Interventions sur "don"

...iption une partie des charges d’entretien qui incombent à l’État comme propriétaire des cathédrales – une charge au demeurant très lourde, eu égard au nombre de cathédrales dans notre pays. Madame Robert, notre position n’est pas conservatrice, mais nous avons souhaité préserver la silhouette du monument et le profil de la flèche, tels que l’on les connaissait avant le sinistre. Cette question a donné lieu en première lecture à un très large débat devant notre Haute Assemblée. Au reste, lorsque les donateurs ont accompagné leur don d’un souhait, c’était toujours pour que la cathédrale soit restituée à l’identique. Ils ne se sont d’ailleurs pas posé de question particulière : pour eux, il était naturel de restituer le monument dégradé par l’incendie. Nous disposons de tous les documents néc...

Ma position peut sembler paradoxale : mon point de vue personnel, de citoyen, est que plus on se rapprochera de l’identique, mieux cela sera ; mais je ne pense pas que la loi doive figer les choses, en le précisant de manière trop rigoureuse. Je ne suis donc pas favorable à la mention du « dernier état visuel connu », d’autant que je vois poindre un autre débat, sur le choix des matériaux. Ainsi, va-t-on remettre du plomb, dont on a vu les ravages sanitaires lorsqu’il brûle ?

...rationnels et structurés sur la nécessité de restaurer ou de ne pas restaurer et de le faire de façon plus ou moins fidèle. Régulièrement, des polémiques débordent des lieux où ces questions sont débattues, et l’opinion publique s’en empare, ce qui n’est pas un problème. Le problème, c’est que le présent projet de loi vise à déroger à ces pratiques habituelles. Nous n’avons pas pour ambition de donner le sentiment du législateur sur un acte esthétique, mais de garantir le respect d’un certain nombre de règles patrimoniales auxquelles vous souhaitez déroger. Nous le verrons d’ailleurs tout à l’heure quand nous examinerons l’article 9, puisque vous ne souhaitez pas que l’institution compétente, qui est un lieu de débat essentiel pour discuter de ce type de projet, soit saisie. Par ailleurs, ...

Il me semble que cette enceinte n’est pas le lieu de discuter de la façon dont on doit reconstruire Notre-Dame, même si j’ai été ingénieur avant d’être sénatrice. La méthode la plus simple et la plus rapide consisterait probablement à utiliser du bois et à refaire à l’identique, puisque nous disposons de tous les plans. Mais encore une fois, il ne nous revient pas d’en décider. Viollet-le-Duc n’aurait d’ailleurs peut-être pas construit sa flèche si nous avions à en décide...

...lle d’autres États, je trouve d’ailleurs, mes chers collègues, que nous nous enfermons trop souvent dans des logiques, alors même que le rôle du législateur est de s’en tenir aux grands principes, d’émettre des opinions et, en l’occurrence, de faire confiance aux artistes et aux architectes. Un projet pourrait naître et nous faire changer d’avis, en enrichissant notre vision initiale. Je rejoins donc Dominique Vérien.

... participerait à leur financement. Or il vient de dire que l’on en faisait déjà assez pour Paris. Mais de quoi parlons-nous ? Le parvis de Notre-Dame est certes la propriété de la Ville de Paris, mais il appartient à la France entière, à l’ensemble des citoyens ! La cathédrale étant la propriété de l’État, vous vous en portez garants, mais pour le reste il faudrait se débrouiller et trouver des donateurs privés. C’est incroyable ! Notre-Dame de Paris est un ensemble, et si l’on se pose la question de l’aménagement du parvis, c’est bien parce qu’il y a eu un incendie et qu’il va falloir accueillir des millions de touristes ! Nous devons prendre nos responsabilités, et nous les prendrons. La maire de Paris a annoncé que la ville donnerait 50 millions d’euros pour la cathédrale, et cela a été...

Sans surprise, l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement du Gouvernement, qui tend à revenir sur tout le travail engagé par le Sénat pour sécuriser le cadre légal offert aux donateurs, afin de permettre à l’élan de générosité de se poursuivre. Je ne reviens pas sur la date retenue pour l’ouverture de la souscription. L’obligation de conclure des conventions avec les fondations reconnues d’utilité publique me semble nécessaire, puisque les donateurs se sont adressés à des fondations, lesquelles étaient d’ailleurs en nombre limité. Par ailleurs, le principe d’un reverse...

M. David Assouline. Ce n’est pas moi qui ai lancé ce débat ! M. Bascher vient de dire que l’on empêchait les Français de circuler à Paris parce que l’on faisait des chantiers. Or bien des chantiers en retard à Paris relèvent de la RATP, dont est responsable Mme Pécresse, par exemple.

Toutefois, fermons le ban. J’en reviens au chantier qui nous occupe aujourd’hui. Certains ont découvert récemment que le parvis appartenait à la ville, car tout le monde considérait que la cathédrale et ses abords formaient un tout. Je ne demande pas de l’aide pour la Ville de Paris. Cette dernière a pris ses responsabilités, j’ai déjà dit lesquelles – elle a promis un don de 50 millions d’euros pour la cathédrale dont elle n’est pas propriétaire. Nous en appelons à une unité nationale. Or M. le ministre, que je le salue pour cela, a dit qu’il était sorti de ses gonds. Puis, il a indiqué que l’État, la région, entre autres, pourraient participer au financement de ces travaux. Oui, monsieur le ministre, je me réjouis que, dans cette nouvelle rédaction, l’établisse...

Nous préférerions que ce point soit inscrit dans le marbre de la loi. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Le présent amendement vise à supprimer la dérogation au régime classique pour ce type de financement. Au-delà de la discussion sur le pourcentage de réduction d’impôt, les difficultés rencontrées, notamment le fait qu’un certain nombre de promesses de dons ne sont pas réalisées, montrent qu’il est nécessaire d’accompagner la souscription par un travail pédagogique. Plutôt que d’accorder une déduction fiscale plus importante, le Gouvernement doit expliquer aux Français et aux Françaises pourquoi on a besoin de leur argent, et surtout à quoi il va servir et dans quel cadre. C’est absolument essentiel. L’enjeu du débat, ce n’est pas « mairie de Par...

Ces amendements visent à supprimer l’article 5. Il s’agit du seul article qui justifie le dépôt du présent projet de loi visant à organiser une souscription nationale. Or celle-ci aurait pu être ouverte par le seul pouvoir réglementaire. La majoration du taux a été voulue par le Président de la République, dont les déclarations engagent bien entendu le Gouvernement. Elle est surtout symbolique, puisqu’elle a été plafonnée à 1 000 euros. Je rappelle d’ailleurs que le montant moyen des dons apportés par des particuliers à la Fondation du Patrimoine est de 100 euros. Il me semble important de maintenir cet article, j’y insiste, car la présidente de notre commission a montré, dans le cadre de la discussio...

Je voudrais préciser ma pensée afin d’éviter tout malentendu, dans la perspective, notamment, de l’examen de la loi de finances, si nous avons à débattre de la question des déductions fiscales pour le mécénat. Je comprends l’amendement de Mme Jouve, mais le Président de la République s’était engagé à mettre en place une défiscalisation à hauteur de 75 %. Quand un engagement est pris et que les dons se font sur cette base, il est très compliqué, comme l’a souligné le rapporteur, de revenir en arrière, même si, fondamentalement, pour ma part je ne suis pas favorable à porter le taux de réduction d’impôt de 66 % à 75 % lors de circonstances très particulières. La différence est si importante qu’il peut y avoir un effet d’évasion pour les autres chantiers en France.

Je pense également qu’il fallait mettre en place un autre dispositif fiscal, et pas du tout celui-là. Vous le savez, nos concitoyens les plus démunis ne payent pas d’impôt sur le revenu. Ce dispositif d’encouragement fiscal s’adressera à tous, sauf à ceux qui ont peu de revenus, c’est-à-dire aux revenus moyens. Mais beaucoup de Français, qui ne payent pas d’impôts, ont fait des dons. Or ceux-ci ne bénéficient d’aucun dispositif. Pourquoi ? Nous ne nous l’expliquons pas. C’est pourquoi, dans un souci de justice, nous avions proposé, en première lecture, un crédit d’impôt, pour que tous les Français en bénéficient au même titre. La disposition fiscale proposée est mauvaise au sens où elle n’est pas juste. Je ne pense pas qu’il faille l’abroger parce qu’il n’y a pas de dispo...

Si, ils ont déjà donné en pensant qu’ils allaient bénéficier d’une réduction de 75 %. On ne peut donc plus faire autrement, comme beaucoup d’entre nous l’ont souligné, ce que je regrette. Aussi, nous allons nous abstenir, car nous ne voulons pas valider ce dispositif que nous critiquons par ailleurs.

...ous ne retirerons pas notre amendement. Pourquoi ? Lors de l’examen de la loi de finances, il y a aura différents niveaux de réduction d’impôt pour le mécénat, ce qui est un peu dommage. D’ailleurs, cela pourrait servir d’exemple : d’un côté, on octroiera une réduction de 75 %, et, de l’autre, de 44 %. En revanche, j’entends bien les propos de David Assouline. Les particuliers ont calculé leurs dons sur la base d’une réduction d’impôt de 75 %, au lieu de 66 %. Monsieur le ministre, s’il s’agissait de la cathédrale Notre-Dame de Saint-Bertrand-de-Comminges, de la basilique Notre-Dame-de-la-Garde à Marseille ou du Mont-Saint-Michel, quel taux appliqueriez-vous ? Il faut, à un moment donné, que le dispositif soit global, sensé, applicable sur tout le territoire de la France, même si certains ...

… je m’interroge une nouvelle fois sur les propos du Président, qui a affirmé : « nous rebâtirons la cathédrale plus belle encore ». Mes chers collègues, j’ai donc bien fait de voter précédemment contre votre amendement

Je me suis déjà exprimé sur cette question : nous souhaitons fixer la date du 15 avril pour éviter une rupture d’égalité entre les donateurs. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

De temps en temps, la commission de finances fait un peu de droit fiscal ! Le beau formulaire Cerfa qui est obligatoire en la matière mentionne la date de versement du don. Concrètement, cela veut dire que le particulier qui a fait un don au moyen d’une carte bancaire le 15 devra indiquer cette date sur le formulaire. J’ai compris qu’une instruction fiscale rendrait éligibles les donateurs à cette réduction d’impôt, mais il serait plus simple d’inscrire dans le droit positif que le particulier qui, ému par l’incendie de Notre-Dame de Paris, a fait un don bénéficie...

...que le maître d’ouvrage est l’entité porteuse du besoin, définissant l’objectif du projet, son calendrier, etc. Le résultat attendu du projet est la réalisation d’un produit, c’est-à-dire l’ouvrage. Le maître d’œuvre, quant à lui, est l’entité retenue par le maître d’ouvrage pour réaliser l’ouvrage dans les conditions de délai, de qualité et de coût fixées par ce dernier. La maîtrise d’œuvre est donc responsable des choix techniques inhérents à la réalisation de l’ouvrage, conformément aux exigences de la maîtrise d’ouvrage. Le texte charge l’établissement public « d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations » de conservation et de restauration. Cette rédaction procède ainsi à un mélange des genres entre ce qui relève de la maîtrise d’ouvrage et de ...