Interventions sur "don"

Cet amendement nous semble redondant avec l’alinéa 4 de l’article 8, qui prévoit déjà clairement que l’établissement public est chargé de la maîtrise d’ouvrage des travaux de restauration de Notre-Dame. Nous avons rétabli en commission la disposition que nous avions adoptée en première lecture pour garantir – c’est un point essentiel – que la maîtrise d’œuvre resterait exercée sous l’autorité de l’architecte en chef des monumen...

Cet amendement vise à préciser les zones dans lesquelles l’établissement public pourrait être chargé de conduire des travaux d’aménagement pour mettre en valeur et améliorer les accès de la cathédrale de Paris. En effet, le texte mentionne à ce stade la notion d’environnement immédiat, ce qui est très imprécis d’un point de vue juridique. Il y aura donc dans quelques mois un véritable risque de conflit autour de ce que recouvre cette notion. Nous proposons, par conséquent, que soient bien explicitées les zones concernées, à savoir le parvis, les deux squares entourant la cathédrale et la promenade du flanc sud de l’île de la Cité, c’est-à-dire celui qui longe les berges de la Seine. Pour ne rien vous cacher, il s’agit des zones qui étaient men...

Cet amendement vise à répondre à une préoccupation partagée et autour de laquelle nous avons déjà eu un débat lors de l’examen en première lecture de ce projet de loi. Le Sénat avait d’ailleurs adopté un amendement semblable à celui-ci – j’attends donc de M. rapporteur de la bienveillance… Il importe de prévoir une durée de vie à l’établissement public. En effet, il serait dangereux qu’il soit créé sans limitation de durée. Le risque serait grand de voir le Gouvernement lui demander, une fois les travaux de restauration achevés, de se substituer à l’État pour assurer son entretien courant. Néanmoins, il est difficile de prévoir une date fixe...

...us voulions sécuriser les choses sur la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage. Concernant la dérogation à la limite d’âge, la commission a estimé lundi dernier qu’il s’agissait d’une question de principe ; nous ne souhaitons pas nous associer à l’idée d’une loi d’exception. Enfin, nous estimons important que l’établissement public soit dissous au terme de l’achèvement des différents travaux dont il a la charge. C’est pourquoi nous avons précisé les grands principes qui devraient être mis en œuvre par le décret relatif à la dissolution de l’établissement. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement présenté par le Gouvernement. Concernant l’amendement n° 7, déposé par M. Assouline, dans un souci de compromis avec les efforts consentis par le Gouvernement quant à la réd...

Sur l’article 9, nous poursuivons la discussion que nous avons eue ensemble précédemment, monsieur le ministre. Vous avez indiqué qu’il n’y aurait aucune dérogation au code du patrimoine. Or, à l’alinéa 11, vous vous laissez encore la possibilité de prendre par ordonnance toutes dispositions relevant du domaine de la loi « de nature à faciliter la réalisation […] des opérations de travaux de conservation. » Il s’agit là encore d’une dérogation au code du patrimoine.

Mais si ! Les dispositions visant à faciliter la réalisation des opérations de travaux de conservation figurent bien dans le code du patrimoine. Vous vous réservez encore la possibilité à l’article 9 de déroger par ordonnance au code du patrimoine – c’est ainsi que je le comprends. Mais si vous pouvez m’apporter aujourd’hui la contradiction, j’en serais tout à fait heureux. Monsieur le ministre, vous avez été député dans l’ancien monde.

Vous connaissez donc l’utilité du Sénat. Nous avons collectivement apprécié la façon dont vous avez intégré en séance publique un certain nombre de dispositions, au moyen de certains amendements, à la suite de notre position quasiment unanime sur l’article 9. Je me dis donc, cum grano salis, que si nous avons obtenu une première fois des avancées significatives en faveur de la position du Sénat, nous pouvons...

... de son insertion dans un site inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco et du caractère délicat des travaux qui devront être mis en œuvre pour sa conservation et sa reconstruction. Il est surprenant de constater que le Gouvernement n’a pris qu’à moitié la mesure de nos remarques, des remarques des experts et des conservateurs de musée, comme vient de le dire M. Ouzoulias, et qu’il recoure aux ordonnances pour déroger à de très nombreux textes législatifs. Désormais, le projet de loi prévoit directement certaines de ces dérogations, mais procède par ordonnance pour en fixer d’autres. Concernant les dérogations désormais prévues aux termes de ce texte, il est aberrant de prévoir que, le cas échéant, l’établissement public se substituera à un opérateur de fouilles archéologiques bénéficiant d...

...ez redit, monsieur le ministre, vous avez circonscrit le champ des dérogations au code du patrimoine, au code général de la propriété des personnes publiques et aux règles de publicité prévues par le code de l’environnement, en indiquant précisément – ce que nous avions souhaité – les dérogations concernées. Vous avez par ailleurs exclu les règles de la commande publique du champ des dérogations. Dont acte ! Dans le texte de la commission, nous avons supprimé l’habilitation à déroger par ordonnances aux règles en matière de voirie, d’environnement et d’urbanisme, ainsi qu’aux règles applicables aux travaux et aux aménagements et constructions utiles pour ces travaux. Leur champ nous paraissait à la fois large et imprécis. Surtout, cette habilitation nous gêne en ce qu’elle n’est pas motivée ...

...sades situées aux abords de la cathédrale et sur les installations provisoires ou définitives situées dans l’emprise du chantier sont celles qui ne présenteront pas de caractère commercial et qui viseront exclusivement à informer le public sur les travaux, et à mettre en valeur, ce qui me semble essentiel, la formation initiale et continue des professionnels qui les effectuent, ou à remercier les donateurs, ce qui est très bien aussi. Ce sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Monsieur le ministre, vous avez tout à fait raison de parler des carrières. En effet, il faudra trouver des pierres dans un banc particulier, le « banc royal », que l’on sait à peu près situer, et rouvrir des carrières. Toutefois, pour rouvrir ces carrières, il faudra mener des fouilles, monsieur le ministre. Vous serez donc obligé de toucher au code du patrimoine ; sinon, vous devrez mettre en concurrence votre opérateur, l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’Inrap, et passer par toute une série de processus.

Je propose de réduire le délai dont la commission régionale du patrimoine et de l’architecture dispose pour rendre ses avis, dans la mesure où il est possible que le Gouvernement souhaite dispenser le préfet de consulter cette commission, parce que ce délai serait trop long. De toutes les façons, il me semble indispensable de consulter la CRPA. Quand le préfet de département, en l’occurrence le préfet de Paris, n’est pas d’accord...

...du manque de motivation de votre demande d’habilitation et du manque de précision sur la nature et le champ des dérogations susceptibles d’être concernées, nous ne pouvons pas y souscrire. Admettez que le champ des adaptations aux règles concernant les travaux et les opérations connexes peut être particulièrement vaste et que l’on peut y faire entrer un peu tout ce que l’on souhaite. Nous sommes donc très hostiles à ce principe de dérogation. C’est la raison pour laquelle notre commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 15. Pour ce qui concerne l’amendement n° 19 rectifié, les délais dont dispose la commission régionale du patrimoine et de l’architecture pour rendre son avis dans le cadre d’un recours formé contre l’avis de l’ABF ne sont nullement fixés à l’article L. 632-2 ...

...orables au texte ? Nous y avons réfléchi et nous considérons qu’il faut faire ce pas, notamment pour défendre une position forte et unanime sur le sujet et pour continuer à faire avancer les choses, en espérant qu’elles puissent encore progresser à l’avenir. Après tout, nous avons tous grosso modo défendu les mêmes positions ; il serait vraiment dommage de nous désunir maintenant. Nous voterons donc le texte, tel qu’il est issu des travaux de la commission et qu’il a été modifié aujourd’hui en séance publique.

...porteur, qui, dans des conditions vraiment très difficiles, qui sont à la limite du supportable et de ce qu’un Parlement peut tolérer, a réalisé un très important travail d’auditions, a essayé, systématiquement et de façon consensuelle, de rapprocher les points de vue, parce que c’est dans la tradition de la commission de la culture du Sénat. Comme lui, j’ai été extrêmement choqué par la manière dont nous nous sommes heurtés à un mur, à un refus de dialoguer lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Ce n’est pas de bonne méthode, d’autant plus que vous avez montré juste après que la commission mixte paritaire s’est réunie, monsieur le ministre, que nous pouvions travailler avec vous et qu’il était possible de rapprocher nos points de vue. Néanmoins, nous ne sommes toujours pas sa...

Je voudrais vraiment remercier notre rapporteur Alain Schmitz, dont c’était le premier rapport. Grâce à son exigence, à sa fermeté, mais aussi grâce à ses positions constructives, on a tout de même pu avancer un peu, monsieur le ministre, puisque vous vous êtes finalement rangé à un certain nombre de propositions que nous avions faites lors de la première lecture. Si nous n’avions pas eu cette fermeté et si nous avions cédé à la tentation de nous ranger à l’avi...

Mes chers collègues, nous continuons à débattre du même sujet, avec cet amendement qui intéresse également nos collègues parisiens. Il vise à permettre l’utilisation d’une partie du montant des dons pour l’aménagement de l’Hôtel-Dieu de Paris. Quand les fonds disponibles le permettront, une fois, donc, que l’on aura assuré les travaux spécifiques à Notre-Dame, il est proposé que la restauration concerne également le site dans son ensemble. Outre le parvis, il est demandé qu’une partie des espaces disponibles à l’Hôtel-Dieu soit dédiée à l’accueil des pèlerins, visiteurs et touristes, ainsi...

Cet amendement vise à permettre aux fondations privées de prélever une partie des sommes qu’elles auront collectées pour l’aménagement d’une partie de l’Hôtel-Dieu. Pour les raisons que j’ai mises en avant concernant l’amendement n° 12 rectifié, il existe un véritable risque de trahir les intentions des donateurs qui n’ont en aucun cas évoqué la possibilité d’accueillir du public, des fidèles ou des touristes à l’Hôtel-Dieu. Cette question fera partie d’une réflexion de fond utile que la Ville de Paris se devra d’engager avec le ministère de la culture. Nous évoquions la possibilité que les travaux menés sur la cathédrale soient une vitrine, le parvis pourra également jouer ce rôle, cette fois pour...

Je m’étonne que vous ne soyez pas intervenue, ma chère collègue, pour faire pour moi ce que je vais faire pour vous. L’objet de nos amendements est proche, les arguments qui nous sont opposés sont identiques, mais l’amendement que j’ai présenté prenait le soin de préciser que l’utilisation des fonds était soumise au consentement des donateurs, répondant ainsi, en partie, aux propos de notre rapporteur s’agissant du risque de trahison de leur volonté. En outre, votre proposition va beaucoup plus loin, puisqu’elle concerne l’œuvre sociale de Notre-Dame, quand la mienne ne s’attachait qu’à l’architecture, au patrimoine, à la dalle, au musée, à l’exposition des œuvres, bref, aux aménagements directement liés à la construction. Nous...

On ne peut pas escamoter le débat soulevé par M. Assouline, qui a donné lieu à un premier amendement puis à un second, suscitant toujours la même réponse. Pourtant, les commerçants estiment qu’ils n’ont pas d’interlocuteur, malgré une réunion chez le ministre de l’économie. Ils voudraient un seul et unique interlocuteur du côté de l’État. Ensuite, il n’y a ni projet en matière de gestion du chantier, lorsque celui-ci commencera, ni planning. On évoque seulement d...