Interventions sur "obligatoire"

Cet article instaure une visite médicale obligatoire pour les enfants de 3 ou 4 ans. C’est important pour repérer divers troubles. Pour autant, à Wallis-et-Futuna, l’organisation de ces visites soulève plusieurs questions. Qui les effectuera ? En métropole, les services de protection maternelle et infantile examinent les enfants à l’âge de 3 ans et dépistent les troubles de la santé, mais ces services n’existent pas à Wallis-et-Futuna. Il serait e...

L’article 2 ter, introduit par voie d’amendement en séance publique à l’Assemblée nationale et modifié en commission au Sénat, vise à instaurer une visite médicale obligatoire à l’école pour les enfants de 3 ou 4 ans. L’intention est louable, sachant que les inégalités de santé sont déjà installées avant l’âge de 6 ans, voire dès 3 ans, et que le dépistage le plus précoce est le plus efficace. Toutefois, en raison de la démographie déficitaire de la médecine scolaire, moins de 40 % des visites médicales obligatoires de la sixième année sont effectivement réalisées, ce...

Les travaux de la commission ont permis de prévoir deux visites médicales, à l’entrée en maternelle puis en CP. Il nous semble effectivement très important que les enfants bénéficient de visites médicales au cours de leur troisième ou quatrième année, puis au cours de leur sixième année. Dans le même esprit, il nous paraît également important de prévoir des visites médicales scolaires obligatoires à l’entrée en sixième et en seconde. Tel est l’objet de notre amendement. Monsieur le ministre, la loi ne doit pas se borner à des promesses ; elle doit être étayée par des moyens. La question a été posée en filigrane : doit-on répondre aux besoins de santé des enfants en maternelle, en CP et, ainsi que nous le proposons, en sixième, ou faut-il restreindre la portée du dispositif, ce gouverneme...

L’amendement du Gouvernement ne vise pas à rendre la visite médicale à 6 ans obligatoire : il est précisé qu’elle concernera uniquement certains élèves. Or, monsieur le ministre, vous avez vous-même reconnu que, à cet âge, une visite médicale est nécessaire. À nos yeux, tous les enfants devraient en bénéficier. Par ailleurs, les difficultés que connaissent la médecine et la santé scolaires touchent tout autant les services de la PMI. À la démographie déclinante des professions de sa...

L’article 3 adapte certaines dispositions du code de l’éducation à l’obligation d’instruction dès l’âge de 3 ans instaurée par l’article 2. Il crée en outre un continuum pour les six premières années de la vie de l’enfant. Une disposition adoptée en commission prévoit que tout enfant doit pouvoir être accueilli dès l’âge de l’instruction obligatoire dans une école ou un établissement d’enseignement secondaire situé le plus près possible de son domicile. Ce principe pourrait s’avérer très contraignant pour nos collectivités territoriales, qui devront établir une sectorisation scolaire. Par ailleurs, il pourrait remettre en cause des dispositifs visant à renforcer la mixité sociale au sein des établissements scolaires. Enfin, s’agissant nota...

Cet amendement porte précisément sur la question du transport scolaire, particulièrement en milieu rural. Afin de prévenir les temps de trajet excessifs pour les enfants, dont l’instruction sera désormais obligatoire dès l’âge de 3 ans, et de garantir le maintien des écoles dans les zones les plus isolées, l’amendement a pour objet de limiter le temps de trajet à trente minutes entre le domicile et l’école, soit une heure par jour aller et retour. Comment accepter que des enfants de 3 ans passent plus d’une demi-heure, matin et soir, dans un car ou un véhicule adapté ? Si l’on ajoute le temps de trajet à la j...

Je comprends parfaitement l’intention de M. Luche. L’instruction obligatoire commence à 3 ans, mais va jusqu’à 16 ans. L’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, serait source de contraintes y compris pour les établissements du second degré. S’agissant de ces derniers, une telle rigidité nuirait à leur efficacité, voire empêcherait leur fonctionnement. Votre proposition, monsieur Luche, si j’en comprends la philosophie, me paraît donc peu réaliste. Je vous demand...

Le texte de l’amendement ne mentionne nullement l’âge des élèves, non plus que le degré de l’enseignement. Permettez-moi de vous en donner lecture : « L’instruction obligatoire dans un établissement public d’enseignement doit être possible dans un temps de trajet inférieur à trente minutes entre le domicile de l’enfant et l’établissement public d’enseignement. » Cela concerne tous nos jeunes en âge d’être scolarisés, c’est-à-dire âgés de 3 à 16 ans.

À 16 ans, on est au collège ou au lycée, et prévoir que l’établissement fréquenté devra obligatoirement être situé à moins de trente minutes du domicile n’est pas réaliste.

Je suggère à Mme de la Provôté de déposer un sous-amendement. Il est vital de traiter cette question des trajets. Devoir parcourir une longue distance pour se rendre à l’école ne pose pas problème pour un bon élève, mais peut conduire un enfant déjà en difficulté à décrocher. En l’état actuel des choses, surtout avec la scolarisation obligatoire à 3 ans, il faut s’assurer que les petits de maternelle et de primaire n’ont pas plus de trente minutes de trajet. Madame la présidente de la commission, je ne connais pas de maires qui ne souhaitent pas le maintien de leur école. Ils sont bien peu, en zone rurale, à ne pas être prêts à mobiliser les moyens de créer, de maintenir ou de rouvrir des classes. Toutes les associations de maires deman...

La gratuité tout au long de la scolarité obligatoire n’est plus inscrite dans la loi et n’est donc plus garantie. En effet, elle ne concerne désormais que les écoles primaires et maternelles, les collèges et les lycées, et, par conséquent, elle n’est pas obligatoire dans les nouveaux types d’établissements créés par la loi pour l’école de la confiance. Cet amendement a vocation à réparer cet oubli.

Je n’aurai malheureusement pas l’occasion de défendre un amendement visant à prolonger la scolarisation obligatoire jusqu’à 18 ans, puisqu’il a été déclaré irrecevable. Pourtant, à nos yeux, c’est la bonne réponse à une préoccupation, qui semble être partagée, de répondre aux enjeux de notre époque. Cette obligation de formation, telle qu’elle est aujourd’hui développée, ne nous semble en revanche pas totalement satisfaisante. Par ailleurs, je pense que la commission a connu un moment d’égarement, mais c’est ...

Je partage la parole forte de notre rapporteur. Nous avons besoin de nous fixer des objectifs communs. C’est aussi le but de la loi. J’aimerais revenir en amont dans la discussion, notamment sur l’amendement de M. Luche, dont on nous a expliqué qu’il était irréaliste. De quoi parlons-nous ce soir ? Il y a d’abord l’abaissement de la scolarité obligatoire à 3 ans. Nous avons voté unanimement cet article ; nous avons même applaudi. Nous savons tous ici, et M. Karam nous l’a dit, qu’aujourd’hui cette disposition n’est applicable en l’état ni en Guyane ni à Mayotte. Sauf si nos collègues élus de ces territoires me contredisent, je pense pouvoir dire qu’il n’y a pas eu d’engagements fermes du Gouvernement pour qu’il en aille différemment à la rentrée ...

...tre, qu’il était important de scolariser les enfants à partir de 3 ans, et cette loi est importante en ce sens. Vous nous avez rappelé que, lorsque Jules Ferry avait imposé l’obligation de l’instruction à l’âge de 6 ans, 90 % à 92 % des enfants étaient déjà scolarisés. Si la volonté est de réellement encadrer le cursus scolaire des jeunes, on pourrait très bien imaginer d’imposer une instruction obligatoire de 3 ans à 18 ans. Certains parents disent à leurs enfants : « Écoute, tu as 15 ans, il te reste un an à faire. Allez, il faut rester encore un peu à l’école. » Ce discours provoque ainsi involontairement des effets de seuil, car c’est souvent à ce moment-là que les enfants décrochent, conscients qu’il ne leur reste plus qu’un an de scolarité. À un moment donné, en portant la durée de l’instruc...

...n pour tous les jeunes jusqu’à 18 ans. En effet, la liste qui figure à l’alinéa 6 de l’article 3 bis ne comporte pas les jeunes instruits dans leur famille. Lors du débat en commission, durant lequel j’avais déjà présenté cet amendement, j’ai bien entendu l’argument de notre rapporteur. Il estime que, contrairement à la situation des jeunes jusqu’à 16 ans, il s’agit non plus d’instruction obligatoire, mais d’une obligation de formation. Pour ma part, je ne vois pas pourquoi un jeune ne pourrait pas préparer un diplôme en se présentant en candidat libre, par exemple. Par ailleurs, cette omission signifie que cette situation n’exposerait pas aux mêmes exigences, pour le contrôle des familles en particulier. En vertu du dispositif tel qu’il est proposé, si un jeune choisit de poursuivre sa for...

Je suis bien sûr tout à fait d’accord sur le fait qu’il y a une difficulté juridique. Le problème, c’est que l’instruction en famille concerne, par définition, les seuls enfants soumis à l’instruction obligatoire, laquelle s’étendra, lorsque la loi sera votée, de 3 ans jusqu’à 16 ans. On ne peut pas étendre le contrôle aux jeunes qui ont dépassé l’âge de 16 ans. Ainsi, un jeune de 17 ans qui prépare le baccalauréat chez lui en candidat libre n’est pas, à proprement parler, instruit en famille. Avant d’entendre le point de vue de M. le ministre, je dirai que cette éventualité, qui me semble importante, p...

...un absentéisme des élèves dans les quinze derniers jours de juin – il me semble que la question des premiers jours de la rentrée est un peu différente. Mais ce problème n’est pas aussi important que celui de l’absentéisme enseignant, qui résulte d’une série de contraintes et de facteurs. Franchement, soyons sérieux ! Je rappelle d’ailleurs que le droit en vigueur fixe le principe de l’instruction obligatoire. Lorsque j’étais maire, j’ai pu constater que, dans les quartiers plutôt huppés de la commune, certains gamins n’allaient jamais à l’école le samedi matin, parce que les parents partaient en week-end : personne ne s’en offusquait… Revenons simplement au bon sens ! Le corps enseignant a une fonction de lien avec les parents et de conviction pour que ceux-ci comprennent bien l’utilité et l’impor...

L’article L. 442-5 du code de l’éducation contraint les communes à prendre en charge les classes des établissements privés sous contrat dans les mêmes conditions que les classes correspondantes dans l’enseignement public. La baisse de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans obligera donc les communes à prendre en charge également les classes de maternelle des établissements privés sous contrat, alors qu’elles ne le faisaient jusqu’à présent que pour les écoles élémentaires. Cette mesure risque d’accentuer la fuite des élèves issus des classes socioprofessionnelles favorisées vers le privé dès le plus jeune âge. Elle représente par ailleurs, pour certaines ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’exprime de nouveau au nom de mon collègue Robert Laufoaulu. Cet article prévoit que l’État compensera le surcoût résultant pour les communes de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. À Wallis-et-Futuna, il n’y a pas de communes, mais seulement des circonscriptions. Les aides maternelles sont prises en charge par les circonscriptions, alors même qu’aux termes du statut du territoire résultant de la loi du 29 juillet 1961, l’enseignement est à la charge financière de l’État. Les circonscriptions de Wallis-et-Futuna ne sont déjà pas en mesure d’assurer la gestion des aides ma...

Nous entamons l’examen de l’article 4, qui a pour objet principal les financements. Nous venons d’entendre M. le ministre présenter l’amendement du Gouvernement, qui diffère, forcément, de la version que nous avons collectivement adoptée en commission. Le présent amendement vise tout simplement à réaffirmer que la compensation liée à l’extension de l’instruction obligatoire, que nous soutenons, doit aussi être offerte aux collectivités qui faisaient déjà cet effort, pour différentes raisons. Sinon, cela créerait une inégalité très claire entre différentes communes. C’est une question de justice : cet amendement vise à rétablir l’égalité entre les collectivités, ce qui permettra que soit compensé l’ensemble des dépenses liées à cette nouvelle obligation de scolarisat...