Interventions sur "défenseur des droits"

Nous avons déjà longuement parlé des pouvoirs des adjoints. Dans ce domaine, il en est comme dans les autres. Le Défenseur des droits déléguera s’il le juge nécessaire. Il est en conséquence impossible de prévoir que le Défenseur des enfants assure la promotion des droits de l’enfant. Seul le Défenseur des droits peut le faire. J’émets donc un avis défavorable.

Dans la même ligne – et j’attends de ce fait le même type de réponse –, nous voulions viser la convention internationale relative aux droits des enfants comme l’un des éléments importants de l’action que pourrait mener le Défenseur des droits ou son substitut, le Défenseur des enfants.

Nous avons déjà indiqué notre point de vue. Il revient au Défenseur des droits d’assurer cette mission et non au délégué ou à l’adjoint qu’il a nommé. J’émets donc un avis défavorable.

...ns le détail en mentionnant la « société civile ». Il nous a été inspiré par l’actuel président de la HALDE. Je m’empresse de le dire, cette dernière est tout sauf un lobby ou un groupe de pression économique comme on en connaît et que l’on trouve parfois à l’origine de certains amendements. D’ailleurs, le président de la HALDE n’est pas hostile, si j’en crois ses propos, à la création du Défenseur des droits, mais souhaite, en se fondant sur l’expérience de la HALDE – l’expertise des autorités administratives indépendantes a son intérêt dès lorsqu’il s’agit d’agir sur les comportements, en l’occurrence sur les discriminations – que soit prévue l'obligation, pour le Défenseur des droits, de consulter la société civile, c’est-à-dire les chercheurs, les universitaires, les économistes, les associations,...

Rien n’interdira au Défenseur des droits, même sans base légale particulière, de consulter régulièrement les membres de la société civile par quelque moyen que ce soit, si tant est que la notion de société civile soit claire ; personnellement, je ne sais pas très bien ce qu’elle recouvre. En outre, l’adoption des amendements n° 76 et 138, n’apporterait pas grand-chose de plus aux pouvoirs du Défenseur des droits. C’est la raison pour l...

Aux termes de l’article 27, le Défenseur des droits est tenu de remettre obligatoirement au Président de la République et au Parlement un rapport annuel rendant compte de son activité générale. Nous proposons qu’il le complète par un rapport traitant des activités thématiques qui seront, comme chacun le sait, désormais les siennes.

Il est quelque peu curieux de prévoir que le Défenseur des droits présente, chaque année, un rapport général qui comprend un rapport relatif à chacun de ses domaines de compétences. Cela me fait penser aux poupées gigognes ou aux matriochkas, car comment un rapport peut-il en comprendre d’autres ? La notion d’annexe thématique, retenue par la commission, est beaucoup plus claire. C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de l’amendement n° 51 ; à d...

L’amendement n° 1 rectifié prévoit la possibilité, pour le Défenseur des droits, de désigner des délégués plus particulièrement chargés des questions intéressant les Français établis hors de France. La commission n’y voit pas d’objection ; elle émet donc un avis favorable.

Afin de répondre à la nécessité d’incarnation des droits de l’enfant dans les territoires, nous proposons que des délégués territoriaux dédiés exclusivement à la défense et à la promotion des droits de l’enfant soient également désignés par le Défenseur des droits, sur proposition du Défenseur des enfants. Je précise que cette demande a été formulée par la Défenseure des enfants, qui a fait preuve à cette occasion de son dynamisme habituel. De surcroît, l’UNICEF soutient cette proposition. J’ajoute qu’il existe aujourd’hui, dans les départements, un réseau de correspondants du Défenseur des enfants ; il serait très dommageable que ce réseau soit remis en ...

Il n’appartient pas au législateur organique de définir l’organisation territoriale du Défenseur des droits. C’est à ce dernier, et à lui seul, qu’il appartiendra d’apprécier dans quelle mesure et selon quelles conditions il conviendra de créer un réseau de correspondants territoriaux. Il est toutefois entendu qu’il pourra se faire aider par ses adjoints et les collèges pour prendre des décisions en la matière. En l’espèce, cet amendement n’est pas acceptable. J’émets donc un avis défavorable.

L’article 28, alinéa 2, du projet de loi organique prévoit que le Défenseur des droits désigne obligatoirement un ou plusieurs délégués pour chaque établissement pénitentiaire, afin de permettre aux personnes détenues de bénéficier des dispositions dudit projet de loi organique. Il s’agit, en fait, d’une disposition de coordination par rapport à l’article 6 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui prévoit que le Médiateur de la République désigne un ou plusieurs délégués po...

... va de soi ! Personne n’a d’ailleurs prétendu que Mme Dominique Versini et, avant elle, Mme Claire Brisset aient jamais méconnu l’intérêt supérieur d’un enfant en communiquant une information de mauvais aloi à ses représentants légaux. Pourtant, la loi du 6 mars 2000 ne prévoyait pas expressément que l’information des représentants légaux devait respecter l’intérêt supérieur de l’enfant. Le futur Défenseur des droits s’en tiendra naturellement à la même attitude prudente, sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi organique sur ce point. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet d’avancer la date d’entrée en vigueur du présent projet de loi organique, en la ramenant du premier jour du troisième mois au premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi. Il s’agit avant tout, pour nous, de répondre à des considérations d’ordre pratique et de limiter le retard déjà considérable qu’a pris la mise en place du Défenseur des droits. Le projet de loi organique prévu au nouvel article 71-1 de la Constitution n’a été adopté par le conseil des ministres que le 9 septembre 2009. Il a été adopté en première lecture au Sénat le 3 juin 2010 et à l’Assemblée nationale le 18 janvier dernier. Entre-temps, nous avons déjà dû proroger une première fois le mandat du Médiateur de la République jusqu’au 31 mars prochain, date que le rappo...

Le débat budgétaire portant sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement », et plus particulièrement sur le programme « Protection des droits et libertés », a montré que l’improvisation la plus totale présidait à l’installation du futur Défenseur des droits, dont le périmètre de compétence n’a cessé de changer. Un certain nombre d’interrogations subsistent au sujet de la mise en œuvre de la future institution ; je pense notamment à l’adaptation des procédures de réception, de suivi et de traitement des dossiers, ainsi qu’à la localisation même de l’institution. Il en va de même concernant les incidences à attendre pour les prochains budgets : sait...

Très bien, monsieur le président. L’amendement n° 133 rectifié vise à avancer la date de mise en place du Défenseur des droits. Je ferai à ce sujet plusieurs remarques. Il va d’abord falloir choisir le Défenseur des droits, …

Ensuite, une fois nommé, le Défenseur des droits devra choisir ses adjoints, mettre en place les collèges prévus par le projet de loi organique ainsi que tous les nouveaux services placés sous son autorité et établir et rendre publics le règlement intérieur et le code de déontologie. Il est à mon avis impossible d’effectuer l’ensemble de ces tâches en un mois ! C’est la raison pour laquelle nous avons proposé un délai de trois mois. La commiss...

La série d’amendements de suppression que nous avons déposés vise non le fond du dispositif des articles concernés mais leur forme. L’ensemble de ces articles concernent la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et non le Défenseur des droits. Ils ont été introduits en première lecture à l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, par voie d’amendement, de surcroît sous le régime de l’article 88 du règlement de cette assemblée, qui autorise un examen accéléré des amendements par la commission saisie au fond. Lors de la deuxième lecture du présent texte à l’Assemblée nationale, M. le Garde des Sceaux expliquait : « Ces amen...

...à un double titre. Tout d’abord, si les articles additionnels présentent un lien ténu, convenons-en, avec le texte en discussion, ils ont été déposés en première lecture à l’Assemblée nationale et l’article 45 de la Constitution dispose que, dans ces conditions, un amendement ne présentant qu’un lien indirect avec le texte est recevable. Or l’article 1er du projet de loi ordinaire prévoit que le Défenseur des droits participe aux délibérations de la CNIL. Par conséquent, il y a un lien ; il est évidemment étroit, faible, mais il existe.