Interventions sur "conseillers"

Les alinéas 3 à 21 de l'article 2 ont pour seul effet de dupliquer, dans le code du travail, les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux autorisations d'absence et aux crédits d'heures attribués aux conseillers municipaux. L'amendement n° 62 les supprime. L'amendement n° 62 est adopté.

Les conseillers communautaires des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles peuvent bénéficier de crédits d'heures et d'autorisations d'absence pour disposer du temps nécessaire à l'exercice de leur mandat. Cette possibilité n'est pas prévue pour les conseillers communautaires des communautés de communes. Au vu des compétences croissantes de cette catégorie d'établissements publics...

L'amendement n° 69 rend possible l'indemnisation des conseillers communautaires dans les communautés de communes de plus de 100 000 habitants. L'amendement n° 69 est adopté. Les communautés d'agglomération, communautés urbaines ou métropoles peuvent indemniser les conseillers ayant reçu délégation de fonction à ce titre. Cette possibilité n'est pas ouverte dans les communautés de communes. L'amendement n° 70 y remédie. L'amendement n° 70 est adopté.

Les élus locaux disposent d'un droit à l'information pour les affaires soumises à délibération. L'obligation d'information des conseillers municipaux est plus formalisée dans les communes de 3 500 habitants et plus. Là, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être jointe à la convocation au conseil municipal. L'article 9 de la proposition de loi propose d'étendre aux communes de moins de 3 500 habitants cette obligation. Une telle extension alourdirait exagérément les charges de gestion des com...

...ements n° 52 et 33 et, à défaut, y sera défavorable. L'amendement n° 4 prévoit que les orientations et crédits ouverts au titre de la formation des membres du conseil municipal prennent la forme d'un plan pluriannuel de formation pour une durée de six ans. Dans le sous-amendement n° 83, je vous propose de préciser que ce plan de formation est établi pour la durée restant à courir du mandat des conseillers municipaux. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, je vous propose d'émettre un avis favorable à l'amendement n° 4. Le sous-amendement n° 83 est adopté et la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4, ainsi sous-amendé.