Interventions sur "tend"

L'amendement n° 522 rectifié est contraire à l'article 38 de la Constitution : le Parlement ne peut se dessaisir de sa propre compétence en étendant par amendement le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

L'amendement n° 676 étend les exonérations de cotisations incitatives à l'installation rapide des jeunes médecins à l'impôt sur les bénéfices. Avis défavorable.

L'amendement n° 364 étend de trois à cinq ans la limite maximale de l'exercice à titre de remplaçant. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui que j'avais présenté et qui concernait uniquement les docteurs en médecine. Avis favorable.

L'amendement n° 67 rectifié tend à ouvrir la possibilité de recourir à un médecin adjoint pour les établissements de santé publics et privés. Nous avons déjà examiné ces dispositions la semaine dernière : je vous propose de confirmer notre avis défavorable.

L'amendement n° 404 vise à étendre la compétence d'établissement de certificats de décès aux infirmiers en pratique avancée. Je préconise un avis défavorable.

L'amendement n° 557 tend à donner cette compétence aux infirmiers justifiant d'une formation. Pour les mêmes raisons, je propose un avis défavorable.

L'amendement n° 157 rectifié tend à donner cette compétence aux infirmiers dans le cas où le décès était prévisible et où la personne décédée était suivie par un infirmier, au cours de la maladie ayant entraîné la mort. Ces dispositions appellent un avis défavorable.

L'amendement n° 560 tend à ouvrir la possibilité d'établir un certificat de décès à distance, dans le cadre d'actes de télémédecine : l'avis est défavorable.

L'amendement n° 343 tend à donner au maire un pouvoir de réquisition pour faire constater un décès dans les vingt-quatre heures suivant la découverte du corps. Nous en débattrons en séance ; pour l'heure, je propose un avis défavorable.

À titre personnel, j'aurais été tenté de me prononcer pour les amendements n° 52 rectifié quater et 299, qui tendent à supprimer l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances...

L'amendement n° 264 rectifié tend à mettre en place une évaluation, d'ici à 2022, des contrats pour les soins visuels. Comme moi, vous avez dû recevoir des courriers d'orthoptistes mécontents. Je suggère de s'en remettre à la sagesse du Sénat : on peut effectivement donner de plus grandes marges de manoeuvre à ces professionnels. Mais, plutôt que de procéder par petites touches, il faudrait proposer un projet de loi spécialement ...

L'amendement n° 263 rectifié tend à supprimer le renvoi au décret pour l'application des contrats de soins visuels. Je propose de demander le retrait ou, à défaut, d'émettre un avis défavorable.