Interventions sur "indépendante"

...s aussi différentes dans leurs missions et dans leurs méthodes que la médiature, la HALDE, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des enfants, et même, dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, que l’on doit à une convention internationale. Les raisons à cela sont simples. Ces autorités administratives indépendantes avaient non seulement des compétences et des actions diverses mais également des approches très différentes. Ainsi, le Médiateur est intercesseur. Il tend vers la conciliation, la négociation, et intervient. Pour sa part, la HALDE a des pouvoirs presque juridictionnels. De même, le Défenseur des enfants relève d’une perspective fort différente. En somme, les approches sont extrêmement hétérogène...

Si la personnalité proposée ne recueille pas une majorité suffisante, elle ne sera pas nommée ! Quant au président de la HALDE et au président de la CNDS, ils étaient nommés par le Président de la République seul. Ces personnalités étaient admirées, on les trouvait remarquables. Elles étaient donc indépendantes. En quoi le Défenseur des droits serait-il moins indépendant ? Il n’y aura pas d’affaiblissement. Il aura quatre domaines de compétences, au lieu d’un seul. L’intention du constituant n’était pas de constitutionnaliser le Médiateur de la République. Cela eût d’ailleurs constitué une toute petite réforme. Notre objectif est d’une tout autre ampleur. Je suis au regret de vous rappeler que dans l...

La belle idée de la création d’un défenseur des droits devient, sous votre plume, une idée manquée qui laisse un goût amer, tant elle revêt une réalité de piètre portée. Vous enterrez un certain nombre d’autorités administratives indépendantes qui ont parfois su se montrer dérangeantes. Je ne peux que me montrer inquiète, pour ne pas dire très suspicieuse, quant à l’indépendance réelle du Défenseur des droits au regard de son mode de nomination. Vous cachez cette anomalie en le laissant décider seul s’il convient, ou non, de donner suite aux réclamations. Les autorités administratives indépendantes se diluent, et sont de fait remplacé...

Vous étiez déjà à la manœuvre pour que le Gouvernement puisse disposer d’une loi organique le plus large possible, qui permette d’y engouffrer tout ce que l’on voulait y mettre. Voilà la réalité ! C’est la majorité du Sénat qui est responsable, aujourd’hui, de la disparition de toutes les autorités indépendantes qui ont fait leurs preuves. Le Défenseur des droits va remplacer des autorités bien différentes, certaines défendant les droits individuels, comme la HALDE ou le défenseur des libertés, et d’autres ayant une vocation plus générale, comme la Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui est chargée de contrôler l’action de l’administration. Cela était voulu dès le début. La manœuvre a ...

...les autres autorités dont nous parlerons ultérieurement, soit davantage qu’un collaborateur, qui n’aura plus l’autonomie nécessaire. Enfin, cela ne vous aura pas échappé, si nous supprimions cette autorité qu’est le Défenseur des enfants, nous serions pratiquement le seul pays en Europe à le faire. En effet, tous les autres pays démontrent leur attachement au Défenseur des enfants comme autorité indépendante, distincte de toute autre autorité. Mes chers collègues, ai-je besoin d’ajouter que cet amendement répond très précisément aux demandes émanant de l’UNICEF et de nombre d’associations qui se préoccupent de la défense des enfants, tout particulièrement des enfants en danger et en difficulté ? Dans notre pays, comme ailleurs dans le monde, des enfants sont vulnérables. Il est donc légitime qu’une ...

...ongtemps que de tels retards seront constatés, il faudra maintenir une institution spécifique. Vous me direz qu’il est opportun de regrouper toutes les autorités administratives qui défendent les droits fondamentaux. Moi, je vous répondrai que, voilà quelques mois, un colloque s’est tenu dans une université qui m’est chère, au cours duquel ont justement été évoquées les autorités administratives indépendantes, et qu’une position quasi unanime s’est dégagée en faveur de la pluralité de ces autorités administratives indépendantes, parce qu’elles ont chacune leur spécificité, leur terrain d’action. Il est possible d’en regrouper, mais la preuve qu’elles sont utiles, c’est que l’on en crée en permanence de nouvelles. Même si nous décidons un regroupement administratif, j’allais dire « bureaucratique », ...

...ives accomplissaient plutôt un bon travail, ce qui plaide en faveur de leur maintien. Y a-t-il, à l’inverse, des éléments qui pourraient militer en faveur de leur intégration ? J’ai été très surpris de constater que les conclusions de l’étude d’impact du projet de loi organique n’allaient pas dans ce sens. Je me permets de la citer : « Le regroupement de l’ensemble des autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés […] conduirait à conjuguer les missions actuelles de médiation avec des missions de contrôle, de décision ou de sanction, qui sont d’une nature différente et concernent au moins autant la sphère privée que les services publics […]. Une telle option pourrait se prévaloir de l’objectif de rationalisation poursuivi par le pouvoir constituant. Néanmoi...

...ilité concrète dans la protection des droits de nos concitoyens. On peut dire aussi que leur existence a permis une plus grande lisibilité institutionnelle de la défense des droits des personnes, laquelle est précisément liée à la spécialité de ces organismes et à leur champ de compétence déterminé. Cette lisibilité disparaîtra donc en même temps que ces autorités. Ces autorités administratives indépendantes interviennent selon des modalités et des logiques qui leur sont propres, et qui peuvent même, parfois, s’avérer antinomiques. Dans l’avis qu’elle a rendu sur ce texte, la CNCDH rappelle que le Médiateur « agit par la persuasion », et que les réclamations qui lui arrivent portent principalement sur des problèmes administratifs. Le rôle et l’action des autres autorités étant, pour l’essentiel, d...

Nous essayons de le faire avec mesure : des citoyens viennent nous voir, se plaignant du fonctionnement de telle ou telle autorité de la police ou de la gendarmerie. Si leurs griefs nous paraissent crédibles, nous saisissons la CNDS, en prenant soin de préciser que nous ne portons pas de jugement, mais que nous pensons qu’il est utile qu’une autorité autonome, indépendante du pouvoir exécutif, du ministère de l’intérieur, de la direction de la police nationale ou de la gendarmerie, puisse examiner les faits et en tirer des conclusions. La CNDS, à travers ses rapports pondérés, mesurés, précis, nullement complaisants, a acquis une forte autorité. Comme le disait tout à l’heure M. Anziani, quelqu’un a-t-il trouvé quelque chose à redire à ces rapports que nous recevo...

...e nous inquiètent particulièrement. Cet adjoint sera nommé par le Premier ministre, sur proposition du Défenseur des droits et après avis des commissions permanentes de chaque assemblée. Nous aurions, pour notre part, préféré que cette nomination soit au minimum approuvée par une majorité des trois cinquièmes de chacune des commissions, afin de garantir la nomination d’une personnalité réellement indépendante. Malheureusement, les dispositions du texte n’éteignent pas la suspicion qui est, comme chacun sait, la pire des choses s’agissant d’une autorité indépendante chargée de contrôler un secteur aussi sensible. La CNDS a su construire sa crédibilité dans notre paysage institutionnel, même si elle doit encore incontestablement gagner en visibilité. Ce texte offre, hélas ! le sentiment d’une reprise e...

Je formulerai d’abord deux remarques préliminaires. Première remarque, il ne faut pas oublier que si jamais on maintenait ces différentes autorités administratives indépendantes, elles seraient obligatoirement en concurrence avec le Défenseur des droits, qui, lui, a une compétence générale.

Nous rendons hommage à la sagesse et à la clairvoyance de Mme Rachida Dati, qui s’exprimait ainsi le 31 juillet 2007 : « Les autorités indépendantes contribuent au bon fonctionnement de nos institutions. Elles jouent un rôle de veille, de contrôle, de régulation qui est le propre des démocraties modernes. Elles ont acquis leur légitimité. Elles ont établi leur efficacité. Elles ont démontré qu’un État de droit n’a pas à craindre le contrôle d’une autorité indépendante du pouvoir exécutif. »

Dans le cas contraire, ce serait à désespérer de notre démocratie ! Dans toute l’histoire de la Ve République, de nombreuses personnalités nommées de cette façon ont fait preuve d’une grande indépendance. Toutefois, s’agissant du président de la CNDS, c’est en tant que président nommé à la tête d’une autorité indépendante qu’il dit son inquiétude devant la perspective d’être, demain, placé sous la tutelle d’une autre autorité qui ne lui permettra pas d’agir de manière autonome.

...ne combattons pas la réforme constitutionnelle, ce n’est plus le moment. Nous ne nous opposons pas non plus à l’article 71-1 de la Constitution, dont notre souci est au contraire de faire en sorte qu’il soit appliqué, sans être dénaturé par l’introduction d’un périmètre. Au demeurant, une incompréhension subsiste entre nous. Nous ne nous opposons pas à toute réforme des autorités administratives indépendantes dont il est aujourd’hui question. Mais il existe plusieurs façons de réformer : on peut supprimer, comme vous, les unes et les autres en les absorbant au sein d’une entité générale ou bien élargir, comme nous le proposons, les possibilités de saisine de ces autorités, lesquelles seraient dotées d’un plus grand pouvoir, par exemple de recommandation ou d’injonction. M. le rapporteur a fait tout ...

...cas lui paraissant mettre en cause l’intérêt supérieur de l’enfant. Nous proposons, par cet amendement, l’extension du champ de la dérogation à l’ensemble des compétences du Défenseur des droits. Nous voulons mettre l’accent sur la façon dont ce texte a été élaboré au cours de la navette, afin de souligner combien la majorité a du mal à assumer la disparition totale des autorités administratives indépendantes que sont le Défenseur des enfants, la HALDE et la CNDS. En effet, chers collègues de la majorité, vous tentez de légiférer à droit constant en puisant dans les prérogatives de chacune de ces autorités administratives indépendantes, ce qui donne un texte composite et, à la vérité, un peu bancal. Pourquoi ne retenir ici que l’intérêt supérieur de l’enfant, alors que le Défenseur des droits est a...

Cet article 11 A tire les conséquences de la suppression des trois autorités administratives indépendantes que vous organisez. Mais ne s’agit-il que de ces trois-là ? Et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL ? Et la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA ? L’alinéa 2 laisse toute latitude au Défenseur des droits de désigner d’autres adjoints pour des missions spécifiques. Nous verrons bien… Ajouté en première lecture par le Sénat, l’article 11 A précis...

... commission ne va pas assez loin. Nous proposons donc non plus un avis simple, mais un avis conforme et adopté à la majorité des trois cinquièmes. J’aimerais commenter l’amendement présenté par le Gouvernement, qu’il est intéressant de lire. En effet, depuis le début de notre débat, les partisans du texte nous expliquent que l’institution des adjoints ne signifie pas la disparition des autorités indépendantes, ces dernières étant seulement appelées à évoluer et à exister d’une autre façon. Or, dans l’objet de l’amendement déposé par le Gouvernement, on peut lire que les adjoints du Défenseur des droits « sont seulement des collaborateurs ». Auparavant, ils étaient maîtres dans leur domaine de compétence ; maintenant, ils seront des serviteurs du Défenseur des droits ! (M. le garde des sceaux s’excla...

Dans cette discussion, deux logiques s’opposent de manière implacable. Le point de départ, et le vrai point de désaccord, réside dans la définition de la fonction de Défenseur des droits. La première logique voudrait que le Défenseur des droits soit chargé, en les concentrant, des missions d’une multitude d’anciennes autorités administratives indépendantes. Le système, validé par les députés était centralisé, bureaucratique, …

… puisqu’il prévoyait un défenseur des droits entouré de collaborateurs. La seconde logique, défendue par un certain nombre d’entre nous, est différente. Elle repose sur l’existence de multiples autorités administratives indépendantes, ayant chacune pour objet de gérer des questions spécifiques, étant entendu que le vrai défenseur des droits est le juge. L’autorité administrative, elle, n’a pour mission que de régler des problèmes administratifs, car le juge n’est pas toujours disponible ni omniscient. Cette deuxième logique a été écartée lors des débats sur la loi organique et nous en sommes revenus à une conception central...

Monsieur le président, madame le ministre d'État, mes chers collègues, depuis plusieurs années, la Haute Assemblée se préoccupe du sort des autorités administratives indépendantes. Ainsi, en 2005, le défunt Office parlementaire d’évaluation de la législation m’avait chargé de rédiger un rapport sur ces autorités, ce qui m’avait alors conduit à constater qu’il y en avait trop – depuis, d’autres encore ont vu le jour – et qu’il était nécessaire d’envisager le regroupement de certaines d’entre elles statuant dans des domaines voisins. Ce rapport avait ensuite donné lieu à ...