Interventions sur "d’impôt"

L’article 5 instaure un régime de défiscalisation dérogatoire pour les dons et versements effectués par les particuliers dans le cadre de la souscription nationale. En portant la part défiscalisée de 66 % à 75 %, dans la limite de 1 000 euros, le Gouvernement souhaite encourager les dons. Toutefois, je crains que la façon d’opérer ne soit pas la bonne, dans la mesure où le choix de la réduction d’impôt ne concernera, de fait, que la moitié des Français : ceux qui sont imposables sur le revenu. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste a déposé un amendement tendant à transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, afin que les dons de tous les Français bénéficient de la même incitation de l’État. Il ne faudrait pas que, en dépit du plafond de 1 000 euros, cette initiative soit int...

En plus de notre amendement visant à remplacer la réduction d’impôt par un crédit d’impôt, nous avions déposé un amendement tendant à faire réaliser par le Gouvernement un rapport sur la possibilité juridique et financière de substituer, de manière générale, des crédits d’impôt aux réductions d’impôt. Cet amendement ne sera pas débattu, car l’irrecevabilité lui a été opposée au titre de l’article 45 de la Constitution. J’en prends acte, mais je souhaite sensibil...

...il représente encore un régime d’exception. Bien que le diagnostic sur le coût total de la restauration n’ait pas encore été réalisé, les projections portent à croire que les promesses de don et les dons déjà réunis couvriront le chantier. Il ne nous semble donc pas nécessaire de stimuler une dynamique qui existait antérieurement à cette annonce fiscale. Ensuite, nous pensons que cette réduction d’impôt est injuste à double titre. D’une part, comme il vient d’être signalé, cette réduction exceptionnelle d’impôt concerne moins d’un foyer fiscal sur deux, puisque seuls 43 % des foyers fiscaux ont payé l’impôt sur le revenu en 2017 ; les dons consentis par les personnes non imposables, pourtant les moins aisées, ne feraient l’objet d’aucun soutien fiscal. D’autre part, pourquoi d’autres monuments h...

...ements identiques. Plutôt que d’inventer un nouveau dispositif, il aurait sans doute fallu recourir aux règles de droit commun. Je rappelle que la loi Aillagon prévoit une déduction de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Je corrigerai néanmoins Mme Brulin sur un point : le relèvement du taux à 75 % ne coûtera pas plus de quelques millions d’euros à l’État. Faire passer la réduction d’impôt de 66 % à 75 % ne représente pas un avantage si considérable que cela, sachant que la moyenne des dons est de 100 euros et que, je le répète, le plafond est de 1 000 euros. Le coût sera donc extrêmement limité pour les finances publiques – le ministre a peut-être des éléments sur ce point, mais, sans doute, est-ce trop tôt pour faire une évaluation, car il faut connaître le revenu imposable de ch...

Il faudrait harmoniser vos argumentaires sur les différents amendements. À ceux qui veulent en rester à 66 %, vous leur opposez qu’il s’agit ici d’un dispositif d’exception. Lorsque je présenterai un amendement visant à remplacer le dispositif de réduction fiscale par un crédit d’impôt, le rapporteur pour avis va m’objecter qu’il s’agit d’un dispositif d’exception… Je défendrai tout à l’heure l’idée selon laquelle il ne faut pas discriminer les particuliers voulant donner en faveur de Notre-Dame selon qu’ils paient ou non l’impôt sur le revenu. Ceux qui ont moins de revenus, et donc ne paient pas d’impôt sur le revenu, ne bénéficieront pas de cet encouragement de l’État. J’es...

...ai bien entendu les arguments du rapporteur pour avis, mais j’ai quand même bien envie de voter ces deux amendements identiques. En réalité, on revient sur le principe d’égalité de traitement et on hiérarchise les projets. On l’a dit précédemment, dans tous nos territoires, des églises ont aussi besoin de subventions. Dès le soir même de l’incendie, les personnes n’ont pas attendu des réductions d’impôt supplémentaires pour donner. N’en déplaise au rapporteur pour avis, je suis tentée de voter ces amendements.

J’ai un peu de mal à comprendre l’argument consistant à dire que des personnes ont peut-être donné parce qu’on avait annoncé qu’elles bénéficieraient d’une réduction d’impôt de 75 %. Comme cela vient d’être fort justement dit, beaucoup de promesses de don avaient été faites avant même cette annonce. Je ne suis donc pas sûre que le fait de revenir sur ce pourcentage soit de nature à inverser considérablement les choses. Par ailleurs, j’ai du mal à accepter le fait – nous sommes plusieurs à le penser – que nous devions nous conformer à l’annonce du Premier ministre ou...

... 66 %. L’effet de levier n’est pas suffisant. Toutefois – et, vous l’aurez remarqué, je ne suis pas le premier à être partisan de toutes les actions menées par le Gouvernement –, si je parle de confiance légitime, c’est parce que je considère que, s’agissant d’une loi rétroactive, dès lors que l’État, par la voix du Gouvernement, du Premier ministre en premier lieu, a annoncé ce taux de réduction d’impôt de 75 %, en termes de confiance, le minimum que l’on doit au contribuable est de respecter cette parole. Même si nous sommes des parlementaires totalement libres de notre vote, la parole de l’État en matière fiscale est, malheureusement, très souvent remise en cause, y compris par des dispositions rétroactives. La disposition visée est favorable au contribuable, mais, souvent, ce n’est pas le ca...

Le Gouvernement souhaite, par l’article 5 du projet de loi, encourager un élan populaire autour de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Cette démarche ne peut qu’être encouragée. Néanmoins, le recours à la technique de la réduction d’impôt apparaît en l’espèce sous-optimale dans la mesure où plus de la moitié de la population française – 57 % précisément – ne paie pas l’impôt sur le revenu. En ce sens, l’objet du présent amendement est de substituer à cette réduction d’impôt un crédit d’impôt, qui pourrait concerner, par nature, l’intégralité des donateurs, quelle que soit leur situation fiscale. Aux termes des données disponibles...

...ux, que j’admets uniquement au nom du principe de confiance légitime, comme je l’ai souligné. Il existe d’autres dispositifs dérogatoires au taux de droit commun de 66 %, par exemple pour les dons concernant l’aide alimentaire aux personnes en difficulté, dans une limite de 400 euros, de mémoire, me semble-t-il. Si un contribuable fait un don à la Banque alimentaire, il bénéficie d’une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite que j’ai indiquée, et les donateurs non imposables ne bénéficient pas pour autant d’un crédit d’impôt. Aux termes de la règle générale prévue à l’article 200 du code général des impôts, l’avantage fiscal est réservé au donateur imposable. Faut-il y déroger ? Je ne sais pas quel en serait le coût pour les finances publiques. Même si cet amendement n’est pas irrecevable au ...

...519 euros par an, le pourcentage de prélèvement est de 27, 5 % pour ceux qui résident dans l’Union européenne et de 37, 2 % pour ceux qui résident hors Union européenne ; pour ceux dont les revenus français annuels dépassent le montant indiqué, le pourcentage de prélèvement est de 37, 5 % pour les premiers et de 47, 2 % pour les seconds. Il faut donc arrêter de dire qu’ils ne paient pas en France d’impôts sur leurs revenus français. Malgré cela, leur résidence en France n’est pas considérée comme résidence principale, ce qui les prive de tous les avantages liés à la résidence principale en cas de rénovation, de suppression de la taxe d’habitation, etc. Ils ne sont pas couverts par la sécurité sociale, ils paient donc directement leurs propres assurances santé, la scolarité de leurs enfants. Si ...

...ouvernement qui l’a introduit en créant un taux dérogatoire. Je le redis, on peut le comprendre, mais, sous le coup de l’émotion, on est peut-être allé un peu vite. Si l’on en était resté au taux de droit commun de 66 %, on aurait évité ce débat. On a introduit une première exception en prévoyant un taux de 75 % pour les dons en faveur de Notre-Dame, au lieu de 66 %. D’aucuns proposent un crédit d’impôt pour les donateurs non imposables et d’autres proposent maintenant un dispositif dérogatoire pour les Français de l’étranger qui souhaitent donner pour Notre-Dame. Je suis gêné, je le répète, parce que les Français de l’étranger peuvent soutenir ou souhaitent voir soutenir de nombreuses autres causes, et ce à juste titre, qu’il s’agisse des causes patrimoniales ou non, des causes humanitaires, et...

...listes regrettent de n’avoir pu étendre l’objet de la souscription à l’aménagement des abords de Notre-Dame, afin que l’on puisse y accueillir les visiteurs, les fidèles et des expositions pendant la durée du chantier. Ils notent cependant que le ministre a évoqué la possibilité de trouver une rédaction propre à répondre à cette demande. De même, ils déplorent de n’avoir pu transformer en crédit d’impôt la réduction prévue pour les donateurs, afin que même les plus modestes d’entre eux, non assujettis à l’impôt, bénéficient d’un avantage fiscal. Tel qu’il a été modifié par le Sénat, ce texte reste exceptionnel, mais il n’est plus d’exception. Ainsi, malgré nos motifs d’insatisfaction, nous le voterons.