Nous examinons les amendements de séance déposés sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat. À l'expiration du délai limite, plus de 420 amendements avaient été déposés. Une trentaine d'amendements et de sous-amendements du rapporteur correspondent à des améliorations du texte de la commission ou à des remords, le rapporteur ayant peaufiné son ouvrage. Des amendements dits « extérieurs » portent sur les articles dont notre commission était saisie au fond - une trentaine proviennent du Gouvernement. Enfin, il y a des amendements portant sur les articles que nous avons délégués à la commission du développement durable, qui se réunit en même temps que nous.

Le périmètre du texte a été défini lors de la réunion de mercredi dernier. Sont irrecevables les amendements qui ne présentent pas de lien, même indirect, avec des dispositions du texte déposé. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de lien intellectuel avec la politique énergétique, cela ne veut pas dire non plus qu'ils ne sont pas pertinents, cela signifie simplement qu'ils ne relèvent pas de ce texte parce qu'ils sont dépourvus de lien juridique avec les dispositions qu'il comporte.

Mon sous-amendement AFFECO.1 conserve la précision rédactionnelle apportée par l'amendement n° 227 du Gouvernement à l'objectif de valorisation de la biomasse à des fins énergétiques, tout en retirant les suppressions d'objectifs envisagées.

Le sous-amendement AFFECO.1 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 227, sous réserve de rectification.

Mon sous-amendement AFFECO.2 à l'amendement n° 79 rectifié consolide l'objectif de développement de l'énergie hydraulique, notamment issu de la petite hydroélectricité.

Le sous-amendement AFFECO.2 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 79 rectifié, sous réserve de rectification.

Mon sous-amendement AFFECO.3 à l'amendement n° 168 apporte une modification rédactionnelle.

Il s'agit d'une mise en cohérence avec les dispositions de la loi Pacte, telles qu'elles ont été transcrites dans le code civil.

Je n'y apporte qu'une modification rédactionnelle.

Le sous-amendement AFFECO.3 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 168, sous réserve de rectification.

Mon amendement AFFECO.4 propose une nouvelle rédaction de l'objectif relatif au développement de l'hydrogène bas carbone et renouvelable en visant ses différents usages et en déclinant l'objectif par rapport aux consommations totales d'hydrogène, tous secteurs confondus, et par rapport aux consommations d'hydrogène industriel. Il résulte de mes échanges avec le ministère, et satisfera plusieurs des amendements déposés. Il satisfait notamment les amendements de Mme Noël et M. Cazabonne.

L'amendement AFFECO.4 est adopté.

Mon amendement AFFECO.5 ajoute aux objectifs de la politique énergétique un objectif général de pilotage de la production associé à un objectif quantitatif de développement des effacements conforme à la cible envisagée dans la future programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Il satisfait notamment un amendement de Mme Lamure.

L'amendement AFFECO.5 est adopté.

Mon amendement AFFECO.6 assouplit le calendrier de mise en oeuvre de la loi quinquennale, afin de prévoir qu'elle puisse être adoptée jusqu'au 1er juillet 2023 tous les cinq ans

À la place du 1er janvier.

L'amendement AFFECO.6 est adopté.

Mon sous-amendement AFFECO.7 à l'amendement n° 387 conserve la notion de consommation finale brute d'énergie pour la chaleur, le carburant et le gaz, où elle est justifiée.

Le sous-amendement AFFECO.7 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 387, sous réserve de rectification.

Mon sous-amendement AFFECO.8 apporte une précision rédactionnelle à l'amendement n° 6 rectifié bis en précisant qu'est visé le recyclage des installations de production d'énergie renouvelable.

Le sous-amendement AFFECO.8 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6 rectifié bis, sous réserve de rectification.

Mon amendement AFFECO.9 facilite l'application de la condition relative à la participation du public dans le cadre de la loi quinquennale : si un tel débat devait avoir lieu, il ne devrait pas se tenir concomitamment à l'examen du projet ou de la proposition de loi par le Parlement mais pourrait intervenir avant ou après le débat parlementaire.

L'amendement AFFECO.9 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel AFFECO.10.

Mon amendement AFFECO.11 ajuste les dates des différentes périodes des certificats d'économies d'énergie (CEE) par coordination avec le principe d'une fixation par la loi, sur une base quinquennale, à compter de 2024, ainsi qu'avec l'annonce faite par le Gouvernement de prolonger d'un an la quatrième période.

L'amendement AFFECO.11 est adopté.

Il y a lieu de maintenir la référence au statut parmi les éléments à prendre en compte, quand ce sera possible, dans la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement. C'est l'objet de mon sous-amendement AFFECO.15 à l'amendement n° 463.

Le sous-amendement AFFECO.15 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 463, sous réserve de rectification.

L'ajout d'un critère en consommation d'énergie primaire complexifie significativement la définition du logement décent, ce qui la rendrait moins lisible par les Français. Par ailleurs, il convient de prendre en compte les situations spécifiques de certains bâtiments, pour lesquels l'atteinte de cette performance énergétique n'est pas possible compte tenu de contraintes particulières : techniques, architecturales ou patrimoniales - comme cela est par ailleurs reconnu aux articles 3 ter, 3 quater et 3 septies. C'est l'objet de mon amendement AFFECO.17.

L'amendement AFFECO.17 est adopté.

Mon sous-amendement AFFECO.18 à l'amendement n° 214 rectifié bis assouplit l'obligation d'élaborer un schéma directeur des réseaux de chaleur et de gaz.

Le sous-amendement AFFECO.18 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 214 rectifié bis, sous réserve de rectification.

Mon sous-amendement AFFECO.19 à l'amendement n° 235 ajoute le montant des dépenses théoriques au diagnostic de performance énergétique.

Le sous-amendement AFFECO.19 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 235, sous réserve de rectification.

Mon amendement AFFECO.20 transpose le plus fidèlement possible la directive 2012/27/UE. Les dispositifs d'individualisation des frais de chauffage ont en effet un important rôle à jouer dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L'amendement AFFECO.20 est adopté et devient article additionnel après l'article 3 septies.

Mon amendement AFFECO.21 précise les conditions dans lesquelles les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques sont transmis à l'Agence nationale de l'habitat et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

L'amendement AFFECO.21 est adopté.

Mon sous-amendement AFFECO.22 à l'amendement n° 240 supprime les limitations à l'intégration du bilan carbone.

Le sous-amendement AFFECO.22 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 240, sous réserve de rectification.

L'énergie marémotrice doit jouer un plus grand rôle, car c'est une bonne forme de production d'électricité.

Il a raison !

En effet. ?

En conclusion, je voudrais souligner les conditions déplorables dans lesquelles nous devons travailler. Ce n'est pas sérieux. Nous avons reçu les amendements hier, à midi. Ces conditions de travail ne nous permettent pas de donner à ce texte l'ampleur qu'il mérite.

Enfin, mes chers collègues, sachez que beaucoup des amendements auxquels j'ai donné un avis défavorable sont en fait déjà satisfaits par le texte. Nous y reviendrons lors de la discussion en séance publique.

L'examen de ce texte en séance publique nous occupera sans doute jusqu'à jeudi soir. Je vous rappelle que les questions relatives l'Arenh et aux tarifs réglementés ne seront abordés qu'à la fin du texte. Compte tenu de l'importance de ces sujets, je vous invite à rester présents jusqu'au terme de l'examen des articles.

Je voudrais remercier le rapporteur pour la qualité de son travail, dans des conditions difficiles et une ambiance pour le moins particulière sur laquelle je ne m'étendrai pas...

À la suite d'un débat, la commission a prononcé un avis sur l'ensemble des amendements de séance, ces derniers sont repris dans le tableau ci-après :

La réunion est close à 14h40.