Interventions sur "troisième"

Le passage de la durée du troisième cycle à quatre ans au lieu de trois ans ne provoquera pas de diminution du nombre d'internes dans les hôpitaux. L'amendement n° 1 rectifié est plus limitatif, puisqu'il n'est question que des médecins adjoints, alors que l'amendement n° 645 parle d'exercice autonome. Cela permettra d'avoir plus de médecins sur le terrain. On pourrait prévoir un mix : dans cette perspective, mieux vaut écarter le...

L'amendement n ° 88 a pour objet la consultation des conseils de surveillance des ARS pour l'élaboration du décret en Conseil d'État déterminant l'organisation du troisième cycle des études de médecine. Il est préférable de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 370 prévoit la prise en compte des doubles cursus pour l'accès au troisième cycle des études médicales.

Les amendements identiques n° 120, 643 et 776 renvoient à un décret pour déterminer les modalités de la réalisation des stages hors hôpital public pour les étudiants de troisième cycle de médecine. L'amendement n° 613 rectifié renvoie à un décret pour déterminer les modalités de la réalisation de stage auprès de praticiens libéraux pour les étudiants de troisième cycle de médecine. Il s'agit dans tous les cas de développer un stage de troisième cycle réalisé en ambulatoire. La rédaction de l'amendement n° 613 rectifié est la plus pertinente.

Les amendements identiques n° 642 et 777 prévoient une concertation avec les représentants professionnels pour la répartition des postes ouverts aux étudiants de troisième cycle. Je m'interroge sur la notion de représentants de la profession dans les territoires : émanent-ils de l'union régionale de professionnels de santé, de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ?

Les amendements n° 494, 192 et 641 organisent l'affectation des étudiants en médecine à des postes d'internat sur la base prépondérante des résultats aux épreuves de connaissances et de compétences. L'article 2 mentionne plusieurs critères pour l'affectation des étudiants sur un poste de troisième cycle : résultats des épreuves scientifiques de compétences et de connaissances, parcours de formation des étudiants, projet professionnel, situation de handicap. J'ai interrogé la direction générale de l'offre de soins (DGOS) sur la hiérarchisation de ces différents critères : les résultats aux épreuves de compétences et de connaissances conserveront une place prépondérante. La précision semble...

L'amendement n° 24 précise que le décret en Conseil d'État qui déterminera l'organisation du troisième cycle des études de médecine devra fixer les modalités d'une formation théorique en matière de gestion des cabinets libéraux, de comptabilité et de fiscalité. Outre que cela ne relève pas du domaine de la loi, cela pourrait avoir un effet contre-productif pour tous les autres contenus essentiels qui ne seraient pas énumérés à l'échelon législatif. Défavorable.

L'amendement n° 654 ouvre la possibilité pour les étudiants de troisième cycle d'effectuer leur internat auprès de médecins généralistes exerçant dans des associations de soins non programmés et de permanence des soins ambulatoires (PDSA). L'article 2 ter, qui autorise tous les étudiants de troisième cycle à faire des stages auprès de praticiens exerçant en ambulatoire, ne comporte pas de restrictions quant à la catégorie de praticiens. Rien n'empêche donc les étudia...

L'amendement n° 30 précise que le décret du Conseil d'État devra également fixer la gouvernance de la réforme, laquelle devra obligatoirement associer les établissements publics de santé. À quoi fait référence la notion de gouvernance de la réforme ? À la réforme de l'accès au troisième cycle, donc de la fin du deuxième cycle ? Au troisième cycle ? Celle-ci a déjà été mise en oeuvre à la rentrée 2017. En outre, il est inéquitable d'associer uniquement les établissements publics de santé au détriment de tous les autres acteurs potentiellement concernés. Défavorable.

...non seulement réformer l'organisation de notre système de santé, mais également le transformer. Le contexte a par ailleurs fait naître de nombreuses attentes : les chantiers ouverts dans le cadre de la « stratégie de transformation de notre système de santé » ont fait émerger une volonté commune des acteurs de refonder un modèle décrit à juste raison comme à bout de souffle. En dix ans, c'est le troisième texte législatif qui entend répondre à un même constat, en s'inscrivant cependant dans la continuité des précédents textes. Continuité par rapport à la réforme structurante engagée en 2009 par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) pour renforcer la territorialisation des politiques de santé autour des agences régionales de santé (ARS), ou pour rénover la gouvernance hospitalière...

C'est le troisième grand texte santé en dix ans après la loi HPST et la loi Touraine. Cela reflète une prise de conscience chez les gouvernants qu'il faut faire évoluer les choses. Le passage d'une responsabilité individuelle vers une responsabilité populationnelle, avec la mise en place des CPTS, ne se fera que si les professionnels de santé eux-mêmes se l'approprient. Le numerus clausus - la ministre l'a dit - ...

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a été saisie à propos de l'entrée dans les études de santé et l'accès au troisième cycle. Nous avons bien perçu que ces réformes étaient attendues et faisaient l'objet d'un assez large consensus ; mais le fait que le texte renvoie à des textes réglementaires qui nous échappent a suscité des interrogations. Nous avons aussi des questions sur le coût de la réforme. La commission de la culture a adopté huit amendements avec deux objectifs : encourager les stages d'étudiants en méd...

sur la question des moyens alloués aux universités - même si elle nous a déjà partiellement répondu sur ce point à l'occasion de son audition par la commission. Avis défavorable L'amendement COM-228 n'est pas adopté. L'amendement COM-155 inclut l'égalité des chances des candidats dans les objectifs des modalités d'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des études de santé. La réforme proposée est centrée sur la diversification des profils des étudiants en filières santé. Il ne me paraît pas opportun d'y ajouter un objectif général d'égalité des chances des candidats, alors qu'aucune des dispositions figurant à l'article 1er ne le traduit concrètement. Qui plus est, l'égalité des chances constitue un enjeu de la politiqu...

L'amendement COM-344 vise à conditionner l'accès en deuxième cycle de santé dans une université à la validation du premier cycle dans cette même université. Cela obligerait les étudiants s'étant inscrits en première année dans une université à y rester jusqu'à la fin de leur deuxième cycle. Cela ne me paraît pas aussi crucial que si la précision avait porté sur l'accès au troisième cycle ; dans ce cas, les étudiants n'auraient pas été libres de choisir leur spécialité en fonction de leur territoire d'études. En outre, un décret prévoira les conditions dans lesquelles il sera possible de déroger à ce principe. Je comprends par ailleurs la logique de cet amendement au regard de l'article 1er : si nous voulons que les objectifs pluriannuels d'admission en deuxième cycle, qui ...

...r leur encadrement et donc leur formation, ce qui me paraît inacceptable. Gardons en outre à l'esprit que les étudiants de deuxième cycle sont encore jeunes et dans l'incapacité de prendre en charge un patient : si nous voulons que les stages en zones sous-denses aient une véritable utilité pour les étudiants comme pour la santé publique, il me paraît plus judicieux qu'ils aient lieu à la fin du troisième cycle. Mon avis est donc défavorable.

Les effets de la coercition, c'est tout de même un autre débat ! La contrainte existe dans le système actuel : en troisième cycle, on doit faire un stage en CHU, ce qui pose parfois problème, auquel cas l'université procède aux ajustements nécessaires. Enfin, nous ne proposons pas de limiter ces stages aux cabinets libéraux ! Il y a plein d'établissements de soins en zones sous denses. La contrainte me semble donc minime. Il faut poser un principe ; les détails relèvent du domaine réglementaire. L'amendement COM-154 ...

L'amendement COM-123 rectifié bis vise à donner aux étudiants ayant échoué aux épreuves nationales pour l'accès au troisième cycle des études de médecine le droit à la réinscription universitaire. J'ai demandé à la direction générale de l'offre de soins (DGOS) des précisions sur le sort qui sera réservé aux étudiants concernés. Il sera effectivement nécessaire de régler la situation de ces étudiants, dans la mesure où, dans le régime actuel, la notion d'échec aux ECN n'existe pas : celles-ci servent à classer les étud...

...eau national, et non régional ; de ce fait, des consultations régionales me semblent impossibles. L'amendement COM-380 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-280 est adopté. Les amendements identiques COM-279 et COM-200 visent à supprimer la précision selon laquelle il est renvoyé au décret en Conseil d'État pour la détermination des modalités d'évaluation de la réforme de l'accès au troisième cycle des études médicales, précision introduite par l'Assemblée nationale lors de l'examen du présent texte en commission. La préoccupation exprimée est en effet couverte par l'alinéa 33 de l'article 2, introduit par l'Assemblée nationale en séance publique, qui prévoit la remise au Parlement, en 2024, d'un rapport gouvernemental d'évaluation de la réforme du deuxième cycle des études de médeci...

...qu'ils permettent aux étudiants de se familiariser avec différents territoires de santé et modes d'exercice, ils constituent un moyen privilégié de faire connaître ces zones et de renforcer leur attractivité auprès des futurs professionnels de santé. Je vous invite donc à l'adopter. L'amendement COM-284 est adopté. Les amendements COM-349 et COM-368 visent à offrir aux étudiants de deuxième et troisième cycle de médecine la possibilité de réaliser des stages en zones sous-dotées. Au moins cette proposition est-elle rédigée sous la forme d'une possibilité, et non d'une obligation. Cela signifie toutefois que la portée juridique de la disposition est limitée : rien n'interdit en effet aux étudiants qui le souhaitent de faire un stage en zone sous-dense. Je vous propose de ne pas retenir cette ré...

J'émets un avis favorable sur l'amendement COM-350, qui vise à inscrire dans les objectifs des études de médecine la possibilité de participer à des échanges internationaux au cours des deuxième et troisième cycles. L'amendement COM-350 est adopté. L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.