Interventions sur "souscription"

...e qui a justifié notre décision de rétablir en commission plusieurs des dispositions adoptées par nos soins en première lecture. Ces dispositions nous paraissent indispensables pour garantir l’équilibre et la sécurité juridique du projet de loi. Permettez-moi, monsieur le ministre, de me concentrer sur trois points particuliers. Le premier sujet, non des moindres, est la date de lancement de la souscription nationale. Pour quelles raisons juridiques vaut-il mieux que Bercy se montre tolérant pour appliquer le taux de réduction d’impôt majoré aux dons reçus dès le 15 avril, plutôt que d’inscrire expressément cette date dans la loi ? Reconnaissez tout de même que cela simplifierait grandement les choses et permettrait que les pratiques que vous entendez mettre en œuvre soient conformes au droit que n...

En découvrant le présent texte, nous avions tenu à le dire : très peu de ces dispositions justifient le recours à une loi. Une souscription nationale aurait très bien pu être ouverte par décret. Les services du ministère de la culture ou certains des établissements placés sous sa tutelle auraient pu prendre en charge la maîtrise d’ouvrage des travaux. Quant à notre législation actuelle, elle ne s’est jamais révélée un obstacle pour mener à son terme un chantier de restauration : les collectivités territoriales, que nous représentons,...

...article prévoit également l’instauration d’un conseil scientifique, qui recueillera l’avis des professionnels du patrimoine et sera ainsi le garant de la qualité scientifique et historique de la restauration. L’article 9, pour sa part, précise que les assouplissements donnés aux législations en vigueur seront strictement proportionnés aux besoins du chantier. La transparence dans le suivi de la souscription à l’égard tant du Parlement que du public et l’application du dispositif fiscal y afférent ont été renforcés. L’affectation des fonds respectera à la lettre les principes de la loi de 1905 relative à la laïcité et ceux de la loi de 1907 concernant les prérogatives respectives de l’État et des diocèses. Il y a là, je crois, pour tout esprit constructif, voire restaurateur, matière à satisfaction....

...rs à un établissement public, qui n’est pas une question secondaire. C’est pour le moins surprenant… Mais, en fait, ce projet de loi est arrivé comme un fait du prince. Le Président de la République s’est exprimé au lendemain du drame. C’était son devoir après un tel choc : il a tenu des propos forts, et ses paroles étaient attendues dans le monde entier. Cela étant, il a déclaré : « Je lance la souscription », alors que cette dernière avait commencé la veille, spontanément. À l’inverse, il aurait dû souligner que les Français avaient, tout de suite, et de leur propre chef, commencé à donner. Ensuite, on a inscrit dans le projet de loi que la souscription commençait au moment du discours du Président de la République. C’est incroyable ! De plus, le Président de la République a rapidement nommé une ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réunion de la commission mixte paritaire n’aura pas permis de trouver une vision commune entre les positions exprimées par le Sénat et l’Assemblée sur le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet. Ce sujet pourtant mobilise et réunit très largement les Français. Tous ont voulu témoigner de leur attachement à ce patrimoine commun remarquable qui assure, et continuera de le faire, le rayonnement et l’attractivité de notre pays. À plusieurs reprises, l’exécutif a exhorté chacun d’entre nous à la communion nationale. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Eu...

M. le ministre nous rassure, mais, comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, nous ne comprenons pas bien les arguments juridiques qui conduisent à refuser d’avancer au 15 avril la date de lancement de la souscription nationale. Oui, l’ouverture de cette souscription est un peu particulière, puisque la loi y procède de manière rétroactive. Oui, le chef de l’État a annoncé l’ouverture d’une souscription pour le lendemain de son intervention, soit le 16 avril ; mais l’annonce a été faite le 15, date du sinistre qui est l’événement générateur de la souscription. En outre, deux des quatre organismes collecteurs ...

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture, avec un bémol : elle a précisé que les fonds de la souscription seraient exclusivement destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale et de son mobilier, ainsi qu’à la formation de professionnels. L’introduction de l’adverbe « exclusivement » laisse entendre que l’aménagement des abords de l’édifice, pourtant nécessaire à l’accueil du public, du culte et des expositions sur les biens de la cathédrale ou l’état d’avanc...

Votre objectif, monsieur Assouline, est de supprimer l’adverbe « exclusivement », afin que le produit de la souscription puisse être utilisé à d’autres fins que la restauration de la cathédrale et de son mobilier, dont l’État est propriétaire, et la formation des compétences requises pour le chantier. Vous souhaitez notamment pouvoir étendre le périmètre du financement à l’aménagement des abords de la cathédrale, compte tenu de l’extension du périmètre d’intervention de l’établissement public. C’est malheureuseme...

La question de l’intervention de l’établissement public en dehors de la cathédrale stricto sensu va nécessairement se poser. En l’état de notre travail, il est impossible de flécher des fonds issus de la souscription vers autre chose que la reconstruction de Notre-Dame. Ce serait, comme l’ont souligné M. le rapporteur et M. le ministre, sinon trahir, du moins détourner l’intention du donateur, ce qui n’est pas pensable. Pour les abords, du reste, nous avons un peu de temps. Je n’ai pas les clés de tous les problèmes, mais il me semble que c’est l’édifice lui-même qui sera prioritaire. Cinq ans au moins s’éco...

Monsieur le ministre, la commission est très attachée à l’exclusion des charges d’entretien et de fonctionnement dans le cadre de la création de l’établissement public : les souscriptions ont été consenties pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris – un point c’est tout. Il ne faut pas que l’on puisse nous reprocher, ainsi qu’au Gouvernement, d’avoir financé sur le produit de la souscription une partie des charges d’entretien qui incombent à l’État comme propriétaire des cathédrales – une charge au demeurant très lourde, eu égard au nombre de cathédrales dans not...

Sans surprise, l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement du Gouvernement, qui tend à revenir sur tout le travail engagé par le Sénat pour sécuriser le cadre légal offert aux donateurs, afin de permettre à l’élan de générosité de se poursuivre. Je ne reviens pas sur la date retenue pour l’ouverture de la souscription. L’obligation de conclure des conventions avec les fondations reconnues d’utilité publique me semble nécessaire, puisque les donateurs se sont adressés à des fondations, lesquelles étaient d’ailleurs en nombre limité. Par ailleurs, le principe d’un reversement étalé au fil de l’avancée des travaux de restauration me semble primordial. Nous avons bien travaillé la rédaction pour préciser les ci...

Le présent amendement vise à supprimer la dérogation au régime classique pour ce type de financement. Au-delà de la discussion sur le pourcentage de réduction d’impôt, les difficultés rencontrées, notamment le fait qu’un certain nombre de promesses de dons ne sont pas réalisées, montrent qu’il est nécessaire d’accompagner la souscription par un travail pédagogique. Plutôt que d’accorder une déduction fiscale plus importante, le Gouvernement doit expliquer aux Français et aux Françaises pourquoi on a besoin de leur argent, et surtout à quoi il va servir et dans quel cadre. C’est absolument essentiel. L’enjeu du débat, ce n’est pas « mairie de Paris versus État ». L’enjeu est de savoir quels moyens l’État doit consentir po...

Ces amendements visent à supprimer l’article 5. Il s’agit du seul article qui justifie le dépôt du présent projet de loi visant à organiser une souscription nationale. Or celle-ci aurait pu être ouverte par le seul pouvoir réglementaire. La majoration du taux a été voulue par le Président de la République, dont les déclarations engagent bien entendu le Gouvernement. Elle est surtout symbolique, puisqu’elle a été plafonnée à 1 000 euros. Je rappelle d’ailleurs que le montant moyen des dons apportés par des particuliers à la Fondation du Patrimoine es...

La disposition proposée se justifie pour renvoyer à la clarification des conditions dans lesquelles le produit de la souscription peut être reversé, soit à l’établissement public, soit à l’État, que nous avons introduite à l’article 3 du projet de loi. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

...ement, fallait-il faire appel à la générosité du public pour financer les travaux de restauration de Notre-Dame, monument historique à la charge de l’État ? La mission d’information sur le mécénat culturel, qu’a présidée notre collègue Maryvonne Blondin et dont j’ai été le rapporteur, avait alerté l’an passé sur les effets d’éviction que pouvait entraîner le recours de l’État à des procédures de souscription pour la restauration des monuments historiques qui lui appartiennent. Certes, la situation m’apparaît un peu différente dans le cas présent, mais convenons que l’élan de générosité du public a précédé l’annonce de la souscription nationale. Je note que le ministre de la culture s’est par ailleurs engagé à ce que l’État prenne en charge le surcoût si le produit de la souscription se révélait ins...

...oix donne l’occasion d’un débat public au sein de la représentation nationale sur le sujet de la restauration de Notre-Dame, ce qui est tout à fait souhaitable au regard de l’enjeu soulevé par la perspective de cette restauration et les polémiques qu’elle suscite. Troisièmement, la majoration du taux de la réduction d’impôt accordée aux particuliers pour les dons qu’ils effectuent au titre de la souscription nationale est-elle vraiment utile ? Les dons et promesses de dons ont afflué avant même l’annonce de cette majoration, ce qui laisse à penser que l’incidence de celle-ci sur l’acte de don est négligeable. C’est avant tout l’émotion créée par un tel événement qui motive les donateurs. C’est d’ailleurs ce que semble indiquer le ralentissement des dons versés aux fondations reconnues d’utilité publ...

...té de créer un nouvel établissement. Au demeurant, il faut reconnaître que cette solution a été utilisée à de multiples reprises par le passé, avec succès : le Grand Louvre, la bibliothèque François-Mitterrand, ou encore le musée du Quai Branly en témoignent. Elle peut constituer une garantie de transparence pour un chantier exceptionnel et financé d’une manière particulière, en l’occurrence une souscription. Elle peut donc être acceptable, sous réserve d’en encadrer les missions et le fonctionnement. C’est ce que nous avons cherché à faire en commission, en précisant le caractère administratif de l’établissement, en le plaçant sous la tutelle du ministère de la culture et en rappelant que la maîtrise d’œuvre serait conduite sous l’autorité des architectes en chef des monuments historiques. Ce qui n...

...’incendie du 15 avril. Elles permettent de faciliter la restauration la plus rapide possible en s’appuyant sur le formidable élan de générosité qu’ont eu les Français, même si celui-ci reste à se concrétiser puisque 90 % des dons annoncés sont encore à l’état de promesses. Vous avez néanmoins souhaité, monsieur le ministre, défendre un projet de loi d’exception. Il prévoit la mise en place d’une souscription nationale, la possibilité de créer un nouvel établissement public, ainsi qu’une majoration exceptionnelle de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons des particuliers, autant de dispositions qui ont justifié la saisine pour avis de la commission des finances. La commission de la culture nous a d’ailleurs délégué au fond l’examen des articles 4, 5 et 5 bis. Avant d’aborder le détai...

...alement témoin de 800 ans d’histoire, le débat fut âpre – on parla de « degré zéro de l’architecture », on lança un « appel à l’insurrection » –, mais le résultat final a convaincu plus d’un sceptique. Aussi, je pense qu’il ne nous revient pas de nous prononcer sur ce point, sur lequel notre opinion compte après tout autant que celle de chaque Français. Sur les conditions de mise en œuvre de la souscription, le RDSE défendra une proposition allant à contre-courant de celles qui ont été formulées jusqu’ici. En effet, le relèvement à 75 % du taux des déductions fiscales octroyées aux particuliers jusqu’à 1 000 euros ne nous paraît pas se justifier. Tout d’abord, ce taux représente encore un régime d’exception. Même si nous ne sommes pas arrivés au terme de la souscription et que nous ne connaissons p...

...ner l’un des chantiers les plus emblématiques de France ? Comment comprendre, s’agissant de l’application du code des marchés publics, qu’il puisse y avoir deux poids deux mesures ? Oui, ce chantier doit être exemplaire, par respect pour toutes celles et tous ceux qui ont partagé une même et profonde émotion, pour les donateurs aussi, petits et grands, qui ont répondu massivement à l’appel de la souscription. Je veux rappeler que Notre-Dame a constitué un élément déterminant pour justifier l’inscription, en 1991, du site « Paris, rives de la Seine » au patrimoine mondial de l’Unesco. Il est très étonnant que ce classement n’ait pas été pris en compte dans le projet de loi, sans doute par précipitation. Je remercie donc le rapporteur d’avoir corrigé cet oubli et rappelé ses implications. Notre légis...