Interventions sur "gaz"

Mon sous-amendement AFFECO.7 à l'amendement n° 387 conserve la notion de consommation finale brute d'énergie pour la chaleur, le carburant et le gaz, où elle est justifiée. Le sous-amendement AFFECO.7 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 387, sous réserve de rectification. Mon sous-amendement AFFECO.8 apporte une précision rédactionnelle à l'amendement n° 6 rectifié bis en précisant qu'est visé le recyclage des installations de production d'énergie renouvelable. Le sous-amendement AFFECO.8 est adopté. La comm...

Mon sous-amendement AFFECO.18 à l'amendement n° 214 rectifié bis assouplit l'obligation d'élaborer un schéma directeur des réseaux de chaleur et de gaz. Le sous-amendement AFFECO.18 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 214 rectifié bis, sous réserve de rectification.

Mon amendement AFFECO.20 transpose le plus fidèlement possible la directive 2012/27/UE. Les dispositifs d'individualisation des frais de chauffage ont en effet un important rôle à jouer dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. L'amendement AFFECO.20 est adopté et devient article additionnel après l'article 3 septies.

...ation de l'énergie (CRE) et l'autoriser à transiger dans un contentieux de masse sur la CSPE ; ou encore de modifier un point, à l'origine périphérique, de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). À ces maigres sujets sont venus s'ajouter, après leur censure par le Conseil constitutionnel, les mesures de la loi « Pacte » relatives aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. Par la suite, le nombre des sujets abordés s'est considérablement étoffé à l'Assemblée, où le texte est donc passé de 12 à 55 articles, mais sans nous rapprocher de ce que devrait être une vision stratégique pour la politique énergétique de notre pays à l'horizon 2050, bien au contraire, puisque la cohérence d'ensemble saute encore moins aux yeux. Après six mois de crise des gilets jaunes, alo...

...'industrie lourde est très consommatrice d'énergie et les territoires se battent pour conserver leurs industries et les électro-intensifs. Or, beaucoup verront leurs contrats de fourniture historique d'électricité arriver à leur terme en 2020 et nous n'avons pas de réponse sur ce point de la part du Gouvernement. L'autre lacune, concerne les transports, pourtant la première cause d'émission des gaz à effet de serre (GES). Or 80 % des transports de marchandises sont effectués par la route. La France possède pourtant des réseaux ferré et fluvial importants. Le Rhône est très bien aménagé, navigable sur des centaines de kilomètres mais il n'y a guère de bateaux... alors que deux barges peuvent transporter l'équivalent de 300 camions. Heureusement que nos rapporteurs font des propositions pragm...

Il est facile d'afficher l'objectif d'une neutralité carbone en 2050, mais, en même temps, l'Assemblée nationale est en train de ratifier le CETA et l'Union européenne vient de signer un accord de libre-échange avec le Mercosur. Ces traités auront pour conséquence d'accroître les émissions de gaz à effet de serre... Tout peut-il être laissé au marché ? L'énergie peut-elle être confiée au privé ? On parle du climat mais on ne parle pas du démantèlement d'EDF prévu par le projet Hercule, qui vise simplement à nationaliser les pertes de la filière nucléaire, tout en créant une filière de distribution des énergies renouvelables qui serait livrée au privé. Contradiction là encore. Nous somm...

... « Une énergie propre pour tous les Européens » ; à l'organisation et aux attributions de la Commission de régulation de l'énergie et de son comité de règlement des différends et des sanctions ; à l'adaptation du complément de prix en cas d'atteinte du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ; à la mise en conformité avec le droit européen des tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité, à l'information des consommateurs sur les offres de fourniture d'électricité et de gaz et à l'extinction des offres transitoires prévues lors des réformes précédentes des tarifs réglementés. En conséquence, je vous propose de considérer que présentent un lien, même indirect, avec le texte déposé, les amendements qui les dispositions précitées et notamment ceux qui, d'une par...

...levé à 33 % à l'Assemblée nationale, il serait logique que les sous-objectifs qui en découlent fassent également l'objet d'une revalorisation. C'est pourquoi le présent amendement précise que les énergies renouvelables devront représenter en 2030 « au moins » 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation de chaleur, 15 % de la consommation de carburant et 10 % de la consommation de gaz. L'amendement COM-121 rectifié est adopté. L'amendement COM-122 a pour objet de conforter l'objectif relatif à la filière biogaz. Pour ce faire, il introduit un objectif intermédiaire de 8 % de gaz renouvelable dans la consommation de gaz dès 2028, de manière que l'objectif final de 10 % prévu pour 2030 soit effectivement atteint. Alors que le biogaz est une filière d'avenir, par ailleurs por...

L'amendement COM-16 permet au titulaire d'une concession de stockage souterrain d'une substance relevant du régime légal des mines d'extraire cette substance en fin d'exploitation du site. Il s'agit de traiter le cas particulier du site de stockage de gaz naturel de Trois-Fontaines, appelé à fermer car n'entrant plus dans le périmètre des installations régulées fixé par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). La mesure présente un double intérêt : financer les coûts de démantèlement des installations par les recettes issues de l'extraction du gaz présent dans le stockage et, surtout, substituer à du gaz importé du gaz présent dans le so...

Mon amendement COM-155 intègre le bilan carbone dans les critères d'éligibilité et de notation des dispositifs de soutien à la production d'électricité et de gaz renouvelables. L'amendement COM-155 est adopté et devient article additionnel. Les amendements identiques COM-14 rectifié et COM-21 rectifié bis revoient les modalités de calcul de l'abattement sur le taux d'émission de dioxyde de carbone dont bénéficient les véhicules fonctionnant à l'E85 pour l'application du malus écologique. En fait, la bonne solution consisterait à appliquer cet abatteme...

Mon amendement COM-186 complète la liste des gaz pouvant avoir accès aux réseaux de gaz par la mention de l'hydrogène bas carbone. L'amendement COM-186 est adopté. L'article 6 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement de suppression COM-42 s'oppose à la réforme proposée sur les garanties d'origine du biogaz. Il aurait aussi pour effet de supprimer la partie consacrée à l'investissement participatif... Je partage les inquiétudes de la filière et son incompréhension face à une réforme qui n'a été précédée d'aucune concertation. Mais plutôt que de s'opposer frontalement à la réforme, ce qui ne nous permettrait pas d'influer sur son contenu, je vous propose un certain nombre d'amendements. Avis défavora...

Le Gouvernement conditionne l'atteinte des objectifs de développement du biogaz fixés par la loi à des baisses de coût importantes. Il est essentiel d'intégrer à la réflexion la prise en compte de l'ensemble des externalités positives du biogaz. C'est l'objet de mon amendement COM-195. L'amendement COM-195 est adopté, et devient article additionnel après l'article 6 octies.

L'amendement COM-46 revient sur la suppression des tarifs réglementés du gaz, mais nous n'avons pas d'autre choix que de nous en mettre en conformité avec les décisions du Conseil d'État, et avec le droit européen. Avis défavorable. L'amendement COM-46 n'est pas adopté. Mon amendement COM-206 réintroduit le principe de la publication par la CRE, chaque mois et à titre indicatif, d'un prix de référence moyen de la fourniture de gaz. L'amendement COM-206 est adopté. ...

...e autorisation de fourniture à un fournisseur d'électricité inactif. L'amendement COM-209 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-210. Mon amendement COM-211 prévoit que les fournisseurs historiques d'électricité devront communiquer les conditions contractuelles applicables à leurs clients non éligibles n'ayant pas basculé en offre de marché dans un délai analogue à celui prévu en gaz. L'amendement COM-211 est adopté. En l'état, le dispositif proposé par le Gouvernement ne dit rien de la façon dont les consommateurs non domestiques non éligibles aux tarifs pourront être identifiés par les fournisseurs. Mon amendement COM-212 prévoit donc que les conditions de collecte et de transmission aux fournisseurs seront précisées par le décret en Conseil d'État déjà prévu au présent ...

Mon amendement COM-215 étend au biogaz la disposition introduite à l'Assemblée nationale pour améliorer l'information des consommateurs sur les différents types d'offres vertes. Il renvoie à un décret le soin de préciser les modalités d'information, afin de ne pas préempter les conclusions des travaux menés actuellement par l'Ademe pour créer un label en matière d'offres vertes. L'amendement COM-215 est adopté. La publication de la...

... projet de loi un ensemble de réponses efficaces et cohérentes pour lutter contre le réchauffement climatique. Ainsi, l'article 1er prévoit de réviser plusieurs objectifs de la politique énergétique afin, notamment, de renforcer l'objectif de réduction de la consommation d'énergies fossiles de 30 % à 40 % en 2030 et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à 6. Si l'intention est évidemment louable, je ne peux que m'interroger quant à la portée concrète de cet engagement. Le titre du premier rapport du Haut Conseil pour le climat, remis en juin dernier, est pourtant clair : « Agir en cohérence avec les ambitions ». La fixation d'objectifs ambitieux, la définition de programmations pluriannuelles ou encore d...

... pour travailler sur un texte de cette importance, sur lequel le Sénat a beaucoup à dire. La fermeture des centrales à charbon répond à une logique d'affichage : elles ne sont que quatre et ne fonctionnent pas à plein temps mais en soutien pendant les périodes de pointe. En France, l'électricité est très largement dé-carbonée : il n'y avait pas urgence à les fermer. Pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre, mieux vaudrait agir sur les transports. Ces annonces sont sans lien avec les réalités ; les dates sont fictives et devront être revues, ce qui est dommage vis-à-vis de nos concitoyens. Le retard de l'EPR de Flamanville pose des problèmes d'approvisionnement dans l'Ouest du pays. Ils ne sont pas résolus. Et nous déposerons un amendement sur la prise en charge des salariés dont la...

En effet, ce ne sont pas des conditions de travail correctes. Nombre d'acteurs, intéressés par ce texte, nous font des propositions d'amendement que nous n'avons pas le temps d'analyser. La question de fond est de savoir si la PPE est sincère, ou non, car il y a d'importants écarts entre les objectifs et les résultats. Les émissions de gaz à effet de serre n'ont pas baissé ces dernières années, et seuls quelques dizaines de milliers de logements ont été réhabilités, alors qu'on parlait de centaines de milliers. Et on n'a jamais vendu autant de SUV... Or ce texte ne permet en rien de dépasser ces contradictions. Il faut le rendre plus ambitieux sur les réhabilitations de logements. Et, alors que la dimension territoriale est très pr...

...ontraire à la Constitution. L'amendement DEVDUR.7 est adopté, ainsi que l'amendement DEVDUR.8, rédactionnel. Les choix en termes de politique énergétique que nous faisons aujourd'hui ne sont pas neutres sur l'emploi et la formation. À cet égard, il serait pertinent que le HCC mentionne ces aspects dans son volet portant sur l'impact socio-économique des politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre. C'est l'objet de mon amendement DEVDUR.9. L'amendement DEVDUR.9 est adopté, ainsi que l'amendement DEVDUR.10, rédactionnel. Mon amendement DEVDUR.11 supprime la mention selon laquelle le HCC présente son rapport annuel devant plusieurs commissions permanentes du Parlement. Le Parlement doit être libre de fixer son calendrier. L'amendement DEVDUR.11 est adopté.