l'effet d'aubaine qui existe dans les zones franches urbaines, effet que supprime en partie l'application des aides de minimis. Ensuite, comme j'ai pu le constater en évoquant, au niveau de la Commission européenne, la réglementation applicable aux zones franches urbaines de deuxième génération, si nous n'avions pas adopté cette position sur les aides de minimis, nous n'aurions pas obtenu l'agrément. Il ne semble donc pas nécessaire, au stade où nous en sommes, de modifier la législation.

Je souhaitais revenir sur ce que j'ai dit en préambule à la discussion de cet article. Il s'agit d'appliquer aux ZFU de troisième génération le même régime qu'aux ZFU de deuxième génération, par précaution vis-à-vis de la réaction de Bruxelles. Nous allons bien évidemment voter cet amendement et retirer les amendements de suppression présentés par la commission des finances. Je conserve cependant le regret de voir appliquer la règle de minimis à des entreprises ou des commerces déjà implantées dans la zone concernée sans qu'el...

Dans les actuelles ZFU de première et de deuxième génération s'applique une exonération des droits de mutation pour les cessions de fonds de commerce en vertu de l'article 722 bis du code général des impôts. L'objet du présent amendement est d'étendre cet avantage aux nouvelles ZFU. Il s'agit donc de la mise en oeuvre d'une logique.

...é de l'aide fiscale apportée aux PME implantées en zone franche urbaine et, de manière plus générale, dans les quartiers sensibles. Il convient en effet de s'interroger à chaque fois sur l'efficacité réelle des mesures de défiscalisation sur la situation de l'emploi, notamment dans les zones franches. Soyons précis : en 2004, on a créé dans les zones franches urbaines, de première et de deuxième génération réunies, 11 834 emplois pour un coût fiscal de 130 millions d'euros, ce qui représente un coût financier de 10 985 euros par emploi. Combien d'emplois sont-ils associés à la mobilisation de 200 millions d'euros de dépenses fiscales en 2005 ? C'est sans doute une question que nous aurons l'occasion de traiter le moment venu, notamment lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. Dans...

...loppement d'entreprises. Si les exonérations ciblées de taxe professionnelle avaient une quelconque portée sur la situation réelle des entreprises, cela se saurait ! Ainsi, on lit dans le rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles que le nombre des entreprises tirant parti du dispositif d'exonération est orienté à la baisse, au moins pour les entreprises des ZFU de première génération, puisque les dispositions de caractère général concernant la taxe professionnelle ont au moins autant d'intérêt que le dispositif spécifique. Nous sommes donc opposés à l'activation de ce type de démarche pour les collectivités locales. Si les villes et collectivités doivent consacrer 90 millions ou 100 millions d'euros au développement économique, nous pensons qu'elles peuvent le faire par d'a...

...ons locales. L'alinéa visé dudit paragraphe tend, concrètement, à tirer les conséquences de la création d'un nouveau régime d'exonération fiscale en matière d'imposition au titre de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties grevant les immeubles à caractère industriel et commercial. Il consacre la disparition du régime propre aux zones franches urbaines de deuxième génération, à compter de la promulgation de la loi pour l'égalité des chances. Nous sommes, comme nous l'avons souligné, circonspects, pour ne pas dire plus, devant la mise en oeuvre de nouvelles dispositions d'exonération de taxes locales, peu pertinentes au regard des autres modalités d'intervention des collectivités territoriales en matière économique. Nous préférerions donc que la période d'applicatio...

Nous avons exposé notre philosophie sur la question du zonage, s'agissant particulièrement des zones franches urbaines. Nous avons mis en exergue les grandes difficultés qu'entraîne le fait que les listes des zones franches urbaines, tant de la première génération que de la deuxième, ont été élaborées avec une grande part d'arbitraire. À cet égard, madame la ministre déléguée, je vous mets au défi de démontrer que ces zones ont été délimitées selon des critères rigoureux, comme vous l'avez affirmé. Si l'on examine la liste des quartiers qui ont été inclus dans les zones franches urbaines de la première génération, en 1996, on constate au contraire qu'il e...