Interventions sur "famille"

Cet amendement, déposé par ma collègue Christine Bonfanti-Dossat, a pour objet de suspendre le versement des allocations familiales aux familles ayant refusé deux fois, sans motif légitime, de se soumettre à un contrôle de l’instruction d’un enfant en famille. Cette disposition contribuerait à matérialiser concrètement l’équilibre nécessaire entre droits et devoirs des citoyens. Les responsables d’un enfant peuvent bénéficier d’aides publiques à la condition qu’ils assument leurs obligations. Dès que l’obligation d’instruction est satis...

...la différence de l’absentéisme, la méconnaissance d’une mise en demeure d’inscrire son enfant dans un établissement scolaire est pénalement réprimée. La peine encourue est de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Elle peut être assortie de peines complémentaires, comme l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ou l’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Il ne paraît dès lors pas utile de prévoir la suspension des allocations familiales. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, comme l’aurait fait, sans nul doute, Mme Bonfanti-Dossat ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

Je veux appeler l’attention de M. le ministre sur les difficultés que rencontrent certains de ces inspecteurs à assumer leur mission de contrôle au sein des familles. Malheureusement, en partie du fait de leur emploi du temps surchargé, quantité de familles ne sont pas contrôlées, notamment en Île-de-France, et en particulier en fin d’année scolaire. Cela fait écho à l’amendement que j’avais souhaité déposer hier. À partir du 15 juin, bien des familles partent en vacances ; comme elles ne sont plus là, les contrôles ne se font pas. Je voudrais insister sur ...

Je veux répondre à Mme Gatel pour lui expliquer pourquoi la commission a travaillé dans ce sens. Il ne s’agit pas de chiffres ; il s’agit d’enfants et de leur rapport à la scolarisation ou, plutôt, à l’instruction. Ce qui a motivé la commission est la chose suivante : il peut y avoir un blocage entre l’inspecteur et la famille. Le fait d’avoir un second regard est une pratique qui est très fréquente à l’éducation nationale ; je peux en témoigner. En général, quand il y a blocage, on fait appel à une seconde personne, et un dialogue s’instaure ensuite entre les deux inspecteurs. Ce dialogue est nécessaire et permet de régler la situation. C’était donc, selon moi, une proposition de sagesse que de permettre ce dialogue ...

... existantes, l’établissement déjà ouvert devra déclarer certains changements relatifs à son projet, notamment son caractère scolaire – enseignement général ou technique, du type technologique ou professionnel –, à l’objet de son enseignement, à savoir les enseignements dispensés et les niveaux de classe et filières de formation assurés, et, enfin, à l’étendue de ses propositions aux élèves et aux familles – il s’agit notamment de savoir s’il répond à l’obligation d’instruction, à l’obligation de formation ou aux deux. C’est la raison pour laquelle l’établissement sera tenu de déclarer qu’il entend préparer ses élèves à des diplômes ou emplois différents de ceux dont il avait, le cas échéant, déjà fait part à l’administration.

...r le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement. À ces documents transmis par les caisses d’allocations familiales, notre commission a décidé d’ajouter des données transmises par les services fiscaux. Autant la politique éducative est liée à celle des prestations familiales, autant on ne voit pas bien en quoi la transmission par les services fiscaux des déclarations d’impôt des familles participerait de la scolarité obligatoire et en quoi ces données présenteraient un quelconque rapport ou intérêt avec l’obligation d’instruction. Bien au contraire, il me semble néfaste que les maires aient communication de la situation fiscale de leurs administrés qui ont des enfants en âge scolaire. Il y va de la protection des données personnelles ! Je ne suis d’ailleurs pas certaine que, si ...

La loi investit le maire d’une mission de mise en œuvre et de contrôle de l’obligation scolaire des enfants de sa commune. L’article 5 bis lui permet, s’il est témoin d’un manquement aux obligations des familles en matière d’obligation scolaire, de saisir le procureur de la République. Ces dispositions ne visent pas le contenu de l’enseignement dispensé dans le cadre de l’instruction à domicile, mais d’autres délits prévus par le même chapitre : le fait, pour la famille, de ne pas procéder à la déclaration d’instruction dans la famille ; le fait de ne pas se conformer aux obligations d’assiduité scolai...

Aux termes de l’article 5 bis, les maires sont désormais encouragés à effectuer un signalement s’ils suspectent une insuffisance d’instruction, c’est-à-dire à détecter les enfants non scolarisés et non déclarés en instruction en famille. Or cette rédaction n’est pas claire. C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que le maire a uniquement pour mission de référencer, et non celle de juger de l’effectivité de l’instruction.

Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. Les infractions visées dans ce chapitre dépassent la seule mission de recensement. Il ne s’agit pas pour le maire de juger de l’enseignement dispensé au sein de la famille, ce qui ne relève en effet pas de sa compétence.

Cet amendement a pour objet de préciser que, pour les contrôles pédagogiques, les évaluations des connaissances des enfants qui reçoivent l’instruction à domicile doivent se faire au sein des établissements d’enseignement public par le personnel enseignant de ces établissements. Actuellement, les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille sont évalués lors du contrôle pédagogique avec des exercices écrits et oraux adaptés à leur âge. Rien n’est prévu quant aux modalités de mise en œuvre de ces exercices et quant au personnel chargé de les évaluer. Organiser ces contrôles au sein des établissements d’enseignement public et par le personnel enseignant de ces établissements vise à s’assurer de la qualité et de la sincérité de ces év...

...urait pu être traité différemment, notamment en termes de concertation – celle-ci aurait pu être plus importante et mieux se déployer sur l’ensemble du territoire national. Ensuite, je voudrais revenir sur quelques points essentiels. En ce qui concerne le statut des AESH, qui a donné lieu à beaucoup de discussions, de communication et qui a suscité des inquiétudes de la part des salariés et des familles, je voudrais là aussi saluer quelques avancées, notamment en ce qui concerne les contrats, qui pourront être pérennisés au bout de deux fois trois ans. Cependant, il me semble que nous ne sommes pas allés suffisamment loin. Il faut encore améliorer le statut de ces personnes, notamment en se rapprochant d’une durée de travail à temps plein – aujourd’hui, nombre d’AESH sont des travailleurs pauvr...

Je crois qu’il sera important d’évaluer très rapidement l’ensemble des outils et dispositifs afin d’améliorer encore les choses pour ces enfants et leurs familles.

...l devrait être possible de revaloriser leurs salaires. Par ailleurs, les AESH craignent que les PIAL ne leur permettent pas d’obtenir des postes à temps plein. Il faudra bien évidemment les rassurer ; vous l’aviez fait en audition, mais l’exemple de l’académie de Nice ne semble pas aller dans ce sens, puisqu’il paraîtrait que les temps pleins n’y sont pas possibles. Il faudra aussi rassurer les familles sur le fait que les MDPH continueront à avoir toute leur place dans le parcours personnalisé des enfants. D’ailleurs, si l’enfant doit avoir un auxiliaire de vie personnel, et non pas mutualisé, c’est à l’ensemble des personnes qui l’accompagnent, tant dans la communauté éducative que dans le secteur médico-social, de le décider.

...ous semble essentiel du point de vue des droits humains. D’ailleurs, nous avons eu vent de consignes extrêmement inquiétantes qui seraient d’ores et déjà données dans certaines académies pour faire cesser des notifications ou ne pas reconduire des accompagnements, en attendant les modifications législatives ; c’est évidemment scandaleux. Il est même parfois précisé qu’il faut éviter de mettre les familles au courant, parce qu’elles pourraient alors être très inquiètes ; je vous le confirme, monsieur le ministre, elles seraient en droit de l’être. Enfin, cette mutualisation n’est même pas de nature à répondre au sous-emploi des AESH et des AVS.

... la question de la mutualisation ; on a le sentiment, pour le coup, d’un recul par rapport à aujourd’hui. Aussi, j’espère que, grâce aux amendements en débat aujourd’hui, nous pourrons avancer sur ces trois points : le statut et la rémunération – c’est-à-dire le contrat de travail –, la formation et le maintien de l’accompagnement individuel, qui me paraît essentiel pour les enfants et pour leurs familles.

... notamment de médecins, d’assistantes sociales, d’ergothérapeutes – selon la nature du handicap à compenser. Ces évaluations sont ensuite validées par la CDAPH, qui comporte des élus départementaux, des représentants de l’État, notamment de l’Éducation nationale, des organisations syndicales, des associations, des parents d’élèves, ainsi que des représentants des personnes handicapées et de leur famille. Cet amendement tend donc à prévoir que les équipes de suivi de la scolarisation existant dans chaque département ne se borneront plus à assurer seulement le suivi des décisions de cette commission, mais les feront appliquer à la lettre, garantissant ainsi le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap. En effet, on peut malheureusement constater, dans certains départements, qu...

...e réalité et une vraie nécessité, qui demeure pourtant ignorée dans le calcul des effectifs d’une école. Il peut ainsi apparaître inadéquat de développer l’école inclusive sans comptabiliser ces élèves dans les effectifs de leur classe. Alors que la politique de dédoublement des classes se généralise, donc les créations de postes, arguer d’un manque d’enseignants et de moyens peut interroger les familles, les enseignants et les élus. Cet amendement tend donc à prendre en compte dans le calcul des effectifs d’une école les élèves en situation de handicap.

... est lui aussi une avancée ! Tout ne peut figurer dans la loi, mais il y a ici une dimension humaine importante. C’est pourquoi je suis cosignataire des amendements n° 74 rectifié bis et 230 rectifié ter. Il faut prendre en compte les nombreuses inquiétudes légitimes des enseignants, des personnels des collectivités locales concernées, de la maternelle jusqu’à la terminale, et des familles. Cette dimension humaine est fondamentale. Soutenir les enfants en situation de handicap est une avancée qui marque une forme de respect et de reconnaissance. Comme vous l’avez souligné, mes chers collègues, l’aide que nous pouvons apporter à ces collégiens et lycéens dépend entièrement des moyens humains que nous pouvons déployer. Pour ces raisons, je soutiendrai ces amendements.

... dans un an ou deux, pour un état des lieux de ces PIAL. Mais l’expérimentation de ces pôles aurait mérité une évaluation avant qu’il ne soit procédé à sa généralisation ! Sur le fond, je crains que cette mesure ne nuise gravement à l’accompagnement des enfants en situation de handicap et n’améliore aucunement la situation des professionnels d’accompagnement. En cela, je partage l’inquiétude des familles et des collectifs d’AESH, ainsi que leur incompréhension. Comme eux, je crains que ces pôles soient généralisés uniquement pour permettre une mutualisation forcée des AESH. Comprenez bien qu’il ne s’agit pas de s’opposer à l’idée de mutualiser les expertises ; néanmoins, nous savons d’expérience que nombre d’élèves en situation de handicap sont fragiles, vulnérables, et qu’ils ont besoin, à ce ...

Je ne voterai pas cet amendement, bien que, sur le fond, je considère qu’il est important d’adopter un regard différencié sur les divers types de handicaps. Je profite de cette discussion, monsieur le ministre, pour vous alerter sur la question de l’acceptabilité par les familles de la mise en place des PIAL. Vous avez entendu les débats ; aujourd’hui, nous vous faisons confiance dans la démarche que vous avez engagée. Il existe des situations spécifiques ; de ce point de vue, j’aimais beaucoup l’amendement qui vient d’être retiré par Mme Laborde – elle y abordait des sujets importants, certes en introduisant de la rigidité dans le texte. Vous auriez tout intérêt, si ce...