Interventions sur "CNIL"

La série d’amendements de suppression que nous avons déposés vise non le fond du dispositif des articles concernés mais leur forme. L’ensemble de ces articles concernent la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et non le Défenseur des droits. Ils ont été introduits en première lecture à l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, par voie d’amendement, de surcroît sous le régime de l’article 88 du règlement de cette assemblée, qui autorise un examen accéléré des amendements par la commission saisie au fond. Lors de la deuxième lectu...

...ionnels présentent un lien ténu, convenons-en, avec le texte en discussion, ils ont été déposés en première lecture à l’Assemblée nationale et l’article 45 de la Constitution dispose que, dans ces conditions, un amendement ne présentant qu’un lien indirect avec le texte est recevable. Or l’article 1er du projet de loi ordinaire prévoit que le Défenseur des droits participe aux délibérations de la CNIL. Par conséquent, il y a un lien ; il est évidemment étroit, faible, mais il existe.

Ensuite, les articles additionnels dont les auteurs des amendements souhaitent la suppression, à savoir les articles 1er bis, 1er ter, 1er quinquies, 1er sexies, 1er septies et 1er octies répondent à une urgence : d’une part, parce que certaines décisions de la formation restreinte, organe de sanction de la CNIL, encourent la nullité ; d’autre part, parce que la CNIL n’a pas, aujourd’hui, la possibilité d’obtenir d’un juge l’autorisation préalable d’effectuer une visite des lieux servant à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel, alors que cette autorisation préalable est indispensable en cas de risque de destruction ou de dissimulation de documents. Pour ces raisons, je demande ...

Nous estimons, comme les députés, que l’on ne peut pas être à la fois président de la CNIL et parlementaire. Cela ne signifie pas qu’aucun des cinq parlementaires qui font partie du collège de la CNIL ne pourra être candidat à sa présidence, objection qui, je le sais, va nous être opposée. Ce que nous proposons, c’est que, si l’un de ces cinq parlementaires siégeant à la CNIL – ils sont censés refléter la diversité politique, mais ce n’est que très partiellement vrai puisque mon group...

Il mériterait donc de figurer, soit dans la proposition de loi visant à mieux garantir la vie privée à l’heure du numérique, présentée par nos collègues Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier, soit dans le cadre d’un texte global portant sur l’ensemble des autorités administratives indépendantes. En deuxième lieu, le fait que la CNIL soit présidée depuis 2004 par un parlementaire n’est pas étranger au rayonnement grandissant de cette institution. Ce parlementaire a pu également faire bénéficier notre assemblée de son expertise, plus encore que s’il n’avait pas été parlementaire.

En troisième lieu, il paraît curieux de prévoir l’organisation de deux élections au poste de président de la CNIL à un an d’intervalle : en septembre 2011, puis en septembre 2012. En quatrième lieu, le texte adopté par les députés prévoit que les parlementaires membres de la CNIL seraient désignés pour cinq ans même s’ils perdent, au cours de cette période, leur qualité de parlementaire, ce qui ne paraît guère logique. En cinquième lieu, enfin, le texte adopté par les députés ne prévoit pas le remplacement...

...mentaires. Je rappelle que celui-ci relève de la loi organique, non de la loi ordinaire. On ne peut donc pas, dans cet article 1er quater, traiter la question des incompatibilités : aussi importante soit elle, celle-ci doit être renvoyée à un autre texte. Par conséquent, si je me rallie à l’avis de notre collègue Alex Türk selon lequel les fonctions de parlementaire et de président de la CNIL devront, à l’avenir, être rendues incompatibles – c’est normal, et d’autres incompatibilités devraient même, à mon avis, être introduites –, …

Par cet amendement, le Gouvernement propose de revenir sur la décision de la commission des lois qui vise à permettre aux membres des services de la CNIL d’être désignés comme rapporteurs dans les dossiers de sanction. Cette faculté, qui ne sera utilisée que dans des dossiers très techniques, existe dans d’autres autorités administratives indépendantes comme l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Par conséquent, la commission a émis un a...

Par cet amendement, le Gouvernement nous propose de revenir sur la décision de la commission des lois de permettre au bureau de la CNIL de rendre publiques les mises en demeure prononcées par son président. Dans un souci d’équité à l’égard du responsable de traitement, l’amendement adopté par la commission prévoit que, s’il s’est mis en conformité avec la mise en demeure et si, en conséquence, le président de la CNIL a clôturé la procédure, la clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que, le cas échéant, la mise en de...

...l'organisation pénale. Après avoir entendu M. Delarue, je pense qu'il est souhaitable qu'il termine son mandat et que l'on ne grève pas l'avenir. La question se posera en 2014. Je proposerai donc des amendements supprimant l'intégration du Contrôleur. Nous préférons le texte du Sénat sur les rapports avec les autorités indépendantes chargées de la protection des droits et libertés, telles que la CNIL et la CADA. Ne compliquons pas les choses et évitons que le Défenseur des droits intervienne dans les différends entre les collectivités et les établissements publics : ce serait un dérapage. Nous avons été amenés à repenser la composition des collèges. La méfiance de l'Assemblée nationale à l'égard des parlementaires n'est pas justifiée, comme on l'a vu avec la CNDS. Le Conseil économique socia...

Il n'y a pas grand-chose à dire de la loi ordinaire. Nous sommes sur la même longueur d'onde. Un mot toutefois de sept ou huit articles additionnels insérés par les députés et qui pourraient constituer des cavaliers. Concernant la CNIL, ils ont essentiellement pour but de mettre fin à un déni de justice. A la suite d'une décision du Conseil d'Etat, celles de la CNIL sont fragilisées, les poursuites sont interrompues et les errements se poursuivent. Parce qu'il faut combler ce vide juridique le plus vite possible, je vous propose d'adopter ces articles, sauf un. L'Assemblée a en effet prévu que la fonction de président de la CNI...

...é. L'on pourrait s'interroger si la situation des prisons et autres lieux de privation de liberté était satisfaisante, mais on en est loin. Je suis plus nuancé sur la présence des parlementaires au sein des collèges : leur absentéisme serait considérable dans les organismes existants. Si elle reste théorique, quel est l'intérêt de cette représentation ? M. Türk a donné un grand rayonnement à la CNIL. Je suis pourtant hostile au cumul de la présidence de cette autorité et d'un mandat parlementaire car si M. Türk est par chance non-inscrit, à quelles pressions un député de la majorité ne serait-il pas exposé ? L'incompatibilité me paraît nécessaire.

Comment cela se passe-t-il dans d'autres organismes ? En tout cas, les parlementaires qui siègent à la CNIL sont, comme les hauts magistrats qui y siègent, d'ailleurs, systématiquement présents. Les mauvaises langues prétendent que ce serait parce qu'ils sont payés à la présence.

...candidature à la présidence. Cependant, je comprends l'incompatibilité. J'observe que si le parlementaire doit démissionner, il perd son mandat alors que le haut magistrat, lui, détaché, retrouve ses fonctions à l'issue. Il y a enfin un problème technique à régler car si le parlementaire élu président doit démissionner du Parlement, alors il faut prévoir la présence d'un dix-huitième membre de la CNIL, ou admettre qu'il manque un membre représentant l'une des deux assemblées jusqu'à la fin de son mandat. L'on devra y travailler.

La CNIL a été critiquée en tout temps. Elle est née après le dossier d'un journal du soir jugeant la création d'un système informatique attentatoire aux libertés et après le rapport Tricot. J'en ai été membre pendant dix ans. Oui, les parlementaires ont des indemnités qui sont fonction de la présence et des rapports qu'ils assument. Certains secteurs sont plus chargés que d'autres : quand j'ai été affect...

Nous n'entendons pas modifier beaucoup le texte de l'Assemblée nationale sur le projet de loi ordinaire mais mon amendement n° 9 supprime l'article 1er quater, lequel rend incompatible la fonction de Président de la CNIL avec le mandat de parlementaire et mon amendement n° 10 modifie profondément l'article 1er octies.

Si nous n'adoptons pas ces amendements, les décisions de la CNIL encourent la nullité devant le Conseil d'Etat.

N'est-il pas dangereux de traiter de la CNIL à l'occasion de ce texte. Cela ne favorisera-t-il pas sa future absorption par le Défenseur ?

Aujourd'hui à la CNIL tous nos contrôles sont suspendus pour une raison de procédure, nous avons perdu un an de travail de nos contrôleurs...