Interventions sur "responsabilité parentale"

... correspondants absentéisme » dans les collèges des quartiers difficiles ou de faire entrer les policiers en civil dans certains établissements. Deux ans après, la vision répressive de l'école reste d'actualité et, plus globalement, des réponses sécuritaires sont apportées par ce gouvernement à des questions relevant surtout de l'urgence sociale. Remarquons tout de même que cette question de la responsabilité parentale a refait surface au lendemain des graves événements de novembre dernier, et qu'elle est traitée dans ce texte sur l'égalité des chances prioritairement sous l'angle de la sanction, de la culpabilisation des familles et non dans le sens de leur responsabilisation ni du respect de la diversité propre à chacune d'elles. Concernant les manquements à l'obligation scolaire, nous ne partons pas de rien...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, les dispositions de l'article 24 de ce projet de loi sont particulièrement inacceptables. Ce que le Gouvernement nous propose est non pas un contrat de responsabilité parentale, mais bien un contrat de culpabilité parentale ! Perpétuant les inégalités anciennes, dans la cohérence du principe de méritocratie qui caractérise ce projet de loi, ce contrat vient formaliser une vieille idée, celle de la suspension des prestations familiales aux familles non méritantes. En effet, ce contrat suppose la modification de la nature des prestations familiales. Jusqu'alors, elles a...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le contrat de responsabilité parentale, prévu à l'article 24 du projet de loi qui fait aujourd'hui l'objet de nos travaux, prétend trouver des solutions à des situations particulièrement douloureuses concernant la carence éducative de parents, trop souvent, il faut bien le dire, issus des milieux défavorisés. Rappelons certaines données. On dénombre dans notre pays un ménage sur dix en difficulté ; 114 200 mineurs en danger font l'ob...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons à un autre point clé de ce projet de loi : le contrat de responsabilité parentale. Sur ce dispositif, tout comme sur les autres articles phares de votre projet de loi, j'ai largement consulté les acteurs de terrain qui connaissent bien la réalité des familles. Qu'ai-je entendu ? Aujourd'hui, les troubles du comportement de certains enfants se décèlent dès l'école maternelle, au moment du bilan réalisé à l'âge de quatre ans. On sait aussi que la prévention, pour avoir une chan...

...t la caisse d'allocations familiales, peut connaître au plus près les aléas d'une famille ? C'est si vrai que le texte issu de l'Assemblée nationale prévoit la saisine du président du conseil général par le directeur de la CAF. Par ailleurs, l'article a pour effet de confier au service de l'aide sociale d'un département le soin de l'élaboration, puis du suivi, enfin de l'évaluation du contrat de responsabilité parentale. Concrètement, cela signifie que les mêmes interlocuteurs auront d'abord un rôle d'aide et d'accompagnement, puis, si cela ne marche pas, un rôle de juge chargé d'appliquer ou non des sanctions. Comme M. Cazeau l'a rappelé, cela va totalement à l'encontre de la mission des travailleurs sociaux et de leur éthique.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 24 prévoit la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale, proposé aux familles par le président du conseil général en cas d'absentéisme scolaire ou de toute autre difficulté manifestant une carence de l'autorité parentale. Dans la foulée, l'article 25 introduit dans le code de la sécurité sociale la possibilité de suspendre le versement de tout ou partie des prestations familiales. Et c'est bien cela qu'il s'agit de nous faire voter aujourd'hui : la ...

Ainsi donc est convoqué dans ce débat, pour la première fois, l'espace privé, la famille, dans sa relation avec l'espace public, c'est-à-dire l'État et les collectivités locales, puisque ce sont ces dernières qui ont aujourd'hui la charge de la protection de l'enfance. Cet espace privé est convoqué par l'intermédiaire du contrat de responsabilité parentale que vous nous proposez, monsieur le ministre. Un contrat, qu'est-ce que c'est ? C'est un engagement qui lie deux parties. Mais, au-delà du cadre formel, cet engagement revêt une dimension relationnelle et humaine pour les deux parties qui le contractent. Un contrat, c'est d'abord une prise de conscience. S'engager dans un contrat de responsabilité, cela signifie être lié par la décision que l'...

Nous vous limitons non pas en vous sanctionnant, mais en dialoguant, en vous accompagnant, vous et votre enfant. Nous vous proposons un cadre clair qui précise - et c'est l'objet du contrat de responsabilité parentale - les conditions de l'aide accordée aux parents, mais aussi la nature de leurs obligations. Ce contrat doit recueillir l'adhésion des parents. Il rappelle aux parents leurs droits, mais aussi leurs devoirs et leurs obligations. Il est également accompagné de modules de soutien à la parentalité, qui doivent les aider concrètement. Il doit donc favoriser la prise de conscience. Il s'agit d'un lev...

...ans les services de l'aide sociale à l'enfance travaillent de vrais professionnels, dont nous avons grand besoin. Comme tous les intervenants sociaux, ils sont régulièrement critiqués. Mais il faut savoir que, sans eux, on ne parviendrait probablement pas à résoudre les difficultés que rencontrent les jeunes à l'école et dans la vie de tous les jours. Vous nous proposez de passer des contrats de responsabilité parentale. Je suis tenté de vous dire qu'il y a bien longtemps que nous le faisons, et ce de façon habituelle. Quand un gamin ne va pas bien, qu'il déserte l'école ou qu'il y joue les trublions, dans la plupart des cas, c'est le signe de problèmes sociaux. Si tel n'était pas le cas, une bonne fessée résoudrait l'affaire et il ne serait pas nécessaire de déplacer tout le monde. Nous sommes tous égaux à la ...

... sommes tous d'accord pour dire que c'est d'abord aux parents de s'occuper de leurs enfants et, si l'on aide les parents, peut-être pourra-t-on non pas seulement économiser de l'argent, mais aussi réduire la « perte sociale », si je puis m'exprimer ainsi. Aussi, monsieur le ministre, je suis plutôt pour le contrat. Mais la difficulté tient aux acteurs que vous voulez impliquer dans le contrat de responsabilité parentale. Penser que les services de l'éducation nationale se rapprocheront d'une collectivité locale pour qu'elle passe un contrat afin d'obliger des gamins à aller à l'école, c'est franchement ne pas connaître l'éducation nationale. Ce n'est pas « demain la veille » que l'inspecteur d'académie écrira au président du conseil général pour lui signaler que tel ou tel enfant est absent de l'école et qu'il ...

Cet amendement a pour objet de laisser une marge d'appréciation au président du conseil général sur l'opportunité de proposer aux familles la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale. Cette garantie est d'autant plus importante que celui-ci pourra être saisi de très nombreux cas de familles défaillantes par diverses autorités : le maire, le préfet, l'inspecteur d'académie, le chef d'établissement ou le directeur de la caisse d'allocations familiales. Il ne saurait avoir une compétence liée à leur égard.

L'article 24 du projet de loi relatif à l'égalité des chances définit le contrat de responsabilité parentale. Cet article dispose : « En cas d'absentéisme scolaire, [...] de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur ...

Il s'agit de restaurer une faculté pour le président du conseil général de juger de l'opportunité de recourir à un contrat de responsabilité parentale. Ce dernier, il est vrai, ne peut être que l'un des outils à la disposition du président du conseil général en matière de protection de l'enfance. Dans certains cas sérieux, celui-ci doit pouvoir passer directement à des mesures plus contraignantes comme une demande de mise sous tutelle, ou encore le déclenchement d'une procédure d'assistance éducative incluant un placement. Nous en sommes tous d...

La rédaction que nous proposons a le mérite de laisser toute liberté au président du conseil général. Ainsi, dès lors qu'il est saisi par un tiers, qui souvent, d'ailleurs, est le maire, le président du conseil général ne peut rester passif. Mais il doit avoir le choix de la mesure la mieux adaptée à la situation, car le contrat de responsabilité parentale n'est pas forcément la meilleure solution.

L'amendement proposé par la commission des affaires sociales achève de tuer le contrat de responsabilité parentale : j'ai déjà tenté de le démontrer précédemment, à travers le document que viennent de publier les travailleurs sociaux. Comme l'a dit M. Mercier, ceux-ci sont en quelque sorte le bras armé des présidents de conseils généraux, puisque, sans eux, il serait bien difficile, pour ne pas dire impossible, de prendre des mesures en faveur de la protection de l'enfance. Ce contrat est inapplicable sur le...

Nous pensons que chacun doit prendre ses responsabilités et que le président du conseil général doit également assumer les siennes, sous une forme ou sous une autre. Certes, il peut s'agir du contrat de responsabilité parentale, mais cela peut-être une autre disposition qu'il puiserait dans l'arsenal des mesures dont il dispose pour mettre fin à la situation de ces enfants en difficulté. En effet, selon nous, l'essentiel est que le président du conseil général propose à la famille une solution - qu'il s'agisse du contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure -, et non pas qu'il puisse s'affranchir de tou...

.... Or, avec cet amendement, monsieur le ministre, malgré tout l'amitié et le respect que j'ai pour vous, ce n'est pas le cas ! Le rôle de M. le rapporteur est de vous soutenir, naturellement, et il le remplit fort bien, mais cela ne suffit pas. Vous affirmez que, dans tous les cas, le président du conseil général devra agir. Vous proposez donc qu'il ait compétence liée dans le cadre du contrat de responsabilité parentale. Toutefois, cette disposition ne tient pas la route juridiquement, et ce pour une raison très simple : pour faire en sorte que le président du conseil général ait compétence liée, il convient de définir préalablement la situation à laquelle celui-ci devra répondre, ce que ce texte ne fait pas. Comme ce projet de loi n'est pas vraiment un monument juridique, qu'il présente une faiblesse de plus ou...

... cet amendement, auquel nous nous étions opposés sur la forme et sur le fond. Nous partageons l'analyse qu'a développée Michel Mercier car, de toute évidence, la difficulté que pose cette rédaction n'a pas été résolue. Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur les propos que vous avez tenus, car j'ai été très choqué lorsque vous avez affirmé que les enfants à qui s'appliquerait ce contrat de responsabilité parentale étaient « livrés aux caïds » des quartiers.

... celui des Minguettes, qui se trouve aujourd'hui confronté à ce type de problèmes. Or les contrats de responsabilité parentale s'appliqueront à des enfants âgés de dix à quatorze ans, qui sont donc pour la plupart au collège. À l'évidence, il faut méconnaître totalement la réalité pour stigmatiser à la fois les enfants et les familles de ces quartiers.

...ans le cadre de cette oeuvre de propagande qu'est la création des collèges « ambition réussite ». Or savez-vous où l'on trouvera des moyens pour doter le collège Elsa Triolet ! Dans les collèges Paul Eluard - où j'ai enseigné en 1971 - et Jules Michelet, qui perdront, notamment, quatre professeurs chacun, alors qu'ils se trouvent dans le même quartier! Croyez-moi, dans ces zones, le contrat de responsabilité parentale n'offre une réponse adaptée ni à la détresse de nombreuses familles ni aux difficultés, amplifiées par l'adolescence, de leurs enfants. Nous devons plutôt nous pencher sur le problème de la pauvreté et de l'extrême précarité. Les solutions que vous proposez ne sont pas les bonnes ; elles sont inapplicables et elles ne seront pas appliquées.