Interventions sur "obligatoire"

... à l’école concernera les enfants âgés de 3 ans le jour de la rentrée scolaire ou atteignant cet âge avant le 31 décembre. J’en demande donc le retrait et, à défaut, l’avis sera défavorable. Quant aux amendements n° °19 rectifié et 378 rectifié, la commission propose de ne pas remettre en cause ce qui constitue le cœur de ce projet de loi, à savoir l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Avec des taux de scolarisation de plus de 97 % à 3 ans et de 99, 9 % à 4 ans, il apparaît clairement que la société a fait son choix ! J’ajouterai que si l’instruction est obligatoire à 3 ans, son contrôle le sera aussi. Si ce contrôle est exercé avec discernement, il sera utile à la société dans laquelle nous vivons, et permettra de vérifier que de jeunes enfants ne sont pas dans de mauvaises ...

Il s’agit, dans le cadre de l’instruction obligatoire à 3 ans, de mieux respecter les rythmes de l’enfant, en prévoyant que l’instruction pourra être organisée par demi-journées dans les écoles maternelles, comme c’est déjà le cas dans la pratique aujourd’hui.

...amendement propose un dispositif particulier pour les enfants adoptés, afin de leur donner une réponse adaptée à leurs besoins. Le visage de l’adoption a considérablement changé ces derniers temps. Les enfants adoptés sont moins nombreux, mais plus âgés. Ils ont parfois vécu de grands traumatismes, sans même parler de leur abandon. Nous proposons que, pour ces enfants, le début de l’instruction obligatoire puisse être reporté d’un an au maximum à compter de l’arrivée dans la famille, pour permettre la construction de ces sentiments « sécures » dont parle fort bien Boris Cyrulnik. Je sais que ce gouvernement est attaché à la protection de l’enfant et prend en considération la question de l’adoption, puisque M. Adrien Taquet a missionné des parlementaires pour rendre un rapport sur ce sujet. J’atten...

Cet article 2 a pour moi une résonance toute particulière : il y a huit ans, j’avais déposé une proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à 3 ans. Il aura fallu huit ans, mais nous y sommes ! À l’époque, la finalité et l’intérêt de l’école maternelle étaient remis en cause par un certain nombre de spécialistes et de responsables politiques, qui pensaient que les jardins d’éveil ou les garderies suffisaient pour accueillir les enfants jusqu’à l’âge de 4 ou 5 ans et que la scolarisation n’était vraiment indispensable qu’à partir de ...

Les temps sont difficiles, mais, quand on visite des écoles dans nos départements, on constate que, malgré les baisses de dotations et les contraintes en tout genre, l’école reste un investissement prioritaire pour les maires. Ils se battent pour leur école. Concomitamment à ce vote, qui va sanctuariser la scolarisation obligatoire à 3 ans, nous attendons, monsieur le ministre, un certain nombre d’engagements pour soutenir les élus : ils ont besoin d’être accompagnés et encouragés pour faire vivre l’école, particulièrement en milieu rural !

...e peuvent entrer à l’école faute de fêter leur troisième anniversaire avant le 31 décembre et dont j’ai déjà évoqué la situation. Mettre en œuvre la proposition de M. Gay permettrait de connaître le nombre d’enfants dont l’inscription à l’école a été refusée, commune par commune. Le cas échéant, on pourrait envisager de faire évoluer la loi, après un ou deux ans d’application de la scolarisation obligatoire à 3 ans. Je voterai cet amendement, à titre personnel.

Bien sûr, la scolarisation obligatoire est une très bonne chose, mais, à 2 ans, les enfants sont un peu jeunes pour entrer dans des structures collectives, où ils seront parfois accueillis de 7 heures du matin à 7 heures du soir. De si jeunes enfants ne sont pas à leur place dans de telles institutions.

... de cet amendement, nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport sur la mixité sociale dans les établissements scolaires et sur les modifications envisageables de la carte scolaire. Il est en effet très préoccupant que l’école de la République ne parvienne plus à jouer son rôle d’ascenseur social. Au-delà des mesures d’ores et déjà annoncées par le Gouvernement, à savoir la scolarisation obligatoire à 3 ans, la limitation du nombre d’élèves par classe jusqu’au CE1, il nous semble important de prendre en compte la question de la mixité sociale.

...ples habilitations à légiférer par voie d’ordonnance. Oui, notre regard a été critique, parce que nous avons aussi indiqué que, à l’aune de l’ambition d’une élévation générale du niveau des connaissances, d’une école plus juste, qui aurait retrouvé la confiance de la société et confiance en la société, ce projet de loi était incomplet par son contenu. Certes, en abaissant l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, votre projet de loi prévoit une avancée démocratique que l’école n’avait pas connue depuis les lois fondatrices de Jules Ferry. Mais, reconnaissons-le ensemble, ce progrès demeure symbolique, puisqu’il ne concernera, dans les faits, que 2 % à peine des enfants d’une classe d’âge, les autres ayant déjà rejoint, par la volonté des parents, les bancs de l’école maternelle. La mesure emblém...

S’agissant de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, votre commission n’a pas remis en cause cette mesure, mais elle a été attentive aux conditions de son application. Elle a veillé à donner de la liberté aux parents, en pérennisant la dérogation permettant aux jardins d’enfants d’accueillir des enfants de 3 à 6 ans. Elle a souhaité donner de la souplesse, en formulant des dérogations à l’obligation d’assiduité. Enfin, elle a modifié l’article 4 ...

...e l’étendue des talents qu’il a reçus de la nature ; et par là, établir entre les citoyens une égalité de fait, et rendre réelle l’égalité politique reconnue par la loi. » Nonobstant certaines dispositions qui auraient pu être mises en œuvre par la voie réglementaire, l’objet législatif principal de ce texte est de satisfaire l’annonce présidentielle de l’abaissement de l’âge de la scolarisation obligatoire à 3 ans. Et encore, les maires ont vite compris qu’elle se réaliserait grâce à la contribution des finances municipales. Historiquement, cette loi apparaît alors comme l’extension, jusqu’à cet âge, des mesures pécuniaires de la loi du 31 décembre 1959, dite loi Debré. Toutefois, son manque d’ambition l’en distingue absolument. La loi Debré portait à 16 ans la scolarité obligatoire. Cette extensi...

... pour ne pas dire son absence de contenu. Vous aviez d’ailleurs déclaré, au début de votre mandat, monsieur le ministre, qu’il n’y aurait pas de « loi Blanquer », car vous-même n’en ressentiez pas la nécessité. Le Gouvernement a surtout fait un acte de communication en affichant plusieurs messages symboliques. Tout d’abord, la mesure phare du projet de loi, l’abaissement à 3 ans de l’instruction obligatoire. Celle-ci ne concernera pourtant qu’une infime proportion d’enfants, beaucoup étant déjà scolarisés dès 3 ans. De même, la confiance prônée par le projet de loi est censée s’appuyer sur un respect mutuel, qu’il est aisé de décréter. Quant au principe d’une formation obligatoire entre 16 et 18 ans, c’est une sorte de vœu pieux, qui ne règle en rien le problème crucial de la déscolarisation. Le ...

...hanger les choses, de façon très cohérente et dans un esprit de dialogue social, notamment s’agissant du devoir d’exemplarité. Un enseignant qui arrive en retard, qui part avant les élèves et qui n’a pas une bonne tenue n’est pas exemplaire. Des parents d’élèves qui viennent régler leurs comptes dans les écoles ne le sont pas plus. Chacun doit balayer devant sa porte. S’agissant de l’instruction obligatoire à 3 ans, elle est peut-être symbolique dans la France hexagonale, mais certainement pas outre-mer. À Mayotte, quelque 25 % des enfants ne sont pas scolarisés à l’âge de 3 ans, et ils sont 30 % en Guyane. Des compensations sont prévues pour permettre aux communes de mettre en œuvre cette instruction obligatoire. En Guyane, les communes de l’intérieur comme celles du littoral seront accompagnées p...

...uppression de postes et d’écoles. On ajoute à cela l’apparition des termes « parent 1 » et «parent 2 » dans les formulaires scolaires, une véritable provocation qui ne semble pas heurter la majorité de droite du Sénat, et qui est tellement révélatrice de la place qu’occupe l’idéologie dans nos institutions, y compris, et même surtout, au sein de l’institution scolaire. Finalement, l’instruction obligatoire à 3 ans représente une nouvelle contrainte pour les familles et les collectivités locales. C’est en réalité un pur gadget pour faire croire que tout change, alors que rien ne change. Les bases essentielles nécessaires au savoir, qui permet à chaque enfant devenu adulte d’être libre, se dérobent sous nos pieds, créant les conditions d’une société en marche vers toujours plus d’échecs, d’inégalité...

...a confiance, avec des valeurs aussi fortes que la République, l’excellence, la bienveillance et des priorités comme l’enseignement primaire et la lutte contre les inégalités –, nous ne pouvions qu’adhérer. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a donc vocation à s’inscrire parmi les grandes lois républicaines sur l’école qui ont marqué notre temps. En 1882, la loi Ferry instaurait l’âge obligatoire d’instruction à 6 ans ; en 1936, près de cent ans après l’adoption des premières lois sur l’interdiction du travail des enfants, l’école était rendue obligatoire jusqu’à 14 ans ; puis, en 1959, elle le fut jusqu’à 16 ans. En 2019, le Gouvernement souhaite, en même temps, abaisser l’âge obligatoire de la scolarité à 3 ans et proposer une obligation de formation ou d’activité pour les jeunes de 16 ...

...ycle ; en tout cas, je l’espère. Cela nous permettra d’apporter les clarifications nécessaires et de faire la lumière sur les véritables mesures proposées. « Incohérent », « symbolique », voire « inutile » ; beaucoup de choses ont été reprochées à ce texte, en oubliant parfois sa portée éminemment sociale. Social, ce texte l’est tout d’abord en ce qu’il abaisse à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Lorsque l’on connaît l’importance des premières années de l’enfant dans sa capacité d’apprentissage, mais aussi dans la construction des inégalités et du décrochage scolaires, on réalise qu’il s’agit, quoi qu’on en dise, d’une avancée sociale importante. Il est vrai que, avec 98 % d’enfants de 3 ans déjà scolarisés, cette mesure accompagne un mouvement déjà imprimé par la société ; mais il est ...

...estion dans nos débats jusqu’à présent, mais cela contribue à entériner une école à deux vitesses, les enfants des cadres internationaux – les Britanniques vivant en France, par exemple, en attendant le Brexit – étant, de fait, mieux lotis que les élèves de la plupart de nos communes et de nos quartiers. Une école de la confiance accompagnerait les communes dans la mise en œuvre de l’instruction obligatoire dès 3 ans, pour en faire un élément de progrès partagé. Or les communes, après avoir parfois connu des difficultés pour dédoubler les classes de CP et de CE1 en réseau d’éducation prioritaire, REP, et en réseau d’éducation prioritaire renforcé, REP+, faute d’avoir été accompagnées financièrement dans un contexte budgétaire que chacun sait extrêmement tendu, découvrent aujourd’hui que les conséqu...

...éfiance des principaux intéressés. En dépit des stéréotypes parfois véhiculés moquant leur corporatisme et leur résistance au changement, les enseignants ont en réalité toujours su adapter leur pédagogie aux évolutions de la société. Faites-leur confiance ! Si ce projet de loi visait initialement à traduire dans le droit la volonté du Président de la République d’abaisser l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, force est de constater qu’il engage, en réalité, de nombreux et profonds changements de notre système éducatif, tout en en taisant la plupart des aspects concrets et opérationnels, dont il eût pourtant été intéressant et nécessaire de débattre. Jugé trop disparate, décrit comme un « fourre-tout législatif », il interroge sur sa cohérence propre et son articulation avec l’ensemble de vot...

... dispositif de préprofessionnalisation ouvert aux assistants d’éducation, salue une disposition qui a vocation à familiariser les futurs enseignants avec le terrain scolaire. Toutefois, nous demeurons soucieux d’encadrer finement ce dispositif, afin que son objet ne soit pas détourné. Le RDSE se félicite également des nouvelles dispositions tendant à ce que l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans ne pèse pas, outre mesure, sur les budgets communaux. Notre groupe s’est particulièrement mobilisé sur ce point. Par deux fois, lors des questions au gouvernement, je vous ai interrogé, monsieur le ministre, sur l’accompagnement financier que le Gouvernement entendait mettre en œuvre du fait de l’obligation nouvelle qui sera faite aux communes de participer au fonctionnement des écoles m...

...ique démographique tendant à réduire les effectifs du premier degré, personne ici ne se risquerait à dire que nos écoles publiques souffrent très majoritairement de surdimensionnement chronique. Là encore, le Sénat est dans son rôle lorsqu’il appelle le Gouvernement à la plus grande vigilance sur ce point. Monsieur le ministre, nous souscrivons pleinement à l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire, même si sa portée, en termes d’accueil, demeurera toute relative dans la grande majorité des territoires français. Les sénateurs du RDSE ont souhaité apporter des aménagements à cette mesure, afin de mieux prendre en compte le rythme biologique des élèves en petite section ou de pérenniser des structures existantes, comme les jardins d’enfants, qui ont toujours donné pleine satisfaction. Sur p...