Interventions sur "distribution"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la modernisation de la presse que nous examinons aujourd’hui était très attendu. Nous le savons : la distribution de la presse est en grande difficulté ; sa messagerie Presstalis est au bord du redressement judiciaire, et, avec elle, à terme, des milliers d’emplois sont menacés. Quel avenir, alors, pour la presse ? Qu’elle soit quotidienne, régionale ou magazine, c’est la grande question qui se pose à nous aujourd’hui. Internet, pour elle, a été un choc ; il l’est toujours, après plusieurs années. Son avène...

...r, a toujours suivi les évolutions de la presse avec beaucoup d’attention. Nous tenons beaucoup à un modèle pluraliste et vivant, qui garantisse les conditions de notre démocratie. J’insisterai sur une dimension de ce texte : la question des plateformes. Le texte que vous nous proposez de réformer a fêté ses soixante-dix ans en 2017, et il traite d’un aspect fondamental de la presse, à savoir sa distribution physique, égalitaire et non discriminatoire. Cependant, il faut bien admettre que nous accédons désormais de moins en moins à l’information en parcourant des yeux les linéaires d’un diffuseur, et de plus en plus par voie numérique. Or je m’interroge sur la possibilité de coexistence entre un monde physique, égalitaire et régulé et un monde, de plus en plus dominant, obéissant à une logique exac...

On ne peut évidemment que souscrire à l’ambition générale affichée à l’article 1er : préserver le pluralisme et la diversité de l’offre de presse en veillant à garantir l’égalité de traitement entre éditeurs et en leur donnant la capacité d’accéder librement un large réseau de distribution. Cela fait un certain nombre d’années que de tels objectifs sont réaffirmés, et, bien entendu, personne ne les contestera. Néanmoins, permettez-moi de profiter de l’occasion pour aborder le principe d’égalité de traitement de la presse française. À mon sens, cette égalité de traitement doit avant tout s’opérer en amont de la chaîne de distribution. Vous l’aurez compris, je pense à la question d...

...e, mes chers collègues, nous connaissons tous le lien étroit entre la vie parlementaire et la presse. D’une part, dans notre histoire, cette dernière s’est fait l’écho des joutes parlementaires. D’autre part, la liberté de la presse a souvent été évoquée ici comme à l’Assemblée nationale. Le sujet est donc extrêmement important, et les citoyens y sont très attachés. Cela inclut la question de la distribution et du lieu de vente de presse, qu’il s’agisse des kiosques, des maisons de la presse ou des endroits où l’on vend la presse. Ce sont souvent des lieux de vie, de rencontre. En tant qu’élus, nous y sommes souvent « alpagués » par nos concitoyens. Nous y discutons avec eux. Ce sont des endroits propices à l’échange et au débat démocratique. D’ailleurs, nous avons vu l’émotion qu’ont suscitée les a...

...it le choix de réformer la loi Bichet, héritage de l’après-guerre qui symbolise le goût de la France et des Français pour le débat d’idées. Les mécanismes mis en place et les équilibres trouvés à l’époque illustrent d’ailleurs parfaitement cette « passion française ». La loi de 1947 est tout d’abord la traduction concrète de trois principes-clefs : la liberté de diffusion, l’impartialité dans la distribution des journaux et la solidarité coopérative entre les journaux. Ces derniers concourent eux-mêmes au respect et à l’application d’un « méta-principe », ultérieurement d’ailleurs consacré par le Conseil constitutionnel en tant qu’objectif à valeur constitutionnelle : le pluralisme des quotidiens d’information politique et générale. Sans oublier les autres titres de presse, il n’en demeure pas moins...

Si les exigences de mutualisation, n’étaient pas maintenues, cela remettrait en cause les principes de solidarité dans la distribution. Comme je l’ai souligné dans mon intervention liminaire, nous sommes extrêmement inquiets quant à l’avenir de ces principes de solidarité. La solidarité implique la mutualisation. C’est aussi ce qui garantira des conditions tarifaires accessibles à tous. Monsieur le ministre, votre réponse sur les tarifs ne nous rassure pas. En effet, si le périmètre de mutualisation se réduit, avec des société...

Les auteurs de cet amendement proposent d’inclure dans le système de péréquation et de prise en charge des frais les entreprises de presse à vocation nationale, qui assureraient elles-mêmes leur distribution. Actuellement, la seule presse à assurer sa propre diffusion sans recourir au groupage est la presse régionale. Toutes les autres familles de presse recourent aux messageries pour mutualiser les coûts, et cela ne devrait pas changer dans le futur. L’adoption d’un tel amendement n’aurait donc pas d’effet. Au demeurant, il n’existe pas de définition de la presse à vocation nationale. La commissio...

Nous voici au cœur du sujet, avec le basculement prévu vers les sociétés agréées. Monsieur le ministre, vous avez affirmé que le système coopératif était maintenu. Mais maintenir le système coopératif de groupage de presse et maintenir le système coopératif de distribution, ce n’est pas pareil ! En effet, nous aurons des sociétés coopératives de groupage de presse qui délègueront la distribution à des sociétés agréées. C’est un changement fondamental par rapport au système actuel. Vous ne pouvez donc pas assumer un tel changement tout en prétendant que tous les principes sont maintenus. Tel est le sens de cet amendement.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les sociétés agréées prévues dans le texte pour maintenir un système de distribution fondé sur les coopératives, ce qui irait à l’encontre de l’un des piliers du projet de loi, à savoir la fin de la distribution directement par les coopératives ou par des sociétés possédées à plus de 50 % par les coopératives. L’adoption de l’amendement reviendrait à rejeter une disposition essentielle du texte. La philosophie d’ensemble du projet de loi me paraît devoir être préservée. L’immobi...

...nt donc intérêt à moins la diffuser. Comme cela l’a été mentionné dans la discussion générale, nous considérons que ce regard extérieur est très utile au pluralisme et qu’une plus faible diffusion sur notre sol affaiblirait la qualité du débat public. Contrairement aux critiques de certains acteurs de la presse contre notre amendement, celui-ci ne vise pas du tout à supprimer le régime actuel de distribution de la presse étrangère en France, qui est dérogatoire. Il ne tend pas non plus à permettre à des titres voulant contourner la qualification IPG de se localiser à l’étranger pour être mieux diffusés. Il s’agit seulement de protéger la presse IPG étrangère de la même manière que la presse IPG nationale, afin, notamment, que les points de vente ne puissent s’opposer à leur diffusion. En réalité, et...

...barèmes votés par les coopératives. Elle représente en 2017 quelque 1 400 références, pour un chiffre d’affaires total de 46 millions d’euros, avec un taux d’invendus très important de 74 %, contre 49 % pour la presse coopérative. La réforme que nous examinons ne devrait rien changer quant au traitement de la presse étrangère, qui constituera toujours une activité spécifique pour les sociétés de distribution. Les titres bénéficieront des mêmes droits d’accès aux points de vente que les titres français en fonction de leur catégorie : IPG, CPPAP, non-CPPAP, hors presse. Le régulateur pourrait néanmoins intervenir, afin de limiter le taux d’invendus des titres import. Il ne paraît donc pas opportun d’aligner complètement les deux régimes. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Le présent amendement vise à clarifier une disposition qui, en l’état, nous semble laisser planer le doute sur l’exercice futur du droit de grève des acteurs de la distribution de la presse, comme c’est le cas au moment où nous parlons. S’agit-il pour le Gouvernement de permettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Arcep, de prononcer des sanctions contre ces acteurs lorsqu’ils feraient application de leur droit de grève dans le cadre de négociations professionnelles ? L’articulation entre cette disposition et les pouvoirs de sa...

Cet amendement vise à prévoir explicitement qu’il ne pourra pas y avoir de sanction de l’Arcep en cas de non-distribution de la presse IPG causée par une grève. Cette mesure paraît tomber sous le sens et je rassure ma collègue : le droit de grève est constitutionnellement garanti. Il constitue un cas de force majeure, et il n’est bien entendu pas question qu’il en soit autrement demain, ni que son exercice entraîne des sanctions. Toutefois, il est important que le ministre puisse nous le confirmer. Aussi, sous rés...

...sse participerait ainsi à la négociation d’un accord consacré uniquement à la régulation de ses concurrents. Le présent amendement vise donc à permettre uniquement aux entreprises concernées d’être parties à l’accord, à l’inverse de la rédaction actuelle du texte, qui, je le répète, permet à tous les titres, notamment IPG, de statuer sur l’accès à des titres « commission paritaire » au réseau de distribution.

Je rappellerai tout d’abord que le système Bichet avait, comme tout système, les qualités de ses défauts. En étant extrêmement avantageux pour l’ensemble des publications produites en France, y compris des publications ludiques ou autres, il présentait l’avantage pour de jeunes publications de bénéficier d’un système de distribution leur permettant de toucher facilement un large prisme de lecteurs, et d’aligner les conditions de mise en concurrence des titres ainsi produits. Dans le nouveau système proposé, l’avenir des nouvelles publications pose question, notamment en matière d’IPG. Seront-elles admises à la qualification d’IPG dès le premier numéro ? L’objet de cet amendement est donc de souligner le léger recul que pré...

Aux termes de l’alinéa 16, les publications dites « commission paritaire » verront leur accès au réseau déterminé par un accord interprofessionnel devant « tenir compte des caractéristiques physiques et commerciales des points de vente ». Cette définition méconnaît un grand nombre de critères pris en compte par les nombreux titres de presse dans leur stratégie de distribution et liés à des secteurs d’activités bien particuliers. Il en est ainsi, notamment, des titres de la presse hippique et de l’information aux consommateurs. Le présent amendement vise donc à préciser les éléments que l’accord interprofessionnel doit prendre en compte pour déterminer à la fois les règles d’assortiment des titres servis aux points de vente et de détermination des quantités.

L’amendement n° 21 vise à supprimer les conditions d’assortiment pour la presse CPPAP et hors CPPAP. Il tend à revenir sur une avancée essentielle du projet de loi. Son adoption constituerait un retour vers un système d’accès illimité qui a conduit à l’échec actuel. De plus, elle figerait la distribution en mentionnant les dépositaires centraux. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 33 rectifié vise à exclure de la négociation de l’accord interprofessionnel qui déterminera l’assortiment des titres de presse CPPAP les entreprises de presse d’IPG. Les dispositions de cet amendement traduisent une forte méfiance de la presse simplement CPPAP envers la presse IPG. Je trouve c...

Je peux comprendre, même si je ne la partage pas, la réponse du rapporteur et du ministre sur l’amendement n° 21 relatif à l’organisation du système ; c’est une discussion de fond. En revanche, je ne comprends pas l’argumentation qui écarte l’amendement n° 20, de repli. Son adoption créerait un filet de sécurité territoriale pour s’assurer qu’il y a une couverture territoriale en dépit de cette distribution différenciée, alors que nous relevons un risque d’écrémage. Les arguments opposés sont très légers, pour ne pas dire plus.

Le projet de loi prévoit qu’un accord interprofessionnel fixera les conditions de distribution de la presse dans tout le pays, pour tous les points de vente, en renforçant le droit d’assortiment de ces derniers. Nous sommes très favorables à ce droit d’assortiment, qui devrait permettre de renforcer la vitalité économique des vendeurs de presse sur tout notre territoire, et ce de façon pragmatique, en donnant la faculté à chacun de choisir les titres qui lui paraissent trouver des débouch...

Cet amendement vise à éviter que deux entreprises appartenant au même groupe économique ne puissent se regrouper en une coopérative de distribution. En effet, la réduction du seuil permettant de créer une coopérative de trois à deux entreprises crée un risque. Il ne faudrait pas que cette possibilité soit pervertie par une sorte de coopérative fictive entre deux entreprises de presse issues du même groupe. Cette précision me paraît utile.