Interventions sur "PPE"

...ille, elle l'est encore, assurément, par l'absence de vision stratégique à long terme. En se contentant d'actualiser certains objectifs et d'empiler les mesures techniques pour répondre aux difficultés du moment, le projet de loi ne fixe guère de cap, si ce n'est peut-être celui de l'atteinte de la neutralité carbone en 2050. Il renvoie l'essentiel à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixée par décret. C'était certes la mécanique prévue par la loi de 2015 mais il nous faut désormais impérativement en sortir - sur ce point, je vous proposerai d'ailleurs de « muscler » la loi quinquennale ajoutée à l'Assemblée. Aujourd'hui, on discute d'une loi dont la pauvreté et la technicité contrastent, de façon paradoxale, avec la richesse des débats auxquels j'ai pu participer au Conseil...

..., fixé à 2028. En somme l'urgence est reportée à plus tard... alors que nous avons besoin d'un plan d'envergure. Nous sommes opposés au déplafonnement de l'Arenh. Nous sommes d'ailleurs hostiles à son principe qui consiste à subventionner les fournisseurs alternatifs aux dépens d'EDF. Avec la loi Nome, l'Arenh avait été créée pour aider les fournisseurs alternatifs et leur permettre de se développer. Mais dix ans plus tard, faut-il toujours les « biberonner » de la sorte ? Les concurrents sont-ils toujours si fragiles qu'il faille encore les soutenir sur le dos d'EDF ? En fait, le système leur permet de se soustraire à tout investissement dans la production, avec un manque à gagner pour EDF qui voit sa capacité à investir amputée pour favoriser artificiellement la concurrence. Nous partageo...

Nous partageons l'ambition du texte mais nous devons poser la question : où sont les moyens ? Où sont les filières industrielles pour atteindre le mix énergétique voulu et développer les énergies renouvelables ?

La biomasse agricole doit prioritairement revenir aux sols agricoles. Dans les sols, elle est un extraordinaire puits de carbone. C'est pourquoi cet amendement, qui s'inscrit dans cette perspective de sectorisation, ne me convient pas ; il faut à l'inverse développer une approche globale.

...mment peut-on affirmer que les terres agricoles contiennent moins de biomasse qu'auparavant ? Sur l'exploitation que je dirige, j'ai le sentiment que, il y a trente ans, on utilisait plus d'engrais chimiques qu'aujourd'hui. Il y a vingt-cinq ans, l'azote me coûtait 1 franc le kilogramme, contre 30 centimes à ce jour. Donc j'en mets moins, donnant plus d'importance à la matière organique, au développement des intercultures pour apporter le maximum de matière organique. Concernant les puits de carbone, c'est la culture intensive du maïs irriguée qui capte le plus de carbone !

...nario dit « Avec mesures supplémentaires », sur lequel se fonde le Gouvernement, le facteur de réduction permettant d'atteindre la « neutralité carbone » à « horizon 2050 » est précisément de 6,8 ou de 8, selon que l'on tient compte ou non des nouvelles technologies. Dès lors, le « facteur supérieur à 8 » ainsi suggéré apparaît très ambitieux, sans doute trop pour être effectivement tenu. Je rappelle que, selon le scenario du Gouvernement, il faudra déjà décarboner quasi intégralement notre système énergétique et diviser par deux notre consommation énergétique d'ici à 2050 pour atteindre l'objectif de réduction de GES par un « facteur supérieur à 6 ». Les objectifs que nous souhaitons inscrits dans la loi doivent être atteignables. Avis défavorable.

.... Pour ce faire, il introduit un objectif intermédiaire de 8 % de gaz renouvelable dans la consommation de gaz dès 2028, de manière que l'objectif final de 10 % prévu pour 2030 soit effectivement atteint. Alors que le biogaz est une filière d'avenir, par ailleurs porteuse d'externalités positives, les objectifs fixés par le Gouvernement dans le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) sont manifestement inférieurs à ceux qui ont été adoptés dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, le projet de PPE prévoit une option basse de 7 % et une option haute de 10 % en 2030, par ailleurs conditionnées à d'importantes baisses de coûts de production. Ces cibles fixées par voie réglementaire sont tout à fait contrair...

L'amendement COM-123 a pour objet de définir une cible d'au moins 27 gigawatts en 2018 pour l'objectif d'augmentation de la production d'énergie hydraulique introduit à l'Assemblée nationale. Ce chiffrage permet de réaffirmer l'engagement du législateur en faveur de l'hydroélectricité. Il est cohérent avec le projet de PPE, qui prévoit une cible haute de 26,7 gigawatts de capacités installées de production d'hydroéléctricité en 2028, ainsi qu'avec l'article 6 bis B du présent projet de loi, qui facilite l'augmentation de puissance des installations existantes. Il est également utile à l'intelligibilité du droit puisque toutes les dispositions codifiées à l'article L. 100-4 du code de l'énergie sont quantifiées. ...

L'amendement COM-19 rectifié a pour finalité d'étendre l'objectif visant à « développer et augmenter la production d'hydroélectricité » aux aménagements utilisant l'énergie marémotrice sur le domaine public maritime. Cette précision ne paraît pas utile. En effet, l'énergie marémotrice est bien incluse dans le champ de l'hydroélectricité au sens de la PPE. Pour preuve, le projet de décret relatif à cette programmation fixe, à son article 3, des objectifs de puissance installée pour...

L'amendement COM-6 rectifié bis vise à inscrire, parmi les objectifs de la politique énergétique, la nécessité de porter la part de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone à 30 % de la consommation totale d'hydrogène « à l'horizon 2030 ». La projection sur laquelle il se fonde ne figure explicitement ni dans le plan de déploiement d'hydrogène, présenté le 1er juillet 2018, ni dans le projet de PPE, en cours de révision. En l'absence de projection fiable, il convient donc de ne pas inscrire dans le code de l'énergie une proportion dont on ne sait pas si elle pourra être atteinte, a fortiori pour une filière aussi jeune que celle de l'hydrogène. Je vous suggère que nous interrogions la filière d'ici à la séance publique pour essayer de proposer un projet d'amendement plus solide. Avis dé...

L'amendement COM-124 tend à simplifier, tout en conservant leur principe, les trois feuilles de route introduites en tant qu'annexes à la PPE par l'Assemblée nationale. Ces feuilles de route portent respectivement sur la rénovation énergétique des bâtiments, la consommation énergétique nocturne et la sobriété énergétique du numérique. La première serait confortée, dans la mesure où la notion de « feuille de route » en matière de rénovation énergétique existe en droit européen. Pour ce faire, l'amendement tend à élargir ce document à ...

L'amendement COM-219 a pour objet de compléter la PPE par une « feuille de route relative au démantèlement des réacteurs nucléaires », enjeu de premier ordre. L'objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d'électricité d'ici à 2035, tel que le prévoit l'article 1er du projet de loi, va conduire à la fermeture de quatorze réacteurs sur cette période, dont les deux de la centrale de Fessenheim. Il est impératif que l'Ét...

L'amendement COM-50 a pour objet d'ajouter à la PPE une annexe portant sur la cogénération bois à haut-rendement. Or la création d'une annexe dédiée alourdirait le contenu de la PPE. Par ailleurs, cet amendement est pour partie satisfait par trois de mes amendements : d'une part, les amendements COM-117 et COM-118 inscrivent la « valorisation de la biomasse à des fins énergétiques » et la « production simultanée de chaleur et d'électricité » par...

L'amendement COM-108 rectifié bis tend à créer une loi de programmation en matière d'énergie qui se substituerait à la PPE applicable à la France métropolitaine continentale ainsi qu'aux PPE distinctes, prévues pour la Corse et certaines collectivités d'outre-mer. Le dispositif proposé est redondant avec la loi quinquennale, créée par l'article 1er bis A du projet de loi. Au demeurant, il est moins ambitieux que ce texte, dont le champ s'étend également à la politique climatique. En outre, tel qu'il est rédigé, l...

.... L'amendement COM-129 vise à supprimer la répartition des objectifs de consommation d'énergie par secteur d'activité dans la loi quinquennale, dans un souci de cohérence avec un autre de mes amendements visant à identifier les usages pour lesquels une amélioration de l'efficacité énergétique et une réduction de la consommation d'énergie sont une priorité dans le cadre d'un volet existant de la PPE. L'amendement COM-129 est adopté. Les certificats d'économies d'énergie (CEE) constituent le premier instrument de la politique de maîtrise de la demande d'énergie en termes financiers. Or, malgré leur impact sur la rénovation énergétique et sur les factures, le Parlement demeure très largement exclu d'un dispositif dont les volumes d'obligations à réaliser au cours de chaque période sont fixé...

...e l'article L. 100-4 du code de l'énergie rassemble des objectifs en matière de consommation finale d'énergie notamment dans le secteur du bâtiment, et de rénovation du parc immobilier selon les normes BBC ou assimilées. En outre, cette modification est cohérente avec l'article 1er du projet de loi, qui institue une « feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments » en annexe de la PPE L'amendement COM-132 est adopté. L'amendement COM-133 a pour objet de faire figurer, parmi les objectifs devant être fixés par la loi quinquennale, ceux qui visent l'atteinte de l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer. La rédaction utilisée reprend celle de l'article L. 100-4 du code de l'énergie. L'amendement COM-133 est adopté. L'article 1er bis A est adopté dans la rédac...

L'amendement COM-135 a pour objet de renforcer le dispositif de quantification des gisements d'énergies renouvelables, tout en simplifiant ses modalités de mise en oeuvre. Plutôt que d'alourdir la PPE d'un volet supplémentaire sur cette thématique, cette quantification serait effectuée dans le cadre du volet existant de la PPE portant sur l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération. En outre, elle devra être réalisée par filière et par zone géographique. Les modifications ainsi introduites s'appliquent aux programmations pluriannuelles de l'énergie publiées après 2022. L'a...

... du plan stratégique d'EDF. L'amendement COM-136 précise que ce plan devra être publié à l'exclusion des données industrielles et commerciales sensibles qu'il comporte. Il renforce par ailleurs l'effectivité de cette obligation d'information en ajoutant un délai de deux mois pour cette publication après approbation par l'autorité administrative de la compatibilité du plan avec les objectifs de la PPE. L'amendement COM-136 est adopté. Les amendements identiques COM-137 et COM-221 visent à intégrer au plan stratégique d'EDF la question des dispositifs d'accompagnement que l'entreprise met en place, le cas échéant, pour les salariés concernés par la fermeture de centrales du fait des décisions de l'État, qu'il s'agisse des centrales nucléaires ou des centrales au charbon. Les amendements COM...

...sion sur sa nature indicative, l'empreinte carbone pourrait produire des effets juridiques non anticipés, puisque la stratégie nationale bas-carbone à laquelle elle serait rattachée : - d'une part, est prise en compte dans les documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les émissions de GES, ainsi que dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), qui s'articulent eux-mêmes avec les documents d'urbanisme ; - d'autre part, détermine le niveau de soutien financier des projets publics. L'amendement participe, en faisant référence aux budgets carbone, à ce que l'ensemble des indicateurs de la « comptabilité carbone » s'articulent harmonieusement.

...ctrique dans la perspective de l'ouverture à la concurrence des concessions. C'est un sujet important mais que le texte initial n'abordait pas. Il doit donc être déclaré irrecevable au titre de l'article 45. Je précise, concernant l'application de l'article 45 à l'hydroélectricité, que j'ai distingué, comme d'ailleurs cela a été fait à l'Assemblée, d'une part, les dispositions relatives au développement de la production hydroélectrique, qui contribuent à l'atteinte des objectifs de la loi et sont donc recevables et, d'autre part, les dispositions relatives au régime d'exploitation de l'énergie hydraulique, qui ne figuraient pas dans le texte initial et qui sont donc irrecevables. Les amendements COM-10 rectifié bis, COM-43, COM-11 rectifié bis et COM-34 rectifié sont déclarés irrecevables a...