Interventions sur "maternelle"

Cet article instaure une visite médicale obligatoire pour les enfants de 3 ou 4 ans. C’est important pour repérer divers troubles. Pour autant, à Wallis-et-Futuna, l’organisation de ces visites soulève plusieurs questions. Qui les effectuera ? En métropole, les services de protection maternelle et infantile examinent les enfants à l’âge de 3 ans et dépistent les troubles de la santé, mais ces services n’existent pas à Wallis-et-Futuna. Il serait en outre matériellement impossible, pour le médecin scolaire, d’examiner à la fois les enfants de 3 ou 4 ans et ceux de 6 ans. Enfin, le bilan de langage prévu sera difficile à réaliser en raison du mode de scolarisation en deux langues dont j’...

...nt effectivement réalisées, ce qui crée une inégalité d’accès à la prévention, au préjudice des enfants. D’ores et déjà, les médecins et les infirmières puéricultrices des services de PMI des conseils départementaux, dont la démographie n’est pas aussi défavorable que celle des médecins scolaires, assurent l’établissement d’un bilan de santé pour les enfants âgés de 3 à 4 ans, notamment en école maternelle. Dans ce contexte, il est proposé de ne pas introduire dans la loi une mesure inapplicable et redondante qui constitue une fausse promesse, propre, de surcroît, à rendre illisible le parcours de santé des jeunes enfants.

Les travaux de la commission ont permis de prévoir deux visites médicales, à l’entrée en maternelle puis en CP. Il nous semble effectivement très important que les enfants bénéficient de visites médicales au cours de leur troisième ou quatrième année, puis au cours de leur sixième année. Dans le même esprit, il nous paraît également important de prévoir des visites médicales scolaires obligatoires à l’entrée en sixième et en seconde. Tel est l’objet de notre amendement. Monsieur le ministre, ...

Cet article, tel qu’adopté en commission, réintroduit la notion de proximité, qui avait disparu du projet de loi initial. L’article L. 113-1 du code de l’éducation posait le principe qu’un enfant scolarisé en classe maternelle ou en classe enfantine pouvait, à la demande de ses parents, être scolarisé dans l’école la plus proche de son domicile. C’est là du bon sens, me dira-t-on, mais le bon sens est parfois galvaudé… Cet article rappelait à juste titre que le bien-être d’un enfant, a fortiori quand il a moins de 6 ans, passe aussi par sa scolarisation dans une école située à proximité du domicile, permettant ...

Je suggère à Mme de la Provôté de déposer un sous-amendement. Il est vital de traiter cette question des trajets. Devoir parcourir une longue distance pour se rendre à l’école ne pose pas problème pour un bon élève, mais peut conduire un enfant déjà en difficulté à décrocher. En l’état actuel des choses, surtout avec la scolarisation obligatoire à 3 ans, il faut s’assurer que les petits de maternelle et de primaire n’ont pas plus de trente minutes de trajet. Madame la présidente de la commission, je ne connais pas de maires qui ne souhaitent pas le maintien de leur école. Ils sont bien peu, en zone rurale, à ne pas être prêts à mobiliser les moyens de créer, de maintenir ou de rouvrir des classes. Toutes les associations de maires demandent le maintien des classes en milieu rural : c’est sou...

Pour le transport des élèves de maternelle, un accompagnant doit nécessairement être présent dans le car. C’est une difficulté supplémentaire sur laquelle des élus locaux ont attiré mon attention. Cette question des trajets doit être travaillée avec les associations d’élus.

... tous les âges, etc. Si les temps de trajet entre le domicile et l’école s’allongent, le temps périscolaire, les temps de repos et de calme pour les enfants deviennent d’autant plus appréciables. La mesure proposée est peut-être lourde de conséquences d’un point de vue comptable, mais peut-on accepter qu’un enfant de 3 ans doive effectuer un trajet de plus d’une demi-heure pour rejoindre l’école maternelle ? Si l’on veut que l’école reprenne tout son sens, il faut affirmer le principe de proximité scolaire. J’ajoute que si l’on pouvait également réduire les temps de trajet des collégiens et des lycéens, ceux-ci ne s’en porteraient que mieux. En tout cas, évitons de concentrer les spécialités dans quelques grandes villes !

Cet amendement a son bien-fondé, comme le montrent les interventions des uns et des autres. En matière de proximité, il importe de raisonner depuis l’école maternelle jusqu’au lycée, en prenant en compte tout le système de l’éducation nationale. La répartition des postes d’enseignant se fait sous votre autorité, monsieur le ministre, mais la concertation avec les élus de proximité, représentants des communes, des intercommunalités, des départements et des régions, est indispensable. Le problème des transports scolaires est particulièrement important. Il est e...

Au risque de répéter avec moins de talent ce que vient dire notre rapporteur, je soulignerai qu’il ne s’agit ici que de la première année de maternelle. Le nombre de demandes de dérogation au droit commun restera donc, me semble-t-il, assez limité. Nous avons eu ce débat en commission, de telles demandes peuvent être tout à fait justifiées : certains enfants en très bas âge peuvent avoir besoin d’aménagements temporaires en matière d’assiduité. C’est évidemment à l’échelon de l’école et du directeur d’école que ces souplesses peuvent être envisa...

Je n’ai pas pu intervenir sur l’entrée des enfants à l’âge de 3 ans en école maternelle. Je tiens à rappeler qu’à cet âge l’enfant est souvent très perturbé. Il ne faut pas grand-chose : il suffit de la naissance d’un frère ou d’une sœur pour qu’il ne soit plus propre, ce qui est un motif de refus d’admission à l’école. Si, chaque fois, il faut s’adresser à l’académie pour demander de suspendre la scolarité, c’est un peu dommage. Il faut faire confiance au directeur dès l’entrée à l...

 « C’est dès la maternelle qu’il faut commencer à enseigner l’écologie. » Ce sont les mots de Gilles Boeuf, président du conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité, qui insiste sur la nécessité de sensibiliser dès le plus jeune âge à la biodiversité. Il a tenu ces propos lors de son audition, le 13 mars dernier, par notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amend...

... scolaire définie à l’article L. 131-1 est gratuit. Pourquoi modifier l’article L. 132-1 du code de l’éducation ? Cette rédaction soulève des interrogations sur la gratuité de l’enseignement dans les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux, les EPLESF, s’ils venaient à être créés. En effet, la rédaction proposée pour cet article couvre l’enseignement public dans les maternelles et écoles élémentaires, tandis que la rédaction de l’article L. 132-2 couvre les collèges, les lycées et les élèves de classe préparatoire. Cela m’amène au questionnement suivant : par quel article seraient couverts les EPLESF ? Avec cet amendement, nous proposons donc de rétablir la mention de la gratuité de l’enseignement public dispensé pendant toute la période d’obligation scolaire, afin de...

La gratuité tout au long de la scolarité obligatoire n’est plus inscrite dans la loi et n’est donc plus garantie. En effet, elle ne concerne désormais que les écoles primaires et maternelles, les collèges et les lycées, et, par conséquent, elle n’est pas obligatoire dans les nouveaux types d’établissements créés par la loi pour l’école de la confiance. Cet amendement a vocation à réparer cet oubli.

Lorsque les enfants sont scolarisés dans une école primaire, il nous apparaît important de prévoir des espaces dédiés, différenciés, pour les enfants de maternelle, considérant qu’ils n’ont pas les mêmes jeux ni les mêmes besoins en espaces de jeu.

...u d’affirmer que l’école privée scolariserait seulement des enfants très favorisés. Je me suis rendue à l’école privée de Stains : j’ai constaté qui y est scolarisé et je me souviens de ce que m’ont dit les enseignants. Je n’entends pas renvoyer aux écoles la responsabilité de la mixité ou de la non-mixité sociale. La carte scolaire est élaborée par les municipalités pour les écoles primaires et maternelles et par les conseils départementaux pour les collèges. Dans des collèges qui connaissent des situations difficiles, j’entends qu’il soit demandé aux élus de prendre en compte ce critère avant d’autres, comme la proximité, pour procéder à une reconstruction, implanter un nouvel établissement ou déterminer des secteurs de recrutement. Par mon amendement, je souhaite avant tout que nous nous dotion...

L’article L. 442-5 du code de l’éducation contraint les communes à prendre en charge les classes des établissements privés sous contrat dans les mêmes conditions que les classes correspondantes dans l’enseignement public. La baisse de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans obligera donc les communes à prendre en charge également les classes de maternelle des établissements privés sous contrat, alors qu’elles ne le faisaient jusqu’à présent que pour les écoles élémentaires. Cette mesure risque d’accentuer la fuite des élèves issus des classes socioprofessionnelles favorisées vers le privé dès le plus jeune âge. Elle représente par ailleurs, pour certaines communes, une charge financière importante dans un contexte où nombre d’entre elles déplore...

Cet amendement vise à limiter l’application du principe de parité aux seules classes élémentaires des écoles privées sous contrat, en en excluant les classes maternelles ; seules les dépenses liées aux classes élémentaires des établissements privés sous contrat seraient prises en charge dans les mêmes conditions que les classes correspondantes dans l’enseignement public. Cet amendement tend donc à remettre en cause le principe de parité fixé en 1959 par la loi Debré. L’avis de la commission est donc évidemment défavorable : il ne me semble pas opportun de reven...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’exprime de nouveau au nom de mon collègue Robert Laufoaulu. Cet article prévoit que l’État compensera le surcoût résultant pour les communes de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. À Wallis-et-Futuna, il n’y a pas de communes, mais seulement des circonscriptions. Les aides maternelles sont prises en charge par les circonscriptions, alors même qu’aux termes du statut du territoire résultant de la loi du 29 juillet 1961, l’enseignement est à la charge financière de l’État. Les circonscriptions de Wallis-et-Futuna ne sont déjà pas en mesure d’assurer la gestion des aides maternelles, qui pèse lourdement sur leur budget. Comment feront-elles pour assumer le surcoût ? Comment pou...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 209 rectifié quater, qui visait à dispenser les communes de l’obligation de prise en charge des classes de maternelle des établissements privés sous contrat ; si les communes ne devaient pas assumer cette responsabilité, elles n’auraient pas eu besoin de ressources compensatoires à ce titre. L’amendement n° 209 rectifié quater ayant été rejeté, celui-ci n’a plus d’objet. En conséquence, je le retire.

L’article 4 prévoit une compensation des dépenses supplémentaires induites pour les communes du fait de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Les enseignants en école maternelle sont généralement assistés par un personnel communal. En effet, la partie réglementaire du code des communes prévoit que toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles, un Atsem. Les communes ont donc l’obligation de mettre au moins un Atsem à disposition de l’école maternelle, certaines allant d’ail...