Interventions sur "l’instruction"

Je veux répondre à Mme Gatel pour lui expliquer pourquoi la commission a travaillé dans ce sens. Il ne s’agit pas de chiffres ; il s’agit d’enfants et de leur rapport à la scolarisation ou, plutôt, à l’instruction. Ce qui a motivé la commission est la chose suivante : il peut y avoir un blocage entre l’inspecteur et la famille. Le fait d’avoir un second regard est une pratique qui est très fréquente à l’éducation nationale ; je peux en témoigner. En général, quand il y a blocage, on fait appel à une seconde personne, et un dialogue s’instaure ensuite entre les deux inspecteurs. Ce dialogue est nécessaire e...

La loi investit le maire d’une mission de mise en œuvre et de contrôle de l’obligation scolaire des enfants de sa commune. L’article 5 bis lui permet, s’il est témoin d’un manquement aux obligations des familles en matière d’obligation scolaire, de saisir le procureur de la République. Ces dispositions ne visent pas le contenu de l’enseignement dispensé dans le cadre de l’instruction à domicile, mais d’autres délits prévus par le même chapitre : le fait, pour la famille, de ne pas procéder à la déclaration d’instruction dans la famille ; le fait de ne pas se conformer aux obligations d’assiduité scolaire ; le fait de ne pas se conformer à la mise en demeure de scolariser son enfant prévue par le code de l’éducation. Il me paraît parfaitement légitime que le maire puisse, de ...

...5 bis, les maires sont désormais encouragés à effectuer un signalement s’ils suspectent une insuffisance d’instruction, c’est-à-dire à détecter les enfants non scolarisés et non déclarés en instruction en famille. Or cette rédaction n’est pas claire. C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que le maire a uniquement pour mission de référencer, et non celle de juger de l’effectivité de l’instruction.

Cet amendement a pour objet de préciser que, pour les contrôles pédagogiques, les évaluations des connaissances des enfants qui reçoivent l’instruction à domicile doivent se faire au sein des établissements d’enseignement public par le personnel enseignant de ces établissements. Actuellement, les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille sont évalués lors du contrôle pédagogique avec des exercices écrits et oraux adaptés à leur âge. Rien n’est prévu quant aux modalités de mise en œuvre de ces exercices...

...de l’examen de la proposition de loi Gatel visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Il a pour objectif d’instaurer un régime d’autorisation préalable pour l’ouverture des établissements privés hors contrat à la place du régime déclaratif, ce qui se justifie par le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son droit à l’instruction. Le régime de l’autorisation préalable permettra d’examiner en amont le respect des conditions d’ouverture des établissements privés et de procéder aisément à un retrait de l’autorisation en cas d’infraction. L’autorité académique sera chargée d’instruire le dossier et devra informer l’ensemble des acteurs – maire, préfet, procureur de la République… – des suites données à la demande d’autorisat...

...re. Ainsi, dès la rentrée de 2019, les AESH se verront proposer des CDD de trois ans renouvelables une fois avec, à la clé, un CDI au bout de six ans. Les accompagnants ne sont plus recrutés sous contrat unique d’insertion, ce qui met fin au recrutement via des contrats aidés. Les établissements font aussi l’objet de réformes dans le cadre du présent article. Ils sont le lieu central pour l’instruction de nos enfants. Il convient de mieux les penser afin que nous soyons véritablement fiers d’avoir une école inclusive. Mes chers collègues, l’école inclusive ne consiste pas uniquement à traiter de la situation des accompagnants. Il s’agit aussi de mieux penser les infrastructures d’accueil, éléments également essentiels pour l’accompagnement de nos enfants tout au long de leur scolarité. C’est p...