Interventions sur "supprime"

Les alinéas 3 à 21 de l'article 2 ont pour seul effet de dupliquer, dans le code du travail, les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux autorisations d'absence et aux crédits d'heures attribués aux conseillers municipaux. L'amendement n° 62 les supprime. L'amendement n° 62 est adopté.

... entre toutes les communes pour la formation au mandat des élus locaux ne peut que susciter l'adhésion, la création d'un fonds national pour la formation des élus locaux risque d'avoir des effets contre-productifs, en incitant les communes à budgéter au plus juste leurs crédits destinés à la formation des élus locaux. Dans l'attente d'un dispositif de péréquation plus abouti, l'amendement n° 64 supprime le fonds national pour la formation des élus locaux.

Par cohérence, l'amendement n° 65 supprime les alinéas 6 à 9. L'amendement n° 65 est adopté. Les communes doivent, dans les trois mois suivant le renouvellement de leur conseil municipal, délibérer sur l'exercice du droit à la formation des élus locaux à leurs fonctions. Le cas de la création d'une commune nouvelle n'est pas explicitement prévu par la législation. S'agissant d'une entité juridique distincte des anciennes communes qui l...

...i du 8 novembre 2016 est donc revenue sur cette interdiction, en permettant à l'ensemble des communes de fixer une indemnité de fonction inférieure au maximum prévu par le tableau, à la demande de leur maire. A contrario, nous connaissons la difficulté de décider une indemnité au niveau du plafond. Il n'y a pas de consensus. Une certaine stabilité législative serait préférable. L'amendement n° 67 supprime donc l'alinéa 4.

...yant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat dans les communes de moins de 10 000 habitants recevraient une indemnité supérieure aux maires des communes de 10 000 habitants et plus se trouvant exactement dans la même situation... Par ailleurs, nous ne sommes pas en mesure d'estimer l'impact de cette mesure, qui créerait des différences de traitement. L'amendement n° 68 supprime cette majoration indemnitaire.

L'amendement n° 71 supprime l'article 5 : ces dispositions sont déjà en vigueur. L'amendement n° 71 est adopté.

L'article 6 supprime les modalités de fiscalisation des indemnités des élus et l'assimilation des crédits d'heures à un temps de travail effectif, et revalorise l'indemnité représentative des frais d'emploi. En supprimant l'assimilation des crédits d'heures à un temps de travail effectif, la proposition de loi irait à l'encontre de l'objectif poursuivi par son auteur, puisqu'elle réduirait les droits des élus locaux...

...2 à 6 de l'article 7 auraient une faible portée pratique : un adjoint d'une commune de 9 999 habitants, qui perçoit aujourd'hui une indemnité brute de 855,67 euros, n'a pas les moyens de cesser de travailler. D'autres dispositions permettent aux élus locaux, notamment lorsqu'ils exercent des fonctions exécutives, de se libérer d'une partie de leurs obligations professionnelles. Je vous propose de supprimer ces alinéas. L'amendement n° 73 est adopté.

S'il est légitime, sous certaines conditions, d'exonérer une personne de sa responsabilité pénale, parce qu'elle n'a fait que se plier au commandement d'autrui, il n'y aurait aucun sens à rendre pénalement irresponsable quelqu'un qui commettrait un acte constitutif d'une infraction au motif que cet acte lui aurait été dicté par l'autorité de sa propre fonction. C'est pourquoi l'amendement n° 74 supprime l'alinéa 2 de cet article.

Cet alinéa se contente de reprendre la jurisprudence de la Cour d'appel de Douai. Il est donc étrange de vouloir le supprimer. Cela signifierait-il que le juge ne sait pas de quoi il parle ? L'amendement n° 74 est adopté.

L'alinéa 4 de l'article 8 aboutit à une rédaction incohérente de l'article 432-14 du code pénal. L'amendement n° 75 vise donc à supprimer cet alinéa. L'amendement n° 75 est adopté.

...proposition de loi propose d'étendre aux communes de moins de 3 500 habitants cette obligation. Une telle extension alourdirait exagérément les charges de gestion des communes de moins de 3 500 habitants, tandis que les dispositions législatives en vigueur ainsi que l'orientation de la jurisprudence organisent déjà l'information des conseillers municipaux. C'est pourquoi l'amendement n° 76 vise à supprimer l'alinéa 2 de cet article. L'amendement n° 76 est adopté. La proposition de loi prévoit que l'ensemble des documents administratifs, y compris préparatoires, peuvent être communiqués aux conseillers municipaux à leur demande. Le principal ajout par rapport au droit en vigueur concerne les documents préparatoires qui, aujourd'hui, ne peuvent être communiqués qu'une fois la décision prise. Cett...

L'amendement n° 41 vise à supprimer l'article 1er. Nous avons déjà eu un débat sur la question de la gratuité des fonctions électives locales, lorsque j'ai présenté mon rapport. Je n'ai pas souhaité déposer d'amendement sur cette question, mais je propose à la commission d'émettre un avis favorable à l'amendement n° 41.