Interventions sur "CNDS"

... au Défenseur. Il aurait pu au moins prendre connaissance de leurs critiques. Si le Médiateur de la République a exprimé sa satisfaction, il n’en va pas de même des responsables des autres autorités. Bien sûr, ce ne sont pas eux qui font la loi, mais, au moins par courtoisie, il convenait de les interroger et de prendre note de leurs observations. La Défenseure des enfants et le président de la CNDS nous ont justement fait part, lors des auditions, de leurs inquiétudes les plus vives. Ils craignent une perte d’indépendance et redoutent une dégradation de leur visibilité ou de la visibilité de leur action, tant à l’égard des réclamants que de leurs partenaires étrangers. Ils ne partagent pas non plus l’idée selon laquelle la création du Défenseur des droits, avec des compétences larges, peut ...

...fiées par la France n’imposent pas que chacune des missions que le Gouvernement souhaite confier au Défenseur des droits soit attribuée à une autorité spécifique, mais les autorités que le Gouvernement entend supprimer ont déjà trouvé leur place dans le paysage social français et européen, voire international. En outre, les instances internationales des droits de l’homme ont salué l’action de la CNDS et du Défenseur des enfants, et elles recommandent le maintien de ces autorités, le renforcement de leur rôle ainsi que l’augmentation de leur budget. La Commission nationale consultative des droits de l’homme, grande autorité morale, a exprimé un avis très critique sur ce projet de loi organique. Pour elle, « la disparition d’autorités administratives indépendantes spécialisées au profit du Déf...

...us élevions le Médiateur de la République à ce rang constitutionnel. Malheureusement, madame le garde des sceaux, vous allez beaucoup plus loin à travers ce projet de loi organique puisque vous étendez cette démarche à diverses autorités indépendantes aux compétences spécifiques, chargées de la protection des droits et des libertés dans des domaines tels que la sécurité et la déontologie, pour la CNDS, du droit des enfants, pour le Défenseur des enfants, ou encore, désormais, de la lutte contre les discriminations, pour la HALDE. Monsieur le rapporteur, si nous pouvons vous donner acte d’avoir largement enrichi ce texte, par exemple à travers la saisine directe du Défenseur des droits, la mention explicite de l’indépendance de ce dernier, le caractère pluridisciplinaire des collèges, l’intégr...

...e pas les gages d’une indépendance effective. Nous nous trouvons là au cœur du problème : par leur indépendance, les autorités administratives appelées à être supprimées gênent. Elles sont le poil à gratter de l’état de droit. Elles nous rappellent que nul ne peut se soustraire au respect des libertés et des droits fondamentaux, et moins encore les organes de l’État. Je prendrai pour exemple la CNDS, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, que je sollicite assez fréquemment et qui, depuis plus de neuf ans, accomplit un travail extraordinaire. Avis après avis, cette autorité a prouvé, en dépit des moyens dérisoires qui lui sont dévolus, la pertinence de son action et de ses méthodes. Elle a su s’installer durablement dans le paysage français de la protection des libertés et du ...

...isparition : là encore, les autorités administratives irritent en ce qu’elles constituent des freins salutaires aux emballements sécuritaires du Gouvernement. Madame la ministre d’État, mes chers collègues, vous le savez, les autorités administratives indépendantes sont aujourd’hui parfaitement identifiées par les citoyens qui sont victimes de violations de leurs droits. Que ce soit la HALDE, la CNDS ou la Défenseure des enfants, ces institutions sont désormais connues des Français, et elles bénéficient d’une large visibilité. Qu’en sera-t-il demain ? Avec cette fusion, la dynamique de visibilité qui s’est construite au fil des années sera réduite à néant ! Si, aujourd'hui, nous refusons l’architecture institutionnelle qui nous est proposée, ce n’est pas parce que nous nous sommes opposés à ...

… par des collèges dépourvus de pouvoirs effectifs puisque le Défenseur des droits sera souverain. Les Verts réaffirment avec force et vigueur le nécessaire maintien de la CNDS, de la HALDE et du Défenseur des enfants dans leur forme actuelle. C’est pourquoi ils ne peuvent soutenir ce texte, qui organise leur dilution.

...autorités indépendantes qui subsisteront après la création de cette institution. D’ailleurs, mes chers collègues, lorsque la commission des lois a reçu M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ce dernier a précisé qu’il avait signé une convention avec le Médiateur de la République, le 13 mai 2009, tout comme il l’avait fait précédemment avec le président de la CNDS et le Défenseur des enfants, et qu’il projetait – cela figure au compte rendu des travaux de la commission – de faire de même avec le futur Défenseur des droits.

...de nos collègues socialistes. Nous pensons, nous aussi, que la constitutionnalisation de la fonction de Médiateur, assortie de l’ouverture de la saisine de ce dernier et du renforcement de ses pouvoirs, aurait rendu tout à fait inutile la création du Défenseur des droits. La dilution d’autorités indépendantes en charge de la défense des droits fondamentaux telles que le Défenseur des enfants, la CNDS et, désormais, la HALDE nous paraît dès lors totalement injustifiée. Rien ne démontre sérieusement, ni dans l’argumentaire du Gouvernement, que Mme la ministre d’État a de nouveau développé à l’instant, ni dans l’étude d’impact, que la fusion de ces institutions au sein d’une grosse structure généraliste et centralisée leur conférera plus d’efficacité. Je crains que ce ne soit le contraire. Les...

Cet amendement est le premier d’une série visant à supprimer les collèges. Il s’oppose en fait à la fusion de la CNDS, du Défenseur des enfants – le problème est réglé ! – et de la HALDE au sein du Défenseur des droits. Cette fusion assure pourtant, cela a été dit, une simplification et un renforcement de notre système de protection des droits et libertés. La force et la cohérence ne résident pas, en la matière, dans la multiplication et la dispersion des autorités. Le système de collège et d’adjoints, tel que ...

... sécurité. Vous le savez, mes chers collègues, nous étions et nous restons très attachés au maintien de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. D’ailleurs, les propos de M. Roger Beauvois, président de cette institution, sont très éloquents : « La réforme projetée constitue un vrai recul démocratique. […] Les pouvoirs du Défenseur des droits sont en recul par rapport à ceux de la CNDS. Il n’aura plus la possibilité de conduire des investigations sans préavis et sans qu’on puisse s’y opposer, comme c’est notre cas aujourd’hui. Les autorités mises en cause pourront s’opposer à sa visite en raison d’“exigences de la sécurité publique”, ce qui peut recouvrir beaucoup de choses. […] On pourra opposer au Défenseur le secret de l’instruction et de l’enquête, ce qui n’était pas le cas...

...rté d’appréciation » en la matière. L’absence totale de précision, et donc de garanties, sur ce que pourraient être les fonctions exactes du Défenseur des droits est précisément l’un des principaux problèmes soulevés par cet article 71-1. Les alinéas 2 à 5 de l’article 4 visent tout simplement à faire disparaître le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS, et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, et à confier leurs missions au Défenseur des droits. Chacune de ces autorités possède un domaine de compétence qui lui est propre. Elles agissent selon des modalités et des logiques différentes, voire antinomiques. Comme le souligne la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, le regro...

... des autorités de régulation qu’à l’administration elle-même. Cette analyse erronée explique peut-être l’incohérence de la réforme. Lors de la révision constitutionnelle de 2008, la garde des sceaux avait peine à indiquer avec précision quel serait le périmètre des compétences du futur Défenseur des droits. Ce n’est pas faute de l’avoir interrogée ! Aujourd’hui, on inclut dans cette autorité la CNDS, le Défenseur des enfants et la HALDE. Mais pourquoi s’arrêter à ces seules instances ? En matière de libertés publiques, le spectre est beaucoup plus large : on pourrait y inclure aussi la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, le Conseil supérieur de l’...

... comprend certes deux sénateurs et deux députés, pour lesquels on peut espérer une nomination dans des conditions respectant les équilibres politiques. Mais les cinq personnalités qualifiées, elles, seront également désignées par le Défenseur des droits. On voit bien que, malheureusement, les conditions d’impartialité et d’objectivité qui caractérisent aujourd’hui la nomination des membres de la CNDS et qui lui ont permis de réaliser un excellent travail ne subsisteront pas en l’état. D’ailleurs, je terminerai mon intervention en citant de nouveau M. Roger Beauvois : « On peut aussi penser que la CNDS gênait certains ». Vous le savez bien, mes chers collègues, c’est le fond de l’affaire !

... monde réel. Il faudra donc bien admettre que le futur Défenseur des droits n’aura pour seul rôle que celui de contrôler l’activité des différents collèges, pour les contenir, calmer leurs velléités d’indépendance et maîtriser la situation. Cette hiérarchisation et l’existence de différentes catégories de responsables nuisent à l’indépendance de l’institution. D’ailleurs, depuis sa création, la CNDS a eu des présidents très qualifiés.

Notre amendement s’inscrit dans une démarche tout à fait différente de celle du Gouvernement. Selon nous, c’est dans le domaine de l’ex-CNDS qu’il risque d’y avoir des frictions et des difficultés et c’est donc là qu’il importe de prévoir le plus de garanties. S’il est une autorité qui, eu égard aux dispositions que nous avons votées, nécessite un traitement particulier, c’est plus la CNDS que le Défenseur des enfants ou la HALDE. L’alinéa 7 de l’article 11 prévoit, parmi les membres du collège spécialisé dans la déontologie de la sé...

Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Il reprend l'une des incompatibilités qui frappent aujourd'hui les membres de la CNDS. L'article 14 du projet de loi organique, qui définit les obligations des membres des collèges, n'est pas aussi précis s'agissant des membres du collège de déontologie de la sécurité que l'article 2 de la loi du 6 juin 2000. Au regard des explications que j’ai précédemment fournies, il me semble qu’il faut insérer cette précision, la déontologie de la sécurité étant un domaine particulièrement se...

Vous le savez, nous sommes opposés à la création de collèges. Nous sommes en effet favorables au maintien de la CNDS en tant qu’autorité administrative indépendante. Cela étant dit, nous considérons que, dans l’hypothèse retenue, qui n’est pas la nôtre, les amendements identiques n° 16 rectifié bis et 45 rectifié sont positifs, même s’ils ne mettent pas en place un dispositif qui a notre faveur. Ainsi, le fait que les personnalités qualifiées soient désignées par les autres membres du collège accroît l’...

Je comprends votre réponse négative, madame le garde des sceaux. Je veux simplement vous faire remarquer la contradiction de vos choix. La CNDS deviendra un collège pluraliste au sein duquel les décisions seront prises à la majorité. Or vous autorisez le Défenseur des droits, nommé par le Président de la République, à faire le contraire de ce qu’aura décidé ce collège composé de personnalités qualifiées, compétentes et représentant une pluralité d’opinions. Cette contradiction sera préjudiciable à l’indépendance de cette branche du syst...

...tre amendement précédent, identique à celui du groupe socialiste, car il aurait donné un autre caractère à l’organisation de la défense des droits. Force est de constater que, tout en ayant chacune leur spécificité, les différentes autorités sont plus ou moins directement liées au pouvoir régalien de l’État. Si certaines instances, notamment dans le domaine du droit des étrangers, telles que la CNDS ou la HALDE, sont saisies abondamment aujourd’hui et si elles ont été amenées à émettre de nombreuses observations, c’est parce qu’au contact du terrain, elles ont pris une certaine indépendance à l’égard du pouvoir exécutif. C’est là un point qui me tient particulièrement à cœur. À l’évidence, je plaide également en faveur du maintien de la spécificité du Défenseur des enfants. La situation par...

Le changement de terminologie qui nous est proposé n’est pas positif. Si ce dispositif était adopté, le Défenseur des droits, dans le cadre de la mission confiée auparavant à la CNDS, ne pourrait pas procéder à des vérifications sur place sans préavis. Celles-ci ne pourraient avoir lieu qu’en cas de nécessité « impérieuse ». Il s’agit donc de restreindre de façon drastique le droit de faire des visites inopinées. Or c’est précisément ce droit qui a permis à la CNDS de mener un travail d’enquête et d’investigation. Nous proposons donc que soit supprimée l’obligation pour le ...