Interventions sur "hôpitaux"

Cet amendement de Mme Féret vise à supprimer les alinéas qui prévoient de déterminer par ordonnance tout ce qui relève de l’organisation territoriale des établissements de santé, en l’espèce des hôpitaux de proximité. Alors que notre pays est touché par de réelles fractures sociales et territoriales, le Gouvernement ne doit pas être autorisé à faire l’impasse sur le débat parlementaire et à décider seul sur des sujets aussi majeurs que ceux de la carte hospitalière ou des modalités de gouvernance des établissements ayant obtenu le label « hôpital de proximité ». Nul ne peut ignorer la tendance ...

Il s’agit d’un amendement dont l’Association des maires de France est à l’origine. Les élus locaux, pourtant directement concernés et impliqués dans ce qui peut concerner les établissements de santé, notamment au regard de la lutte contre les déserts médicaux, ont perdu, avec la suppression des conseils d’administration des hôpitaux, toute responsabilité dans l’organisation stratégique de ces derniers. Ils ne demandent pas à avoir une voix prédominante sur les décisions purement médicales. Il est cependant inconcevable de ne pas reconnaître que les décisions relevant de l’accès aux soins ont aussi systématiquement un impact sur les territoires en termes de transports, de services, d’emploi, d’installation des ménages… C’est ...

...partements n’ont pas systématiquement un CHU. C’est le cas du Pas-de-Calais, département dont il a beaucoup été question ce matin : le CHRU est implanté à Lille. La mise en place d’un CHU dans un département n’est pas obligatoire et n’est pas non plus obligatoirement synonyme de qualité supplémentaire dans les soins qui peuvent être dispensés par les professionnels hospitaliers qui sont dans les hôpitaux par ailleurs. Il y a quelque temps, la commission des affaires sociales a demandé à la Cour des comptes une étude sur les CHU, laquelle nous a été remise en deux volets : un premier volet, à la fin de l’année 2017, concernant la recherche et l’enseignement universitaire ; un second volet, à la fin de l’année 2018, portant sur l’application directe sur le terrain de la fonction de CHU. Cette étud...

...e soins hospitalière véritablement territorialisée et graduée, propre à garantir à l’ensemble de la population un égal accès à des soins de qualité délivrés dans des conditions de sécurité optimales. Un encadrement juridique plus strict des conditions d’implantation et de fonctionnement de certaines activités de soins comme la chirurgie pourrait avoir des conséquences sur la capacité de certains hôpitaux à continuer de proposer certaines spécialités, compte tenu des contraintes auxquelles ces établissements font face. Si le renforcement de la qualité et de la sécurité des soins est une nécessité incontestable, il doit s’accompagner d’outils de coopération et de mutualisation qui permettront aux établissements les moins bien dotés de s’inscrire dans une filière de soins et de bénéficier des moyen...

...èrement dans le secteur de la santé, mais ayez tout de même l’honnêteté intellectuelle de faire le rapprochement entre les carences en matière de sécurité et les politiques menées ces trente dernières années. En comprimant les dépenses de santé, vous avez poursuivi ces politiques, madame la ministre. Cela a conduit à une dégradation des conditions de travail, à une réduction de l’attractivité des hôpitaux pour les praticiens, à une diminution des investissements et à une dégradation des infrastructures d’accueil et de soins. Cette logique est déjà à l’œuvre s’agissant des maternités. Les arguments relatifs à la pertinence des soins et à la sécurité sanitaire sont avancés en permanence pour justifier des fermetures, comme celles des maternités de Creil, de Bernay ou de Die. Mon collègue Guillaume ...

L’objectif de sanctuariser les recettes dévolues aux activités de psychiatrie est légitime, mais probablement très largement insuffisant, eu égard aux dotations annuelles de fonctionnement accordées aux hôpitaux psychiatriques. Nous partageons cependant tous cette préoccupation au sein de la commission. La mesure proposée est technique. De manière plus générale, des ressources nouvelles pour la psychiatrie sont parallèlement attendues dans le prolongement de la feuille de route qui a été présentée par la ministre. Nous saluons cet engagement, qui répond à une nécessité, sinon à une urgence, pour de nomb...

...au 2 ou 3 aux patients qui en ont réellement besoin. Cet article permettra également aux groupements existants d’aller plus loin dans la mutualisation de certaines compétences, et d’élaborer par exemple des programmes de financement et d’investissement en commun. Enfin, nous l’avons constaté lors des auditions que notre groupe a organisées : le groupement hospitalier de territoire fait peur aux hôpitaux de proximité. Il faudra donc veiller à avoir de l’ambition pour ces hôpitaux et à ne pas réorganiser les services sans étudier les perspectives de rayonnement des GHT à travers les hôpitaux de proximité. Si ces paramètres sont respectés, l’article 10 permettra une meilleure efficience de l’offre de soins, malgré la pénurie de personnels soignants.

...hospitaliers. Nous sommes bien sûr favorables aux démarches de mutualisation, de coopération et de complémentarité, mais les difficultés apparaissent lors de leur mise en œuvre. L’ambition de renforcer très fortement l’intégration des GHT suscite au moins cinq interrogations : souvent, il n’existe pas de réel projet médical, ce qui explique les nombreux conflits survenant un peu partout dans les hôpitaux ; les établissements périphériques doivent être assurés de bénéficier des ressources médicales de l’établissement support, afin que leur attractivité soit garantie ; quid du rôle des commissions médicales d’établissement en matière de qualité et de sécurité des soins, à l’aune notamment de la création des commissions médicales de groupement ; quid de l’association des équipes médica...

Les différentes interventions m’ont rappelé les mesures mises en place ces dernières années. C’est en 2009 que nous avons pour la première fois parlé de communautés hospitalières de territoire, dans le cadre de l’élaboration de la loi HPST portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ces regroupements devaient résulter d’une démarche volontaire des hôpitaux. Il n’y avait pas d’obligation. En 2016 sont apparus les groupements hospitaliers de territoire, articulés autour d’établissements pivots. Leur mise en place était obligatoire. Aujourd’hui, on va un peu plus loin, en prévoyant même d’imposer la création de CME de GHT. Cela m’évoque la démarche de l’intercommunalité, reposant d’abord sur le volontariat, avec les communautés de communes ou les c...

...e en œuvre de projets médicaux. On peut espérer de la mutualisation de projets médicaux, voire de CME pour ceux qui le souhaitent, une meilleure répartition des ressources humaines. La crainte qui s’exprime dans nos territoires, c’est que le gros hôpital absorbe le petit, mais l’objectif est bien de travailler avec des ressources humaines communes, en maintenant un équilibre entre les différents hôpitaux. Dans le département de la Meuse, à Bar-le-Duc, l’instauration d’une direction commune a permis une gouvernance équilibrée entre l’hôpital principal et les plus petites structures, prenant en compte l’ensemble des acteurs. Dans ce cas précis, les choses se passent bien dans les hôpitaux de proximité. Lorsque les acteurs travaillent en bonne intelligence, le regroupement peut être une chance pour...

...e l’intégration, certains GHT rencontrant des difficultés à s’engager dans cette voie. Cela éviterait sans doute les concurrences entre établissements en matière de recrutement et de rémunérations, mais instaurer une telle obligation pourrait induire un effet inverse dans certains territoires où les difficultés de recrutement sont telles que l’hôpital support a tendance à aspirer les médecins des hôpitaux de proximité. Les GHT diffèrent en termes de taille, d’organisation, de degré d’intégration. Ils ont souvent engagé des efforts considérables de mutualisation, permettant de réaliser des économies. Laissons-leur du temps. Cet article, on le voit bien, suscite des peurs. Je m’interroge donc sur l’opportunité d’imposer un même schéma à tous, alors que les situations sont très diverses. Cela pourra...

...ire et à augmenter leur emprise sur les territoires. Sans avoir mesuré les conséquences de la mise en place des GHT sur l’offre publique de soins, vous les confortez, vous les généralisez ! D’après la commission d’enquête de 2018 sur l’égal accès aux soins, la mise en place des GHT par la loi Santé de 2016 a conduit à concentrer l’activité hospitalière dans les grosses structures et à fermer les hôpitaux de proximité. Les GHT sont un outil de gestion des pénuries et de mutualisation des services. Nous sommes pour la coopération, la complémentarité. Cependant, la mise en place des GHT a entraîné des fermetures de lits, des suppressions de postes, et a fortement détérioré les conditions de travail des personnels hospitaliers et la qualité des soins. De plus, loin d’être des leviers pour améliorer...

Cet amendement prévoit la suppression des alinéas 9 et 10 de l’article 10, qui poursuivent le démantèlement du service public hospitalier. Alors que près de quatre-vingts services des urgences sont en grève pour demander plus de moyens en personnel et en matériel médical et souligner les conséquences désastreuses des fermetures de services ou de lits dans les hôpitaux et que le personnel de celui de l’hôpital Nord de Saint-Étienne vient de rejoindre ce mouvement national hier, le Gouvernement leur oppose la mutualisation des ressources humaines au sein des groupements hospitaliers de territoire. La situation catastrophique actuelle, avec un personnel hospitalier en grande souffrance, subissant de plein fouet la réduction drastique des dépenses de santé et les...

Madame la ministre, les hôpitaux de Lens, d’Hénin-Beaumont, de Beuvry et de Béthune, qui constituent le GHT du pays d’Artois, n’ont plus de médecins à se voler, plus de services à échanger, puisqu’ils n’ont pratiquement plus rien ! Associer un pauvre avec un pauvre, cela fait non pas un riche, mais un plus pauvre encore… Il s’agit en l’occurrence de quatre hôpitaux très pauvres, qui subissent des fermetures de services et de lit...

La création par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé des groupements hospitaliers de territoire a eu pour conséquence la mise sous tutelle des centres hospitaliers non supports. Ces derniers s’inquiètent d’une perte d’autonomie évidente et des conséquences de la concentration annoncée des moyens dans les hôpitaux supports des GHT. Or, certains établissements parties à un groupement assurent la gestion d’un équipement lourd et/ou l’exercice d’une activité avec une prééminence certaine par rapport à l’établissement support. Ces établissements peuvent décider de la constitution d’un pôle interétablissements géré par l’établissement support, selon l’article L. 6132-3 du code de la santé publique. Cependant,...

...ursuivions la réflexion sur ce sujet. Les règles de recevabilité financière des amendements ne m’ont pas permis d’inscrire dans le texte par voie d’amendement le principe d’une « banque des investissements », qui permettrait de sortir cette enveloppe de l’Ondam. Étant pris sur les tarifs, les investissements structurels ou courants sont souvent une variable d’ajustement, ce qui obère l’avenir des hôpitaux. Il serait bien que, à l’instar de l’éducation nationale, les établissements de santé ne paient pas leurs locaux, qui pourraient être pris en charge via un autre système, en particulier une banque des investissements. Ces précisions étant apportées, j’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.

... le secteur privé. La fonction publique, notamment la fonction publique hospitalière, conservait jusqu’à présent ces instances. Hélas, la tendance à un certain gigantisme que nous dénoncions à propos des GHT a donc une autre conséquence logique : la suppression de l’échelon de proximité. Quand on sait la souffrance au travail qui existe dans les établissements de santé, particulièrement dans les hôpitaux publics, il paraît aberrant de fusionner les seules instances où les problèmes de sécurité et de conditions de travail sont abordés. Il me semble d’ailleurs que l’article 10 bis nous donne plutôt raison. En effet, cet article a été introduit à la suite de l’adoption de plusieurs amendements à l’Assemblée nationale, où des députés de différentes sensibilités s’inquiétaient notamment de la ...

Cet amendement vise à permettre aux Ehpad publics d’être associés à l’élaboration du projet médical partagé des GHT. La rédaction actuelle du texte ne prévoit pour eux que la possibilité d’être partie prenante au GHT, ce qui peut être dissuasif à la fois pour les Ehpad et pour les hôpitaux. En effet, les Ehpad sont réticents à intégrer une structure perçue à juste titre comme dominée par l’hôpital. De plus, la mutualisation des fonctions de support liée à l’intégration au GHT en tant qu’établissement partie peut les contraindre à renoncer à travailler avec le secteur économique local. De leur côté, les directeurs d’hôpital ne sont pas forcément favorables à ce que les Ehpad puiss...

... ainsi qu’à la diminution du nombre des lits d’aval. Selon une enquête de la Drees, l’augmentation du nombre de personnes accueillies dans les services des urgences est sans comparaison avec l’évolution de la démographie française. Il est impossible de continuer dans ces conditions, madame la ministre ! Cette tendance est très fortement marquée par un renforcement de la demande sociale dans les hôpitaux, une part non négligeable des patients accueillis étant en très grande précarité. Les soignants accueillent aux urgences une fraction importante de la population en situation de détresse sociale, ce qui nécessite une prise en charge spécifique. Malgré toutes ces difficultés, les personnels des urgences, qui doivent aussi parfois faire face à une recrudescence de la violence, tant verbale que phy...

...ssions de l’Institut national des données de santé, l’INDS, au GIP qui sera financé par un budget annuel de 40 millions d’euros, abondé pour moitié par l’État, à hauteur de 80 millions d’euros sur quatre ans. Le Health Data Hub, projet de plateforme publique des données de santé, remplacera l’INDS et fonctionnera comme un guichet unique, sécurisé, pour les centres de recherche, les hôpitaux, les start-up, les laboratoires. Il rassemblera des données médico-administratives, issues notamment de l’assurance maladie, via la carte Vitale, mais aussi des données cliniques venant d’hôpitaux ou de centres de radiologie. D’autres systèmes de données de santé publics pourront également s’adosser au Health Data Hub. En conséquence, nous allons créer un écosystème qui modernisera l’expl...