Interventions sur "énergétique"

L'amendement COM-85 vise à préciser que la loi quinquennale doit déterminer les priorités d'action en matière énergétique et climatique, dans le respect de l'objectif de neutralité carbone ainsi que des engagements internationaux et européens de la France. Cette mention n'apparaît pas utile : d'une part, la loi devra nécessairement respecter les engagements internationaux et européens de la France en vertu du principe de la hiérarchie des normes ; d'autre part, en ce qui concerne l'objectif de neutralité carbone, ...

...uinquennale un objectif relatif aux carburants issus d'énergies renouvelables, le droit existant prévoyant déjà un tel objectif qu'il est opportun de viser. Les amendements COM-131 et COM-220 sont adoptés. L'amendement COM-86 devient sans objet. L'amendement COM-132 a pour objet de compléter le champ des objectifs devant être fixés par la loi quinquennale par ceux qui portent sur la rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment. Cette précision s'inscrit dans le cadre juridique existant, puisque l'article L. 100-4 du code de l'énergie rassemble des objectifs en matière de consommation finale d'énergie notamment dans le secteur du bâtiment, et de rénovation du parc immobilier selon les normes BBC ou assimilées. En outre, cette modification est cohérente avec l'article 1er du projet de loi,...

Les auteurs de l'amendement COM-77 rectifié demandent que le Gouvernement remette un rapport portant sur la réorganisation d'EDF, les contrats d'approvisionnement long terme des industries électro-intensives et l'évaluation du mécanisme de capacité. Ce sont des sujets certes importants et en lien avec la politique énergétique mais qui n'ont malheureusement pas de lien juridique, même indirect, avec les dispositions du texte initial, qui n'en abordait aucun. En conséquence, cet amendement est irrecevable au titre de l'article 45.

Il apparaît nécessaire de s'assurer de la mise en oeuvre effective et rapide du dispositif de l'afficheur déporté en optimisant son coût pour la collectivité, grâce notamment aux nouveaux outils numériques dont la diffusion s'est accrue, y compris parmi les consommateurs en situation de précarité énergétique, depuis la loi du 17 août 2015. Mon amendement COM-141 adapte la mesure au profil des consommateurs concernés, optimise son rapport coût/bénéfice pour la collectivité et maintient le principe d'un financement par l'État. L'amendement COM-141 est adopté. L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Tout en conservant la souplesse recherchée par l'article pour élargir le champ des opérations pouvant être financées par le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (Facé), mon amendement COM-142 propose de mieux caractériser les opérations innovantes qui pourront bénéficier des aides : elles devront être en lien avec le réseau public et concourir à la transition énergétique. L'amendement COM-142 est adopté. L'article 3 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-143 encadre l'habilitation donnée au Gouvernement et la notion de bâtiment à consommation énergétique excessive, en précisant qu'elle doit être exprimée en énergie primaire et finale et que la zone climatique comme l'altitude doivent être prises en compte. L'amendement COM-143 est adopté. L'article 3 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 3 bis complète le critère de décence des logements en fonction de leur performance énergétique par l'adoption d'un maximum chiffré de consommation en énergie finale. Cela constitue un apport significatif du projet de loi en faisant un lien précis entre décence et performance énergétique. L'amendement COM-99 rectifié remplace cette disposition par un plafonnement général des loyers sur le fondement de la performance énergétique. Or, il ne paraît pas souhaitable d'abandonner cette avancée ...

J'avais déposé un amendement identique lors du débat sur la proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique. Sur les huit millions de logements pouvant être qualifiés de passoires énergétiques, 400 000 consomment plus de 600 kilowattheures par mètre carré et par an. Il faut obliger leurs propriétaires à réaliser des travaux ; tous ne sont pas de condition modeste.

...contrainte, les propriétaires n'effectueront pas les travaux nécessaires et le pouvoir d'achat des locataires se trouvera obéré. Comment la puissance publique pourrait-elle rendre opérante une telle obligation ? Les incitations mises en oeuvre depuis vingt ans sont insuffisantes. Il faut interroger le Gouvernement sur les mesures envisagées, mais ayons conscience que la lutte contre les passoires énergétiques coûtera à l'État.

Les amendements COM-8 rectifié bis et COM-9 rectifié bis intègrent les zones climatiques dans la définition du seuil de performance énergétique d'un logement décent. Ils sont satisfaits par la modification apportée à l'article 3 bis C : avis défavorable. Les amendements COM-8 rectifié bis et COM-9 rectifié bis ne sont pas adoptés. L'amendement COM-58, fixant le seuil maximal de performance énergétique d'un logement décent à 330 kilowattheures de consommation d'énergie primaire par mètre carré et par an, serait inapplicable, car il co...

Actuellement, le « décret décence » ne fixe pas de seuil de performance énergétique et se limite à des critères flous pour définir un logement décent.

Les mesures incitatives ne fonctionnent pas et ceux qui auraient davantage besoin des aides de l'Anah n'y ont pas recours. De nombreux propriétaires peu scrupuleux profitent de ménages aux revenus modestes en leur louant des passoires énergétiques. L'amendement COM-58 n'est pas adopté.

L'article 3 ter subordonne, dans le parc privé, la révision des loyers en zone tendue et la possibilité de demander une contribution au locataire suite à des travaux de rénovation énergétique à l'atteinte de l'étiquette E de performance énergétique, soit moins de 331 kilowattheures par mètre carré et par an. Mon amendement COM-145 applique aux bailleurs les exceptions reconnues par l'article 3 septies dans le cadre de l'obligation d'atteindre une performance énergétique équivalente dans tous les bâtiments à usage d'habitation. En effet, que le propriétaire soit bailleur ou occupant, i...

La date du 1er janvier 2021 n'est pas cohérente avec le calendrier d'application définie par le Gouvernement : ce n'est qu'à partir de 2022 que s'appliqueront l'obligation d'un audit énergétique pour les logements classés F et G et l'information complète sur la dépense énergétique du logement et sur les aides à la rénovation ; la nouvelle norme en matière de décence sera effective en 2023. Il convient donc de rechercher un compromis réaliste tenant compte du fait que la réglementation actuelle est déjà exigeante et que les loyers pourront continuer d'évoluer selon l'indice de référence d...

Mon amendement COM-217 étend aux logements sociaux les dispositions de l'article 3 ter conditionnant la demande d'une contribution du locataire à des travaux d'amélioration énergétique à l'atteinte de l'étiquette E. Il étend également les exceptions et la nouvelle date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Pour mémoire, les logements classés F et G représentent respectivement 4 % et 1 % du parc social. L'amendement COM-217 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-147 renforce l'information des consommateurs sur la performance énergétique d'un logement. Les consommations en énergie primaire et finale devront non seulement figurer dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), mais également faire l'objet d'un classement selon une échelle de référence notée de A à G et représentée graphiquement sous la forme de l'étiquette énergie du DPE, lequel devra, en outre, mentionner, à compter du 1er janvier 2022, le montant des dépens...

...de 2028, la performance de 330 kilowattheures par mètre carré et par an représente la norme pour les logements. Je suis opposé au transfert au pouvoir réglementaire de la possibilité de prendre des sanctions, dont certaines pourraient relever du domaine de la loi. Avis défavorable. Les amendements COM-59 et COM-90 ne sont pas adoptés. L'article 3 septies fixe une norme maximale de consommation énergétique des bâtiments à usage d'habitation applicable à partir du 1er janvier 2028. Afin de faciliter sa mise en oeuvre, il accroît les obligations d'information au profit des acquéreurs et des locataires en ajoutant au DPE le montant des dépenses théoriques d'énergie du logement. Mon amendement COM-148 complète l'information fournie en y ajoutant la dépense énergétique réelle du logement en euros.

L'article 3 octies facilite le travail de l'Anah en lui donnant accès à des données de consommation énergétique des logements et aux informations détenues par les caisses d'allocations familiales (CAF). Mais sa rédaction apparaît incertaine. Mon amendement COM-149 la précise en mentionnant la transmission des DPE et des audits énergétiques à l'Anah et de ces derniers à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), ainsi que des données sur la situation personnelle des bénéficiaires po...

L'article 9 nonies pallie le manque de données fiables en matière de consommation énergétique des logements et de rénovation thermique, indispensables au pilotage des politiques publiques puis à l'élaboration et à l'examen du projet de loi qui sera soumis au Parlement en 2023. La rédaction proposée par mon amendement COM-150 précise les informations requises. L'amendement COM-150 est adopté. L'article 3 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...ttement sur le taux d'émissions pris en compte pour l'éligibilité à la prime à la conversion, et c'est d'ailleurs l'engagement qu'a pris le ministre à l'Assemblée. Avis défavorable. Les amendements COM-14 rectifié et COM-21 rectifié bis ne sont pas adoptés. L'amendement COM-33 rectifié bis demande un rapport sur l'opportunité d'un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les biocarburants produits à partir de graisses de flottation. Notre commission est, par principe, défavorable aux demandes de rapport. L'amendement COM-33 rectifié bis n'est pas adopté.